Accord d'entreprise "ACCORD RELATIF A LA NEGOCIATION ANNUELLE DES EMPLOIS ET DES SALAIRES POUR L'ANNEE 2018" chez O.P.H. - METROPOLE HABITAT ST ETIENNE (Siège)

ACCORD

RELATIF A LA NEGOCIATION ANNUELLE DES EMPLOIS ET DES SALAIRES POUR L’ANNEE 2018

Entre METROPOLE HABITAT SAINT ETIENNE, dont le siège social est situé 19 rue Honoré de Balzac, 42028 SAINT ETIENNE cedex 2, représenté par XXXXX en sa qualité de Directeur Général

D’une part,

Et Les organisations syndicales représentatives de salariés :

• le syndicat CFDT, représenté par XXXXX, en sa qualité de déléguée syndicale

• le syndicat SUD COLLECTIVITES TERRITORIALES 42, représenté par XXXXX, en sa qualité de déléguée syndicale

D’autre part,

Les syndicats CFDT et SUD COLLECTIVITES TERRITORIALES 42 ont été conviés à une réunion le 17 octobre 2017 en vue de négocier un accord relatif aux conditions d’emploi et de salaires au sein de METROPOLE HABITAT SAINT ETIENNE pour l’année 2018.

S’en sont suivies 2 autres réunions : les 16 et 21 novembre 2017.

Les parties, après consultation du comité d’entreprise lors de sa séance du 14 décembre 2017 ont conclu le présent accord.

PREAMBULE

Les négociations annuelles sont conduites dans un contexte d’incertitudes lourdes générées par l’article 52 du projet de loi de finances pour 2018 qui prévoit notamment la création du RLS (Réduction de loyer de solidarité) et le gel des loyers pour l’année 2018.

L’impact de cette mesure, si elle était validée en l’état, serait très préjudiciable à Métropole Habitat Saint Etienne et générerait une perte financière de plus de 2.8 millions d’euros pour la seule année 2018, et pourrait mettre en péril l’avenir de l’organisme.

Dès lors, devant l’incertitude de la validation de cette mesure par les instances nationales et les conséquences pour la structure, il n’est pas envisageable pour la Direction de Métropole Habitat Saint Etienne de prendre des engagements sur les rémunérations dans l’immédiat. A minima, il ne peut être envisagée qu’une absence de revalorisation salariale à ce stade.

Il est donc convenu entre les parties que Métropole Habitat Saint Etienne s’engage sur deux mesures de protection sociale pour l’année 2018. En revanche, pour ce qui concerne les autres dispositions de la négociation annuelle obligatoire, des négociations seront ré-ouvertes d’ici fin janvier 2018, après la publication de la loi de finances pour 2018, et devront avoir abouties, au plus tard, le 15 février 2018.

ARTICLE 1 : PARTICIPATION PATRONALE AU REGIME DE PREVOYANCE

Pour l’année 2018, il est convenu que la participation patronale s’élèvera à 80% de la cotisation Décès-Invalidité-Incapacité.

ARTICLE 2 : PARTICIPATION PATRONALE A LA GARANTIE FRAIS DE SANTE

Afin d’absorber une forte augmentation des cotisations de prestation frais soin de santé (+20%), annoncée par le prestataire pour 2018 compte tenu de la sinistralité importante des prestations en 2016, la participation patronale à la cotisation Garantie Frais de Santé pour les salariés de droit privé s’élèvera pour l’année 2018 à 75 % de la cotisation Isolé, prestation de base.

Pour les fonctionnaires, dans le cadre de la convention de participation, la participation patronale est fixée pour 2018 à 40.23 euros.

A titre d’information, Ceci représente une prise en charge par Métropole Habitat Saint Etienne de près de 10€ supplémentaire par mois par agent adhérent par rapport à l’année 2017.

La Direction, attire donc l’attention de tout un chacun de contribuer à la maitrise de la sinistralité de ce contrat qui était particulièrement élevée cette année, sinistralité qui a intrinsèquement une incidence sur l’augmentation des cotisations.

ARTICLE 3 : DISPOSITIONS COMPLEMENTAIRES

Les parties rappellent que :

- La durée du travail telle qu'elle résulte de l'horaire collectif hebdomadaire de travail en vigueur reste fixée à 35 heures conformément aux dispositions de l'accord d'entreprise en vigueur.

- Les modalités d’organisation du temps de travail en vigueur au sein de l’entreprise telles qu’elles résultent de l’accord d’entreprise du 4 octobre 2011 et son avenant sont maintenues.

ARTICLE 4 : DUREE DE L’ACCORD

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’un an.

ARTICLE 5 : PUBLICITE DE L’ACCORD

Le présent accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 du code du travail, à savoir dépôt en deux exemplaires, dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique auprès de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de Saint Etienne et en un exemplaire auprès du greffe du conseil de prud'hommes de Saint Etienne.

Fait à Saint Etienne, le 15 décembre 2017

Rédigé en 5 exemplaires originaux

Le Directeur Général, Le Syndicat CFDT

XXXXX XXXXX

Le Syndicat SUD

COLLECTIVITES TERRITORIALES 42

XXXXX