Accord d'entreprise "ACCORD PARTIEL RELATIF A LA NAO 2023" chez EIFFAGE CONSTRUCTION CENTRE (Siège)

EIFFAGE CONSTRUCTION CENTRE

Négociation Annuelle Obligatoire pour l’année 2023

Accord partiel sur les salaires, l’organisation et la durée du travail,

l'égalité entre les hommes et les femmes, et l’emploi des travailleurs handicapés,

A l'issue des négociations annuelles obligatoires prévue aux articles L 2242-1 et suivants du code du travail, il a été convenu ce qui suit entre :

La société Eiffage Construction Centre, 5 rue Claude Lewy à 45077 ORLEANS, S.A.S. immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de ORLEANS sous le numéro 391 905 486,

Représentée par . agissant en qualité de Directeur,

D'une part

Et

Les organisations syndicales représentatives, représentées par :

• . , délégué syndical F.O.

• . , délégué syndical C.G.T.

• . , délégué syndical C.F.D.T.

D'autre part.

PREAMBULE

Au terme des réunions de négociation des 20 et 24 janvier 2023 et après analyse de l’ensemble des documents remis par la direction (bilan annuel 2022 en complément des informations disponibles dans la BDES) et lecture des revendications syndicales, les parties se sont retrouvées le 30 janvier 2023 pour poursuivre la négociation annuelle obligatoire au titre de l’année 2023.

Ont participé aux réunions :

Pour la direction :

Pour les représentants des salariés :

La négociation a porté sur les salaires, la durée effective du travail, l’organisation du temps de travail, l’égalité professionnelle et la qualité de vie au travail, l’insertion professionnelle et le maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés.

L’ensemble des revendications de chaque syndicat remis à la direction ont été étudiées et sont jointes en annexes.

Article 1 - CHAMP D'APPLICATION DE L’ACCORD

Le présent accord s'applique à l'ensemble du personnel travaillant au sein de la société Eiffage Construction Centre, et ses établissements :

• EIFFAGE CONSTRUCTION ORLEANS

5 Rue Claude Lewy – 45077 ORLEANS CEDEX 2 - Siret : 391 905 486 00018

• EIFFAGE CONSTRUCTION TOURS

11 Rue de la Roujolle – 37541 ST CYR SUR LOIRE CEDEX - Siret : 391 905 486 00067

Article 2 – LES SALAIRES

Pour les Ouvriers, à compter du 1^er avril 2023, une enveloppe globale de 5.2% de la masse salariale moyenne entre le 1^er mai 2022 et le 1^er avril 2023 (cis promotions) sera consacrée à l’augmentation des taux horaires en vigueur au 31 mars 2023, réparti comme suit :

• 1.5% minimum versé par anticipation dès novembre 2022

• 2.2% minimum versé en avril 2023 pour les salariés ayant plus de 6 mois d’ancienneté au 31/12/2022

• 0.5 % consacré à récompenser l’ancienneté de plus de 10 ans

• 1% consacré sous forme de mesures individuelles

Pour les ETAM et Cadres, à compter du 1^er avril 2023, une enveloppe globale de 5.2% de la masse salariale moyenne entre le 1^er mai 2022 et le 1^er avril 2023 (cis promotions) sera consacrée aux augmentations sous forme de mesure individuelles avec un plancher de 3% (dont 1.5% versé par anticipation dès novembre 2022 et 1.5% pour les salariés ayant plus de 6 mois d’ancienneté).

Les augmentations concerneront les salariés présents au 31 décembre 2022.

Les salariés pourront solliciter un entretien auprès de leur manager pour avoir des explications sur leur augmentation.

Article 3 – INDEMNITE DE REPAS/PANIER (Personnel non-sédentaire)

Pour le personnel ouvrier, l’indemnité de repas (panier) sera revalorisée à 10.60 € au 1^er avril 2023. Elle est exonérée dans les limites fixées par décret (9.90 € au 1^er/09/2022).

Depuis le 1^er avril 2021, le versement de cette indemnité de repas a été étendu à l’ensemble du personnel non sédentaire.

Pour rappel, la grille paritaire fixe l’indemnité repas à 10.10 € depuis le 1^er/03/2022. En cas d’évolution de celle-ci au cours de l’année 2023, l’augmentation de l’indemnité de repas (panier) sera appliquée.

Article 4 – TICKETS RESTAURANTS (Personnel sédentaire)

La valeur faciale des chèques « déjeuner » sera revalorisée à 9.80 € à compter du 1^er avril 2023, dont 60% est pris en charge par l’entreprise (5.88 €) et 40% reste à la charge du salarié (3.92 €).

