ELECTIONS PROFESSIONNELLES 2023

ACCORD RELATIF A LA MISE EN ŒUVRE DU VOTE ELECTRONIQUE POUR L’ELECTION DES MEMBRES DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE DE SEJER

ENTRE :

La société SEJER, société par actions simplifiée au capital de 9 898 330 Euros inscrite au RCS de Paris sous le numéro B 393 291 042 dont le siège social est 92 Avenue de France - 75 702 Paris cedex 13, représentée par XXX agissant en qualité de Directrice des Ressources Humaines Adjointe Editis,

D’UNE PART,

ET

Les organisations syndicales représentatives :

- CFDT Syndicat national Livre-Edition, représenté par XXX, déléguée syndicale,

- CGT Fédération des Travailleurs des industries du livre, du papier et de la communication, représentée par XXX, déléguée syndicale,

- USI Union Syndicale Indépendante, représentée par XXX, délégué syndical.

D’AUTRE PART,

Il a été convenu ce qui suit :

PREAMBULE 3

ARTICLE 1 - Principes généraux du recours au vote électronique 4

ARTICLE 2 - Modalité de vote – Protocole d’accord préélectoral 4

ARTICLE 3 - Modalités d’organisation des opérations de vote 4

Article 3-1. Existence et contenu des fichiers 4

Article 3-2. Programmation du site de vote 5

Article 3-3. Lieu et temps du scrutin 5

Article 3-4. Modalités d’accès au site de vote électronique 6

Article 3-5. Déroulement du vote 6

ARTICLE 4 - Clôture, dépouillement et résultats 7

Article 4-1. Clôture 7

Article 4-2. Décompte et attribution des sièges 7

Article 4-3. Délais de recours 8

ARTICLE 5 - Sécurité et confidentialité 8

Article 5-1. Garantie d’anonymat et de confidentialité du vote 8

Article 5-2. Dispositif de secours 8

Article 5-3. Cellule d’assistance technique 9

ARTICLE 6 - Expertise de la solution de vote et Cnil 9

ARTICLE 7 - Dispositions finales 9

ANNEXE 11

PREAMBULE

En vue de l’organisation des prochaines élections professionnelles, qui se tiendront sur le dernier trimestre 2023, les parties se sont rencontrées afin d’étudier la possibilité de recourir de nouveau au vote électronique conformément à l’article R. 2314-5 du Code du travail.

Dans le prolongement des précédentes élections professionnelles de 2010, 2013, 2016 et 2019, au cours desquelles cette modalité de vote a été mise en place, la Direction a fait intervenir le 22 mai 2023 la société VOXALY, le prestataire de vote électronique retenu précédemment, pour présenter de nouveau aux organisations syndicales représentatives de SEJER sa solution de vote électronique et notamment les dernières évolutions techniques qui y ont été apportées.

Les organisations syndicales représentatives de SEJER se sont déclarées favorables à la reconduction du vote électronique avec la solution proposée par la société VOXALY.

Ce dispositif s’inscrit dans le cadre de la loi pour la Confiance dans l’Economie Numérique du 21 juin 2004, de la loi relative au Travail, à la Modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels du 8 aout 2016, de leurs décrets d’application, de l’arrêté du 25 avril 2007 modifié par le décret n°2017-1819 du 29 décembre 2017 relatif au Comité social et économique et pris pour l’application de l’article 1er de l’ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l’entreprise et favorisant l’exercice et la valorisation des responsabilités syndicales et régissant les conditions et aux modalités de vote par voie électronique pour l’élection des membres du comité social et économique.

Ainsi, conformément aux dispositions :

• de l’article L. 2314-26 du Code du travail qui permet l’élection des membres de la délégation du personnel du comité social et économique par vote électronique,

• des articles R. 2314-5 et suivants du Code du travail relatifs aux modalités du vote électronique pour l’élection de la délégation du personnel au comité social et économique,

• de l’arrêté du 25 avril 2007, pris en application du décret n°2007-602 du 25 avril 2007,

• de l’article 54 de la loi n°2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique autorisant le recours au vote électronique pour les élections professionnelles,

• de la délibération n°2019-053 de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés, formulant des recommandations sur la mise en place du vote électronique,

Les parties conviennent, par le présent accord, de recourir au vote électronique pour l’organisation des prochaines élections professionnelles des membres du Comité Social et Economique (CSE) de SEJER, et ce de façon exclusive de toute autre modalité, compte tenu de la digitalisation des outils et processus qui font partie des axes stratégiques d’EDITIS.

Dans ce cadre, les parties désignent la société VOXALY, marque de DOCAPOSTE, pour l’organisation et la mise en œuvre des prochaines élections de la délégation du personnel du Comité Social et Economique de la société SEJER par voie électronique en 2023.

