Accord d'entreprise "ACCORD RELATIF A LA Négociation annuelle obligatoire pour l'année 2020" chez O.P.H. - METROPOLE HABITAT ST ETIENNE (Siège)

ACCORD

RELATIF A LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE

POUR L’ANNEE 2020

Entre METROPOLE HABITAT SAINT ETIENNE, dont le siège social est situé 19 rue Honoré de Balzac, 42028 SAINT ETIENNE cedex 2, représenté par XXXXX en sa qualité de Directeur Général

D’une part,

Et Les organisations syndicales représentatives de salariés :

• le syndicat CFDT, représenté par XXXXX, en sa qualité de déléguée syndicale

• le syndicat SUD COLLECTIVITES TERRITORIALES 42, représenté par XXXXX, en sa qualité de déléguée syndicale

D’autre part,

Les syndicats CFDT et SUD COLLECTIVITES TERRITORIALES 42 ont été conviés à une réunion le 14 décembre 2019 en vue de négocier un accord relatif à la qualité de vie au travail, à l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes, ainsi qu’aux conditions d’emploi et de salaires au sein de METROPOLE HABITAT SAINT ETIENNE pour l’année 2020. Au cours de cette réunion a été convenu un calendrier des réunions de négociation, et ont été remises aux parties signataires les informations nécessaires pour négocier en toute connaissance de cause.

S’en sont suivies 5 autres réunions : les 26 novembre, 5, 12 et 19 décembre 2019.

Le présent accord a notamment pour objectifs de recenser les mesures ayant fait l’objet d’un objet d’un accord entre Métropole Habitat Saint Etienne et les organisations syndicales représentatives signataires à l’occasion de la négociation obligatoire sur les salaires et l’égalité professionnelle.

A cet effet, il est inséré dans le présent accord des dispositions portant sur les domaines visés à l’article L2242-1 et suivants du code du travail, notamment les salaires, la qualité de vie au travail, l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes, les mesures favorisant et facilitant l’emploi des travailleurs en situation de handicap, ainsi que le droit à la déconnection

ARTICLE 1 - CHAMP D’APPLICATION DE L’ACCORD

Le présent accord concerne l’intégralité du personnel de METROPOLE HABITAT SAINT ETIENNE relevant des dispositions de la convention collective nationale du personnel des OPH, ci-après appelé « Personnel de droit privé » ainsi que, pour certaines dispositions uniquement, les agents relevant de la Fonction Publique Territoriale de METROPOLE HABITAT SAINT ETIENNE.

ARTICLE 2 : QUALITE DE VIE AU TRAVAIL

Le présent accord aborde la Qualité de vie au travail, conformément aux dispositions de la loi n°2015-994 dite « Rebsamen » du 17 août 2015. Cette notion n’est pas définie par le droit mais les articles L2242-15 et L2242-17 du code du travail permettent d’en cerner les contours.

A cet effet, il est inséré dans le présent accord des dispositions portant sur les domaines visés dans ces 2 articles du code du travail et notamment :

- les objectifs et les mesures permettant d'atteindre l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes

- les mesures permettant de lutter contre toute discrimination en matière de recrutement, d'emploi et d'accès à la formation professionnelle

- l’articulation entre la vie personnelle et la vie professionnelle pour les salariés, notamment par le biais du travail à temps partiel choisi

- les mesures favorisant et facilitant l’emploi des travailleurs en situation de handicap

- la mise en œuvre du droit à la déconnection.

Article 2-1 : SALAIRES EFFECTIFS - ECARTS DE REMUNERATION - OBJECTIFS EN MATIERE D’EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE LES HOMMES ET LES FEMMES

Métropole Habitat Saint Etienne et les représentants du personnel de Métropole Habitat Saint Etienne attachés au respect de l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes ont sans cesse œuvré dans ce sens afin de garantir l’effectivité de ce principe au sein de Métropole Habitat Saint Etienne.

A ce titre, les parties rappellent leur attachement à ce principe et plus largement au principe général prohibant toute forme de discrimination.

