Accord d'entreprise "Négociations annuelles obligatoires procès verbal d'accord" chez CHANEL COORDINATION (Siège)

NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES

PROCES VERBAL D'ACCORD

Conformément à l’article L. 2242-1 du Code du travail, la négociation annuelle obligatoire portant sur les salaires et le temps de travail, s’est engagée entre la Société CHANEL Coordination SAS représentée par ……………… et les organisations syndicales représentatives de l’entreprise : CFDT et CFE-CGC. Les parties se sont rencontrées les 22 novembre, 11 et 20 décembre 2018 et 9 janvier 2019.

Cette négociation traduit la volonté de CHANEL d'offrir à l'ensemble de ses salariés une politique salariale attractive et équilibrée s'inscrivant sur le long terme qui a permis de mettre en place un ensemble d'éléments fixes et variables, individuels et collectifs, monétaires et non monétaires, à paiement immédiat ou différé, contribuant au pouvoir d'achat et assurant une protection sociale contre les aléas de la vie.

Il est établi, à la suite de ces réunions de négociation, le présent procès-verbal d'accord.

1. Dernier état des propositions des organisations syndicales :

Les demandes des organisations syndicales, dont le détail par organisation est précisé en annexe du présent accord, portaient sur les points suivants :

• Augmentations salariales / Augmentation générale et conditions d’éligibilité ;

• Prime exceptionnelle Pouvoir d’achat (Cf. annonce du Président) ;

• Revalorisation des primes ;

• Jours de congés additionnels (ancienneté, enfant malade, déménagement, RTT, etc.) ;

• Négociation sur le thème des Aidants et du don de jours, la GPEC / les fins de carrières ;

• Prise en compte de la problématique transports / carburant ;

• Pérennisation de salariés en contrats temporaires (CDD et intérimaires) ;

• Augmentation de la valeur des CESU ;

• Mise en place d’une seconde période d’alimentation du Compte épargne temps ;

• Augmentation de la dotation œuvres sociales.

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2. Contenu de l'accord :

Tenant compte de l'augmentation prévue du coût de la vie pour l'année 2018, de la volonté de l'entreprise d'inscrire sa politique salariale sur le long terme et des perspectives de croissance de ses activités, la Direction de la Société et les organisations syndicales sont parvenues à l'accord ci-dessous exposé :

1. Mesures instituées au titre du présent accord :

1. Au 1^er mars 2019, augmentation de la masse salariale brute à effectifs constants de +3% dont, une augmentation générale des salaires de +1,4 % pour l'ensemble du personnel dont le coefficient est inférieur à 275 (5A) et dont le salaire mensuel de base est inférieur à 3000 euros bruts (base temps complet).

Cette augmentation générale s'appliquera avec un effet rétroactif sur les mois de janvier et février 2019 pour les salariés répondant à la double condition de présence suivante:

• Etre présent aux effectifs au 31.12.2018

• Et y être toujours au 01.03.2019.

En outre, il faut que la présence sur cette période ait été continue.

2. Par l'accord de Groupe du 26/02/2009, une indemnisation des frais de transport est, sous certaines conditions, actuellement prévue à hauteur de 200 euros, nets de charges salariales et d'impôt, par an.

Cette prise en charge par l'employeur des frais de transports correspond, à la date de signature du présent accord, à 50% des titres de transports publics sur tout le territoire, ou pour les salariés dont la résidence habituelle ou le lieu de travail est situé en dehors de l'Ile-de-France à tout ou partie des frais de carburant à hauteur de 200 euros maximum par an (exonérés et non soumis à l'impôt sur le revenu).

Au titre du présent accord, il est convenu que les salariés éligibles à ce dispositif bénéficieront, en sus, d’une indemnisation supplémentaire de 260 euros bruts.

3. Sur la base des dispositions issues de la Loi n° 2018-1213 du 24 décembre 2018, attribution d'une « Prime exceptionnelle Pouvoir d’achat », pour les salariés présents aux effectifs au 31 décembre 2018 (CDI et CDD) de 1000 € nets (charges sociales et impôt) pour les salariés dont la rémunération annuelle brute 2018 est inférieure à 45 000 € et de 600 € nets (charges sociales et impôt) pour les salariés dont la rémunération annuelle brute 2018 est comprise en 45 000 € (2,5 x SMIC) et 53 944 € (3 x SMIC).

