Accord d'entreprise "ACCORD RELATIF A LA NEGOCIATION ANNUELLE DES EMPLOIS ET DES SALAIRES POUR L'ANNEE 2018" chez O.P.H. - METROPOLE HABITAT ST ETIENNE (Siège)

ACCORD

RELATIF A LA NEGOCIATION ANNUELLE DES EMPLOIS ET DES SALAIRES POUR L’ANNEE 2018

Ajout de dispositions

Entre METROPOLE HABITAT SAINT ETIENNE, dont le siège social est situé 19 rue Honoré de Balzac, 42028 SAINT ETIENNE cedex 2, représenté par XXXXX en sa qualité de Directeur Général

D’une part,

Et Les organisations syndicales représentatives de salariés :

• le syndicat CFDT, représenté par XXXXX, en sa qualité de déléguée syndicale

• le syndicat SUD COLLECTIVITES TERRITORIALES 42, représenté par XXXXX, en sa qualité de déléguée syndicale

D’autre part,

Les syndicats CFDT et SUD COLLECTIVITES TERRITORIALES 42 ont été conviés à plusieurs réunions en vue de négocier un accord relatif aux conditions d’emploi et de salaires au sein de METROPOLE HABITAT SAINT ETIENNE pour l’année 2018. Ledit accord a été signé le 15 décembre 2017, étant précisé que compte tenu des incertitudes lourdes générées par l’article 52 du projet de loi de finances pour 2018, il était convenu de rouvrir des négociations après la publication de la loi de finances pour 2018.

C’est dans ce contexte que les parties se sont réunies au cours d’une réunion qui a eu lieu le 6 février 2018. Un projet d’accord a été présenté aux membres du CE le 22 février 2018, qui n’ont pas donné leur accord en l’état. Après quelques modifications, un nouveau projet d’accord a été présenté aux membres du CE qui ont donné leur accord lors de la réunion du 15 mars 2018.

ARTICLE 1 - CHAMP D’APPLICATION DE L’ACCORD

Le présent accord concerne l’intégralité du personnel de METROPOLE HABITAT SAINT ETIENNE relevant des dispositions du décret 2008.1093 du 27/10/2008 ainsi que du décret 2011-636 du 8 juin 2011, ci-après appelé « Personnel de droit privé » ainsi que, pour certaines dispositions uniquement, les agents relevant de la Fonction Publique Territoriale de METROPOLE HABITAT SAINT ETIENNE.

ARTICLE 2 : SALAIRES EFFECTIFS - ECARTS DE REMUNERATION - OBJECTIFS EN MATIERE D’EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE LES HOMMES ET LES FEMMES (conditions d’accès à l’emploi, à la formation professionnelle, et à la promotion professionnelle).

Il est convenu entre les parties que des négociations seront ouvertes sur ce thème et sur le thème de la Qualité de vie au travail en marge des négociations annuelles, et qu’elles donneront lieu à un accord d’entreprise spécifique.

Au 31 décembre 2017, la répartition du personnel de droit privé au sein de chaque statut est la suivante :

En dehors des promotions liées à la signature de l’avenant n°4 de l’accord collectif du 16 mars 2010 sur la transposition de la grille de classification du décret n°2008-1093 du 27 octobre 2008, signé le 29 avril 2016, les promotions, à la date du 31 décembre 2017 se répartissent de la manière suivante :

Evolution de poste avec évolution de catégorie et/ou de niveau	2 (1 homme et 1 femme)
Evolution de catégorie et/ou de niveau sans changement de poste	0
Changement d'emploi sans évolution de catégorie et/ou de niveau	2 (1 homme et 1 femme)

Il a été démontré qu’un processus de recrutement neutre et égalitaire est systématiquement employé au sein de METROPOLE HABITAT SAINT ETIENNE, tant en interne que lors des recrutements externes, afin notamment de permettre la mixité des recrutements des personnels employés sur des catégories d’emplois traditionnellement masculin ou féminin.

Ainsi à la date du 31 décembre 2017, les recrutements externes se composaient comme suit :

motif d'entrée	poste	femme	homme	Total général
CDI	Agent administratif EDL	2		2
	Agent de gestion locative	2		2
	Technicien EDL		2	2
Total CDI		4	2	6
Contrat pro. CDD	Technicien EDL	1		1
	Technicien informatique		1	1
Total Contrat pro. CDD	1	1	2
Total général		5	3	8

ARTICLE 3 : SITUATION DU TRAVAIL A TEMPS PARTIEL

Au 31 décembre 2017, la répartition du personnel à temps partiel s’effectue comme suit :

Soit en équivalent temps plein :

Concernant les fonctionnaires, aucun agent n’est employé à temps partiel 

Répartition temps partiel choisi/temps partiel imposé

• 8 personnes ont choisi ce temps partiel

• 1 employé d’immeubles l’est suite à des prescriptions médicales

• 1 salarié est à temps partiel (10 heures hebdomadaires) dans le cadre d’un reclassement suite à son inaptitude à son poste d’employé d’immeuble.

