ACCORD RELATIF A LA PRIME EXCEPTIONNELLE DE PARTAGE DE LA VALEUR DITE « PPV »

AU SEIN DE LA SOCIETE SEJER AU TITRE DE 2023

Entre :

La Société SEJER, société par actions simplifiée au capital de 9 898 330 Euros inscrite au RCS de Paris sous le numéro B 393 291 042 dont le siège social est 92 Avenue de France - 75 013 Paris, représentée par XXX, agissant en qualité de Directrice des Ressources Humaines

D’UNE PART,

ET

Les Organisations Syndicales représentatives :

- CFDT Syndicat national Livre-Edition, représenté par XXX, en sa qualité de Déléguée Syndicale

- CGT Fédération des Travailleurs des industries du livre, du papier et de la communication, représentée par XXX, en sa qualité de Déléguée Syndicale

- USI Union Syndicale Indépendante, représentée par XXX, en sa qualité de Délégué Syndical

D’AUTRE PART,

Il a été convenu ce qui suit :

Préambule

Les parties au présent accord, désireuses de soutenir le pouvoir d’achat des salariés en cette période d’inflation, se sont rapprochées afin d’attribuer, au titre de l’année 2023, une prime exceptionnelle de partage de la valeur dite « PPV », conformément à la loi n° 2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat, dans les conditions et modalités précisées ci-après.

Il est entendu et rappelé que cette prime exceptionnelle ne se substitue à aucun élément de rémunération, aucune augmentation salariale ou prime conventionnelle ou contractuelle, ni à aucun élément de rémunération versé par l’employeur en vertu des usages en vigueur dans l’entreprise ou devenu obligatoire en vertu de règles légales ou contractuelles.

Article 1 – OBJET DE L’ACCORD

Le présent accord a pour objet de fixer le champ d’application, les conditions et les modalités de versement relatifs à cette prime.

Article 2 – SALARIES BENEFICIAIRES

La prime exceptionnelle, objet du présent accord, s’applique à l’ensemble des salariés de l’entreprise, liés par un contrat de travail (CDI & CDD y compris TAD, contrats de professionnalisation et contrats d’apprentissage) et intérimaires mis à la disposition de l’entreprise, à la date de versement de ladite prime (cf. Article 3).

Sont exclus du bénéfice de la prime les stagiaires-école, les prestataires et les mandataires sociaux.

Article 3 – MONTANT ET DATE DE PAIEMENT DE LA PRIME

3.1. Montant

La prime, d’un montant de 500 (cinq cents) euros bruts, sera versée à l’ensemble des salariés bénéficiaires, au prorata de leur temps de travail contractuel et de leur durée de présence effective sur les 12 mois précédant la date de versement, soit du 1^er juillet 2022 au 30 juin 2023.

Les périodes de suspension du contrat, non constitutives d’un temps de travail effectif, ne seront donc pas prises en compte dans le cadre du calcul du montant de cette prime, à l’exception des absences pour congé de maternité, de paternité et d'accueil de l'enfant ou d'adoption, les absences pour congé parental d'éducation, pour enfant malade et pour congé de présence parentale qui ne peuvent donner lieu à réduction du montant de la prime.

Pour les salariés à temps partiel et les salariés qui ne sont pas employés durant toute la période de 12 mois écoulée, est prise en compte la durée de travail prévue au contrat au titre de la période pendant laquelle ils sont présents dans l’entreprise.

Pour les Travailleurs à Domicile (TAD), il est tenu compte du volume d’heures rémunérées au cours de la période de référence rapporté à une base temps plein de 1820 heures par an, sans que le montant de la prime puisse excéder 500€ (cinq cents euros) bruts.

3.2. Date de paiement

La prime sera versée en une seule fois, avec la paie du mois de juillet 2023.

Article 4 – REGIME SOCIAL ET FISCAL DE LA PRIME

Conformément aux dispositions légales en vigueur, la prime exceptionnelle, versée dans les conditions du présent accord, sera :

• exonérée de toutes cotisations sociales, contributions sociales et taxes patronales et salariales et exonérée d’impôt sur le revenu, pour les salariés ayant perçu de manière effective sur les 12 mois précédant la date de versement de la prime, soit du 1^er juillet 2022 au 30 juin 2023, une rémunération, appréciée sur la base des éléments perçus et soumis à cotisations, inférieure à 3 fois la valeur annuelle du SMIC correspondant à la durée de travail prévue au contrat (soit, pour un temps plein, 61.115,55€).

• exonérée de cotisations sociales mais soumise à CSG et CRDS et à l’impôt sur le revenu pour les salariés ayant perçu de manière effective sur les 12 mois précédant la date de versement de la prime, soit du 1^er juillet 2022 au 30 juin 2023, une rémunération, appréciée sur la base des éléments perçus et soumis à cotisations, supérieure ou égale à 3 fois la valeur annuelle du SMIC correspondant à la durée de travail prévue au contrat.

Le plafond d’exonération de la prime, tel que précisé ci-dessus, est apprécié à due proportion de la durée de travail contractuelle pour les salariés à temps partiel, et de la durée de présence effective sur les 12 mois précédant la date de versement, soit du 1^er juillet 2022 au 30 juin 2023, conformément aux dispositions légales en vigueur.

Article 5 – DUREE DE L’ACCORD - REVISION

Le présent accord est conclu pour l’année 2023, soit pour une durée déterminée. Il entrera en vigueur à la date de sa signature et prendra fin par le versement de ladite prime.

Il pourra être révisé, le cas échéant, pendant sa période d’application, dans les conditions prévues par la réglementation en vigueur.

Article 6 – PUBLICITE ET DEPÔT DE L’ACCORD

Le présent accord fera l’objet des mesures de publicité obligatoires et de diffusion auprès de l’administration et du personnel.

Conformément à l’article L.2231-5 du Code du travail, le présent accord sera notifié à chacune des Organisations Syndicales représentatives.

La Direction procédera aux formalités de dépôt conformément aux articles L.2231-6 et D.2231-2 du Code du travail.

Ainsi, l’Entreprise procèdera au dépôt de l’accord par télétransmission auprès de la Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (DRIEETS), sur la plateforme de téléprocédure (https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr).

Il fera également l’objet d’un dépôt auprès du secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes de Paris.

Fait à Paris, le 06 juin 2023.

En 5 exemplaires originaux, dont un pour chacune des parties.

Pour SEJER

XXX

Directrice des Ressources Humaines

Pour les Organisations Syndicales

CFDT – XXX

CGT – XXX

USI – XXX