Accord d'entreprise "PROTOCOLE D’ACCORD RELATIF A L’ATTRIBUTION DE CESU AUX SALARIES RECONNUS TRAVAILLEURS HANDICAPES" chez CLINIQUE DU VAL D'OUEST VENDOME (Siège)

PROTOCOLE D’ACCORD RELATIF A L’ATTRIBUTION DE CESU AUX SALARIES RECONNUS TRAVAILLEURS HANDICAPES

Le présent protocole est conclu dans le respect des articles L.2242-1 et suivants du Code du Travail entre

d’une part :

• La Clinique du Val d’Ouest Vendôme, représentée par XXXXX, directeur

Et d’autre part :

• CFE-CGC, représentée par XXXXX, déléguée syndicale

• FO, représentée par XXXXX, déléguée syndicale

• CGT, représenté par XXXXX, délégué syndical

Il est convenu ce qui suit, aux termes des réunions qui se sont déroulées les 5 mai, le 22 mai, le 14 juin et le 29 juin 2023.

Article 1 : Champ d’application de l’accord

Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel salarié de la Clinique du Val d’Ouest.

Article 2 : Salarié en situation de handicap

Afin d’accompagner la déclaration de reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé ainsi que le recrutement de personne en situation de handicap, la mesure expérimentale mise en œuvre depuis le 1^er octobre 2022 sera reconduite et pérennisée.

Le principe est de permettre aux salariés ayant une reconnaissance de travailleur handicapé (RQTH) en vigueur, de bénéficier de chèques emploi service universel (CESU) préfinancés par l’employeur d’un montant de 80 euros mensuel. Les salariés concernés devront se faire connaître auprès de la DRH en fournissant les justificatifs nécessaires.

En cas de reconnaissance d’un handicap en cours d’année, le salarié devra transmettre sa reconnaissance de travailleur handicapé (RQTH). Le versement du CESU interviendra deux mois pleins après la réception d’une demande avec les justificatifs requis.

Les CESU pourront servir à payer des frais de garde d’enfant (assistante maternelle, garde d’enfant à domicile) ou des services à la personne via un organisme agréé ou directement à un salarié intervenant en emploi direct.

D’autres activités pourront également être rémunérées par cet outil comme l’entretien de la maison et les travaux ménagers, les petits travaux de jardinage, les prestations de petits bricolages (moins de deux heures), le soutien scolaire, la préparation des repas, l’assistance de personnes handicapées, l’assistance informatique et les soins d’esthétiques pour les personnes dépendantes.

Le taux légal d’emploi de travailleur handicap de 6% obligatoire est atteint au sein de la clinique. Cependant, les efforts ne doivent pas être relâchés. C’est la raison pour laquelle des communications seront mises en place afin de pouvoir accompagner les salariés en besoin d’informations sur la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé.

Article 3 : Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

Article 4 : Formalités de dépôt

Le présent accord sera déposé après expiration du délai d’opposition, sur la plate-forme en ligne TéléAccords et en un exemplaire au secrétariat greffe du Conseil de Prud’hommes de Lyon.

Fait à Ecully le 29 juin 2023 en cinq exemplaires originaux.

Pour la Clinique du Val d’Ouest Vendôme : XXXXX, Directeur

Pour la CFE / CGC : XXXXX, déléguée syndicale

Pour FO : XXXXX, déléguée syndicale

Pour la CGT : XXXXX, délégué syndical