Accord d'entreprise "PROTOCOLE D’ACCORD RELATIF A LA PRIME PARTAGE DE LA VALEUR" chez CLINIQUE DU VAL D'OUEST VENDOME (Siège)

PROTOCOLE D’ACCORD RELATIF A LA PRIME PARTAGE DE LA VALEUR

Le présent accord est conclu dans le respect des articles L.2242-1 et suivants du Code du Travail entre

d’une part :

• La Clinique du Val d’Ouest Vendôme, représentée par xxxxx, directeur

Et d’autre part :

• CFE-CGC, représentée par xxxxx, déléguée syndicale

• FO, représentée par xxxxx, déléguée syndicale

• CGT, représenté par xxxxx, délégué syndical

Il est convenu ce qui suit, aux termes des réunions qui se sont déroulées les 5 mai, le 22 mai, le 14 juin et le 29 juin 2023.

Article 1 : Champ d’application de l’accord

Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel salarié de la Clinique du Val d’Ouest pour l’année civile 2023.

Article 2 : Prime de partage de la valeur

La prime de partage de la valeur d’un montant de 1 300 euros versée en 2022 sera majorée en 2023 de 200 euros pour un temps plein, soit 1 500€.

Le montant de 1500€ sera versé à tous les salariés qui ne sont pas en préavis à la date de versement, à temps plein, présents au 30 septembre 2023 et sans absence conformément à la loi précisée ci-dessous.

Pour les temps partiels et pour les salariés n’étant pas présents sur l’ensemble des douze derniers mois, ce montant sera proratisé en fonction du temps de travail sur les douze derniers mois entre le 1^er septembre 2022 et le 31 août 2023. Sur cette durée, les périodes de présence effective de travail sont celles définies dans la loi n° 2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat et son instruction du 10 octobre 2022 relative aux conditions d’exonération de la prime de partage de la valeur. Ces périodes de présence effective de travail ne viendront donc pas proratiser le montant.

En outre, les parties conviennent d’un montant plancher de 1000€ pour tous les salariés présents au 30 septembre 2023 ayant au moins travaillé 230 heures entre le 01/08/23 et le 30/09/23.

Le versement de cette prime interviendra avec le versement de la paie du mois d’octobre 2023.

Exemple pour un salarié ayant un contrat de travail à 50% de temps de présence, sa base de perception de la Prime partage de la Valeur sera de 1250€ avec un plancher de 1000€ respectant les conditions de présence précitées plus haut.

Article 3 : Formalités de dépôt

Le présent accord sera déposé après expiration du délai d’opposition, sur la plate-forme en ligne TéléAccords et en un exemplaire au secrétariat greffe du Conseil de Prud’hommes de Lyon.

Fait à Ecully le 29 juin 2023 en cinq exemplaires originaux.

Pour la Clinique du Val d’Ouest Vendôme : xxxxx, Directeur

Pour la CFE / CGC : xxxxx, déléguée syndicale

Pour FO : xxxxx, déléguée syndicale

Pour la CGT : xxxxx, délégué syndical