Accord d'entreprise "NAO 2019" chez CALBERSON SUD OUEST

NEGOCIATION ANNUELLE SUR LES SALAIRES, LA DUREE

EFFECTIVE ET L’ORGANISATION DU TRAVAIL

2019

Conformément aux articles L 2242-1 et suivants du Code du travail, la négociation annuelle portant sur les salaires, les effectifs, la durée effective et l’organisation du temps de travail ainsi que les objectifs en matière d’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes s’est engagée :

Entre,

CALBERSON SUD-OUEST, S.A.S au capital de 1 120 014 €, enregistrée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro B 393 200 167, dont le siège social est situé à Espace Seine – 26 quai Michelet – 92300 LEVALLOIS PERRET, représentée par […], agissant en qualité de Président ; assisté de […], Responsable Ressources Humaines ;

Et,

Les organisations syndicales représentatives suivantes :

C.F.D.T, représentée par […] ; Délégué Syndical ; dûment mandaté, assisté de […];

C.F.T.C, représentée par […]; Délégué Syndical ; dûment mandaté, assisté de […];

U.N.S.A, représentée par […]; Délégué Syndical; dûment mandaté, assisté de […];

C.G.T., représentée par […]; Déléguée Syndicale ; dûment mandatée, assistée de […];

Préambule

Il est rappelé que les parties se sont rencontrées à plusieurs reprises soit le 16 janvier 2019 (première réunion de négociation) ainsi que les 5 février, 13 mars et 19 mars 2019.

Préalablement à la première réunion de négociation, la direction a remis à la délégation syndicale l’ensemble des informations légales concernant ce type de réunion.

La délégation syndicale a pu faire part à la direction des revendications qu’elle entendait présenter au titre de ces NAO.

Au terme de la réunion du 19 mars 2019, les parties ont abouti à la conclusion du présent accord.

Article 1 - CHAMP D’APPLICATION DE L’ACCORD

Les dispositions suivantes s’appliquent aux salariés de la Société CALBERSON SUD-OUEST.

Article 2 - OBJET DE L’ACCORD

1. Salaires effectifs :

1. Disposition générale

Il est convenu d’une augmentation générale des salaires de base 35 h de :

• 26 € bruts pour les salaires inférieurs ou égaux à 2000 euros bruts,

• 1% pour les salaires compris entre 2001€ et 3400€ bruts.

Cette mesure prendra effet en date du 1^er avril 2019.

Cette augmentation s’applique à l’ensemble des salariés, tels que définis à l’article 1 du présent accord, à l’exclusion des salariés dont le salaire de base 35 heures est supérieur ou égal à 3400€ bruts.

2. Salaire à l’embauche des ouvriers

Actuellement, le salaire brut à l’embauche est fixé à 1621€ pour un ouvrier sédentaire.

Face aux difficultés de recrutement et afin de donner des perspectives d’évolution et de fidéliser les collaborateurs, il est convenu que tout nouvel embauché ouvrier sédentaire, à compter de la date de signature du présent accord, bénéficiera d’un salaire brut temps plein tel que défini ci-après :

Catégories	Embauche	Ancienneté ≥ 6 mois
Ouvriers	Classification : O2 – 110MS Salaire brut mensuel : 1621€	Classification : O3 – 115MS Salaire brut mensuel : 1647€

2. Prime d’ancienneté

La grille d’ancienneté applicable au sein de Calberson Sud-Ouest sera revalorisée de 1,3% au 1^er avril 2019.

Il convient de rappeler que c’est la date d’ancienneté dans le Groupe qui est retenue pour l’application de la prime d’ancienneté.

3. Attribution de titres restaurant

A compter du 1^er juillet 2019, un titre restaurant supplémentaire sera accordé selon les conditions suivantes :

3. 1. Ouverture des droits au bénéfice de titres restaurant

Il est rappelé que tous les salariés de Calberson Sud-Ouest pourront bénéficier de titres restaurant sous réserve de respecter certaines conditions.