La répartition du personnel de droit privé à la date du 31 octobre 2019 au sein de chaque statut est la suivante :

A la date du 31 octobre 2019, 4 femmes ont fait l’objet d’une mobilité interne, dans le cadre de recrutements internes, dont une a été promue sur un poste entrainant une promotion de son statut (de 2-1 à 2-2). Aucun homme n’a fait l’objet d’une mobilité interne.

Il a été démontré qu’un processus de recrutement neutre et égalitaire est systématiquement employé au sein de METROPOLE HABITAT SAINT ETIENNE, tant en interne que lors des recrutements externes, afin notamment de permettre la mixité des recrutements des personnels employés sur des catégories d’emplois traditionnellement masculin ou féminin.

Ainsi à la date du 31 octobre 2019, les recrutements externes se composaient comme suit :

Soit embauche de 8 femmes et de 7 hommes en 2019.

Les parties sont parvenues à définir les objectifs d’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes. Les parties conviennent de conclure un accord distinct sur ce thème. Métropole Habitat Saint Etienne s’attachera à suivre les préconisations du cabinet Graines d’égalité qui avait mis en avant en 2019 les très bons résultats de Métropole Habitat Saint Etienne sur ce thème.

ARTICLE 2-2 : SITUATION DU TRAVAIL A TEMPS PARTIEL

Au 31 octobre 2019, la répartition du personnel à temps partiel s’effectue comme suit :

Soit en équivalent temps plein :

Aucun agent de la FPT n’est employé à temps partiel

Répartition temps partiel choisi/temps partiel imposé

Les 11 personnes ont choisi ce temps partiel

Evolution envisageable en 2020

Aucune évolution n’est prévue pour l’année 2020.

ARTICLE 2-3 : MESURES PRISES EN FAVEUR DE L’EMPLOI DES TRAVAILLEURS HANDICAPES 

Compte tenu de l’effectif, Métropole Habitat Saint Etienne a une obligation de recrutement de 7 salariés handicapés.

Avec la mise en œuvre de l’obligation d’emploi au sein de Métropole Habitat Saint Etienne de 4.17 salariés et de 3 contrats signés pour 0.54 unités, il ressort un nombre d’unités manquantes de 2.29, minoré à 0.29 du fait des minorations au titre des efforts consentis par l’employeur au titre de l’âge des bénéficiaires (2 salariés de plus de 50 ans).

Il en ressort donc que Métropole Habitat Saint Etienne embauche 6.71 travailleurs handicapés ou équivalent, ne satisfait donc pas à son obligation et a dû payer une contribution à l’AGEFIPH correspondant à 0.29 unité manquante, soit 1146.08€.

Compte tenu de cet état des lieux, et compte tenu du fait que la Direction de Métropole Habitat Saint Etienne est particulièrement sensible à la problématique de la situation du personnel en situation de handicap, l’objectif de cet accord est de porter le taux d'emploi après minorations au-dessus du quota légal de 6% à l’issue de cette année d’application de l'accord.

Compte tenu du contexte particulier du projet de fusion en cours, et du principe posé entre les 4 offices de ne pas avoir recours à des recrutements externes pour des postes pérennes non cadre, Métropole Habitat Saint Etienne ne peut pas aujourd’hui s’engager sur l’embauche de salariés en situation de handicap.

Dès lors, le premier objectif de cet accord est de sécuriser les parcours professionnels et de maintenir dans l'emploi les personnes en situation de handicap et bénéficiant d’une reconnaissance de qualité de travailleur handicapé (RQTH) qui doivent ainsi faire l'objet d'une prise charge spécifique tout au long de leur carrière. Leur employabilité constitue un enjeu majeur de cet accord.

Formation continue des personnes bénéficiant d’une RQTH

Les personnes handicapées bénéficient, dans le cadre du plan de formation, des mêmes possibilités de formation que l'ensemble du personnel.

