Accord d'entreprise "Protocole d'accord portant sur la négociation annuelle 2020" chez ANTEA FRANCE (Siège)

PROTOCOLE D’ACCORD PORTANT

SUR LA NEGOCIATION ANNUELLE 2020

Conformément aux articles L 2242-1 et suivants du Code du travail, le 10 septembre 2020, la Direction a invité les organisations syndicales à la négociation annuelle obligatoire portant sur les salaires. Celle-ci s’est tenue en trois réunions, les 15 septembre, 24 septembre et 6 octobre 2020 :

La Direction d’Antea France représentée par :

xxxx, Directeur Général,

xxxx, Directrice des Ressources Humaines

d’une part,

Et les organisations syndicales représentatives suivantes :

• CFDT Fédération Communication, Conseil, Culture, représentée par xxxx

• CGT-FO, Fédération des Employés et Cadres, Section Fédérale des Services, représentée par xxxx

d’autre part,

PREAMBULE :

Les négociations salariales relatives à l’année 2020 se sont déroulées dans le cadre de trois réunions qui se sont tenues les 15 septembre, 24 septembre et 6 octobre 2020. Chacune des parties en présence a exprimé son point de vue sur le sujet et présenté en conséquence ses propositions respectives.

L’ensemble des échanges se sont réalisés dans un climat serein, dans la volonté de faire des propositions constructives, de négocier et d’aboutir à un accord.

xxxx a rappelé que l’année 2020 était une année très particulière dans un contexte de crise sanitaire qui avait eu des impacts sur les résultats économiques de l’entreprise. Dans ces conditions, il avait été proposé aux organisations syndicales de reporter le début des NAO à la rentrée de septembre 2020 afin d’avoir une meilleure visibilité sur l’évolution des résultats et, ainsi d’avoir une éventuelle meilleure marge de manœuvre sur les mesures que pourrait proposer la Direction.

xxxx a précisé que cette année 2020 devrait en toute logique être considérée comme une année blanche, car éminemment complexe et incertaine. La Direction a cependant souhaité prendre une décision différente et -dans ce contexte précis- audacieuse, en proposant une politique salariale volontaire. Cette décision est le symbole de la résilience de l’entreprise et de notre confiance en l’avenir.

MESURES RELATIVES A L’ANNEE 2020 :

Les parties se sont mis d'accord sur les dispositions suivantes :

• Un budget d’augmentation individuelle est mis en place. Ce budget est volontariste est porté à 2% de la somme des salaires mensuels bruts. Ces augmentations prendront effet au 1^er octobre 2020. Ce budget est supérieur à ce qui a été alloué lors des dix dernières années.

Dans l’attribution des augmentations individuelles, la Direction examinera avec une attention particulière la situation des personnes qui n’auraient pas bénéficié d’augmentation individuelle depuis plus de 2 ans.

• Compte tenu des efforts réalisés par chacun et de la prise de jours de CP qui ont été imposés lors du confinement, deux jours de congés additionnels sont accordés à la fin de l’année 2020 pour tous les salariés. Il s’agit des 24 décembre et 31 décembre 2020.

• Pour appuyer la mise en œuvre de notre politique environnementale et les démarches engagées par le groupe interne Join pour favoriser l’usage du vélo, un forfait de mobilité douce est mis en place. Ce forfait se matérialise par une prime versée en novembre d’un montant annuel de 300 euros nets. Le salarié devra fournir chaque année à son employeur un justificatif de paiement ou une attestation sur l'honneur d’utilisation d’un vélo (ou assimilé, par exemple trottinette). Cette prime sera cumulable avec un remboursement de transport en commun ou avec la prime de renonciation à un véhicule de service. Cette prime n’est par contre pas cumulable avec l’attribution d’un véhicule de fonction ou de service.

• Les primes de fonctions transverses d’implantation versées l’année dernière seront à nouveau versées cette année en octobre comme prévu dans l’accord signé en 2019. Elles s’appliquent aux personnes qui exercent des fonctions transverses - qu’elles doivent conjuguer au quotidien au-delà de leur mission de base - et impactant plusieurs directions ou plusieurs métiers. Cela est le cas des correspondants QSSE, le cas échéant des correspondants matériels ou informatiques, ou encore des responsables d’implantation. La prime ne s’applique pas aux personnels dont l’action transverse fait partie du poste occupé. Au maximum de 500 euros bruts, elles sont versées au prorata de la mobilisation effective en 2020 (les interruptions de mission liées au contexte sanitaire pourront être prises en compte dans la modulation du montant versé), ainsi que de l’implication des personnes concernées.

• Enfin la Direction reviendra vers les organisations syndicales avant fin 2020 pour étudier les possibilités d’adapter le versement des IJM (Indemnité Journalière de Mobilité) par réduction du nombre de découchés consécutifs actuellement fixés à 3.

FORMALITE DE DEPOT :

Le présent accord est déposé selon les règles en vigueur auprès de l’Unité départementale du Loiret de la Dirrecte Centre-Val de Loire ainsi qu’auprès du secrétariat Greffe du conseil des Prud’hommes.

Fait à Olivet, le

Le Directeur Général d'Antea France

Pour l'organisation syndicale CFDT, Fédération Communication, Conseil, Culture

Pour l'organisation syndicale FO, Fédération des Employés et Cadres, Section Fédérale des Services