Accord d'entreprise "Un accord portant sur la négociation annuelle obligatoire" chez OPAC REIMS - REIMS HABITAT CHAMPAGNE ARDENNE OFFICE PUBLIC DE L'HABITAT (Siège)

Accord sur la Négociation Annuelle Obligatoire 2018

Entre les soussignés :

Reims habitat, dont le siège social est situé à Reims (51100), 71 avenue d’Épernay

Représenté par son Directeur Général,

Et

L’organisation syndicale représentative dans l’entreprise, représentées par :

La Déléguée Syndical CGT

PREAMBULE

Conformément aux dispositions légales, la Direction a invité l’organisation syndicale à engager la négociation annuelle obligatoire pour l’année 2018 portant, d’une part, sur la rémunération, le temps de travail, le partage de la valeur ajoutée et, d’autre part, sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail.

Ces rencontres "Employeurs/Délégués Syndicaux" en date des 12 décembre 2017 et 16 avril 2018 sont issues de l’application de la législation et notamment de la loi travail et du décret régissant le personnel sous statut OPH.

Cette négociation renvoie à la loi travail en date du 8 août 2016

Au terme de la dernière réunion, le présent accord a été soumis à la signature des parties.

Les documents suivants ont été remis et commentés à la déléguée syndicale :

• Effectifs

  • Répartition de l’effectif du personnel soumis au « statut Office Public de l’Habitat »

  • Répartition de l’effectif du personnel sous le statut de la fonction publique territoriale

  • Répartition des salariés du statut privé par nature de contrat (CDI, CDD, contrats aidés)

  • Mouvements du personnel (embauches, départs…)

  • Le remplacement du personnel absent ou surcroit temporaire d’activité par du personnel intérimaire

• Salaires et autres éléments de rémunérations

  • La moyenne des salaires de base des agents de Reims habitat par catégorie et niveau par rapport à la base de l’accord de branche du 15 décembre 2016

  • La moyenne des salaires bruts des agents de Reims habitat par catégorie et niveau par rapport à la base de l’accord de branche du 15 décembre 2016 avec 13eme mois et prime GCEP

  • La synthèse des périphériques de rémunération en faveur du personnel de notre organisme (Retraites supplémentaires, les jours de carence rémunérés, Les jours enfants malades, la prime ancienneté, les berceaux, les jours de congés pendant les congés maladie, les titres restaurant d’octobre à décembre 2017, le paiement à 75 % des frais de transports collectifs)

  • La participation de l’office au financement de la prévoyance et à la mutuelle frais de santé

  • Intéressement – participation – épargne salariale :

• Durée effective et organisation du temps de travail

  • Liste des jours fériés et ponts 2018 et Calcul horaire

  • Jours fériés et ponts de 2008 à 2018

• Suivi des mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et les différences de carrière femmes / hommes

  • Les évolutions salariales par Direction, catégorie et sexe

  • L’articulation vie professionnelle vie privée (forfait jours, les temps partiel à la demande des salariés, le télétravail)

  • La répartition des femmes et des hommes (catégorie, pyramide des âges, pyramide des anciennetés, éventail des âges)

  • Mesures contre toute discrimination en matière de recrutement, d’emploi et d’accès à la formation

  • L’insertion professionnelle et maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés

  • Le droit d’expression

  • Le droit à la déconnexion

  • La gestion des emplois et des parcours professionnels

L’effectif en date du 31 décembre 2017

• Rappel de l’effectif du personnel soumis au « statut Office Public de l’Habitat » (OPH)

A la date du 31 Décembre 2017 au sein de Reims habitat, le personnel soumis au règlement statutaire issu du décret du 8 juin 2011 se décompose ainsi :

• Effectifs mensuels de Reims habitat sur l’année 2017 en fonction de leur catégorie, de leur sexe et de leur temps de travail. Ce tableau prend en considération l’ensemble du personnel sous statut OPH en CDI uniquement à l’exception du Directeur Général.

• Effectifs mensuels de Reims habitat sur l’année 2017 en fonction de leur catégorie, de leur sexe et de leur temps de travail. Ce tableau prend en considération l’ensemble du personnel sous statut OPH en CDD uniquement.

• Effectifs mensuels de Reims habitat sur l’année 2017 en fonction de leur catégorie, de leur sexe et de leur temps de travail. Ce tableau prend en considération l’ensemble du personnel sous statut OPH en contrat aidé uniquement.