Elles disposent d'un droit à une formation adaptée, en fonction des besoins effectivement identifiés. Si cela est nécessaire, les conditions matérielles de mise en œuvre de la formation seront adaptées : en se déroulant de préférence à Saint Etienne afin d’éviter les trajets, en privilégiant le cas échéant les MOOC, et avec le recours éventuel à des aides extérieures (interprète langue des signes par exemple), afin que le salarié puisse participer à toute formation collective.

Maintien dans l'emploi et sécurisation des parcours professionnels des personnes RQTH dans l'entreprise

Les situations de handicap peuvent survenir au cours de la vie professionnelle et doivent être prises en compte pour ne pas pénaliser le déroulement de carrière.

Métropole Habitat Saint Etienne mettra tous les moyens en œuvre pour renforcer l'employabilité des personnes en situation de handicap. Lorsqu'une situation de handicap apparaît, une prise en charge globale sera privilégiée, en aménageant le poste et la situation de travail, mais aussi en tenant compte des souhaits professionnels du salarié, de ses compétences et de son expérience.

Métropole Habitat Saint Etienne s'engage à mettre en œuvre les moyens permettant le maintien en activité professionnelle de tous salariés en situation de handicap. Le nombre de licenciement pour inaptitude des salariés bénéficiant d’une RQTH sera un indicateur

Les salariés en situation de handicap bénéficieront d'un accompagnement spécifique coordonné par le service RH.

Le statut, acquis ou en cours d'acquisition, de travailleur handicapé leur permettra d'accéder aux aides de l'AGEFIPH qui seront systématiquement sollicitées. Les SAMETH pourront également venir en soutien des salariés reconnus travailleurs handicapés ou ayant déposé un dossier auprès de la Commission pour les Droits et l’Autonomie des Personnes Handicapées (CDAPH)

Des interventions ergonomiques seront proposées afin d'aménager les postes et les situations de travail dans leur ensemble. Réalisées par un spécialiste, elles associeront le salarié qui reste au cœur de la démarche, mais aussi le service RH, le supérieur hiérarchique et le médecin du travail. Les préconisations pourront porter sur de l'aménagement de matériel.

Si du matériel « sur-mesure» est nécessaire pour prendre en compte une problématique individuelle, le service RH privilégiera le recours à des prestataires qui proposent de tester le matériel ainsi qu'une formation à son utilisation avant achat. Les préconisations pourront aussi porter sur de l'aménagement organisationnel, qui pourra notamment porter sur un aménagement des horaires, des pauses plus fréquentes ou sur une répartition différente des tâches. Dans ce dernier cas, une attention particulière sera portée à ce que la répartition des tâches soit équitable et ne pénalise pas les autres membres de l'équipe.

Enfin, les salarié reconnus RQTH, qui doivent, pour des raisons de santé liées à leur handicap réaliser un examen ambulatoire fréquent, comme notamment les dialyses, des chimiothérapies bénéficieront d'une autorisation d'absence rémunérée, dans la limite de 6 par an, pour procéder à ces examens. Le salarié devra justifier de cette nécessité par la fourniture d'une prescription médicale ainsi que d’une attestation par le praticien de la réalisation de ces examens (bulletin d’hospitalisation ambulatoire par exemple).

Encourager les Reconnaissances de Qualité de Travailleur Handicapé (RQTH)

Les principales aides décrites ci-dessus ne sont accessibles qu'aux personnes disposant du statut de travailleur handicapé.

Ainsi, afin que la politique handicap bénéficie à toute personne qui rencontre des problèmes de santé au travail, il est nécessaire de communiquer largement sur les aides liées à ce statut.

Pour cela, le service RH diffusera une plaquette d'information présentant de manière synthétique les dispositifs dont les personnes handicapées peuvent bénéficier et notamment les aides existantes dans le cadre de la mission handicap.

Mais également les démarches à effectuer pour obtenir une RQTH.

Cette plaquette sera également systématiquement transmise aux collaborateurs nouvellement reconnus travailleurs handicapés ou qui renouvellent cette reconnaissance, afin que ces derniers aient connaissance des aides dont ils peuvent bénéficier.