Principes généraux du recours au vote électronique

Le présent accord a pour objet de définir les conditions et modalités de recours au vote électronique pour les prochaines élections des membres du Comité Social et Economique de SEJER qui se tiendront en 2023.

Il s’applique à l’ensemble des travailleurs ayant la qualité d’électeur au sein de la société pour les élections professionnelles.

A ce titre, on désigne par « vote électronique » dans le cadre du présent accord le vote par Internet.

Le vote électronique se substitue ainsi au vote à bulletin secret sous enveloppe.

Le système retenu devra respecter les principes généraux du droit électoral indispensables à la régularité du scrutin, et notamment :

• L’intégrité du vote : identité entre le vote émis par le salarié et le vote enregistré,

• L’anonymat, la sincérité du vote : impossibilité de relier un vote émis à un électeur,

• L’unicité du vote : impossibilité de voter plusieurs fois pour un même scrutin,

• La confidentialité, le secret du vote : exercice du droit de vote sans pression extérieure.

Modalité de vote – Protocole d’accord préélectoral

Dans le cadre de chaque scrutin à venir, les parties signeront un protocole d’accord préélectoral, définissant notamment les modalités de constitution du bureau de vote, le calendrier, les modalités opératoires, le nombre et la répartition des sièges à pourvoir.

Le protocole d’accord préélectoral mentionnera la conclusion du présent accord et comportera également, en annexe, la description détaillée du fonctionnement du système de vote électronique retenu et du déroulement des opérations électorales.

Le protocole d’accord préélectoral rappellera en outre le nom du prestataire choisi pour mettre en place le vote électronique.

Modalités d’organisation des opérations de vote

Article 3-1. Existence et contenu des fichiers

Les données devant être enregistrées sont les suivantes :

• Pour les listes électorales : nom et prénom des inscrits, date d’entrée dans l’entreprise, collège, statut (électeur éligible ou non) ;

• Pour le fichier des électeurs : matricule, civilité, nom, prénom, collège électoral, adresse de domiciliation, date de naissance, clé du numéro de sécurité sociale ;

• Pour les listes des candidats : matricule, civilité, nom et prénom des candidats, notion de titulaires ou suppléants, collège, nom de la liste, appartenance syndicale le cas échéant ;

• Pour les listes d’émargement : collège, nom et prénom des électeurs, date et heure d’émargement ;

• Pour les résultats : nom et prénom des candidats, élus, non élus, voix obtenues, appartenance syndicale le cas échéant, collège, les destinataires mentionnés ci-après.

Les destinataires ou catégories de destinataires de ces informations sont :

• Pour les listes électorales : électeurs, organisations syndicales représentatives le cas échéant, Direction des Ressources Humaines ;

• Pour le fichier des électeurs : électeurs pour les informations les concernant ;

• Pour les listes d’émargement : membres du bureau de vote, DRH (DRH et un RRH habilité) ;

• Pour les résultats : électeurs, services du ministère chargé de l’emploi, représentants des organisations syndicales, DRH.

Le contrôle de la conformité des listes d’électeurs importées sur le système de vote électronique aux listes électorales transmises au prestataire est effectué sous la responsabilité de l’entreprise.

L’intégration et le contrôle des candidatures, ainsi que des professions de foi, sont effectués dans les mêmes conditions.

Article 3-2. Programmation du site de vote

La conception et la mise en place du système de vote électronique sont confiées à VOXALY sur la base d’un cahier des charges respectant notamment les prescriptions énoncées aux articles R.2314-9 à R.2314-18 du Code du travail.

Ainsi, VOXALY assurera la programmation des pages web et notamment la présentation des bulletins de vote à l’écran.

Le système de vote électronique reproduira sur le serveur les listes de candidats telles qu’elles ont été présentées par leurs auteurs.

De même, VOXALY reproduira sur le site de vote les professions de foi telles qu’elles auront été présentées par leurs auteurs.

Article 3-3. Lieu et temps du scrutin

Afin d’assurer un taux de participation optimum, les parties conviennent, pour chaque tour du scrutin, que les élections auront lieu sur plusieurs jours pendant une période délimitée qui sera précisée dans le protocole d’accord préélectoral.

Les dates et heures d’ouverture et de fermeture des scrutins seront indiquées dans le protocole d’accord préélectoral.

Les électeurs auront la possibilité de voter à tout moment pendant la période d’ouverture du scrutin, de n’importe quel terminal, de leur lieu de travail, de leur domicile ou tout autre lieu, en se connectant sur le site sécurisé dédié aux élections.

Les heures d'ouverture et de fermeture du scrutin électronique devront pouvoir être contrôlées par les membres du bureau de vote et les personnes désignées ou habilitées pour assurer le contrôle des opérations électorales (DRH et un RRH habilité).

