Accord d'entreprise "Accords relatifs aux négociations annuelles obligatoires 2021" chez FAURECIA SIEGES D'AUTOMOBILE

Accord relatif aux mesures applicables à l’établissement de Caligny dans le cadre de la Négociation Annuelle Obligatoire 2021 au sein de la société FSA et telles que prévues au PV de désaccord du 23 mars 2021

Préalablement aux dispositions qui suivent, il est rappelé que la politique salariale de l’établissement de Caligny s’inscrit dans le cadre de la négociation centrale de Faurecia Sièges d’Automobile, telle que définie dans le procès-verbal de désaccord sur les dispositions applicables en 2021 suite à la négociation annuelle obligatoire.

ENTRE LES SOUSSIGNES:

La Direction de l'Etablissement FAURECIA SIEGES D'AUTOMOBILE de CALIGNY représentée par monsieur XXX, Directeur d’Etablissement et monsieur XXX, Directeur Ressources Humaines Etablissement

d'une part,

Et

Les délégués Syndicaux FAURECIA SIEGES D'AUTOMOBILE de l’établissement de CALIGNY :

Monsieur XXX, Syndicat CFDT

Monsieur XXX, Syndicat CFDT

Monsieur XXX, Syndicat CFDT

Monsieur XXX, Syndicat CFTC

Monsieur XXX, Syndicat CFTC

Monsieur XXX, Syndicat CGT

Monsieur XXX, Syndicat CGT

Monsieur XXX, Syndicat FO

Monsieur XXX, Syndicat FO

Monsieur XXX, Syndicat FO

Monsieur XXX, Syndicat CFE-CGC

Monsieur XXX, Syndicat CFE-CGC

dûment mandatés à cet effet

d'autre part,

Il a convenu ce qui suit :

PREAMBULE

Préalablement aux dispositions qui suivent, il est rappelé que la politique salariale de l’établissement de Caligny s’inscrit dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire sur les salaires intervenue au niveau de la société Faurecia Sièges d’Automobile et telle qu’arrêtée pour l’ensemble des établissements de la société FSA dans le procès-verbal de désaccord du 23 mars 2021 sur les dispositions applicables en 2021.

Le présent accord d’établissement a pour objet de répartir l’enveloppe de 0,3% au titre des mesures spécifiques pour le personnel non-cadre de l’établissement de Caligny conformément aux dispositions du PV de désaccord du 23 mars 2021 sus-visé.

Article 1. – Enveloppe Augmentations Individuelles et Mesures spécifiques.

Conformément aux mesures arrêtées unilatéralement et figurant à l’article 3 du PV de désaccord précité, l’enveloppe globale de 0,3% de la Masse Salariale Non-Cadres de l’établissement dédiée aux augmentations individuelles ou aux mesures spécifiques a fait l’objet d’une négociation.

Après discussion entre la Direction et les Organisations Représentatives de Caligny, cette enveloppe sera répartie de la manière suivante pour l’établissement :

. Augmentations Individuelles : 0,22%

. Mesures Spécifiques : 0,08 %

L’enveloppe relative aux mesures spécifiques sera appliquée aux salariés non-cadres en CDI sous forme de revalorisation salariale : un salaire de base mensuel minimal sera appliqué pour chaque coefficient selon le tableau suivant. Ce salaire de base correspond à un équivalent temps plein conformément à l’horaire applicable pour chaque catégorie considérée.

Cette mesure spécifique permet de revaloriser 18% des non-cadres inscrits aux effectifs pour un montant brut mensuel moyen de 14,54 euros.

Les revalorisations salariales figurant dans le tableau ci-dessus sont applicables aux salariés de l’établissement inscrits aux effectifs à la signature du présent accord. Il ne s’agit pas d’une grille de salaires applicable aux futures embauches ou aux futurs changements de coefficient.

Il est par ailleurs convenu que les coefficients 225 et 240 « fusionnent » : ainsi les 4 salariés au coefficient 225 accéderont au coefficient 240 au 1^er avril 2021.

Ces mesures sont applicables au 1er avril 2021.

Article 2. – Autres mesures

Dans le cadre du chantier métiers et compétences engagé sur le site de Caligny, il est confirmé que celui-ci sera poursuivi en 2021 et que les revalorisations salariales correspondantes viennent en complément des mesures définies dans l’article 1.

Article 3. – Dépôt.

Un exemplaire original du présent accord sera remis à chaque Organisation Syndicale à titre de notification.

Il fera l’objet d’un dépôt auprès de DIRECCTE, Unité Territoriale de l’Orne, de manière dématérialisée sur le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr, et auprès du Greffe du Conseil des Prud’hommes d’Alençon, conformément aux dispositions légales en vigueur.

Fait à CALIGNY en 8 exemplaires originaux, le 7 avril 2021

La Direction de la Société FAURECIA Sièges d’Automobile, établissement de CALIGNY représentée par :

Monsieur XXX, Directeur d’Etablissement

Monsieur XXX, Directeur Ressources Humaines Etablissement

Les Délégués Syndicaux de l’Etablissement de CALIGNY

Monsieur XXX, Syndicat CFDT

Monsieur XXX, Syndicat CFDT

Monsieur XXX, Syndicat CFDT

Monsieur XXX, Syndicat CFTC

Monsieur XXX, Syndicat CFTC

Monsieur XXX, Syndicat CGT

Monsieur XXX, Syndicat CGT

Monsieur XXX, Syndicat FO

Monsieur XXX, Syndicat FO

Monsieur XXX, Syndicat FO

Monsieur XXX, Syndicat CFE-CGC

Monsieur XXX, Syndicat CFE-CGC