ENTRE :

Entre la société AIRBUS ATR SAS, dont le siège social est situé 5 Avenue Georges Guynemer - 31770 COLOMIERS, représentée par son Président, Monsieur xxx,

Et le groupement d’intérêt économique ATR, « GIE ATR », dont le siège social est situé 1 Allée Pierre Nadot - 31712 BLAGNAC Cedex, représenté par son Président Exécutif, Monsieur xxx,

Ci-après dénommés « ATR »,

Et les Organisations Syndicales, représentant le personnel Cadre et Non-cadre, des deux sociétés dénommées ci-dessus,

D’autre part,

A été réalisé l’accord ci-après :

PREAMBULE 

Face à un monde en évolution constante avec des exigences clients de plus en plus fortes et variées, ATR se doit de renforcer la culture de la « haute performance » pour viser l’excellence et ainsi conserver sa place de leader sur son marché.

La culture de la « haute performance » implique qu’ATR dépasse ses objectifs pour demeurer le plus compétitif possible, au-delà des attentes, collectivement et individuellement pour l’ensemble des collaborateurs.

Cette culture nous permettra ainsi de favoriser la performance collective de l’entreprise mais également de retenir nos collaborateurs et d’attirer de nouveaux talents pour développer ATR et préparer son futur.

Pour répondre à cette ambition, ATR souhaite continuer de s’inscrire dans des politiques sociales avantageuses pour ses salariés, à travers la mise en place de nouveaux dispositifs de reconnaissance innovants, et impliquant une meilleure prise en compte du collectif, dans un contexte de politique salariale maitrisée.

Ces dispositifs novateurs visent un double objectif :

• Récompenser l’ensemble des salariés en cas de forte performance collective d’ATR et selon leur niveau de contribution individuelle, en permettant de déclencher des mécanismes de redistribution qui intègrent davantage le collectif ;

• Proposer des schémas de reconnaissance plus équitables entre les salariés Non-Cadres et Cadres, en lien direct avec la fixation d’objectifs pour la première fois sur l’année 2019 pour la population des Non-Cadres. Ces schémas permettront ainsi aux salariés, en fonction de leur niveau de performance, de pouvoir bénéficier d’une part variable quelque soit leur statut.

Ces dispositifs viennent compléter d’autres dispositifs innovants de reconnaissance et mis en place unilatéralement par la Direction, tels que notamment le « Spot Bonus ».

ARTICLE 1 – OBJET DE L’ACCORD

Les dispositions de cet accord viennent s’ajouter à celles déjà existantes prévues au sein des Accords collectif « Société » des personnels Cadres et Non-Cadres du 3 juin 1999 et de leurs avenants ultérieurs, qui ne sont pas modifiées.

ARTICLE 2 – PART VARIABLE NON-CADRES

Compte tenu de la fixation d’objectifs intervenue pour l’ensemble des salariés Non-Cadres, la reconnaissance de la performance des salariés Non-cadres passe par la création d’une part variable.

Les salariés Non-cadres seront éligibles à cette part variable aux conditions suivantes :

• en fonction du niveau de performance, déterminé par l’évaluation individuelle de l’atteinte des objectifs fixés sur l’année 2019, lesquels seront évalués selon les procédures en vigueur ;

• pour les salariés entrés en cours d’année, un prorata proportionnel sera appliqué. Si l’entrée n’intervient pas le 1^er jour du mois, le mois concerné sera pour autant considéré effectué en totalité ;

• tout salarié dont la rupture du contrat de travail serait intervenue avant le 1^er août 2019 ne pourra pas bénéficier de la part variable non-cadres.

En fonction du niveau de performance évalué, les modalités d’application de ce dispositif seront les suivantes :

• pas de part variable dans le cadre d’une performance individuelle évaluée en dessous des attendus ;

• part variable d’un montant forfaitaire de 300€ bruts dans le cadre d’une performance individuelle évaluée conforme aux attendus ;

• part variable d’un montant forfaitaire de 500€ bruts dans le cadre d’une performance individuelle évaluée au-delà des attendus.

Le cas échéant, cette part variable sera versée aux salariés Non-Cadres éligibles et bénéficiaires sur la paye du mois d’avril 2020.

ARTICLE 3 – MAJORATION DE LA PART VARIABLE NON-CADRES

Un mécanisme de majoration de la part variable des salariés Non-Cadres pourra être déclenché.

Le déclenchement de cette majoration repose sur un critère défini par la Direction, lié à la performance opérationnelle d’ATR et qui se traduit par l’évaluation de l’atteinte des « LEADS ATR », lesquels définissent les objectifs collectifs stratégiques de l’entreprise et sont communiqués à l’ensemble des salariés d’ATR.