Le scellement des urnes intervient à l’ouverture du vote et est périodiquement contrôlé par le bureau de vote et le prestataire de vote électronique durant toute la durée du scrutin jusqu’à la clôture.

Durant la période d’ouverture du scrutin, aucun résultat partiel n’est accessible.

Un site « Gestionnaire » accessible par un code d’accès et un mot de passe sera mis à disposition des membres du bureau de vote et de la Direction des Ressources Humaines (DRH et un RRH habilité) pendant toute la durée d’ouverture du scrutin. Il permettra de consulter le suivi du taux de participation.

Article 3-4. Modalités d’accès au site de vote électronique

Avant le premier tour des élections, chaque électeur recevra à son domicile, par courrier simple, l’adresse du site de vote et ses moyens personnels d’authentification, à savoir un code d’accès personnel généré de manière aléatoire par le prestataire et valable pour les deux tours.

A l’aide de son code d’accès, l’électeur peut recevoir son mot de passe.

VOXALY met en place une procédure de double authentification dématérialisée et sécurisée, en conformité avec la délibération CNIL n° 2019-053 du 25 avril 2019 portant adoption d'une recommandation relative au vote électronique.

La procédure d’authentification s’effectue en 3 étapes :

• L’identification,

• Le choix du canal d’envoi d’un code d’activation,

• La saisie du code d’activation pour accéder au vote.

L’adresse du site de vote (URL) sera déterminée dans le protocole d’accord préélectoral.

A l’aide de ses identifiants, l’électeur peut voter en toute confidentialité en se connectant sur le site sécurisé des élections.

L’identification de l’électeur est assurée par un serveur dédié, après saisie par l’utilisateur de son code d’accès et mot de passe. L’électeur peut alors voter en toute confidentialité en se connectant sur le site sécurisé des élections.

En cas de perte du courrier ou de changement d’adresse postale, les modalités de connexion pourront de nouveau être communiquées à l’électeur à sa demande, en s’adressant directement à VOXALY, via sa cellule d’assistance téléphonique ou son site de réexpédition.

Article 3-5. Déroulement du vote

Ces moyens d’authentification personnels permettront au serveur de vérifier l’identité de l’électeur et de garantir l’unicité de son vote.

L’électeur a la possibilité de se connecter plusieurs fois pour voter (ex : élection des titulaires du Comité Social et Economique puis, lors d’une autre connexion, élection des suppléants du Comité Social et Economique).

Lorsque l’électeur accède aux listes de candidats et exprime son vote, son choix devra apparaître clairement à l’écran ; il pourra être modifié avant validation.

La transmission du vote et l’émargement feront l’objet d’un accusé de réception que l’électeur aura la possibilité de conserver par téléchargement.

A réception du vote, la saisie du code de défi (information non contenue dans le courrier et connue de l’électeur) par l’électeur vaudra signature de la liste d’émargement ; cette saisie clôt définitivement l’accès à l’élection pour laquelle le vote vient d’être réalisé.

Clôture, dépouillement et résultats

Article 4-1. Clôture

Dès la clôture du scrutin, le contenu de l’urne, les listes d’émargements et les états courants gérés par les serveurs sont figés, horodatés et scellés automatiquement sur l’ensemble des serveurs.

Article 4-2. Décompte et attribution des sièges

Le dépouillement ne sera possible que par l’activation conjointe d’au moins deux clés de déchiffrement différentes sur les trois qui doivent être éditées.

La génération de ces clés, avant l’ouverture du vote, est publique de manière à prouver de façon irréfutable que seuls le Président du bureau de vote et deux de ses assesseurs en ont connaissance à l’exclusion de toute autre personne.

Le Président du bureau de vote et deux assesseurs nominativement identifiés (le plus âgé et le plus jeune parmi les assesseurs à défaut d’accord) recevront chacun à cet effet une clé de déchiffrement distincte.

Le décompte des voix apparaîtra lisiblement à l’écran et fera l’objet d’une édition sécurisée afin d’être portée au procès-verbal.

Après le dépouillement, le système de vote électronique sera ensuite scellé afin de garantir l'impossibilité de reprendre ou de modifier les résultats après la décision de clôture du dépouillement. La procédure de décompte des votes enregistrés doit pouvoir être déroulée de nouveau.

Le système de dépouillement VOXALY remplit automatiquement les PV CERFA (modèle 15822*01 et 15823*01) avec :

• les informations relatives à l’établissement (adresse, code SIRET, …),

• les différentes organisations syndicales et les candidats,

• le nombre de suffrages exprimés, les nombres de voix recueillies par listes et par candidats, υ les résultats de calcul de quorum, de quotient électoral, de plus forte moyenne,

• la proposition des désignations des ELUS,

• l’ajout automatique de la mention ELU(E),

• la date et heure d’ouverture et de clôture du scrutin,

• la notion d’affiliation de chaque syndicat.

