Accord d'entreprise "ACCORD DE FIN DE CRISE" chez CLINIQUE DU VAL D'OUEST VENDOME (Siège)

Accord de fin de crise

ENTRE :

• L’entreprise CLINIQUE DU VAL D’OUEST VENDOME dont le siège social est situé 39 Chemin de la Vernique 69130 ECULLY, représentée par Monsieur xx agissant en qualité de Directeur Général,

                                                                                                                                    D'UNE PART

ET :

• xx, Déléguée Syndicale CGT, représentant l’ensemble des salariés participants au conflit

                                                                                                                                   D'AUTRE PART

ARTICLE 1 – DEROULE DES FAITS

En date du 05 mars 2019, un courrier a été remis à la Direction portant les revendications suivantes :

• Une revalorisation salariale de 30 points ;

• Un treizième mois ;

• Une amélioration des conditions de travail.

Le 6 mars, une délégation du personnel a été reçue par la Direction de l’établissement.

Le 7 mars, une nouvelle réunion a eu lieu où la Direction a émis les propositions suivantes :

• Prime exceptionnelle de pouvoir d’achat de 600 € (dont 200 € déjà versés avec la paie de février 2019) ;

• Attribution d’une enveloppe de 100.000 € brut pour révision de la valeur du point en 2020 ;

• Création d’un poste IDE en CDI en médecine et d’un poste de brancardier en CDI.

Le 11 mars, lors d’une nouvelle réunion, la délégation du personnel informait la Direction qu’un appel à la grève était lancé pour le 12 mars à 6h, et jusqu’au 13 mars à 6h, et qui pouvait être reconductible. La Direction a alors fait une proposition complémentaire aux salariés.

Le 12 mars à 6h, a été constaté que l’appel à la grève était maintenu. La Direction, après avoir pris l’ensemble des dispositions nécessaires (annulation des blocs opératoires, communication aux praticiens et à l’ARS), a fait une dernière proposition aux représentants des salariés.

C’est ainsi que la fin du conflit était constatée à 14h le 12 mars, l’ensemble des salariés reprenant leur poste de travail.

Le présent accord a pour objectif de lister les points abordés.

ARTICLE 2 – CONCESSIONS RECIPROQUES – ENGAGEMENTS DES PARTIES

2.1 – Suppression / modification de la prime d’assiduité

La prime d’assiduité en vigueur dans l’entreprise, qui pouvait atteindre un montant brut mensuel de 120 €, versée sous conditions est substituée par une augmentation des grilles internes d’IDEC des salariés non-cadres d’un montant de 183 € brut mensuel.

2.2 – Budget œuvres sociales du CSE

La Direction s’engage à verser 1,2% de la masse salariale au Comité Social Economique, dans le cadre des Œuvres Sociales, en complément du budget déjà versé (0,25%).

Ce budget devra être exclusivement utilisé à des fins de permettre aux salariés d’augmenter leur pouvoir d’achat (chèques cadeaux, chèques vacances). Les règles d’attribution de ce budget seront fixées par le CSE, et communiquées à l’ensemble des salariés avant le 30 juin 2019.

2.3 – Valeur du point

La Direction s’engage à consacrer une enveloppe de 100.000 € brut lors des NAO de 2020, pour réévaluer la valeur du point de l’établissement.

2.4 – Conditions de travail

La Direction s’engage à réaliser les embauches supplémentaires suivantes, dans les meilleurs délais possibles et au plus tard le 1^er septembre 2019, en CDI :

• 1 ETP brancardier ;

• 1 ETP IDE en service de médecine, sous réserve d’un taux de remplissage du service au moins égal à 80% ;

• 1,5 ETP au bloc opératoire (qualification à étudier), notamment pour réaliser la préparation des salles d’interventions.

La Direction s’engage par ailleurs à mettre en place au sein du CSE une Commission des Conditions de Travail, composée de 3 membres du CSE (titulaires ou suppléants) et de la Direction de l’établissement. Cette Commission se réunira une fois tous les 3 mois et débattra spécifiquement des conditions de travail au sein de l’établissement afin de définir des actions prioritaires et la faisabilité de leur mise en place.

2.5 – Documents comptables

La Direction s’engage à remettre au CSE le rapport annuel des commissaires aux comptes certifié, ainsi que l’ensemble des annexes s’y rapportant.

2.6 – Heures supplémentaires

La Direction rappelle que les heures supplémentaires effectuées peuvent être récupérées ou payées, au choix du salarié, et après avoir fait un bilan à la fin du cycle de travail.

ARTICLE 3 – COMITE DE SUIVI

Un comité de suivi de cet accord sera créé, constitué de 2 représentants élus au CSE (titulaires ou suppléants).

Il se réunira 2 fois dans l’année 2019, en juin et en décembre.

ARTICLE 4 – HEURES DE GREVE

Il est convenu que les heures de grève du 12 mars 2019 ne seront pas rémunérées, mais ne donneront pas lieu à minoration de primes pouvant être versées et dépendant du temps de travail effectif (par exemple, intéressement).

Néanmoins, et pour montrer que la volonté de l’établissement est bien de maintenir le dialogue social, les heures de travail non effectuées par les salariés ayant participé aux Assemblées Générales des salariés pendant leurs heures de travail, ne seront pas déduites.

ARTICLE 5 – ENGAGEMENT DES PARTIES

Les parties s’interdisent toute déclaration comme tout comportement qui pourrait être constitutif d’un dénigrement, ou avoir, par quelque moyen que ce soit, directement ou indirectement, un retentissement défavorable sur la réputation ou porter atteinte à l’image de l’autre partie.

ARTICLE 6 – RENONCIATION

Sous réserve de la parfaite exécution des articles ci-dessus, les parties reconnaissent que le présent accord comporte des concessions réciproques suffisantes pour éteindre le conflit existant.

Les parties indiquent notamment que tout sera mis en œuvre par chacune d’entre elle pour que la visite de certification prévue en avril 2019 se déroule dans les meilleures conditions possibles.

ARTICLE 7 – DIVERS

Les parties s’engagent à exécuter de bonne foi le présent accord.

ARTICLE 8 – DUREE DE L’ACCORD

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Les articles 2.1 et 2.2 s’appliqueront dès le 1^er mars 2019.

ARTICLE 9 – FORMALITES DE DEPOT

Le présent accord sera transmis après l’expiration du délai d’opposition en deux exemplaires à la DIRECCTE UT 69 (un exemplaire papier et un exemplaire électronique) et en un exemplaire au secrétariat-greffe du Conseil des prud’hommes de Lyon.

Le présent accord sera communiqué aux salariés par l’intermédiaire de leur fiche de paie de mars 2019.

Fait à ECULLY, le 12 mars 2019

En 4 exemplaires,

dont un pour chaque partie.

xx xx

Directeur Général Déléguée Syndicale CGT