La "rémunération" prise en compte à ce titre correspond à la rubrique "AW6" figurant sur le bulletin de paie et comprend l'ensemble des éléments de salaire et, notamment, 13^ème mois, prime d'ancienneté, prime accord salarial, prime de vacances, prime d'habillage, prime d'équipe, les heures supplémentaires, les avantages en nature ou les absences sans solde, les IJSS brutes.

Cette prime, proratisée en fonction de « la durée de présence » au sens de la Loi (périodes de travail effectif et périodes légalement assimilées de plein droit à du temps de travail effectif), sera versée en février 2019.

4. Mise en œuvre des nouveaux dispositifs PERCO et PEG (abondement de l'Entreprise de 3000 € et 450 € sur ces dispositifs), tels que prévus par les accords conclus le 7/11/2018 et le 21/12/2018.

5. Mise en œuvre du maintien de salaire en cas de congé maternité et congé paternité la première année suivant l'embauche.

6. Organisation en 2019 :

   • D’une négociation avec les organisations syndicales sur le thème du statut d'Aidant et le don de jours en faveur des collaborateurs devant faire face à des situations personnelles difficiles ;

   • D’une table ronde relative à la thématique de la mobilité et des transports des salariés dans une approche RSE.

2. Mesures reconduites au titre du présent accord :

7. La prime d'accord salarial versée avec les appointements du mois de février pour le personnel ouvrier, employé, technicien et agent de maîtrise, à l'exception du personnel de vente Mode, Horlogerie – Joaillerie, et atelier Mode, est maintenue à 320 euros bruts.

La prime d'accord salarial versée avec les appointements du mois d'août pour le personnel ouvrier, employé, technicien et agent de maîtrise, à l'exception du personnel de vente Mode , Horlogerie – Joaillerie, et atelier mode, est maintenue à 770 euros bruts.

Par conséquent, la prime d'accord salarial au global reste fixée à 1090 euros bruts.

8. La prime de vacances versée au mois de juin à l'ensemble du personnel est maintenue à 1440 euros bruts.

9. La journée de solidarité 2019 sera travaillée selon les modalités définies après consultation des Instances représentatives du personnel locales concernées.

10. La participation annuelle de l'employeur pour le Chèque Emploi Service Universel préfinancé (CESU) est maintenue à 780 euros maximum pour une participation du salarié identique. Ce montant, réévalué lors d'une précédente NAO, est maintenu à 1170 euros maximum pour une participation identique du salarié dès lors que ce dernier a une reconnaissance de travailleur handicapé (RQTH) ou a à charge un enfant, un parent ou son conjoint porteur d'un handicap, ou est reconnu comme parent isolé tel que le prévoit l'Accord de Groupe sur l'Egalité professionnelle entre les Hommes et les Femmes du 17 décembre 2015.

11. Pour les établissements qui ne disposent pas de restaurant d'entreprise, la valeur du ticket restaurant est maintenue à 9 euros en 2019, pour une participation de l'employeur de 5,37 euros.

12. Attribution d'une journée supplémentaire de congé rémunéré aux salariés contraints de déménager dans le cadre d'une mobilité professionnelle CHANEL.

3. Date d'application

Sous réserve des spécificités de date d’application précisées ci-avant, le présent accord s'appliquera à compter du 1^er janvier 2019.

4. Dépôt et publicité de l'accord

Le présent accord fera l'objet d'un dépôt dans les conditions prévues par les articles L. 2231-6 et D.2231-2 du Code du travail.

Fait à Paris, le 14 janvier 2019

En 5 exemplaires originaux

Pour la CFE-CGC Pour la Direction

Pour la CFDT

ANNEXE

Organisation syndicale CFE-CGC

SALAIRES

La CFE-CGC demande une augmentation générale de 2 % pour tous les salariés

Afin d'assurer le maintien du pouvoir d'achat pour tous les salariés :

 2% d'Augmentation Générale,

 Un seuil minimum de 2% pour les Augmentations Individuelles.

Inflation à fin octobre 2018 = 2,2 %

Afin d'encadrer l'individualisation et l'inscrire dans des règles collectives, la CFE-CGC redemande à la Direction que les critères de l'individualisation soient définis avec les organisations syndicales.