Les salariés reconnus travailleurs handicapés pour lesquels la reconnaissance vient à échéance, seront informés 6 mois avant cette échéance, de la possibilité de renouveler cette reconnaissance.

Afin de limiter les freins liés aux démarches administratives du dossier de RQTH et afin de prendre en compte le temps nécessaire à sa réalisation ou à son renouvellement, Métropole Habitat Saint Etienne prendra en charge une journée d'absence rémunérée au titre des démarches à entreprendre. Le bénéfice de ce droit sera également mentionné dans le courrier informant le salarié que sa reconnaissance vient à expiration.

Dans l’hypothèse ou un salarié viendrait à bénéficier d’une RQTH, en cas de besoin et sous réserve que le salarié accepte de communiquer sur son handicap, une sensibilisation de l'équipe pourra être réalisée sur cette reconnaissance de statut de travailleur handicapé. Celle-ci permettra de lever les craintes liées à l'intégration d'une personne en difficulté de santé et nécessitant le cas échéant des aménagements du poste.

Plan de communication, de sensibilisation et de formation de l'ensemble des salariés

La mise en place d'une « culture handicap» n'est possible que si l'ensemble des acteurs est partie prenante à l'action.

Des actions de formation et de sensibilisation viseront à donner aux relais de la politique handicap les moyens d'agir pour prendre en compte les situations de handicap.

Pour les accompagner, des sessions de formation par le biais de MOOC seront proposées à chaque manager. Elles auront pour objectif d'apprendre à gérer les situations de handicap au sein des équipes et permettront ainsi de favoriser la prise en charge des salariés handicapés tout au long de leur carrière. Elles permettront également aux managers d'appréhender la diversité de leurs collaborateurs et notamment de ceux en situation en handicap. L'objectif sera de donner des outils concrets et opérationnels pour la gestion au quotidien des collaborateurs reconnus travailleurs handicapés.

Des actions de communication seront également déployées auprès de l'ensemble des salariés. Elles auront pour objectif de maintenir une dynamique et de continuer à lutter contre les a priori

Accueil d’intérimaires, ou de salariés en CDD.

En cas de nécessité de remplacement ou de surcroit d’activité ponctuel, Métropole Habitat Saint Etienne pourra avoir recours à des missions intérimaires ou des CDD.

Afin de pourvoir à ces postes, le service RH élargira le sourcing auprès des partenaires spécialisés, en particulier CAP EMPLOI.

L'accueil des salariés en situation de handicap sera facilité par la mise en œuvre des actions suivantes :

• Sensibilisation du collectif de travail : en concertation et avec l'accord préalable de la personne handicapée, une sensibilisation de l'ensemble de l'équipe de travail sera organisée en vue de faciliter son accueil et son intégration, et de lever les tabous.

• Aménagement du poste et de la charge de travail de la personne handicapée L'entreprise s'engage, lors du recrutement, à mener des actions d'adaptation ou d'aménagement nécessaires des postes de travail tenus par des personnes handicapées, avec l'implication des services de santé au travail. En tout état de cause, la première action d'adaptation ou aménagement sera d'appliquer les restrictions et recommandations formulées par le médecin du travail.

Achats de prestations

Il sera rappelé à l’ensemble des acheteurs ou ordonnateurs de commandes des possibilités de recourir à de la sous-traitance, ou de la mise à disposition de personnes issues d'EA (Entreprises Adaptées) ou ESAT (Etablissement et Services d'Aide au Travail). Les unités en provenance des EA et des ESAT seront reportées dans la DOETH (Déclaration Obligatoire annuelle sur L'Emploi des Travailleurs Handicapées).

ARTICLE 2-4 : DROIT A LA DECONNECTION

Il a rappelé qu’une note de service a été diffusée à l’ensemble du personnel le 22 octobre 2018.

