ENTRE :

La société SEJER, société par actions simplifiée au capital de 9 898 330 Euros inscrite au RCS de Paris sous le numéro B 393 291 042 dont le siège social est 92 Avenue de France - 75 702 Paris cedex 13, représentée par XXX agissant en qualité de Présidente de SEJER,

D’UNE PART,

ET

Les Organisations syndicales représentatives de l’Entreprise :

- CFDT Syndicat national Livre-Edition, représenté par XXX, délégué syndical,

- CGT Fédération des Travailleurs des industries du livre, du papier et de la communication, représentée par XXX, déléguée syndicale,

- USI Union Syndicale Indépendante, représentée par XXX, délégué syndical.

D’AUTRE PART,

Ensemble dénommées les « Parties »

Il a été convenu ce qui suit :

Préambule

1. Le Comité social et économique de la Société (le « CSE ») bénéficie, dans les conditions fixées par les articles L. 2312-81 à L. 2312-84 du Code du travail, d'une subvention annuelle versée par l'employeur destinée à couvrir les dépenses engagées par le CSE en matière d'activités sociales et culturelles, en dernier lieu au taux de 1,9% de la masse salariale brute ;

2. A compter du 1^er janvier 2020, dans le cadre de l’emménagement sur le nouveau site du 92 Avenue de France incluant une solution de restauration intégrée commune à toutes les sociétés implantées sur ce site, matérialisée par un restaurant Inter-Entreprises, le financement des frais d’admission associés à ce restaurant a été mis à la charge exclusive des sociétés concernées, dont la société SEJER en lieu et place d’un dispositif précédemment co-financé ;

3. En conséquence, par le présent accord, les parties entendent procéder à un réajustement du niveau de la contribution aux activités sociales et culturelles du CSE, tenant compte de la disparition de cette charge pour le CSE.

Cela étant exposé, il est arrêté ce qui suit :

Article 1 – Périmètre de l’accord

Le présent accord s’applique au Comité Social et Economique de la Société SEJER.

Article 2 – Montant de la contribution aux activités sociales et culturelles du Comité Social et Economique

1. Assiette de la contribution

Le montant de la contribution est établi en début d’exercice N sur une évaluation de la Masse Salariale Brute de l’Entreprise de l’année en cours (prévisionnel N).

Ce budget fait l’objet d’une régularisation en début d’exercice suivant N+1, au regard de la Masse Salariale Brute réellement constatée sur l’exercice de référence dans le cadre de la déclaration annuelle des salaires. Cette régularisation intervient en même temps que le règlement de la première échéance annuelle au titre du budget N+1.

2. Montant de la contribution

A compter du 1er janvier 2022, le taux de la contribution annuelle aux activités sociales et culturelles du CSE est fixé à :

1,6% de la Masse Salariale Brute de l’Entreprise au titre de l’exercice considéré.

Article 3 – Calendrier de versement

Le calendrier de versement de la contribution demeure inchangé, à savoir un règlement en 2 échéances annuelles réparties comme suit :

• Premier règlement : 50% de la contribution en février N 

• Second règlement : 50% de la contribution en juillet N 

La régularisation au titre de l’année N, basée sur la masse salariale effectivement constatée au titre de l’exercice de référence, intervient en début d’année suivante en même temps que le règlement de la première échéance au titre de l’année N+1.

Article 4 – Dispositions générales

1. Durée et entrée en vigueur de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée, et prendra effet à compter du 1^er janvier 2022.

A sa date d’entrée en vigueur, il se substituera de plein droit aux dispositions ayant le même objet antérieurement mises en place au sein de l’Entreprise, par voie d’accord, d’usage ou d’engagement unilatéral.

2. Révision - Dénonciation

Le présent accord pourra, à tout moment, être révisé dans les conditions et selon les modalités prévues par la réglementation en vigueur.

Il pourra par ailleurs être dénoncé à tout moment moyennant le respect d’un préavis de trois mois.

En cas de dénonciation émanant de l’Entreprise ou de l’ensemble des Organisations syndicales signataires, le présent accord continuera de produire ses effets jusqu’à l’entrée en vigueur d’un nouvel accord conclu dans l’entreprise, ou pendant une durée maximum d’un an à compter de la fin du préavis de trois mois.

A défaut de nouvel accord à l’expiration de ce délai, il sera fait application des dispositions légales spécifiques à cette hypothèse.

3. Publicité et dépôt de l'accord

Le présent accord sera notifié à l’ensemble des Organisations syndicales représentatives de l’Entreprise.

Il sera déposé à l’initiative de la Direction par voie électronique auprès de la Direction régionale et interdépartementale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités (DRIEETS) sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du Travail https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr, ainsi qu’en un exemplaire au secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes de Paris.

Fait à Paris, le 22 décembre 2021,

En 5 exemplaires originaux, dont un pour chacune des parties.

Pour SEJER Pour les Organisations syndicales 

XXX CFDT – XXX

CGT – XXX

USI – XXX