Accord d'entreprise "Procès verbal des négociations annuelles obligatoires 2021 de la société Knauf Ceiling Solutions Valenciennes SAS" chez WAVE - WORTHINGTON ARMSTRONG VENTURE EUROPE SA (Siège)

NAO 2021

Procès-verbal des Négociations Annuelles Obligatoires 2021

de la société Knauf Ceiling Solutions VALENCIENNES SAS

Les négociations annuelles obligatoires (dites « NAO ») de la société Knauf Ceiling Solutions Valenciennes SAS (« KCS SAS ») se sont tenues les jeudi 1^er juillet (10H00 à 12H00) et mardi 6 juillet 2021 (14H00 à 16H30) après une remise des documents le jeudi 10 juin par email et une réunion de fixation des modalités des NAO en date du 21 juin (10H00 à 11H00).

La Société Knauf Ceiling Solutions VALENCIENNES SAS fût représentée par Monsieur ….son Président. Celui-ci étant assisté de Monsieur……, Responsable Ressources Humaines multi-sites de KCS France.

Les Délégations syndicales qui ont pris part aux échanges :

Lors de la réunion en date du 1^er juillet 2021, les Délégations Syndicales ont souhaité émettre les revendications suivantes :

1. Augmentation Générale de 4% et 3% en Individuelle avec effet rétroactif à Avril pour ETAM et Cadre et Juin collège Ouvriers

2. Reconduction de la dotation exceptionnelle CSE en portant la part employeur à 200€ par employé

3. Prise en charge totale de la mutuelle sur le part employé ainsi qu’une éventuelle augmentation.

4. Mise en place une carte cadeau ancienneté comme cela avait été agréé en CSE (en remplacement de l’ancien système de reconnaissance d’ancienneté).

5. Abondement des œuvres sociales de 1.5% de la masse salariale au lieu des 0.979%

6. Augmentation de la Prime vacances à 20% (pas d’augmentation depuis 2010)

7. Obtention d’une prime de 2500€ pour couvrir la perte de la participation légale et chômage partiel.

8. Mise en place d’une politique sociale de télétravail

9. Mise en place d’un plan retraite avec abondement par l’entreprise

10. Mise en place des titres restaurants avec abondement par l’entreprise

11. Intégration de la Participation aux bénéfices dans le salaire (basé sur les 5 dernières années) suite au changement des règles des bénéfices/marges. En effet ce changement a pour conséquence de réduire très fortement les bénéfices et par voie de conséquence minimiser ou annihiler la participation.

12. Intégration de la partie variable dans le salaire de 7 à 10% pour le collège Cadre et augmentation à 2% sur la partie sécurité pour le collège ouvriers.

13. Réalignement des coefficients pour un même poste.

14. Augmentation prime trajet de 10%

Lors de la réunion du 1^er Juillet, la Direction de KCS SAS a rappelé à titre liminaire le contexte général de l’entreprise et son approche dans le cadre des NAO pour l’année 2021 :

Rappel du contexte général de l’entreprise KCS Valenciennes SAS:

• Pertes financières importantes : 1,1 Millions Euros sur KCS Valenciennes France

• Projet de licenciement inférieur à 10 sur KCS Valenciennes SAS

• Investissements sur le site de Valenciennes : 1 Million Euros sur 2021

• Mise en place du Management opérationnel – KCS France

• Versement inattendu d’un Bonus exceptionnel : Bonus Corona (250 Euros / brut)

• Taux d’inflation 2020 à 0,5% (source INSEE)

• Ouverture de NAO 2021 en juin (moins de 8 mois / NAO 2020)

• Les NAO 2022 se feront en Q1

L’approche de KCS VALENCIENNES SAS dans le cadre des NAO 2021 :

• Négociations sur la partie salariale

• Distinguer Population cadres et populations non-cadres sur le périmètre KCS SAS

• Cadres : augmentation au mérite

• Non-cadres : AG avec possibilité d’augmentation individuelle

• Communication commune et simultanée en fin de négociations

• Prise en compte du contexte d’inflation et du contexte économique général

• Prise en compte d’une cohérence au niveau des sociétés du Groupe Knauf

• Les NAO portent sur de multiples sujets autres que le volet salarial (l) strictement :

II / Egalité professionnelle et Qualité de vie au travail (art. L.2242-15) ;

• Dans un point III, il sera passé en revue les initiatives prises par la Direction au regard de l’ensemble des revendications des organisations syndicales.

I / Rémunération, temps de travail et partage de la valeur ajoutée (art. L.2242-15)

Sur ce premier volet des NAO, les sujets abordés sont les suivants :

• Salaires effectifs

• Durée et organisation du temps de travail

• Ecarts de rémunération entre Hommes et Femmes et différences en termes de déroulement de carrière.

A) Salaires effectifs

La revue commune de la liasse remise en réunion dite 0 n’a pas appelé de commentaires particuliers de la part des délégations présentes à la négociation.

