AVENANT N°2 A L’ACCORD COLLECTIF SUR LE FORFAIT ANNUEL EN JOURS en date du 27 novembre 2009 et de son avenant n°1 en date du 7 fevrier 2011

Entre,

REIMS HABITAT, Office Public d’Habitat dont le siège social est situé à Reims, représenté par le Directeur Général, dûment habilité à cet effet ;

Ci-après désigné par « REIMS HABITAT »,

D'une part,

Et

La Délégation Syndicale représentative au sein de REIMS HABITAT représentée par :

La Déléguée Syndicale CGT dûment habilitée et mandatée à cet effet, 

D'autre part.

REIMS HABITAT et l’organisation syndicale représentative signataire étant désignées ensemble « les Parties ».

Préambule

Un accord d’entreprise relatif à la création de la convention annuelle de forfaits en jours a été signé le 27 novembre 2009 pour les cadres des catégories III 2 à IV (personnel d’encadrement supérieur) de Reims habitat afin de répondre aux besoins des cadres autonomes dans l’organisation de leur travail au sens du présent accord.

Un avenant à cet accord a été signé le 7 février 2011 afin d’étendre la possibilité de bénéficier d’un forfait en jours pour les emplois d’encadrement des catégories III 1 à IV.

Aujourd’hui, les parties signataires souhaitent élargir la possibilité de conclure un forfait en jours aux cadres autonomes sans management direct.

Les parties réaffirment leur souhait de permettre aux cadres autonomes de bénéficier d’un forfait jours dans un cadre protecteur de leur santé assurant un équilibre entre vie professionnelle et vie personnelle et familiale et dans le respect d’un droit à la déconnexion.

Le présent avenant a pour objet de modifier ou compléter l’accord d’entreprise relatif à la création de convention annuelle de forfaits en jours en date du 27/11/2009 et son avenant n° 1 du 07/02/2011 sur les thèmes suivants :

• Salariés concernés

• Entretien annuel

Salariés concernés

Le présent accord est applicable à tous les salariés de l'entreprise, quelle que soit leur date d'embauche, remplissant les conditions ci-après définies.

Les cadres autonomes

Les cadres qui disposent d'une autonomie dans l'organisation de leur emploi du temps et dont la nature des fonctions ne les conduit pas à suivre l'horaire collectif applicable au sein du service ou de l'équipe auquel ils sont intégrés peuvent conclure une convention de forfait en jours.

Tel est le cas des catégories de salariés suivantes : salariés de Reims habitat classés en catégorie III 1 à IV 2.

Suivi de la charge de travail, entretien individuel et droit à la déconnexion

Entretien individuel

Le salarié en forfait en jours bénéficie d’au moins un entretien annuel.

Cette fréquence pourra être augmentée autant que de besoin.

Au cours de l’entretien, sont évoquées :

• la charge de travail du salarié ;

• l'organisation du travail dans l'entreprise ;

• l'articulation entre son activité professionnelle et sa vie personnelle,

• et sa rémunération.

Au regard des constats effectués, le salarié et son manager arrêtent ensemble les mesures de prévention et de règlement des difficultés. Les pistes d’action et mesures sont alors consignées dans le compte-rendu de cet entretien.

Le salarié et le manager examinent si possible, à l'occasion de cet entretien, la charge de travail prévisible sur la période à venir et les adaptations éventuellement nécessaires en terme d'organisation du travail.

Exercice du droit à la déconnexion

Les parties rappellent l’importance d’un usage raisonnable des outils numériques en vue d’un nécessaire équilibre entre vie professionnelle et vie privée.

Le salarié en forfait en jours n'est tenu de consulter ni de répondre à des courriels, messages ou appels téléphoniques professionnels en dehors de son temps de travail, pendant ses congés, ses temps de repos et absences autorisées.

Suivi de la charge de travail-

Le manager s’assure régulièrement que la charge de travail du salarié est raisonnable et permet une bonne répartition dans le temps de son travail.

Le manager garantit que l’amplitude et la charge de travail restent raisonnables et assure une bonne répartition dans le temps, du travail du salarié.

Lors des échanges réguliers avec son manager, le salarié l’alerte si besoin de ses difficultés dans la prise effective de ses repos quotidien et hebdomadaire et/ou sur l'organisation et sa charge de travail.

Le manager organisera un entretien dans un délai bref afin d’analyser avec le salarié les difficultés rencontrées et mettra en œuvre des actions correctrices.

Les parties rappellent l’importance d’un usage raisonnable des outils numériques en vue d’un nécessaire équilibre entre vie professionnelle et vie privée.

Le salarié en forfait en jours n'est tenu de consulter ni de répondre à des courriels, messages ou appels téléphoniques professionnels en dehors de son temps de travail, pendant ses congés, ses temps de repos et absences autorisées.

Il est recommandé aux salariés de ne pas contacter les autres salariés, par téléphone ou courriel, en dehors des horaires habituels de travail, pendant les weekends, jours fériés et congés payés, ou pendant les périodes de suspension du contrat de travail.

Dispositions diverses

Aucune autre modification n’est apportée à l’accord d’entreprise relatif à la création de forfaits en jours du 27 novembre 2009 et à l’avenant n° 1 daté du 7 février 2011.

Formalités de dépôts et de publicité

Un exemplaire du présent avenant signé des deux parties sera remis à la déléguée Syndicale signataire et vaudra notification au sens du code du travail.

Il sera ensuite déposé sur la plateforme de téléprocédure TéléAccords et remis au greffe du conseil des prud’hommes de Reims. Par ailleurs, un exemplaire de ce texte sera communiqué par tout moyen aux salariés et est tenu à la disposition du personnel sur leur lieu de travail.

Les deux parties décident de publier cet accord dans son intégralité dans la base de données nationale.

La signature du présent accord entraîne l’approbation de l’ensemble de ces dispositions.

Fait à Reims, le 15 juillet 2020, en 3 exemplaires

Pour REIMS HABITAT Pour la CGT

Le Directeur Général La Déléguée syndicale