Accord d'entreprise "Procès verbal Négociation obligatoire 2023" chez DAD - DISTRIBUTION ANTILLAISE DISCOUNT (Siège)

PROCES VERBAL D’ACCORD DANS LE CADRE DE LA

NEGOCIATION OBLIGATOIRE POUR L’ANNEE 2023

Entre

L’Unité Economique et Sociale composée des sociétés : Distribution Antillaise Discount, Hardi, La Trinité Discount, La Saléenne Discount, La Fontaine Discount, Le Marin Discount et Franciscaine Discount,

dont le siège social est situé C/° LPM – Zone de Manhity - 97232 LAMENTIN, représentée par Monsieur XXXXX en sa qualité de Directeur Commercial dûment mandaté, ci-après dénommée la Direction

d’une part,

ET

L’organisation syndicale C.F.D.T. représentée par Monsieur XXXXX, en sa qualité de délégué syndical, accompagné pour la Délégation C.F.D.T de Mesdames XXXXX, XXXXX et XXXXX et de Messieurs XXXXX, XXXXX, XXXXX, XXXXX, XXXXX, XXXXX et XXXXX ci-après dénommée la Délégation

d’autre part,

Dans le cadre de la négociation obligatoire pour l’année 2023 qui s’est déroulée lors des réunions des 25 janvier 2023 et 27 janvier 2023 les parties présentes ont échangé leurs positions.

Demandes de la Délégation :

REMUNERATION

• Par rapport à la grille en cours +6,2 % d’augmentation (modification de la demande en cours de négociation à +6,62% d’augmentation)

• Prime de partage de valeur (PPV) 2000 €

• Augmentation du montant des chèques déjeuner de 32 € avec un ticket par jour travaillé dans la limite de 16 tickets.

CONDITIONS DE TRAVAIL et QVT

• Un tableau de proposition d’organisation des équipes rayon a été joint à la plateforme.

Un accord a été trouvé sur les points suivants :

Revalorisation des salaires :

La grille de salaire de mars 2022 sera revalorisée de 6,62% en deux temps : 5,50 % d’augmentation avec effet rétroactif au 1^er janvier 2023 et une nouvelle augmentation de 1,12% à partir du 1^er mars 2023. Le montant dû au titre de la rétroactivité sera versé avec le salaire du mois de février 2023.

Les nouvelles grilles salariales sont annexées à ce procès-verbal.

Revalorisation des titres restaurants :

La valeur faciale des titres restaurants sera augmenté d’un euro et cinquante centimes, passant ainsi de 8 euros à 9,50 euros à partir du mois de février 2023.

La répartition de la prise en charge reste inchangée, soit 60% pour l’employeur et 40% pour le collaborateur.

Les collaborateurs bénéficieront de l’attribution d’un titre restaurant par jour travaillé au cours du mois précédent, dans la limite de 16 titres par mois.

Les jours de congés payés seront traités comme des jours travaillés et en contrepartie, il n’y aura pas d’attribution de titres restaurant au mois de décembre.

La Direction et la Délégation ont échangés leurs positions sur le point suivant :

Proposition d’organisation des équipes :

Après avoir analysé la proposition d’organisation des équipes de la Délégation, La Direction propose d’éprouver l’organisation mise en place dans les magasins depuis le 1^er décembre 2022, en y apportant si besoin les ajustements nécessaires.

Cette augmentation salariale exceptionnelle n’est rendue possible que par une optimisation de nos organisations commerciales, logistiques et humaines ; et aussi par la mise en place et le suivi d’indicateurs de mesure de l’efficacité des équipiers comme cela existe déjà pour le personnel d’encaissement.

A cet effet, des séances de travail seront mises en place avec les membres du CSE pour progresser sur ces thématiques.

Publicité et dépôt du Procès-Verbal

Le présent accord sera à la diligence de l’entreprise, transmis à la DIECCTE via la plateforme de téléprocédure en ligne. Un exemplaire sera adressé au greffe du Conseil de Prud’hommes et un exemplaire à la fédération C.F.D.T

Une copie du procès-verbal sera remise à chacun des signataires et fera l’objet d’un affichage.

Fait en trois exemplaires au Lamentin,

Le 1^er février 2023

Pour la Direction, Pour la C.F.D.T.

XXXXX XXXXX (Délégué syndical)

Pièces jointes :

• Grille de salaire revalorisée de 5,50% applicable du 1^er janvier 2023 au 28 février 2023

• Grille de salaire revalorisée de 1,12% applicable à partir du 1^er mars 2023