Accord d'entreprise "PROCES VERBAL D'ACCORD SUR LES SALAIRES ET LE TEMPS DE TRAVAIL POUR 2018" chez CHANEL COORDINATION (Siège)

PROCES VERBAL D'ACCORD SUR LES SALAIRES

ET LE TEMPS DE TRAVAIL POUR 2018

Conformément à l’article L.2242-1 du Code du travail, la négociation annuelle obligatoire portant sur les salaires et le temps de travail, s’est engagée entre la Société CHANEL COORDINATION SAS représentée par Madame XXXXX et les organisations syndicales représentatives de l’entreprise : CFDT et CFE-CGC. Les parties se sont rencontrées à trois reprises les 23 novembre 2017, 11 décembre 2017 et 8 janvier 2018.

Cette négociation traduit la volonté de CHANEL d'offrir à l'ensemble de ses salariés une politique salariale attractive et équilibrée s'inscrivant sur le long terme qui a permis de mettre en place un ensemble d'éléments fixes et variables, individuels et collectifs, monétaires et non monétaires, à paiement immédiat ou différé, contribuant au pouvoir d'achat et assurant une protection sociale contre les aléas de la vie.

Il est établi, à la suite de ces 3 réunions de négociation, le présent procès-verbal d'accord.

1. Dernier état des propositions des organisations syndicales :

Les dernières demandes des organisations syndicales portant sur les salaires ont été les suivantes :

CFDT :

• Une augmentation générale des salaires de 3% pour l'ensemble des salariés avec un talon de 80 euros.

• Une prime exceptionnelle d'un montant de 1600 euros

• Concernant les primes :

  • Prime de vacances portée à 1600 euros bruts contre 1440 euros.

  • Prime d'accord salarial portée à 1300 euros bruts contre 1090 euros.

• La mise en place une prime de fidélisation de 1% par an, à partir de 3 ans, montant croissant jusqu'à 18 ans d'ancienneté.

• La mise en place d'une 6^ème semaine de congés dès 55 ans.

• L'octroi de 3 jours de congés par an, par enfant malade, jusqu’à 12 ans.

• La prise en charge par l'employeur de la Journée de solidarité.

• Une augmentation de la participation Employeur des CESU : + 1 euro.

• Une révision de l’abondement au PERCO.

• La possibilité de passer à « la semaine de 4 jours » sur tous les points de vente de la Mode.

• L'extension du régime Retraite « Article 83 » aux non-cadres.

• Une négociation de l'accord GPEC & QVT.

• Une négociation sur les moyens et conditions de mise en œuvre des Comités Sociales économiques (CSE).

• La mise en place de Commissions de suivi sur les mobilités internes du Groupe.

CFE-CGC :

• Une augmentation générale des salaires de 2 % pour l'ensemble des salariés.

• Une augmentation de 4% sur l'ensemble des primes.

• Sur les Augmentations Individuelles : un travail sur les objectifs et la tenue des entretiens d'évaluation (plus de clarté).

• La prise en charge par l'employeur de la Journée de solidarité.

• La poursuite des travaux QVT / Gestion du stress avec les partenaires sociaux.

• Une négociation sur le droit à la déconnexion et la GPEC.

• Une négociation sur la Retraite : Perco / Article 83.

• La mise en place de Dons de jours pour les aidants.

• Une discussion sur la mise en place des CSE.

2. Contenu de l'accord :

Tenant compte de l'augmentation prévue du coût de la vie pour l'année 2017, de la volonté de l'entreprise d'inscrire sa politique salariale sur le long terme et des perspectives de croissance de ses activités, la Direction de la Société et les organisations syndicales sont parvenus à l'accord ci-dessous exposé :

1. Au 1^er mars 2018 :

• Une augmentation de la masse salariale brute à effectifs constants de

+2,5% dont, une augmentation générale des salaires de +1,00 % pour l'ensemble du personnel dont le coefficient est inférieur à 275 (5A) et dont le salaire mensuel de base est inférieur à 3000 euros bruts (base temps complet).

2. Cette augmentation générale s'appliquera avec un effet rétroactif sur les mois de janvier et février 2018 pour les salariés répondant à la double condition de présence suivante:

   • Etre présent aux effectifs au 31.12.2017

   • Et y être toujours au 01.03.2018.

