Accord d'entreprise "ACCORD D’HARMONISATION RELATIF AU STATUT COLLECTIF DES SALARIÉS DE LA SOCIÉTÉ ODDO BHF PRIVATE EQUITY SAS" chez ODDO BHF PRIVATE EQUITY (Siège)

Accord d’harmonisation relatif au statut collectif des salariés
de la société oddo bhf private equity sas

ENTRE LES SOUSSIGNES :

ODDO BHF Private Equity SAS, Société par actions simplifiée au capital de 200 000 euros, dont le siège social est situé au 12 boulevard de la Madeleine 75009 Paris, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le N° 392 122 370, représentée par Madame xxxxxxxxx, en qualité de Directrice des Ressources Humaines

(Ci-après dénommée « la Société » ou « l’Employeur »)

D’une part,

ET :

Le Comité Social et économique de la société ODDO BHF Private Equity SAS représenté par Monsieur xxxxxxxxxx, membre titulaire de la délégation du personnel au Comité Social et économique,

(Ci-après dénommée « le CSE »)

D’autre part,

Ci-après dénommées ensemble « Les Parties ».

Préambule :

Par acte en date du 6 avril 2018, ODDO BHF SCA est devenue propriétaire de la Société Anonyme ACG Capital.

Dans ce cadre, la dénomination sociale de la société a été changée en « ODDO BHF Private Equity SAS ».

Ce changement d’actionnaire n’a pas eu pour effet de modifier le statut collectif des salariés de la Société qui ont conservé les dispositions des accords et usages antérieurs ayant pu exister au sein de la société.

Afin de renforcer l’intégration et le sentiment d’appartenance au Groupe ODDO BHF, les parties sont convenues, à la suite des réunions qui se sont déroulées les 23 juin, 22 juillet, 1^er septembre, 20 octobre, 3 novembre et 1^er décembre 2020 de rédiger un accord visant à harmoniser le statut collectif des salariés de la Société avec celui de la maison-mère.

Cet accord se substitue aux accords, engagements unilatéraux et usages antérieurs ayant pu exister au sein de la Société.

Article 1 - Objet

Le présent accord a pour objet de définir le statut collectif des salariés de la Société.

Les parties conviennent qu’à sa date de prise d’effet, soit le 1^er janvier 2021, le présent accord se substitue de plein droit à toute disposition antérieure ayant pu résulter d’accords d’entreprise ou d’usages, quels qu’ils soient.

Article 2 - Champ d'application

Le présent accord est applicable à l’ensemble des salariés de la Société.

Article 3 – Application volontaire convention collective

3.1 – Application volontaire de la Convention Collective des Activités de Marchés Financiers

L'application de la Convention Collective de la Banque au sein de la Société résulte d’un usage et non d’un champ d’application professionnel.

Les Parties décident qu’à compter du 1^er janvier 2021, il sera fait application volontaire des dispositions conventionnelles de la Convention Collective des Activités de Marchés Financiers à l’ensemble des salariés de la Société.

3.2 – Adhésion au CSEIE Bourse

Compte tenu de son effectif, le CSE de la Société n’est pas doté d’un budget dédié aux activités sociales et culturelles à destination des salariés.

L’application volontaire de la Convention Collective des Activités de Marchés Financiers entraîne de droit le versement d’une subvention de l’Employeur au budget des activités sociales et culturelles, selon les conditions définies ci-après.

3.2.1 Assiette

La dotation annuelle destinée aux ASC du CSE est calculée sur la base des salaires bruts fixes suivant la nomenclature définie par accord au sein de la société ODDO BHF SCA pour définir la masse salariale fixe.

La masse salariale fixe prise en considération est celle de la base des salaires bruts fixes pour chaque trimestre au titre duquel le calcul est effectué.

3.2.2 Taux de dotation

La contribution aux ASC est fixée à 1.40% des salaires bruts fixes, tels que définis à l’article 3.2.1.

3.2.3 Modalités de versement

La dotation telle que calculée sur la base des articles 3.2.1 et 3.2.2 du présent accord sera versée trimestriellement par la Société au CSEIE Bourse.

