Accord d'entreprise "Accord portant sur la Négociation Annuelle Obligatoire 2022" chez ANTEA FRANCE (Siège)

ACCORD PORTANT

SUR LA NEGOCIATION ANNUELLE 2022

Conformément aux articles L 2242-1 et suivants du Code du travail, le 4 mars 2022, la Direction a invité les organisations syndicales à la négociation annuelle obligatoire portant sur les salaires. Celle-ci s’est tenue en trois réunions, les 13 mai, 20 mai et 2 juin 2022.

La Direction d’Antea France représentée par :

xxxxxxxxxx, Directeur Général,

xxxxxxxxxx, Directrice des Ressources Humaines

d’une part,

Et les organisations syndicales représentatives suivantes :

• CFDT Fédération Communication, Conseil, Culture, représentée par Monsieur xxxxxxxxxxxxx

• CGT-FO, Fédération des Employés et Cadres, Section Fédérale des Services,

représentée par Monsieur xxxxxxxxxxx

d’autre part,

PREAMBULE :

Les négociations salariales relatives à l’année 2022 se sont déroulées dans le cadre de trois réunions qui se sont tenues les 13 mai, 20 mai et 2 juin 2022. Chacune des parties en présence a exprimé son point de vue sur le sujet et présenté en conséquence ses propositions respectives.

L’ensemble des échanges se sont réalisés dans un climat de compréhension mutuelle, les parties ont manifesté la volonté de faire des propositions constructives, de négocier et d’aboutir à un accord.

Les organisations syndicales ont conjointement fait savoir que l’inflation se trouvait à un niveau extrêmement élevé (5,2% en glissement annuel), et que l’impact sur le pouvoir d’achat des salariés était très important (alimentation, énergie, transport). Pour faire face à cette situation, les organisations syndicales ont souhaité l’application d’une augmentation générale uniforme et significative.

Pascal Voyeau a pour sa part mentionné plusieurs points :

• L’année 2022 est effectivement marquée par une inflation soutenue, mais cette inflation est soudaine. Elle n’était pas connue en fin d’année 2021, ni même en tout début d’année 2022. La guerre en Ukraine a intensifié ce phénomène en renchérissant le coût de l’énergie et des matières premières.

• S’il est compréhensible que les organisations syndicales se retournent aujourd’hui vers l’employeur pour voir quel effort peut être fait, l’employeur ne peut être tenu pour responsable de cette situation de crise mondiale. Chacun peut ainsi observer que nos prix n’augmentent pas de plus de 5% par an.

• L’effet de l’inflation ne touche pas tous les ménages de la même façon. Les ménages aux revenus plus modestes sont proportionnellement plus impactés.

• L’année 2022 se développe bien pour les filiales d’Antea en France, mais le contexte économique général est incertain. La croissance faible, le taux d’inflation élevé, semblent indiquer une période plus difficile. A ce stade, nous ne savons pas encore si notre activité va diminuer ou bien si notre positionnement spécifique continuera à être porteur.

• Le gouvernement se prépare à mettre au point des dispositions sur le pouvoir d’achat, y compris pour les salariés. Ces dispositions ne sont pas connues au moment de nos négociations.

Les propositions qui ont fait l’objet du présent consensus sont supérieures à ce qui était prévu par la direction au budget et tiennent compte d’un effet inflation, elles sont cependant inférieures à ce qui était attendu par les organisations syndicales au titre de l’augmentation générale.

MESURES RELATIVES A L’ANNEE 2022 :

Les parties se sont mis d'accord sur les dispositions suivantes :

• Une augmentation générale pour les salariés en CDD-CDI arrivés dans la société au 1^er janvier 2022 :

  • de 50 euros bruts mensuels pour les salariés n’utilisant pas un véhicule de service pour réaliser les allers-retours travail-domicile

  • de 40 euros bruts mensuels pour les salariés utilisant un véhicule de service pour réaliser les allers-retours travail-domicile (le recensement des salariés concernés se fera via les managers)

Cette augmentation prendra effet au 1^er juillet 2022 et s’appliquera au salaire mensuel de base temps complet. Elle ne concerne pas les salariés disposant d’une voiture de fonction.

• Un budget global de 3% de la somme des salaires mensuels bruts est destiné aux augmentations individuelles. Les augmentations individuelles éventuelles prendront effet au 1^er juillet 2022.

• La valeur faciale des tickets restaurants sera portée à son maximum, soit 9€48 (+ 5%) avec une prise en charge employeur constante de 60% du montant global de leur valeur à compter du 1^er juillet 2022 (visible sur la paie d’août 2022).

• Les primes de fonctions transverses, d’un montant maximum de 500 euros bruts annuels, sont versées au prorata du temps d’exercice de la fonction, à condition d’être toujours en fonction lors de son versement en octobre 2022.

Elles s’appliquent aux personnes qui exercent des fonctions impactant plusieurs directions, plusieurs métiers. Cela est notamment le cas des correspondants SSE, des correspondants matériels, des correspondants informatiques et des responsables d’implantation.

 

La prime ne s’applique pas aux personnels dont l’action transverse fait partie intégrante du poste occupé.

 

Elle est attribuée en fonction de la sollicitation, de l’implication et du niveau de support apporté par chacun sur des fonctions de correspondants SSE, de correspondants matériels, de correspondants informatiques et de responsables d’implantation.

L’implication du Responsable d’Implantation est évaluée par la Direction des Implantations et celle des correspondants par le Responsable d’Implantation. Le responsable explique sa décision au salarié concerné.

• La prime de renonciation à un véhicule de service attribué (pour les salariés éligibles) est portée à 1000 euros bruts pour une année complète à partir du 1er janvier 2022.

• Sur une période d’un an (entre juillet 2022 et juin 2023), les salariés qui le souhaitent pourront demander à télétravailler le mercredi dans les conditions prévues dans l’accord collectif relatif au télétravail signé le 30 juin 2020 (acceptation du responsable hiérarchique, deux jours de télétravail limités par semaine notamment). Un bilan sera effectué en 2023 pour éventuellement pérenniser cette mesure.

Conscients de l’impact de l’inflation sur le pouvoir d’achat des salariés et du manque de visibilité sur l’évolution de la situation macro-économique et des impacts sur l’activité de la société, la direction et les organisations syndicales signataires du présent accord prévoient de se revoir fin septembre 2022 pour faire un état général de la situation. Les éléments qui seront pris en considération lors de cette discussion seront : les mesures mises en place par le gouvernement pour le pouvoir d’achat des salariés, l’impact de la situation économique globale sur la situation particulière d’Antea Group France, le niveau d’inflation. Cette disposition par laquelle les parties conviennent de se revoir ne doit pas être comprise comme une promesse de faire quelque chose, mais comme une promesse d’analyser la situation à la lumière de ces nouveaux éléments.

De plus, la direction rencontrera, courant novembre, les organisations syndicales signataires du présent accord pour leur donner une information sur les tendances concernant l’enveloppe de primes 2022 (en comparaison à 2021). 

FORMALITE DE DEPOT :

Le présent accord est déposé selon les règles en vigueur auprès de l’Unité départementale du Loiret de la Dirrecte Centre-Val de Loire ainsi qu’auprès du secrétariat Greffe du conseil des Prud’hommes.

Fait à Olivet, le 15/06/2022

Le Directeur Général d'Antea France

Pour l'organisation syndicale CFDT, Fédération Communication, Conseil, Culture

Pour l'organisation syndicale FO, Fédération des Employés et Cadres, Section Fédérale des Services