En outre, il faut que la présence sur cette période ait été continue.

3. La prime d'accord salarial versée avec les appointements du mois de février pour le personnel ouvrier, employé, technicien et agent de maîtrise, à l'exception du personnel de vente Mode, Horlogerie – Joaillerie, et atelier Mode, est maintenue à 320 euros bruts.

4. La prime d'accord salarial versée avec les appointements du mois d'août pour le personnel ouvrier, employé, technicien et agent de maîtrise, à l'exception du personnel de vente Mode , Horlogerie – Joaillerie, et atelier mode, est maintenue à 770 euros bruts.

Par conséquent, la prime d'accord salarial au global reste fixée à 1090 euros bruts.

5. La prime de vacances versée au mois de juin à l'ensemble du personnel est maintenue à 1440 euros bruts.

6. La journée de solidarité 2018 sera travaillée selon les modalités définies après consultation des Comités d'Etablissement concernés.

7. La participation annuelle de l'employeur pour le Chèque Emploi Service Universel préfinancé (CESU) est maintenue à 780 euros maximum pour une participation du salarié identique. Ce montant, réévalué lors d'une précédente NAO, est maintenu à 1170 euros maximum pour une participation identique du salarié dès lors que ce dernier a une reconnaissance de travailleur handicapé (RQTH) ou a à charge un enfant, un parent ou son conjoint porteur d'un handicap, ou est reconnu comme parent isolé tel que le prévoit l'Accord de Groupe sur l'Egalité professionnelle entre les Hommes et les Femmes du 17 décembre 2015.

8. Les modalités d'indemnisation des frais de transport conformément à l'accord de Groupe du 26/02/2009 sont reconduites. Cette prise en charge par l'employeur des frais de transports correspond à 50% des titres de transports publics sur tout le territoire, ou pour les salariés dont la résidence habituelle ou le lieu de travail est situé en dehors de l'Ile-de-France à tout ou partie des frais de carburant à hauteur de 200 euros maximum par an (exonérés et non soumis à l'impôt sur le revenu).

9. Pour les établissements qui ne disposent pas de restaurant d'entreprise, la valeur du ticket restaurant est maintenue à 9 euros en 2018, pour une participation de l'employeur de 5,37 euros.

10. La Direction engagera en 2018 des négociations avec les organisations syndicales sur les thèmes suivants :

• Qualité de Vie au Travail / Droit à la déconnexion.

• Gestion Prévisionnelle de l'emploi et des carrières.

• Compte Epargne Temps.

• Retraite.

11. Pour les sites de Vémars et du Meux, La Direction du site engagera en 2018 une négociation avec les organisations syndicales autour de la mise en place d’un accord sur les astreintes pour les personnes concernées.

12. Mise en place d'un congé accueil enfant : A partir du 1er janvier 2018, les salariés (homme ou femme) justifiant d’1 an d’ancienneté peuvent bénéficier d’un congé payé spécifique de 14 semaines à compter de la date d’arrivée de l’enfant au foyer (naissance ou adoption).

13. Attribution d'un supplément de Participation destiné à reconnaître la contribution de chacun à la reprise de l’activité en 2017 et aux performances constatées.

• Montant unique de 700 euros bruts, pour tous les salariés éligibles à la Participation (condition d’ancienneté minimum de 3 mois) à temps plein et justifiant d’une présence continue en 2017.

• Critère de répartition lié à la durée de présence en 2017 : Proratisation du montant en cas d’absence (sauf cas d’AT / MP, maternité, adoption et cas légalement assimilés à du temps de travail) et en fonction de la durée du travail (salarié à mi-temps : 350 euros).

• Mesure d’épargne salariale suivant le même régime que la Participation (versement en avril 2018, monétisé ou placé, régime social et fiscal identique).

• Modalités de mise en œuvre : avenant à l’accord de Participation Groupe du 18 avril 2005.

3. Date d'application

Le présent accord s'appliquera à compter du 1^er janvier 2018.

4. Dépôt et publicité de l'accord

Le présent accord fera l'objet d'un dépôt dans les conditions prévues par les articles L. 2231-6 et D.2231-2 du Code du travail.

Fait à Paris, le 11 janvier 2018

En 5 exemplaires originaux

Pour la CFE-CGC Pour la Direction

Pour la CFDT