Accord relatif aux mesures applicables

à l’établissement de Brières Les Scellés

dans le cadre de la Négociation Annuelle Obligatoire 2020 au sein de la société FSA

et telles que prévues au PV de désaccord

du 16 mars 2020

Entre l’établissement de Brières Les Scellés de la société FAURECIA Sièges d’Automobile, situé 492 Route d'Etampes, 91150 Brières-les-Scellés, représenté par Monsieur Bertrand Guimard en sa qualité de Directeur du site,

d'une part,

Et

les Organisations Syndicales représentatives au sein de l’établissement :

CFDT, représentée par Monsieur Moktar MOKDAD et Madame Magali HUBERT

CFE-CGC, représentée par Monsieur Rémi KLITTING

FO, représentée par Monsieur Frédéric CESARD

d'autre part,

Il a été convenu ce qui suit,

PREAMBULE

Préalablement aux dispositions qui suivent, il est rappelé que la politique salariale de l’établissement de Brières Les Scellés s’inscrit dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire sur les salaires intervenue au niveau de la société Faurecia Sièges d’Automobile et telle qu’arrêtée pour l’ensemble des établissements de la société FSA dans le procès-verbal de désaccord du 16 mars 2020 sur les dispositions applicables en 2020.

Article 1. – Répartition de l’enveloppe Augmentations Individuelles et Mesures spécifiques prévue au PV de désaccord NAO FSA du 16 mars 2020

Conformément aux mesures arrêtées unilatéralement pour les personnels non-cadres, ouvriers et ATAM, figurant à l’article 3 du PV de désaccord FSA précité et rappelées ci-dessous :

« Les salaires des personnels Non-Cadres, Ouvriers et ATAM, seront augmentés selon les modalités suivantes :

• Augmentation Générale (AG) de 1 % avec une date d’application au 1er juillet 2020,

• Augmentations Individuelles (AI) ou Mesures Spécifiques de 0,4 % avec une date d’application au 1^er juillet 2020.

La répartition de cette enveloppe de 0,4 % dédiée aux Augmentations Individuelles ou aux Mesures Spécifiques pourra être décidée au niveau de chacun des établissements de la société FSA, dans le cadre d’un accord d’établissement majoritaire. La date d’application des mesures qui seront arrêtées dans le cadre de ces accords d’établissement sera nécessairement celle du 1^er juillet 2020. A défaut d’accord d’établissement valablement signé au plus tard le 30 avril 2020, cette enveloppe de 0,4 % sera consacrée aux Augmentations Individuelles pour le site concerné. »

Suite aux échanges intervenus entre les parties au présent accord, il a été convenu et arrêté ce qui suit concernant la répartition de ladite enveloppe de 0,4 % pour les personnels non-cadres, ouvriers et ATAM en CDI de l’établissement de Brières Les Scellés :

• Augmentations Individuelles : 0.4 %

Ce budget d’augmentations individuelles ne concerne pas le rattrapage éventuel des minimas conventionnels ni les promotions dans le cadre de formations certifiantes.

Ces mesures sont applicables au 1er juillet 2020.

Article 2 – Formalités de publicité et de dépôt

Le présent accord est établi en 5 exemplaires originaux. Un exemplaire original signé du présent accord sera remis à chaque Organisation Syndicale.

Il sera déposé, par la société, auprès de la DIRECCTE de son lieu de conclusion (DIRECCTE de l’Essonne) de manière dématérialisée, sur le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr, et un exemplaire original du présent accord sera déposé auprès du secrétariat du Greffe du Conseil des Prud'hommes d’Evry, conformément aux dispositions légales en vigueur.

Il est par ailleurs rappelé qu’étant relatif à des mesures salariales, le présent accord ne fera pas l’objet d’une publication.

Fait à Brières Les Scellés, le 23 avril 2020,

Pour la Direction de l’établissement de Brières Les Scellés, représenté par M , directeur de l’établissement :

Pour les Organisations Syndicales, représentées par les Déléguées Syndicaux de l’Etablissement de Brières Les Scellés :

• Pour la CFDT,

Monsieur Monsieur Moktar MOKDAD

Madame Magali HUBERT

• Pour la CFE-CGC,

Monsieur Rémi KLITTING

• Pour FO,

Monsieur Frédéric CESARD