Article 5 – INDEMNITE DE PETIT DEPLACEMENT

La grille des petits déplacements sera revalorisée au 1^er avril 2023 comme suit :

EC Centre au 01/04/2023	0-3kms	3-10kms	10-20kms	20-30kms	30-40kms	40-50kms
Indemnité Trajet	0,47	2.53	4.13	5.07	6.36	7.94
Indemnité Transport	0.96	3.70	7.79	11.52	15.95	20.41

Pour rappel, ci-dessous la grille de la FFB, a été revalorisée au 1^er mars 2022 :

FFB accord au 01/03/2022	1A 0-3kms	1B 3-10kms	2 10-20kms	3 20-30kms	4 30-40kms	5 40-50kms
Indemnité Trajet	0.40	2.50	4.09	5.02	6.30	7.86
Indemnité Transport	0.51	3.63	7.64	11.29	15.64	20.01

Si la grille paritaire évolue au cours de l’année 2023, l’écart sur la zone 1A sera conservé.

Article 6 – INDEMNITE DE TRAJET-TRANSPORT ADDITIONNELLE

Afin de permettre aux compagnons de regagner leur lieu de résidence chaque soir en fonction de l’éloignement du chantier et sans que cela ne remette en cause la possibilité pour eux d’être considérés en grand déplacement lorsqu’ils ne regagnent pas leur domicile, il est convenu de maintenir les zones additionnelles (au-delà de 50 kms). Ces zones sont revalorisées comme suit au 1^er avril 2023 :

EC Centre au 01/04/2023	50-60kms	60-70kms	70-80kms	80-90kms	90-100kms
Indemnité Trajet	9,61	11.35	13.10	14.85	16.59
Indemnité Transport	24.46	28.90	33.35	37.80	42.24

Article 7 – PRIME DE NETTOYAGE VETEMENT DE TRAVAIL

La prime de nettoyage vêtement de travail sera revalorisée au 1^er avril 2023 à 0,10 € par heure travaillée.

La Direction et les organisations syndicales s’accordent pour ouvrir une étude globale sur l’entretien des vêtements de travail, mission qui sera confiée à la CSSCT, afin d’envisager soit le maintien d’une prime de nettoyage, soit la sollicitation d’un prestataire externe pour l’entretien.

Article 8 – TEMPS D’HABILLAGE / DESHABILLAGE

D’un commun accord, les participants conviennent que les collaborateurs démarrent leur journée de travail en tenue de travail (soit 8h en conditions normales) et que le temps nécessaire au déshabillage est pris sur le temps de travail effectif (soit 15h55 en conditions normales ; les horaires étant à adapter selon les horaires applicables sur le chantier).

Article 9 – INDEMNITES KILOMETRIQUES « PETITS ROULEURS »

Concernant les collaborateurs qui utilisent exceptionnellement leur véhicule personnel pour un déplacement professionnel, le remboursement de frais kilométriques a été revalorisé à 0,50€ pour les rouleurs occasionnels qui n’ont pas d’assurance « affaire » personnelle et à 0,61€ pour ceux qui ont personnellement souscrit une assurance affaire.

Article 10 – FORFAIT MOBILITE DURABLE

Dans l’optique de favoriser les transports dits « à mobilité douce », il est convenu au 1^er avril 2023 de prendre en charge les frais de trajets des salariés qui se rendent au travail en utilisant :

• le vélo, avec ou sans assistance ;

• le covoiturage en tant que conducteur ou passager ;

• les transports publics de personnes (autres que ceux concernés par la prise en charge obligatoire des frais d’abonnement ;

• les autres services de mobilité partagée.

La prise en charge de ces frais prend la forme d’une allocation forfaitaire, exonérée de cotisations et contributions sociales, pour un montant journalier de 1.38 € par jour concerné dans la limite de 300 € par an et par salarié sur présentation d’un justificatif.

Sont exclus du dispositif les collaborateurs ayant un véhicule de service ou de fonction ainsi que ceux bénéficiant d’une indemnité de transport.

Article 11 – DEPLACEMENT POUR VISITE DE CHANTIER PAR LES MEMBRES DE LA CSSCT

Pour les déplacements liés à la mission des membres de la commission, lorsqu’ils seront faits avec un véhicule personnel, les indemnités continueront d’être remboursées sur présentation d’une note de frais au barème kilométrique défini dans l’entreprise avec maintien de l’indemnité repas/panier.

Article 12 – LAVAGE DES VEHICULES D’ENTREPRISE

Il est convenu que la prise en charge du lavage des véhicules d’entreprise (fonction ou de service) s’effectue à maxima 1 fois par mois sur remboursement par note de frais.

Article 13 – MEDAILLES DU TRAVAIL

Les gratifications versées à l’occasion des remises des médailles du travail seront revalorisées en 2023 soit :

• Médaille d’Argent (20 ans) : 400 €

• Médaille Vermeil (30 ans) : 550 €

• Médaille d’Or (35 ans) : 660 €

• Médaille Grand Or (40 ans) : 1090 €

Pour les salariés embauchés à compter du 1^er/01/2019, le montant sera calculé au prorata de l’ancienneté du salarié dans le Groupe Eiffage constaté au moment de la demande de médaille effectuée par le salarié.