En conséquence, l'effectif placé sous règlement statutaire Office Public de l’Habitat ne peut évoluer que par l'arrivée de nouveaux personnels obligatoirement embauchés sous l'égide de cette réglementation ou des agents FPT qui souhaiteraient opter pour statut OPH

Restent placés en dehors de ce règlement statutaire les Agents de l'organisme répondant au statut des Fonctionnaires Territoriaux et donc non concernés par les dispositions présentement discutées.

La législation particulière aux Offices Publics de l’Habitat

Bien que soumis à l'application intégrale des règles issue du Code du Travail, les Offices Publics de l'Habitat répondent aux règles propres aux différents décrets qui les régissent et notamment le décret N° 2008-1093 du 27 octobre 2008 relatif à la classification des postes et aux barèmes de rémunération de base des personnels employés par les offices publics de l’habitat et ne relevant pas de la fonction publique territoriale, et l’avenant à l’accord collectif national sur la classification des emplois et sur les barèmes des rémunérations de base des employés au sein des Offices publics de l’habitat signé le 16 décembre 2016

Le décret N° 2011-636 du 8 juin 2011 régissant le personnel sous statut OPH.

Rappelons que les rémunérations sont issues d'une classification dont les contours et conditions d'établissement sont fixés par décret et annexes de portée réglementaire cités ci-dessus

Ladite classification a fait l’objet de la signature d’un accord d’entreprise en date du 26 octobre 2011.

Cette classification correspond aux critères de classement des postes et des emplois tels que prévus par l'annexe au décret.

Le nouveau décret a supprimé les plafonds de rémunérations par catégorie et niveau

1^er Bloc : rémunération, temps de travail, partage de la valeur ajoutée

Salaires effectifs

La négociation sur les salaires effectifs ne concerne donc pas les décisions individuelles en matière de rémunération".

Les salaires effectifs ne sont définis par aucune définition légale mais sont considérés comme la moyenne des salaires par catégories et par sexes et dispersion des rémunérations au sein de chaque catégorie.

Rémunérations Théoriques

Les rémunérations émanent du décret de 2008 modifié par l’accord de branche en date du 24 novembre 2010 l’avenant à l’accord collectif national en date du 1^er janvier 2013, de l’avenant en date du 19 Novembre 2015 et de l’avenant en date du 15 décembre 2016 dont vous trouverez ci-dessous le tableau correspondant avec les mini par catégorie et niveaux.

CATEGORIE	AVENANT ACCORD COLLECTIF NATIONAL
	15/12/2016
I.1	1 480.27
I.2	1512
II.1	1597
II.2	1727
III.1	2124
III.2	2584
IV.1	3551
IV.2	4991

Le tableau des rémunérations de Reims habitat au 31 décembre 2017, par catégorie et niveau :

Au 12 avril 2018, la base de la catégorie I.1 est passée à 1498.50€.

La situation à Reims habitat

Deux comparaisons s’imposent :

• La moyenne des salaires de base des agents de Reims habitat par catégorie et niveau par rapport à la base de l’accord de branche du 15 décembre 2016

• La moyenne des salaires bruts des agents de Reims habitat par catégorie et niveau par rapport à la base de l’accord de branche du 15 décembre 2016 avec 13eme mois et prime GCEP.

A titre d’information, ci-dessous la synthèse des périphériques de rémunération en faveur du personnel de notre organisme

• Retraites supplémentaires

• Les jours de carence rémunérés   

• Les jours enfants malades

• Prime ancienneté

• Les berceaux

• Les jours de congés pendant les congés maladie

• Paiement à 75 % des frais de transports collectifs sur justificatifs

• Titres restaurant

Après avoir débattu lors des précédentes rencontres, le syndicat CGT a bien conscience que les budgets sont contraints au vu de l’actualité du monde du logement social et notamment la mise en place de la réduction loyer solidarité qui va venir impacter négativement nos finances

Toutefois, le syndicat a présenté la demande suivante

• Mise en place d’une prime de présentéisme

• Élargissement de la prise en compte de l’ancienneté pour les catégories III & IV

• Frais de formation

Durée effective et organisation du temps de travail

Concernant la durée effective du travail, l'accord d'entreprise signé le 18 Février 1999 relatif à la mise en œuvre de l'aménagement et la réduction du temps de travail et modifié par avenant en date du 16 Décembre 1999 fixe le temps de travail effectif moyen hebdomadaire à 35 Heures depuis le 1er Janvier 2000

L'approche 2018 de la répartition du temps de travail conduit à la présentation des tableaux suivants

• Liste des jours fériés et ponts 2018 et Calcul horaire

• Jours fériés et ponts de 2008 à 2018

Suivi des mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et les différences de carrière femmes / hommes

Les évolutions de carrière des agents s'articulent autour de :

• pour les catégories I et II, d'une prise en compte de l'ancienneté selon le tableau de bonification ancienneté établi dans le cadre de la nouvelle classification

• par l'application d'un tableau d'avancement établi en fin d’évaluation annuelle sur la qualité du service rendu en milieu d’année pour une application des évolutions en juin de manière rétroactive.