L’ouverture des droits au bénéfice de titres restaurant est soumise aux conditions cumulatives suivantes:

• Avoir travaillé pendant au moins 1 mois complet au sein de la Société,

• Avoir des horaires de travail incluant les temps de repas, selon l’article R3262-7 du code du travail,

• Ne pas bénéficier par ailleurs d’indemnités de repas ou de remboursement de frais de repas sur justificatif.

  2. Conditions d’attribution et valeur faciale

Si ces conditions d’ouverture des droits sont remplies, il sera délivré aux salariés concernés des titres restaurant de la manière suivante :

• Les titres restaurant acquis sur le mois M seront délivrés sur le mois M+1,

• Ils seront calculés à raison de 6 titres restaurant par mois, sous réserve que le salarié soit présent au moins 6 jours ouvrables pendant le mois M.

De surcroît, en cas d’absence supérieure à un mois, quelle qu’en soit la cause, les droits au bénéfice des titres restaurants seront suspendus jusqu’au retour du salarié. Celui-ci devra, à son retour être présent au minimum une semaine dans le mois M afin de pouvoir bénéficier à nouveau de titres restaurant délivrés sur le mois M+1.

La valeur faciale de chaque titre restaurant sera de 5 €, prise en charge par l’employeur à hauteur de 50%. Les 2,50 € restants seront à la charge du salarié.

Il est précisé que chaque salarié pourra, s’il le souhaite, renoncer au bénéfice des titres restaurant. Il devra le spécifier par écrit au plus tard le 1er Décembre 2019 et cette décision sera valable pour toute l’année 2020. Pour des raisons de gestion administrative, aucun changement en cours d’année ne pourra être pris en compte.

4. Prime d’objectif exceptionnelle :

3. Bénéficiaires et répartition de la prime

Les partenaires sociaux se sont entendus pour déterminer le versement d’une prime exceptionnelle liée à des objectifs économiques, à tous les salariés présents au moment du versement de celle-ci à savoir au 31/07/2019, selon les modalités suivantes.

Cette prime est applicable à l'ensemble des salariés titulaires d'un contrat de travail avec la société (CDD ou CDI) et comptant au moins 3 mois d'ancienneté au sein de la société Calberson Sud-Ouest, au sein de l’un de ses établissements au jour du versement de cette prime, à savoir au 31/07/2019. (pour la détermination de l'ancienneté éventuellement requise, sont pris en compte tous les contrats de travail exécutés au cours du 1^er semestre 2019)

Cette prime est versée aux salariés bénéficiaires au prorata de leur temps de présence durant la 1^er semestre 2019. Les salariés présents à temps partiel perçoivent une prime au prorata de leur temps de présence.

Sont considérés comme temps de présence au sens du présent article :

- les jours d’absence pour congés payés et congés conventionnels,

- les récupérations des jours fériés,

- les absences pour accident de travail ou maladies professionnelles reconnues par la Sécurité Sociale, l’accident de trajet,

- les congés de maternité ou d’adoption,

- les absences pour exercice de mandat de représentation du personnel,

- les congés de formation, stages de formation financés par l’entreprise,

- les congés pour événements familiaux,

- le congé paternité.

4. Objectif et montant de la prime

Le versement de cette prime sera soumis aux conditions suivantes :

• Si le résultat d'exploitation, du premier semestre 2019 de Calberson Sud-Ouest, est au moins égal à l'objectif budgétaire 2019 fixé pour cette période à -351 k€, une prime d'objectif de 130 € bruts sera versée en une seule fois au mois de juillet 2019 pour tous les bénéficiaires visés à l’article ci-dessus.

• Si cet objectif n'est pas atteint mais que le résultat d'exploitation du premier semestre 2019 est au moins égal à celui de 2018 retraité de l'effet CICE soit - 455 k€, une prime d'objectif de 90 € bruts sera versée, en une seule fois, au mois de juillet 2019 pour tous les bénéficiaires visés à l’article ci-dessus.

5. Egalité professionnelle hommes et femmes :

Les délégués syndicaux se sont vus transmettre des informations concernant la situation comparée des Hommes / Femmes en vue de la NAO 2019.