Article 4 – Congé maternité

Les salariées de la Société présentes à l’effectif au 31 décembre 2020 qui auront déclaré être enceintes au 30 juin 2021 au plus tard bénéficieront des dispositions actuelles relatives à la durée du congé maternité de la convention collective de la Banque.

S’agissant des grossesses qui seront déclarées postérieurement au 30 juin 2021 et pour les autres salariées, les dispositions relatives à la durée du congé maternité de la convention collective des activités de marchés financiers s’appliqueront.

Article 5 – Régimes de prévoyance et frais de santé

À compter de l’entrée en vigueur du présent accord, les salariés de la Société seront soumis en matière de prévoyance et de frais de santé aux régimes en vigueur au sein du Groupe ODDO BHF.

Il est convenu que les dispositions des décisions unilatérales de l’employeur portant sur les régimes frais de santé et prévoyance des salariés du Groupe s’appliquent au bénéfice des salariés de la Société, dans les conditions définies aux articles 5.1 et 5.2 du présent accord.

5.1 - Frais de santé :

• de 50% du montant à la charge de l’Employeur, soit au 1^er janvier 2020 : 73,70 euros

• et 50% à la charge du salarié, soit au 1^er janvier 2020 : 73,70 euros

Cotisation totale	Part patronale	Part salariale
4.30 % PMSS	2.15 % PMSS	2.15 % PMSS

Adhésion obligatoire au régime surcomplémentaire

• de 50% du montant à la charge de l’Employeur  soit au 1^er janvier 2020 : 3.77 euros ;

• et 50% à la charge du salarié soit au 1^er janvier 2020 : 3.77 euros.

Cotisation totale	Part patronale	Part salariale
0.22 % PMSS	0.11 % PMSS	0.11 % PMSS

Ces taux de cotisation sont susceptibles d’évoluer dans le temps en fonction de la consommation médicale et des résultats techniques du contrat d’assurance, de la législation.

5.2 - Prévoyance

Le montant de la cotisation est défini comme suit :

	Non cadres	Cadres
	Quote-part	Quote-part	Cotisation	Quote-part	Quote-part	Cotisation
	salariale	patronale	totale	Salariale	patronale	totale
Régime de prévoyance	TA	0,378	0,882	1,26	0,000	1,260	1,26
	TB	0,483	1,127	1,61	0,483	1,127	1,61
	TC	0,483	1,127	1,61	0,580	1,030	1,61
	TA	30%	70%	100%	0%	100%	100%
	TB	30%	70%	100%	30%	70%	100%
	TC	30%	70%	100%	36%	64%	100%

Ces taux de cotisation sont susceptibles d’évoluer dans le temps en fonction des résultats techniques du contrat d’assurance.

5.3 – Prime compensatoire d’harmonisation de la couverture frais de santé

Les salariés de la Société OBPE présents à l’effectif au 31 décembre 2020 bénéficieront d’une prime d’harmonisation de la couverture frais de santé.

Cette prime a un caractère exceptionnel et sera versée une seule fois sur la paie du mois de janvier 2021.

Elle sera calculée individuellement sur la base de la différence de coût entre les cotisations salariales du régime frais de santé applicables au 31 décembre 2020 et ceux décrits au 5.1 du présent accord.

En cas d’arrivée en cours d’année 2020, la prime sera proratisée au regard du nombre de mois complets à l’effectif salarié (pour exemple : 6/12^ème pour un salarié qui serait arrivé le 1^er juillet 2020).

Article 6 – Retraite supplémentaire

Les salariés de la Société bénéficient d’un régime de retraite supplémentaire, dit « article 83 » mis en place par décision unilatérale de l’employeur.

Ce système de retraite supplémentaire maintenu jusqu’alors n’est pas en cohérence avec le statut collectif en vigueur au sein du Groupe où il n’y a pas d’article 83 en vigueur.

En conséquence, la souscription de la Société au régime de retraite supplémentaire cessera à la date d’application du présent accord.