L’évaluation du niveau d’atteinte de ce critère sera effectuée au niveau du Comité Exécutif lors du mois de Janvier 2020 sur la base d’éléments objectifs et vérifiables.

En fonction du niveau de performance évalué, les modalités d’application de ce dispositif seront les suivantes :

• pas de majoration de part variable dans le cadre d’une performance individuelle évaluée en dessous des attendus ;

• majoration d’un montant forfaitaire de 200€ bruts de la part variable dans le cadre d’une performance individuelle évaluée conforme aux attendus ;

• majoration d’un montant forfaitaire de 300€ bruts de la part variable dans le cadre d’une performance individuelle évaluée au-delà des attendus.

Le cas échéant, cette majoration de part variable sera versée aux salariés Non-Cadres éligibles et bénéficiaires sur la paye du mois d’avril 2020.

Tout salarié dont la rupture du contrat de travail serait intervenue au cours de l’année 2019 ne pourra pas bénéficier de la majoration de la part variable non-cadres.

ARTICLE 4 – CREDIT ADDITIONNEL PART VARIABLE CADRES

L’enveloppe budgétaire allouée au versement de la part variable des Cadres de la position I à IIIB inclus de l’exercice 2019 pourra être augmentée, en passant d’une enveloppe cible de 12% à 13% de la masse salariale annuelle des cadres positions I à IIIB de l’exercice 2019.

Cette augmentation repose sur un critère défini par la Direction, lié à la performance opérationnelle d’ATR et qui se traduit par l’évaluation de l’atteinte des « LEADS ATR », lesquels définissent les objectifs collectifs stratégiques de l’entreprise et sont communiqués à l’ensemble des salariés d’ATR.

L’évaluation du niveau d’atteinte de ce critère sera effectuée au niveau du Comité Exécutif lors du mois de Janvier 2020 sur la base d’éléments objectifs et vérifiables.

Le cas échéant, cette majoration de part variable sera versée aux salariés Cadres éligibles et bénéficiaires sur la paye du mois d’avril 2020.

Tout salarié dont la rupture du contrat de travail serait intervenue au cours de l’année 2019 ne pourra pas bénéficier de ce crédit additionnel.

ARTICLE 5 – DATE D’ENTREE EN VIGUEUR

Cet accord entrera en vigueur rétroactivement à compter du 1^er janvier 2019.

ARTICLE 6 – DUREE

Le présent avenant est conclu pour une durée déterminée d’un an, soit du 1^er janvier 2019 au 31 décembre 2019.

Il produira ses effets :

• au moment du versement sur l’année 2020 de la partie variable de la prime annuelle des salariés Cadres éligibles ;

• au moment du versement sur l’année 2020 de la part variable des salariés Non-Cadres éligibles.

Les dispositions ayant le même objet et prévues initialement dans les Accords « Société » du 3 juin 1999 et de ses avenants ultérieurs redeviendront d’application directe à compter du 1^er janvier 2020, s’agissant de l’évaluation de la performance au titre de l’exercice 2020.

ARTICLE 7 – CLAUSE DE REVISION

Le présent accord pourra être révisé à tout moment pendant la période d’application, à la demande de l’un ou plusieurs de ses signataires par courrier écrit notifié à l’ensemble des autres signataires, et qui accompagnera sa demande d’un projet de révision.

La négociation de révision s’engagera dans un délai rapide à compter de cette transmission.

Toute modification fera l’objet d’un nouvel avenant dans les conditions et délais légalement prévus.

ARTICLE 8 – SUIVI

Le présent accord fera l’objet d’un bilan de son application auprès des organisations syndicales signataires, bilan qui sera effectué à l’initiative de la Direction durant le premier semestre de l’année 2020.

Dans les mêmes conditions et en cas de non-déclenchement du crédit additionnel prévu à l’article 3, le résultat de l’évaluation de l’atteinte du critère fixé pour l’exercice 2019 sera également communiqué aux organisations syndicales signataires.

ARTICLE 9 – FORMALITES DE PUBLICITE

Conformément à l’article L. 2231-5 du Code du Travail, le présent avenant sera notifié à chacune des organisations représentatives.

Conformément à l’article D. 2231-5 du Code du Travail, le texte du présent avenant sera déposé auprès de la DIRECCTE (Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi) d’Occitanie ainsi qu’au secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes de Toulouse.

Fait à Blagnac, le 26 juillet 2019, en 14 exemplaires

AIRBUS ATR

Pour le Président

xxx Pour la CFE/CGC

xxx

Pour la CFTC

xxx

Par délégation Pour FO

xxx xxx

GIE ATR

Pour le Président Exécutif Pour la CFE/CGC

xxx xxx

Pour la CFTC

xxx

Pour la CGT

xxx

Par délégation

xxx

Pour FO

xxx