Il n’a pas été fait de constats généraux en termes d’inégalité salariale à classification égale.

La Direction rappelle par ailleurs qu’un accord sur l’égalité hommes-femmes a été conclu pour une durée de 3 ans. De nouvelles négociations sont ouvertes sur ce thème et celui de la qualité de vie au travail.

6. Travailleurs handicapés :

Les partenaires sociaux ont échangé sur les mesures relatives à l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés.

Les délégations syndicales et la Direction communiqueront auprès des salariés afin de bien recenser tous les travailleurs handicapés au sens de la déclaration fiscale au sein de la Société.

Cela fait, la direction précise qu’elle entendra faire application des mesures prises au niveau de la Line of Business Distribution & Express du groupe GEODIS dans le cadre de l’accord sur la diversité.

7. Plan Seniors :

La direction précise qu’elle entendra faire application des mesures au niveau de la Line of Business Distribution & Express du groupe GEODIS dans le cadre de l’accord sur le contrat génération.

8. Qualité de vie au travail :

Dans le cadre de la lutte contre l’absentéisme, de la pénibilité au travail et de l’amélioration des conditions de travail, les partenaires sociaux ont engagé un cycle de négociation permettant d’établir un accord sur la qualité de vie au travail.

Article 3 - DUREE ET APPLICATION DE L’ACCORD

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’un an.

A l’issue de ce délai, les dispositions cesseront automatiquement de produire effet ; cette clause constituant la stipulation contraire prévue à l’article L 2222-4 du code du travail.

Article 4 - ADHESION

Conformément à l'article L2261-3 du Code du Travail, toute organisation syndicale de salariés représentative dans l'entreprise qui n'est pas signataire du présent accord pourra y adhérer ultérieurement.

L'adhésion sera valable à partir du jour qui suivra celui de sa notification au secrétariat du Greffe du Conseil de Prud'hommes compétent.

Notification devra également en être faite, dans le délai de huit jours, par lettre recommandée, aux parties signataires.

Article 5 : REVISION

Conformément à l’article L.2261-7 du code du travail, les parties signataires du présent accord ont la faculté de le réviser.

La demande de révision peut intervenir à tout moment, à l’initiative de l’une des parties signataires.

Elle doit être notifiée, par lettre recommandée avec avis de réception, aux autres signataires ainsi qu’à l’ensemble des organisations syndicales représentatives non signataires.

Toute modification du présent accord donnera lieu à l’établissement d’un avenant. Ce dernier sera soumis aux mêmes formalités de publicité et de dépôt que celles donnant lieu à la signature du présent accord. L’avenant de révision devra être signé par au moins l’une des organisations syndicales représentatives de salariés signataires de l’accord ou y ayant adhéré, selon les dispositions légales en vigueur.

L’avenant se substituera de plein droit aux dispositions du présent accord qu’il modifie, conformément aux dispositions légales.

Article 6 : DENONCIATION

L’accord pourra être modifié selon le dispositif prévu à l’article L.2222-5 du Code du travail.

Il pourra également être dénoncé à tout moment, soit par la Direction de l’Entreprise, soit par l’ensemble des organisations syndicales signataires. La dénonciation sera régie par les articles L.2261-9 et suivants du Code du travail.

S'il s'avérait que les dispositions légales, réglementaires ou conventionnelles remettaient en cause de manière importante le dispositif mis en place, la Direction et les partenaires sociaux signataires pourraient être amenés à revoir les dispositions de cet accord ou à les dénoncer.

Article 7 – DEPOT LEGAL

Conformément à la loi, le présent accord sera déposé en 2 exemplaires auprès de la Direction Départementale du Travail et de l'Emploi de Toulouse dont un original (version papier) et une copie (version électronique) et un exemplaire au Secrétariat Greffe du Conseil des Prud'hommes de Toulouse.

Fait à Bruguières, le 29 mars 2019.

[…]

Président

[…] […]

Délégué Syndical C.F.D.T. Délégué Syndical U.N.S.A.

[…] […]

Délégué Syndical C.F.T.C Déléguée Syndicale C.G.T.