Article 7 – Titres restaurant

Afin d’instituer un dispositif harmonisé, équitable et conforme aux règles et barèmes de l’URSSAF, les parties conviennent d’aligner les montant des subventions patronales et salariales des titres restaurant des salariés de la Société à celles appliquées aux autres salariés du Groupe.

A la date de signature du présent accord, ces prises en charge sont définies de la manière suivante pour un crédit :

• Part patronale : 4.80 euros

• Part salariale : 3.50 euros

Les salariés se verront attribuer 18 crédits sur leur carte titre restaurant tous les mois de l’année par mois complet de présence à l’effectif salarié.

Article 8 – Accord d’intéressement

Dans le cadre des discussions ayant abouti au présent accord, les Parties ont également abordé la question du sort de l’accord d’intéressement mis en place actuellement au sein de la Société.

Bien que ce dernier ne soit pas directement impacté par l’harmonisation discutée dans le cadre des mesures évoquées ci-avant, les Parties ont accepté de considérer l’intégralité du statut collectif des collaborateurs de la Société dont fait partie l’accord d’intéressement.

En conséquence, la Société a accepté – avant la date de terme convenu au titre de cet accord d’intéressement – de poursuivre les discussions engagées en vue de modifier les dispositions de celui-ci afin d’envisager des modalités de répartition et de distribution collectivement plus favorables. Notamment, si un accord est trouvé avant la fin du mois de février 2021, les dispositions validées pourront trouver application au titre de l’année 2020. Dans le cadre de ces discussions, la Société formulera une proposition concernant l’enveloppe destinée à être distribuée ainsi qu’elle proposera une évolution des modalités de distribution de cette dernière.

Article 8 – Harmonisation de la durée du travail et de la période d’acquisition des congés payés - gestion des absences

8.1 – Durée du travail

Conformément aux accords portant sur l’aménagement et la réduction du temps de travail en vigueur au sein du Groupe, la durée hebdomadaire du travail est fixée à 37.5 heures hebdomadaires pour les employés, agents de maîtrise et cadres.

La durée du travail du cadre autonome se décompte en jours sur une période de référence annuelle, avec un maximum fixé à 214 jours de travail par an, journée de solidarité incluse.

8.2 – Période d’acquisition des congés payés

Les Parties conviennent que la période d’acquisition des congés payés, conformément à la pratique en vigueur au sein du Groupe, soit fixée du 1er juin de l’année N au 31 mai de l’année N+1.

Dans le cadre de l’alignement des périodes d’acquisition des congés payés, les salariés de ODDO BHF Private Equity SAS devront solder les congés payés acquis lors des exercices précédents avant le 31 mai 2021 au plus tard. Aucun report ne sera plus possible postérieurement à cette date.

À compter du 1^er janvier 2021, la charte des congés et absences du Groupe s’appliquera.

Article 9 - dispositions finales

9.1 - Durée d’application

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

Il entrera en vigueur le lendemain du jour de son dépôt auprès de l’autorité administrative compétente.

9.2 – Dénonciation

Le présent accord pourra être dénoncé, à tout moment, par les parties signataires en respectant un délai de préavis de 3 mois. La dénonciation se fera dans les conditions prévues par l’article L 2261-9 du Code du Travail.

Elle doit être notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception aux autres signataires.

9.3 – Dépôt et publicité

Conformément aux dispositions de l’article D2231-2 du Code du travail, le présent accord sera déposé en deux exemplaires (une version signée et l’autre anonymisée) sur la plateforme de télé-procédure du Ministère du Travail dénommée « Télé-accords » et en un exemplaire auprès du greffe du Conseil de prud’hommes dans les 15 jours suivant la date de conclusion.

Le présent avenant sera porté à la connaissance de l’ensemble des collaborateurs par publication sur l’intranet de la Société.

Fait à ___________ , le________________,

en 2 exemplaires,

Pour ODDO BHF Private Equity SAS Pour le Comité Social et Économique

xxxxxxxxxxxxxxxx xxxxxxxxxxxxxxx

Directrice des Ressources Humaines