Accord relatif aux mesures applicables

à l’établissement de Villers-la-Montagne

dans le cadre de la Négociation Annuelle Obligatoire 2020 au sein de la société FSA

et telles que prévues au PV de désaccord

du 16 mars 2020

Entre l’établissement de Villers-la-Montagne de la société FAURECIA Sièges d’Automobile, situé ZI de Villers-la-Montagne – Rue de Maulage – 54 920 VILLERS LA MONTAGNE, représenté par

en sa qualité de Directeur du site,

d'une part,

Et

les Organisations Syndicales représentatives au sein de l’établissement :

CFDT, représentée par

CFE-CGC, représentée par

CGT, représentée par

d'autre part,

Il a été convenu ce qui suit,

PREAMBULE

Préalablement aux dispositions qui suivent, il est rappelé que la politique salariale de l’établissement de Villers-la-Montagne s’inscrit dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire sur les salaires intervenue au niveau de la société Faurecia Sièges d’Automobile et telle qu’arrêtée pour l’ensemble des établissements de la société FSA dans le procès-verbal de désaccord du 16 mars 2020 sur les dispositions applicables en 2020.

Article 1. – Répartition de l’enveloppe Augmentations Individuelles prévue au PV de désaccord NAO FSA du 16 mars 2020

« Les salaires des personnels Non-Cadres jusqu’au coefficient 215 inclus, seront augmentés selon les modalités suivantes :

• Augmentation Générale (AG) de 1 % avec une date d’application au 1er juillet 2020,

• Augmentations Individuelles (AI) de 0,4 % avec une date d’application au 1^er juillet 2020.

« Les salaires des personnels Non-Cadres aux autres coefficients, seront augmentés selon les modalités suivantes :

• Augmentation Générale (AG) de 0,8 % avec une date d’application au 1er juillet 2020,

• Augmentations Individuelles (AI) de 0,6 % avec une date d’application au 1^er juillet 2020.

Article 2 – Formalités de publicité et de dépôt

Le présent accord est établi en 8 exemplaires originaux. Un exemplaire original signé du présent accord sera remis à chaque Organisation Syndicale.

Il sera déposé, par la société, auprès de la DIRECCTE de son lieu de conclusion (DIRECCTE de Meurthe et Moselle) de manière dématérialisée, sur le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr, et un exemplaire original du présent accord sera déposé auprès du secrétariat du Greffe du Conseil de Prud’hommes de Longwy, conformément aux dispositions légales en vigueur.

Il est par ailleurs rappelé qu’étant relatif à des mesures salariales, le présent accord ne fera pas l’objet d’une publication.

Fait à Villers-la-Montagne, le 16 juin 2020,

Pour la Direction de l’établissement de Villers-la-Montagne, représenté par, directeur de l’établissement :

Pour les Organisations Syndicales, représentées par les Déléguées Syndicaux de l’Etablissement de Villers-la-Montagne :

• Pour la CFDT,

• Pour la CFE-CGC,

• Pour la CGT,