• Avancements 2017 sur évaluations 2016

Intéressement

Mise en place d’un accord d’intéressement à destination de l’ensemble du personnel sous statut OPH et du Directeur Général étendu au personnel sous statut FPT par avenant du 10 mai 2012. Nouvel accord en date du 21 juin 2017 couvrant les années 2017-2018-2019

L’intéressement étant par essence aléatoire et variable, il n’est pas possible de connaître s’il sera versé en 2018 pour l’année 2017

Toutefois à titre d’information on peut indiquer qu’il n’y a pas eu d’intéressement versé en 2017 au titre de l’année 2016

Pas de participation (statut des OPH ne le permet pas)

Épargne salariale

L’accord d’entreprise PEE signé en date du 28 février 2015 qui couvre la période du 1er mars 2015 au 28 février 2018. Avenant accord PEE signé et couvrant la période du 1er mars 2018 au 28 février 2021.

2ème Bloc : Égalité professionnelle femmes - hommes et QVT

Articulation vie professionnelle vie privée

Forfait Jours

Au 31 décembre 2017, 30 cadres de catégorie III 1 à IV 2 bénéficient de ce statut.

Comme prévu par la législation, au moins un entretien individuel annuel est organisé.

Cet entretien porte sur :

- la charge de travail du salarié

- l’organisation du travail dans l’entreprise

- l’articulation entre l’activité professionnelle et la vie personnelle et familiale

- la rémunération du salarié

Un avenant a été signé en date du 7 février 2011 pour étendre la possibilité de signer une convention en forfait jours aux personnels d’encadrement de la catégorie III 1 à la catégorie IV 2

Temps partiel à la demande des salariés

Télétravail mis en place au sein de Reims habitat

Il faut rappeler que Reims habitat a négocié avec les organisations syndicales un accord télétravail

Dans un premier temps pour les cadres autonomes avec des exceptions

Travailleurs handicapés sur prescription du médecin du travail

Pour les salariés de retour de congés longue maladie sur prescription du médecin du travail

Pour les femmes enceintes sur prescription du médecin du travail

Pour les séniors au delà de 55 ans

Un avenant de révision de juin 2016 est venu ouvrir le télétravail à l’ensemble du personnel (et non plus le réserver aux cadres autonomes) sous réserve d’avoir déterminé en amont l’éligibilité du poste au télétravail ou non

Remplacement du personnel absent ou surcroit temporaire d’activité par des intérimaires Personnel Intérimaire

Objectifs et mesures pour l’égalité professionnelle entre femmes hommes

La répartition des femmes et des hommes (catégorie, pyramide des âges, pyramide des anciennetés, éventail des âges)

Les mouvements du personnel (arrivées et départs)

Mesures contre toute discrimination en matière de recrutement, d’emploi et d’accès à la formation

Un nouvel accord égalité hommes femmes a été signé en 2016 au sein de notre Organisme

Conformément à la législation et compte tenu de notre effectif (moins de 200 salariés) notre accord fixe les objectifs de progression et les actions permettant de les atteindre portant au moins 3 des domaines d’actions suivants

A noter que la rémunération effective est obligatoirement comprise dans les domaines retenus

Le bilan formation pour l’année 2017 est annexé au présent document

L’accord égalité hommes femmes est annexé au présent document

Insertion professionnelle et maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés

Reims habitat continue son engagement dans la démarche d'intégration de travailleurs Handicapés. Le recrutement de travailleurs handicapés est une démarche qui fait partie de la diversité (Rappel de la signature de la charte de diversité le 7 novembre 2007)

Rappelons qu'actuellement nous avons des travailleurs identifiés travailleurs handicapés au sein de notre personnel Office Public de l’Habitat. Il est nécessaire de sensibiliser l'ensemble du personnel à cette approche, à la fois en terme de recrutement mais aussi de travailleurs en place.

