Accord d'entreprise "NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE" chez CALBERSON PARIS (CALBERSON HAUTS DE SEINE)

Entre :

La société Calberson Paris dont le siège social est situé Cap West, 26, quai Pasqua, 92300 LEVALLOIS PERRET immatriculée au RCS de Nanterre sous le numéro 393 202 338 représentée par Madame XXXXX en leur qualité de Directrice d’Agence.

Ci-après indifféremment dénommée «CALBERSON PARIS » ou « la Direction »

D’une part,

Et :

Les organisations syndicales représentatives de salariés :

- le syndicat CFDT représenté par Madame XXXX, en sa qualité de Déléguée Syndicale ;

- le syndicat FNST CGT représenté par Monsieur XXXX, en sa qualité de Délégué Syndical,

D’autre part,

A l’issue des réunions qui se sont tenus, les 2, 09 et 16 février 2018 dans le cadre des de la Négociation Annuelle obligatoire en vertu des articles L.2442-1 et suivants du Code du Travail, il a été convenu les mesures suivantes :

Article 1 : Accès et maintien dans l’emploi des salariés séniors

La Direction et les partenaires sociaux s’inscrivent pleinement dans les orientations de maintien et d’accès dans l’emploi des séniors en rappelant que notre expertise et notre savoir-faire reposent sur la compétence et l’expérience des acteurs de l’entreprise.

La société Calberson Paris rappelle qu’elle entend respecter les modalités liées à l’accord sur la diversité signé au sein de la Division Messagerie France.

De plus, l’entreprise propose de faire les demandes de relevé de carrière auprès de la CNAV pour l’ensemble des salariés en faisant la demande. Cette démarche aidera le salarié à vérifier en amont les éléments relatifs à sa carrière et permettra d’éviter des désagréments lors du montage de son dossier retraite.

Afin de poursuivre sur la dynamique entreprise au sein de Calberson Paris, l’entreprise s’engage poursuivre la mise en place l’entretien annuel sur la base du volontariat pour les salariés de plus de 57 ans et de plus de 56 ans pour les conducteurs.

Article 2 : Insertion professionnelle et maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés

La Direction et les partenaires sociaux s’inscrivent totalement dans la logique de l’insertion et le maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés.

Par conséquent, il est décidé :

• d’accompagner les collaborateurs afin de les aider à monter un dossier RQTH

• de poursuivre la recherche assidue de possibilité de reclassement afin de faciliter le travail du salarié

• poursuivre nos partenariats avec les ateliers protégés

Il a également été décidé d’entreprendre toutes les démarches pour favoriser l’emploi des salariés handicapés dès que le contexte économique permettra l’embauche.

Article 3 : Accord « Egalité professionnelle entre les hommes et les femmes » dans l’entreprise et accord de « pénibilité »

La Direction précise qu’elle entend respecter l’égalité des salaires entre les hommes et les femmes au sein de l’entreprise pour emploi et compétences égales.

Il est également précisé qu’une grille des salaires est présente au sein de Calberson Paris et que celle-ci est identique pour les hommes et pour les femmes.

La Direction et les partenaires n’ont pas relevé de disparités relatives à l’égalité homme/femme tant en matière de rémunération pour poste et responsabilité équivalente, d’accès à la formation que de promotion.

Les parties réaffirment cependant toute la nécessité d’être vigilant concernant les écarts susceptibles d’apparaître. L’entreprise respectera les engagements pris dans l’accord relatif à l’égalité professionnelle signé entre la direction et les organisations syndicale en octobre 2016

Article 4 : Salaire

• Augmentation Générale

Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés ayant 3 mois d’ancienneté groupe présents dans l’entreprise, à l’exception des collaborateurs ayant bénéficié d’une augmentation individuelle sur l’année N, des salariés ayant la classification Cadre et Haute Maîtrise qui bénéficieront d’une mesure individuelle et des contrats en alternance.

De plus, les salariés ayant bénéficié d’une augmentation individuelle ne peuvent prétendre à cette augmentation collective.

Il a été convenu ce qui suit :

Une augmentation du salaire de base au 1^er avril 2018 répartie de la manière suivante

Salaire inférieur ou égal à 1800 euros 22 €uros bruts (base salarié temps plein)

Salaire entre 1801 et 2000 euros 16 €uros bruts (base salarié temps plein)

Salaire entre 2001 et 2500 euros 13 €uros bruts (base salarié temps plein)

Salaire supérieur à 2501 euros 12 €uros bruts (base salarié temps plein).