La position de la Direction de KCS SAS étant confortée par les pratiques relatives aux NAO au niveau du périmètre national, il ne peut être cohérent de s’écarter des pratiques en place au regard du contexte tant du point de vu micro que macro-économique.

Dans le même souci de cohérence, la Direction de KCS Valenciennes SAS distinguera la population cadres et population non-cadres :

- La population Cadres est bénéficiaire d’une augmentation au mérite

- La population Non-cadres est, quant à elle, bénéficiaire d’une augmentation
générale avec possibilité d’une augmentation individuelle.

La proposition d’augmentation des non-cadres de la société est fixée à hauteur de 0,6%. Ce taux étant au-delà du taux d’inflation de 0,5%.

La Date d’effectivité des augmentations (AG et AI) pour les deux populations est fixée au 1^er avril 2021.

Enfin, la société s’engage à ce que les prochaines NAO débutent le 1er trimestre de 2022 dès que les éléments de discussion relatifs à l’exercice 2021 sont disponibles.

B) Durée et organisation du temps de travail

S’agissant de la Durée et de l’organisation du temps de travail, il n’y a pas de prévision de changement.

C) Ecarts de rémunération entre Hommes et Femmes et différences en termes de déroulement de carrière

Il n’y a pas d’écart de traitement H/F sur les fonctions identiques et donc pas d’action corrective à mener de ce fait.

II / Egalité professionnelle et Qualité de vie au travail (art. L.2242-17)

Sur ce second volet des NAO, les différents sujets évoqués entre les parties présentes sont :

• Articulation entre vie professionnelle et personnelle

• Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes

• Prévention harcèlement

• Mise en place d’une écoute et d’un accompagnement psychologique

• Mesures pour lutter contre les discriminations à l’embauche, à l’accès à la formation professionnelle

• Prévoyance et santé

• Modalités du droit d’expression directe et collective des salariés (notamment au moyen des outils numériques disponibles dans l’entreprise)

• Modalités du droit à la déconnexion

• Mesures destinées à améliorer la mobilité des salariés entre leur domicile et le lieu de travail (incitation aux transports en commun, prime transports).

A) Articulation entre vie professionnelle et personnelle

Afin de garantir la bonne articulation entre vie professionnelle et personne, il convient de rappeler les Droits et principes suivants :

La Liberté de ne pas répondre ou de traiter un courriel ou un appel en dehors des heures normales de travail

Sont rappelées les dispositions de l’ARTT 1^er avril 2020 reprises dans les contrats de travail : incitation à ne pas travailler le week-end (forfait-jours), respect des temps de repos quotidien, repos hebdomadaire, 10 heures de travail par jour, 5 jours par semaine.

Les provisions de congés sous contrôle de l’Employé et de son Responsable.

B ) Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes

La Direction rappelle l’Accord collectif sur Egalité professionnelle signé le 20/10/2020 (durée de 4 ans)

C) Lutte contre le harcèlement

La Direction rappelle la formation d’Aurélie SUZE référente harcèlement KCS SAS avec l’organisme « ASM »

Le référent harcèlement CSE est défini et coordonné par les articles L. 2314-1 et L. 2315-32 du Code du travail. Ainsi, le référent harcèlement CSE est : « un référent en matière de lutte contre le harcèlement sexuel et les agissements sexistes qui est désigné par le comité social et économique parmi des membres, sous la forme d’une résolution adoptée selon des modalités définies par l’article L. 2315-32, pour une durée qui prend fin avec celle du mandat des membres élus du comité. »

D) Mise en place d’une écoute et d’un accompagnement psychologique

Le Prestataire QUALISOCIAL nous ayant informé que le dispositif n’a pas été utilisé depuis son lancement, il a été proposé une nouvelle communication interne courant du mois de mai 2021. Ceci afin de promouvoir l’intérêt du dispositif « CARE » régi par des Règles de Déontologie en lien avec le secret professionnel et la confidentialité des échanges entre l’appelant et le/la psychologue écoutant.

Cette communication au sein de KCS SAS a consisté en l’envoi d’un support d’information et de deux Webinars.

E) Mesures pour lutter contre les discriminations à l’embauche, à l’accès à la formation professionnelle

S’agissant des mesures spécifiques de lutte contre les discriminations, la Société contactera les agences de travail temporaire pour renouveler son attachement à la lutte contre toutes formes de discriminations.

Sur le volet « Formation professionnelle » : les formations organisées par la société KCS Valenciennes SAS sont en lien avec nos obligations d’employeur (renouvellement CACES, habilitations, etc.) et le développement des compétences au sein de l’entreprise.

Le Plan de Développement des compétences sera présenté en réunion de CSE de KCS VALENCIENNES SAS.

F) Prévoyance et santé

L’objectif de l’entreprise reste de maintenir l’équilibre des contrats en matière de Protection sociale.

G) Modalités du droit d’expression directe et collective des salariés (notamment au moyen des outils numériques disponibles dans l’entreprise)

Il est demandé à chaque partie au procès-verbal de veiller à la mise à jour des différents affichages sur les panneaux dédiés à cela.