Celle-ci rappelle qu’aucun salarié ne pourra se voir reproché de ne pas répondre à une sollicitation durant les périodes de repos quotidien et hebdomadaire, de congés ou d’arrêt de travail. Néanmoins, il est important de communiquer, en cas d’absence prévisible, le nom et les coordonnées de la personne qui sera à même de prendre en charge le dossier, soit dans un message d’absence mail, soit sur la messagerie téléphonique.

Elle rappelle par ailleurs l’obligation de chacun, en cas d’absence prévisible, de mettre en place sur la messagerie Lotus un message d’absence, mentionnant la date de retour, le fait que ce message ne sera pas lu durant cette période, et pour les cas d’urgence, la personne à contacter durant cette absence et ses coordonnées.

Elle rappelle enfin qu’il est interdit d’envoyer des mails avant 7h30 et après 20 heures, de même que les week end et les jours fériés.

ARTICLE 3 : CONDITIONS D’EMPLOI, SALAIRES ET ACCESSOIRES

ARTICLE 3-1 : DUREE DU TRAVAIL

Les parties rappellent que :

La durée du travail telle qu'elle résulte de l'horaire collectif hebdomadaire de travail en vigueur reste fixée à 35 heures.

Les modalités d’organisation du temps de travail en vigueur au sein de l’entreprise telles qu’elles résultent de l’accord d’entreprise du 4 octobre 2011 et son avenant sont maintenues cette année et que ledit accord et son avenant ont été dénoncés le 29 novembre 2019.

ARTICLE 3-2 : REPARTITION DES HEURES SUPPLEMENTAIRES

Du 1^er janvier au 31 octobre 2019, 178.50 heures supplémentaires ont été rémunérées.

14 salariés en ont effectuées.

Elles se décomposent de la façon suivante :

5 personnes pour le déneigement : 31.25heures.

6 personnes pour du renfort sur les territoires ou le service, en raison d’arrêts maladie ou de congés : 105 heures.

3 personnes pour la campagne étudiante  : 42.25heures.

ARTICLE 3-3 : COMPTES EPARGNE TEMPS

Au 31 octobre 2019, 9 salariés disposent d’un compte épargne temps.

Ceux-ci représentent à ce jour un montant global de 75.5 jours.

Suite à la demande des déléguées syndicales, la Direction donne un avis favorable pour maintenir l’âge d’ouverture d’un CET à 50 ans.

ARTICLE 3-4: NEGOCIATION SUR LES SALAIRES DU PERSONNEL DE DROIT PRIVE

La Direction souhaite s’inscrire dans une évolution maîtrisée de la masse salariale.

Il sera procédé à une augmentation générale de salaire en 2020 de 1.5% correspondant à la hausse des loyers.

La valeur du point est donc portée de 5.562 € à 5.645€ pour l’année 2020.

Par ailleurs, les salariés classés catégorie 1 niveau 1, catégorie 1 niveau 2, catégorie 2 niveau 1 et catégorie 2 niveau 2, bénéficieront à compter du 1^er janvier 2020 d’une augmentation de 2 points.

Il n’y aura aucune augmentation individuelle en dehors des engagements pris par la Direction dans le cadre de changement ou d’évolution de poste.

En outre, la Direction a souhaité travailler sur des éléments accessoires aux salaires.

ARTICLE 3-5 : PRIME D’ANCIENNETE

Les modalités fixées par l’accord NAO de 2019 seront reconduites en 2020 :

Il est rappelé que la prime d’ancienneté est versée à tout salarié de catégorie 1-1 ; 1-2 ; 2-1 et 2-2, percevant une rémunération brute mensuelle inférieure ou égale à 2300 euros, à partir de la quatrième année de service.

Elle est calculée sur la base de 1550€.

Elle est fixée à 5% de ce montant à partir de la 4^ème année d’ancienneté au sein de Métropole Habitat Saint Etienne.

Elle augmente de 1% par tranche d’une année d’ancienneté, dans la limite de 16% pour les salariés qui auront 15 ans d’ancienneté et plus.