Le statut de travailleur handicapé peut être important également pour la personne, ne serait-ce que pour un éventuel maintien dans l'emploi avec adaptation au poste, en cas de maladie évolutive.

Adhésion au réseau « référent handicap » depuis novembre 2013

Un accord collectif national en faveur de l’emploi des travailleurs handicapés a été signé le 15 janvier 2014 entre la fédération nationale des OPH et les organisations syndicales

L’intention de cet accord est d’engager une démarche visant à être exemplaire en matière d’emploi des travailleurs handicapés et atteindre au moins les 6% d’emploi de travailleurs handicapés conformément aux dispositions légales et réglementaires, soit par l’emploi de travailleurs handicapés, soit par le maintien de personnes en place devenant travailleurs handicapés, soit par la sous- traitance auprès d’ESAT etc….) mais en évitant au maximum de compenser ce déficit par le versement d’une contribution financière

Le 15 septembre 2016, le Président de la Fédération et la Président de l’Agefiph ont signé une convention de partenariat pour l’emploi des personnes handicapées au sein des offices.

Cette convention de partenariat signée avec l’Agefiph permettra la mise en place d’un dispositif d’accompagnement des offices souhaitant se saisir de cette problématique. Ce texte entérine un plan d’action travaillé avec les partenaires sociaux dans le cadre de l’Observatoire des métiers et des qualifications sur 3 ans, financé à hauteur de 49% par l’Agefiph.

La signature de cette convention est une étape supplémentaire dans le cadre d’une démarche engagée en 2014 avec l’accord de branche sur l’emploi des travailleurs handicapés.

Ce texte prévoyait un certain nombre d’actions afin de mener une véritable politique globale en faveur des travailleurs handicapés dans les offices.

La première étape a consisté à établir un diagnostic conseil sur l’ensemble des offices avec l’aide d’un prestataire spécialisé sur les questions de handicap pour faire un état des lieux précis de la situation dans la Branche.

A partir de ce diagnostic, des préconisations ont été formulées et une politique globale proposée autour des axes définis dans l’accord : communication-sensibilisation, recrutement, maintien dans l’emploi et recours au secteur protégé. Dans un deuxième temps, une mission Handicap a été mise en place au sein de la Fédération, avec le recrutement d’une chargée de mission qui est l’interlocutrice privilégiée des offices sur le sujet du handicap. Enfin, la convention de partenariat avec l’Agefiph permet de donner des outils et des moyens supplémentaires à cette mission.

Prévoyance

Mise en place le 1er janvier 2011 par la signature d’un accord ayant pour objectif de garantir une meilleure protection sociale en cas de maladie, d’accident de travail, d’invalidité et de décès à l’ensemble des salariés sous statut OPH quel que soit la nature du contrat (CDD – CDI – hors intérim) ainsi que le Directeur Général avec ouverture de la couverture sur option facultative aux agents sous statut FPT - avenant de révision de cet accord signé le 10 décembre 2015 avec une mise en place au 1er janvier 2016 selon les mêmes modalités que l’accord initial

Mutuelle obligatoire

La loi du 14 juin 2013 de sécurisation de l’emploi, conformément à l’Accord national interprofessionnel (ANI) du 11 janvier 2013, a généralise dans son article 1 la couverture complémentaire santé à tous les salariés du secteur privé à compter du 1er janvier 2016

Objectif : permettre à tous les salariés d’accéder à une couverture maladie complémentaire.

Mise en place au 1er janvier 2016,

La Direction Générale et les Organisations Syndicales ont signé un accord d’entreprise en retenant une solution de base offrant des prestations supérieures au panier de soin intégrant les critères du contrat responsable avec la possibilité à titre individuel d’adhérer ou non à deux types d’option (identifiées option 1 ou option 2) qui apportent des garanties plus élevées (selon garanties jointes en annexe).

Les cotisations sont exprimées en pourcentage du Plafond mensuel de la Sécurité Sociale dénommé ci-dessous PMSS.

Droit d’expression

Un accord d’entreprise a été signé au sein de notre structure le 15 octobre 2002 –

Des réunions droit d’expression ont eu lieu annuellement depuis cette date

Il s’avère que les modalités du droit d’expression tel qu’il existe au sein de notre organisme doivent être revues pour permettre d’être géré de façon optimale tant sur le déroulement des réunions que sur les suites à donner

Des propositions ont été faites par les organisations syndicales qui vont servir de base à cette nouvelle négociation.