H) Modalités du droit à la déconnexion

Deux points sont rappelés pour lesquels la société communiquera de nouveau auprès des utilisateurs d’outils numériques (Managers et Employés) :

Modalités d’exercice du droit à la déconnexion :

• Liberté de ne pas répondre aux appels téléphoniques pendant ses repos et congés

• Liberté de ne pas lire, ni répondre aux messages pendant des repos et congés.

Modalités de régulation des outils numériques :

• Suivre et adapter la charge de travail en vue de permettre l’exercice du droit à la déconnexion

• Interroger les salariés sur leurs besoins en matière de déconnexion et sur l’application de son droit à la déconnexion.

I) Mesures destinées à améliorer la mobilité des salariés entre leur domicile et le lieu de travail (incitation aux transports en commun, prime transports)

Un dispositif est présent sur l’établissement de KCS Valenciennes SAS selon leurs spécificités :

• une prime transport conventionnelle

III) Avancées sociales en accord avec la Direction suite aux échanges avec les organisations syndicales présentes et les différentes revendications

• Augmentation Générale de 4% et 3% en Individuelle avec effet rétroactif à Avril pour ETAM et Cadre et Juin collège Ouvriers : la Direction n’accède aucunement aux demandes de pourcentage d’augmentation telle qu’exprimées par les Organisations syndicales. En termes d’augmentation salariale, un effet rétroactif sera bien appliqué au 1er avril 2021. Assurément, 0,6% d'AG pour les « blue collars » (non-cadres). Le % des AI sera appliqué selon les décisions des Managers (performance et ajustement au besoin). Nous rappelons que KCS procède à un gel des salaires et a versé un bonus de 250 Euros brut (Bonus COVID19). Une cohérence d'ensemble doit présider au sein des entités juridiques du périmètre KNAUF, toutes divisions commerciales confondues en n'oubliant pas que KCS Valenciennes est déficitaire sur l'exercice 2020.

• Reconduction de la dotation exceptionnelle CSE en portant la part employeur à 200€ par employé : la Direction consent à verser cette dotation exceptionnelle, elle sera de 130 Euros en 2021 alors que KCS Valenciennes SAS est déficitaire sur l’exercice 2020. Il n’y a pas d’automaticité de cette dotation qui reste exceptionnelle et discrétionnaire. Par ailleurs, ceci induit d’autant plus qu'il n'y aura pas d'abondement des oeuvres sociales.

• Mise en place une carte cadeau ancienneté comme cela avait été agréé en CSE (en remplacement de l’ancien système de reconnaissance d’ancienneté) : la Direction a bien prêté attention à la rédaction du PV et regarde le coût financier pour une éventuelle mise en place en 2021.

• Mise en place d’une politique sociale de télétravail : la Charte relative au travail ponctuel à domicile est en cours de finalisation et sera soumis à consultation du CSE dès que possible.

• Mise en place d’un plan retraite avec abondement par l’entreprise : sans engagement formel sur le principe d’une mise en place, la Direction va ouvrir une piste de réflexion et reviendra vers les représentants du personnel sur l’opportunité d’une éventuelle mise en place.

• Intégration de la Participation aux bénéfices dans le salaire (basé sur les 5 dernières années) suite au changement des règles des bénéfices/marges. En effet ce changement a pour conséquence de réduire très fortement les bénéfices et par voie de conséquence minimiser ou annihiler la participation : la Direction ouvrira une piste de réflexion mais souhaite rappeler que la condition de résultats positifs reste le prérequis.

• Les autres revendications ne peuvent recevoir de suite favorable de la part de la Direction de KCS Valenciennes SAS. Il est rappelé que les dégel salariale et l’ensemble des mesures prises constituent des avancées non-négligeable dans un contexte économique frappé durement et par un exercice déficitaire sur 2020

IV / Dispositions diverses

Conformément à l’article L. 2231-5 du Code du travail, le texte du présent accord sera notifié à chacune des organisations représentatives.

Conformément aux articles D. 2231-2 et D. 2231-4 du Code du travail, le texte du présent accord sera déposé sur la plateforme de télé-procédure du ministère du travail et auprès du Conseil de Prud’hommes de Valenciennes.

Le présent Accord est établi en nombre suffisant pour remise à chacune des Parties.

En application de l’article R. 2262-2 du Code du travail, le présent accord sera transmis aux représentants du personnel.

Une copie du présent accord sera portée à l’attention du personnel par voie d’affichage au sein de l’entreprise et par mail.

Les prochaines NAO se tiendront premier trimestre 2022.

Fait à Valenciennes, le 12/07/2021.

Pour FO :

, Délégué Syndical

Avis favorable

Pour la CFDT :

, Délégué Syndical

Avis favorable

Pour la CGC-CFE :

, Délégué Syndical

Avis favorable

Pour KNAUF CEILING SOLUTIONS VALENCIENNES SAS :

, Président KCS VALENCIENNES SAS