Le montant de cette prime reste proratisé pour les salariés à temps partiel.

ARTICLE 3-6 : PARTICIPATION PATRONALE AU REGIME DE PREVOYANCE DES AGENTS DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE

Il a été acté par délibération du 15 octobre 2019 de renouveler l’adhésion au contrat groupe d’assurance statutaire souscrit par le Centre de gestion de la Loire à compter du 1er janvier 2020, pour une durée de 4 ans aux conditions suivantes pour les risques suivants :

Décès

Accident de service et maladies professionnelles

Longue maladie et maladie de longue durée

Invalidité- disponibilité

Maternité, adoption

Maladie ordinaire

La Direction a consenti à ce titre de porter la participation patronale à 8€ à compter du 1^er janvier 2020.

ARTICLE 3-7 : PARTICIPATION PATRONALE AU REGIME DE PREVOYANCE DES AGENTS DES SALARIES DE DROIT PRIVE

Il est rappelé que l’accord collectif prévoyance du 15 décembre 2016 dénoncé le 29 novembre 2019 porte la participation patronale au sein de Métropole Habitat Saint Etienne à 65%.

Pour l’année 2020, la Direction consent à faire un effort supplémentaire et il est convenu que la participation patronale s’élèvera à 70% de la cotisation Décès-Invalidité-Incapacité.

ARTICLE 3-8 : PARTICIPATION PATRONALE A LA GARANTIE FRAIS DE SANTE

Il est rappelé que l’obligation légale et conventionnelle en la matière est de 50%.

La Direction consent à faire un effort supplémentaire et la participation patronale à la cotisation Garantie Frais de Santé pour les salariés de droit privé s’élèvera pour l’année 2020 à 70% de la cotisation Isolé, prestation de base.

Pour les fonctionnaires, dans le cadre de la convention de participation, la participation patronale s’élève à 2020 à 41.27 euros.

ARTICLE 3-9: INDEMNITE DE SALISSURE

Les modalités fixées par l’accord NAO de 2019 seront reconduites en 2020 :

Pour rappel, elle s’élève à 0.70€ par jour travaillé pour les employés d’immeuble et les salariés de la régie de travaux et de la régie horticole. Elle sera versée le 29 février 2020 aux salariés inscrits aux effectifs de Métropole Habitat Saint Etienne à cette date.

ARTICLE 3-10 : ASTREINTE

Les modalités fixées par l’accord NAO de 2019 seront reconduites en 2020 :

L’indemnité d’astreinte est fixée à 305 € brut par mois, soit 3 660 € par an, quel que soit le nombre de semaines d’astreinte et d’interventions dans le mois.

Ce montant de référence de 3660€ par an est versé pour 7 ou 8 astreintes effectuées sur l’année, en fonction du calendrier, de façon à ce que chaque astreinte réellement effectuée soit rémunérée 457.5 € brut

Dans le cas contraire, une régularisation est faite, en positif ou en négatif, sur la paye de janvier de l’année N+1, ou lors du solde de tout compte en cas de départ.

En cas d’absence supérieure à 14 semaines consécutives, pour quelque motif que ce soit, rendant impossible la réalisation de mission dans le cadre de l’astreinte, le versement de l’indemnité d’astreinte est suspendu.

ARTICLE 4 : DUREE DE L’ACCORD

Le présent accord prend effet à la date du 1^er janvier 2020. Il est conclu pour une durée déterminée d’un an.

ARTICLE 5 : PUBLICITE DE L’ACCORD

Le présent accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 du code du travail, à savoir dépôt en deux exemplaires, dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique auprès de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de Saint Etienne et en un exemplaire auprès du greffe du conseil de prud'hommes de Saint Etienne.

Fait à Saint Etienne, le 19 décembre 2019

Rédigé en 5 exemplaires originaux

Le Directeur Général, Le Syndicat CFDT

XXXXX XXXXX

Le Syndicat SUD COLLECTIVITES TERRITORIALES 42

XXXXX