Evolution envisageable en 2018

Aucune évolution n’est prévue pour l’année 2018.

ARTICLE 5 : REPARTITION DES HEURES SUPPLEMENTAIRES

Du 1^er janvier au 31 décembre 2017, 910 heures supplémentaires et complémentaires ont été rémunérées. 23 salariés en ont effectuées.

ARTICLE 6 : TRAVAILLEURS HANDICAPES : Situation par rapport à l’obligation d’emploi (Déclaration 2017 par rapport à l’obligation 2016)

Compte tenu de l’effectif, obligation de recrutement de 7 salariés handicapés.

Mise en œuvre de l’obligation d’emploi au sein de Métropole Habitat Saint Etienne 8.25 unités (9 salariés)

ARTICLE 7 : COMPTES EPARGNE TEMPS

Au 31 décembre 2017, 6 salariés ont ouvert un compte épargne temps.

Ceux-ci représentent un montant global de 92 jours.

ARTICLE 8 : NEGOCIATION SUR LES SALAIRES DU PERSONNEL DE DROIT PRIVE

Eu égard à la situation financière de METROPOLE HABITAT SAINT ETIENNE et compte tenu de l’augmentation nulle des loyers, la Direction souhaite s’inscrire dans une évolution maîtrisée de la masse salariale.

Il ne sera pas procédé à une augmentation générale de salaire en 2018.

La valeur du point demeure à 5.493 euros pour l’année 2018.

Les augmentations individuelles seront réduites à celles pour lesquelles la Direction s’était engagée par écrit (une seule).

Afin de garantir le maintien du pouvoir d’achat malgré l’absence d’augmentation générale et individuelle de salaire, la Direction a souhaité travailler sur des éléments accessoires aux salaires.

ARTICLE 9  : PARTICIPATION PATRONALE AU REGIME DE PREVOYANCE

Il est rappelé que pour l’année 2018, la participation patronale s’élèvera à 80% de la cotisation.

Pour rappel, le minimum prévu par la loi est fixé à 50%, et la participation patronale conventionnelle avait été négociée à 65%.

ARTICLE 10 : PARTICIPATION PATRONALE A LA GARANTIE FRAIS DE SANTE

Il est également rappelé qu’afin d’absorber une forte augmentation des cotisations de prestation frais soin de santé (+20%), annoncée par le prestataire pour 2018 compte tenu de la sinistralité importante des prestations en 2016, la participation patronale à la cotisation Garantie Frais de Santé pour les salariés de droit privé s’élèvera pour l’année 2018 à 75 % de la cotisation Isolé, prestation de base. Cette augmentation de la participation patronale constitue une économie substantielle au vu du minimum légal et conventionnel fixé à 50%.

Pour les fonctionnaires, dans le cadre de la convention de participation, la participation patronale est fixée pour 2018 à 40.23 euros.

ARTICLE 11 : BASE DE CALCUL DE LA PRIME D’ANCIENNETE

La prime d’ancienneté sera à compter du 1^er janvier 2018 calculée sur la base du coefficient 272.

Il est rappelé que la prime d’ancienneté est versée à tout salarié de catégorie 1-1 ; 1-2 ; 2-1 et 2-2, percevant une rémunération brute mensuelle inférieure ou égale à 2300 euros, à partir de la quatrième année de service.

ARTICLE 12 : INDEMNITE DE SALISSURE

Le montant de l’indemnité de salissure est à ce jour fixé à 0.55€ par jour travaillé pour les employés d’immeuble et les salariés de la régie de travaux et de la régie horticole.

Il est convenu d’attendre les négociations salariales engagées à la fin de l’année 2018 pour revoir le cas échéant le montant de l’indemnité de salissure due pour l’année 2018 avant février 2019, date de son exigibilité, afin d’avoir une vision plus globale des impacts de la loi de finances sur les cotisations sociales salariales des salariés concernés.

ARTICLE 13 : DUREE DE L’ACCORD

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée, jusqu’au 31 décembre 2018.

ARTICLE 14 : PUBLICITE DE L’ACCORD

Le présent accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 du code du travail, à savoir dépôt en deux exemplaires, dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique auprès de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de Saint Etienne et en un exemplaire auprès du greffe du conseil de prud'hommes de Saint Etienne.

Fait à Saint Etienne, le 4 avril 2018

Rédigé en 5 exemplaires originaux

Le Directeur Général, Le Syndicat CFDT

XXXXX XXXXX

Le Syndicat SUD

COLLECTIVITES TERRITORIALES 42

XXXXX