La grille des salaires en vigueur au sein de l’entreprise ne sera pas revalorisée à cette hauteur.

• Prime exceptionnelle

Le versement d’une prime exceptionnelle d’un montant de 50 € bruts versée au personnel Ouvriers à Maîtrises sur la paie d’avril 2018.

• Grille d’ancienneté

La grille d’ancienneté sera revalorisée à compter du 1^er avril 2018 à hauteur de 0,7% sur toutes les tranches.

• Etude sur les classifications

La direction s’engage à étudier le niveau des classifications pour les nouveaux embauchés.

• Médailles du travail

Le montant des médailles du travail sera revalorisé de la manière suivante. La prime Médaille du travail est calculée sur l’ancienneté Groupe :

Médaille Argent (20 ans) 415 euros

Médaille Vermeil (30 ans) 620 euros

Médaille Or (35 ans) 730 euros

Médaille Grand Or (40 ans) 835 euros

Pour rappel, la surprime de 40 euros est calculée par tranche de 10 ans d’ancienneté Société.

Article 5 - Thème « durée et l’organisation du temps de travail »

• Journée de solidarité

La journée de solidarité sera prise en charge par l’entreprise pour l’année 2018 dans les mêmes conditions que celles de 2017. Ce dispositif s’applique à l’ensemble des collaborateurs ouvriers, employés, maîtrises.

Les collaborateurs cadres, Hautes Maîtrises se verront décompter une journée de RTT.

• Temps accordé aux femmes enceintes

Le temps de travail des femmes enceintes pourra être réduit de 30 minutes par jour. Cette réduction du temps de travail payée sera à prendre en une seule fois avec l’accord du responsable hiérarchique à partir du 6ème mois de grossesse (5 mois révolus) en début ou fin de journée.

• Rentrée scolaire

Il est attribué pour l’année 2018 pour la rentrée scolaire 3 heures pour les rentrées en section de maternelles et en Cours Primaires (CP) et en 6ème (Collège).

Ce dispositif ne s’appliquera que pour le personnel travaillant de jour. De plus, il ne sera applicable que pour un des deux parents quand les deux parents travaillent au sein de Calberson Paris.

• Accord sur le don de jours de congés

La direction s’engage à ouvrir les négociations sur un accord d’entreprise permettant l’octroi de jours de congés via le don et sur la base du volontariat pour les salariés qui auraient la nécessité de s’occuper d’un conjoint ou d’un enfant malade.

• Temps de pause de l’exploitation (personnel opérationnel, quai et bureau)

La direction et les partenaires sociaux s’engagent à modifier l’accord sur le temps de travail pour supprimer les temps de pause payée (30 minutes) pour les « opérationnels, soit les salariés concernés par cette pause payée » afin que le temps de travail des collaborateurs liés à l’exploitation réponde aux besoins de l’entreprise.

L’amplitude sera de ce fait modifiée afin de permettre l’intégration d’une pause de 30 minutes dans le temps de travail à compter du 1^er avril 2018.

En compensation, une prime exceptionnelle sera versée aux collaborateurs concernés d’un montant de 90 euros jusqu’au 31 décembre 2018.

La direction s’engage à faire un bilan de cette nouvelle organisation de manière régulière avec les partenaires sociaux au sein du comité d’entreprise.

Article 6 - Thème Epargne salariale

• Accords de participation et d’intéressement :

La société Calberson Paris bénéficie des dispositifs suivants :

• accord de participation à durée indéterminée

• accord d’intéressement aux résultats de l’entreprise conclu en juin 2017 couvrant les exercices 2017, 2018 et 2019.

• Plan d’épargne entreprise (P.E.G) et PERCO :

La société Calberson Paris bénéficie des accords PEG et PERCO existants au sein du Groupe Geodis.

Article 7 – Durée et publicité de l’accord

Le présent accord est conclu pour l’année 2018.

Conformément à la loi, le présent accord sera déposé en 2 exemplaires dont l’un signé des parties et l’autre sous format électronique à la Direction Régionale de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (Direccte) des Hauts-de-Seine et en un exemplaire au secrétariat Greffe du Conseil des Prud'hommes de Nanterre.

Le procès verbal donnera lieu à affichage.

Gennevilliers, le 16 février 2018

Le Directeur d’Agence

XXXX

CFDT FNST CGT

XXXX XXXX