Un accord droit d’expression avec de nouvelles modalités a été signé le 15 mai 2017 par la Direction Générale et les Organisations qui entrera en application selon les nouvelles modalités pour l’année 2017.

La MRH a collecté les comptes rendus des différentes réunions et un bilan sera diffusé aux instances et mis en ligne sur intranet fin mai 2018.

Droit à la déconnexion

Il est prévu dans la loi travail de négocier sur le droit à la déconnexion

Au sein de notre organisme - une charte informatique existe déjà.

Une première rencontre a été organisée entre la Mission Ressources Humaines et le Service Informatique pour voir quelles étaient les possibilités techniques au niveau des diverses connexions

Rappel : le droit à la déconnexion doit traiter les points suivants :

Les modalités du plein exercice par le salarié de son droit à la déconnexion

La mise en place par l'entreprise de dispositifs de régulation de l'utilisation des outils numériques

Tout ceci en vue d'assurer le respect des temps de repos et de congé ainsi que de la vie personnelle et familiale.

Ce point a fait l’objet d’une discussion au sein de la NAO

la MRH a déjà commencé à travailler sur un projet et un groupe de travail (Déléguée syndicale, secrétaire CHSCT, Responsable Communication, service Informatique et MRH) va se réunir prochainement pour proposer un projet d’accord à effet au plus tard au 1er septembre 2018.

A noter qu’au sein de notre organisme, il existe déjà une charte informatique depuis 2009

GEPP (Gestion des Emplois et des Parcours Professionnels) - aucune obligation légale dans la loi travail puisque notre effectif est en dessous du seuil réglementaire

Comme indiqué dans la précédente NAO, il a été décidé de réfléchir sur cette gestion qui permet d’anticiper les mutations économiques, technologiques, et définir les pistes de développement pour préparer l’avenir mais elle doit être adaptée aux spécificités de l’entreprise, à ses moyens, à son environnement et à la nature de son dialogue social

Une première ébauche avait été présentée pour un service par la MRH identifiant

• La pyramide des âges – l’ancienneté dans l’organisme et au poste

• L’analyse prévisionnelle des effectifs

• La cartographie des métiers

• Les rémunérations

• Les emplois et strates

• L’analyse du potentiel par rapport aux entretiens professionnels

• La cartographie des risques

• La réduction des écarts

• Les possibilités de mobilité

La Direction Générale et les OS identifiaient ce document comme tout à fait intéressant pour commencer un travail sur la GEPP - ces documents seront des aides pour les différents acteurs.

CONCLUSION DE LA NEGOCIATION ANNUELLE SALARIALE

Le Syndicat CGT est bien conscient de l’actualité du logement social, de l’impact financier comme précisé par le Directeur Général.

il comprend que cet impact ne se limite pas à l’année 2018 mais qu’il se poursuivra et même s’intensifiera sur les années suivantes

il est conscient aussi de l’avancée obtenue en 2017 par les titres restaurant dont l’impact est entier pour l’année 2018

Ils acceptent de conclure positivement la NAO 2018 par la signature de cet accord

Toutefois, la Déléguée Syndicale tient à préciser qu’il lui semble important de motiver les collaborateurs présents à leur poste de travail par une prime de présentéisme et demande à ce que cette demande soit revue à la prochaine NAO

Le Directeur Général indique en effet, que ce n’est pas une mesure perdue, mais que c’est impossible budgétairement cette année

il propose de remettre cette mesure à l’étude pour la prochaine NAO ainsi que la projection de « l’ancienneté » qu’on appellera « Reims habitat expérience » pour l’ensemble des catégories du personnel OPH ;

Durée et application de l’accord

Le présent accord entrera en vigueur à compter du jour qui suit son dépôt à la DIRECCTE de la Marne après sa signature par l’organisation syndicale représentative et la direction de Reims habitat. Compte tenu de la périodicité de la négociation prévue par le Code du travail, le présent accord est conclu pour la période du 1^er janvier au 31 décembre 2018.

Formalité de dépôt de l’accord et publicité

Le présent accord sera déposé à l’initiative de la Mission Ressources Humaines, auprès du Secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes de Reims en un exemplaire. Deux exemplaires (l’un sur support papier et l’autre sur support électronique) seront transmis à la Directions Régionales des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi.

A REIMS, le 11 Juin 2018

La Déléguée Syndicale CGT Le Directeur Général