Article 14 – JOURNEE DE SOLIDARITE

Depuis la loi du 16 avril 2008, chaque salarié doit consacrer 7 heures de temps de travail par an au titre de la journée de solidarité.

La journée de solidarité se traduit pour les salariés relevant de la catégorie « ouvriers » à travailler 1607 heures payées 1600 heures au titre de la modulation.

Elle sera retirée du compteur modulation dès le mois d’avril.

Concernant les salariés des catégories ETAM & Cadres bénéficiant des journées de RTT, ceux-ci devront consacrer 1 jour de RTT par année civile au titre de la journée de solidarité. Cette mesure correspond à octroyer 10 jours de RTT pour une année civile complète, soit 1 journée de RTT en moins sur les 11 jours prévus à l’accord sur l’aménagement du temps de travail.

Ce jour travaillé au titre de la journée de solidarité sera pris sur le contingent des jours de RTT Employeur et sera fixé le premier jour ouvré et travaillé du mois de décembre de chaque année.

Article 15 – NEGOCIATION SUR L’EGALITE PROFESSIONNELLE ET LA QUALITE DE VIE AU TRAVAIL

1. Egalité professionnelle entre les hommes et les femmes.

Un accord d’entreprise relatif à l’égalité professionnelle et à l’égalité salariale entre les hommes et les femmes a été signé le 8 avril 2019 pour une durée de 4 ans et prendra fin de plein droit le 30 avril 2023.

Compte tenu de cet accord, les parties conviennent qu’il n’est pas nécessaire d’ouvrir une négociation sur ce sujet.

Le taux de féminisation pour les femmes cadres de la SAS est de 7.5% au 31/12/2022 (contre 8.2% au 31/12/2021).

2. Qualité de vie au travail

Des négociations sont en cours au niveau national sur ce sujet.

Les parties conviennent d’attendre les orientations de la branche sur ce sujet et qu’il n’est donc pas nécessaire d’ouvrir de négociation au niveau de l’entreprise pour le moment.

3. Gestion prévisionnelle des emplois et des compétences

Un accord national au niveau de la branche Eiffage Construction relatif à la Gestion des Emplois et des Parcours Professionnel (GEPP) a été signé 22 septembre 2021 pour une durée déterminée de 4 ans (du 1^er janvier 2021 au 31 décembre 2025).

4. Accueil et maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés.

Un accord agréé au niveau de la branche Eiffage Construction en faveur de l’Emploi et du Maintien dans l’Emploi des Salariés en Situation de Handicap a été signé 24 février 2021 pour une durée déterminée de 3 ans (du 1^er janvier 2021 au 31 décembre 2024).

Les contributions ne seront plus versées à l’AGEFIPH mais collectées au niveau de la branche pour contribuer aux actions de l’accord.

L’entreprise rappelle également qu’elle met régulièrement en œuvre des mesures en faveur des travailleurs handicapés (aménagement des postes de travail, maintien dans l’emploi).

5. Carence maladie « Ouvrier »

L’entreprise prend en charge, pour le personnel ouvrier, 3 jours de carence maladie par année civile, dans la limite de 2 arrêts maximum.

Article 16 – COMMUNICATION SYNDICALE

Les délégués syndicaux sont autorisés à envoyer des communications syndicales sur les boîtes mails professionnelles dans le cas de consultation et d’accord groupe sous réserve de l’accord préalable de la direction sur le contenu de ces communications.

Article 17 – TRAVAIL DU SAMEDI ETAM ET CADRES

Il est convenu entre les parties que les Etam et Cadres qui sont amenés exceptionnellement à travailler le samedi bénéficient de la récupération correspondante.

Article 18 – PORTEE DU PRESENT ACCORD

A l’exception des dispositions nouvelles convenues lors de cette NAO, tous les dispositifs non mentionnés dans le présent accord sont maintenus.

Article 19 – DUREE ET APPLICATION DE L'ACCORD

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d'un an, soit du 1^er janvier 2023 au 31 décembre 2023, la dénonciation de l'accord par l'une des parties ne pourra intervenir que conformément aux règles légales en vigueur.

Article 20 – PUBLICITE DE L'ACCORD

L’entreprise fera le nécessaire pour effectuer le dépôt de l’Accord conformément aux dispositions en vigueur. Le dépôt ne peut être effectué qu’après un délai de huit jours après notification auprès des syndicats non signataires majoritaires.

Le présent accord entretien en vigueur le lendemain du dépôt à la DREETS.

Fait en six exemplaires originaux à Orléans, le 30 janvier 2023

Pour Eiffage Construction Centre
	Pour le syndicat FO
	Pour le syndicat C.G.T
	Pour le syndicat C.F.D.T.