• PRIMES

+ 4% sur l'ensemble des primes (accord salarial, vacances, …).

• CESU

Augmentation de la valeur actuelle : 15 vs 13.

• PRIME ANCIENNETÉ

Pour le personnel non cadre, déplafonnement de la prime d'ancienneté.

• JOURNÉE DE SOLIDARITÉ

Bon nombre d'entreprises ont choisi d'en faire cadeau à leurs salariés.

La CFE-CGC réitère sa demande : que la journée de solidarité soit offerte à l'ensemble des salariés.

• TÉLÉ TRAVAIL

30 jours de télétravail par an demande des salariés (enquête VIVRE@CHANEL).

• FORMATION

Lorsqu'un salarié est en congé Individuel de Formation ou en formation professionnelle continue :

- Maintien du salaire net des salariés lorsque cette formation fait partie des « métiers » de l'entreprise.

- Prise en charge de la part patronale de la mutuelle.

• RTT

Augmentation du nombre de RTT de 11 à 15 jours.

• CONGÉS

Attribution d'une semaine supplémentaire aux salariés à partir de 55 ans (en plus de la semaine sup. à partir de 59 ans)

ANNEXE

Organisation syndicale CFDT

Seniors et fin de carrière

• La CFDT demande l'ouverture d'une négociation sur le thème des "seniors à partir de 50 ans" pour l'ensemble des salariés

• La CFDT demande l'ouverture d'une négociation sur le thème de "la fin de carrière" pour l'ensemble des salariés.

C.E.T. : Compte Epargne Temps

• La CFDT demande une seconde période en novembre pour placer des jours sur le compte épargne temps.

GPEC

• La CFDT demande la poursuite et l'aboutissement rapide des négociations sur la Gestion Prévisionnelle des Emplois et compétences

Vie Professionnelle / Vie Privée

• La CFDT demande la création d'un dispositif pour les salariés aidants et le don de jours dans le cadre d'un accord relatif à la conciliation entre la vie privée et la vie professionnelle.

• La CFDT demande des actions plus nombreuses dans le domaine de la qualité de vie au travail et la reprise de la négociation sur l'accord QVT.

C.S.E. et Dialogue Social

• La CFDT demande l'ouverture d'une négociation sur les moyens et l'organisation du dialogue social et le parcours des représentants du personnel.

• La CFDT demande l'ouverture d'une négociation sur la mise en place du futur CSE (Comité Social et Economique).

R.S.E. et Diversité

• La CFDT demande la création d'un groupe de travail sur les thématiques du R.S.E. et de la diversité.

Nos revendications :

• 3000 euros de prime exceptionnelle sur les résultats 2018

• Augmentation générale de 3% avec un talon de 80€ pour tous les salariés

• Augmentation de 3% de la grille des salaires

• Rétroactivité de toutes les mesures générales et individuelles au 1^er janvier 2019

• Suppression des plafonds pour les augmentations générales

• Augmentation de la prime de transport à hauteur de la prise en charge de la carte Navigo

• Création de tables rondes afin d'étudier des propositions en termes de transport pour les salariés (ex / création d'une navette sur les sites de production, promotion du covoiturage en le rendant plus efficace…)

• Augmentation de la prime de vacances à 1600 euros

• Augmentation de la prime d'accord salarial à 1500 euros

• Augmentation des primes de poste de 3% (prime d'équipe, prime de panier)

• Création d'une prime d'assiduité

• Calcul de la prime d'ancienneté sur l'appointement

• Augmentation de la prime d'ancienneté tous les ans au lieu de tous les 3 ans et jusqu'à 18 ans (15 ans actuellement)

• A partir de 15 ans d'ancienneté, 1 journée supplémentaire de congés payés tous les 5 ans

• Création d'une prime de fidélisation des cadres ayant plus de 3 ans d'ancienneté : 1% mensuel sur la base du salaire

• La 6^ème semaine de congés payés mise en place dès 55 ans (59 ans actuellement)

• 3 jours de congés payés pour enfants malades hors hospitalisation jusque 12 ans

• 1 jour de pont mobile supplémentaire

• Augmentation du budget pour les œuvres sociales à 1,5% et pour le fonctionnement à 0,30%