Les Procès-Verbaux CERFA édités par VOXALY sont conformes aux exigences du Centre de Traitement des Elections Professionnelles.

Le traitement prend notamment en compte les cas de candidatures simultanées en « Titulaires » et en « Suppléants », évitant ainsi de déclarer deux fois « ELU(E)» la même personne pour une même instance CSE. De la même manière les Procès-Verbaux édités prennent en compte l’âge des candidats en cas d’égalité parfaite, le ou la candidat(e) le(-a) plus âgé(e) est alors déclaré(e) « ELU(E) ».

Ainsi, les Procès-Verbaux CERFA sont générés automatiquement pour chaque élection et proposés pour signature aux membres du Bureau de vote.

Article 4-3. Délais de recours

L’entreprise et le prestataire conserveront sous scellés, jusqu’à l’expiration du délai de recours et, lorsqu’une action contentieuse a été engagée, jusqu’à la décision juridictionnelle devenue définitive, les fichiers supports comprenant la copie des programmes sources et des programmes exécutables, les matériels de vote, les fichiers d’émargement, de résultats et de sauvegarde.

A l’expiration de ces délais, l’entreprise ou, le cas échéant, le prestataire procède à la destruction des fichiers supports, et notamment l’ensemble des fichiers échangés avec le prestataire pour l’organisation des opérations de vote contenant des données personnelles.

Sécurité et confidentialité

Article 5-1. Garantie d’anonymat et de confidentialité du vote

Le système retenu permettra d’assurer la confidentialité des données transmises, s’agissant notamment de listes électorales et moyens d’authentification.

A cet égard, afin de répondre aux exigences posées par le Code du travail, le flux du vote et celui de l’identification de l’électeur seront séparés. A ce titre, les données relatives aux électeurs inscrits sur les listes électorales seront enregistrées sur un support dénommé « fichier des électeurs » distinct de celui de l’urne électronique dénommé « contenu de l’urne électronique », scellé, non réinscriptible, rendant son contenu inaltérable et probant.

Les données du vote font l’objet d’un chiffrement dès l’émission du vote sur le poste de l’électeur.

Le fichier dénommé « contenu de l’urne électronique » recense les votes exprimés par voie électronique. Les données de ce fichier font l’objet d’un chiffrement et ne comportent aucun lien permettant l’identification des électeurs afin de garantir la confidentialité du vote.

Article 5-2. Dispositif de secours

Un dispositif de secours susceptible de prendre le relais en cas de panne du système principal et offrant les mêmes garanties et les mêmes caractéristiques sera mis en place.

En cas de dysfonctionnement informatique résultant, par exemple, d’une infection virale, le bureau de vote aura compétence, après avis des représentants du prestataire chargé de la mise en place du vote, pour prendre toute mesure d’information et de sauvegarde et notamment pour décider la suspension des opérations de vote.

Article 5-3. Cellule d’assistance technique

Une cellule d’assistance technique chargée de veiller au bon fonctionnement et à la surveillance du système de vote électronique, comprenant des représentants de l’entreprise et des représentants du prestataire, sera mise en place pendant la durée des opérations de vote.

Elle aura notamment pour mission, en présence des représentants des listes de candidats, de :

• procéder, avant que le vote ne soit ouvert, à un test du système de vote électronique et vérifier que l'urne électronique est vide, scellée et chiffrée par des clés délivrées à cet effet ;

• procéder, avant que le vote ne soit ouvert, à un test spécifique du système de dépouillement à l'issue duquel le système sera scellé ;

• contrôler, à l'issue des opérations de vote et avant les opérations de dépouillement, le scellement de ce système.

Expertise de la solution de vote et Cnil

Préalablement à la mise en place ou à toute modification substantielle de sa conception, le prestataire retenu doit être en mesure de fournir une expertise indépendante de son dispositif de vote permettant de vérifier le respect des articles R.2314-5 à R. 2314-8 du Code du travail.

Cette expertise doit impérativement être réalisée par un expert indépendant ayant suivi la formation de la CNIL relative à la sécurité des systèmes de vote électronique.

Cette expertise doit mettre en évidence la capacité de la solution de vote électronique du prestataire à répondre aux principes de confidentialité des données, d’anonymat du vote, de contrôle et de transparence des opérations de vote édictés par la CNIL et par le code du Travail.

Dispositions finales 

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée pour les prochaines élections des membres du Comité Social et Economique de SEJER en 2023.

Il entrera en vigueur au lendemain du jour de son dépôt et cessera de produire effet à l’issue du processus électoral (après épuisement des délais et voies de recours).

L'accord pourra être révisé dans les conditions prévues à l'article L. 2261-7-1 du Code du travail.

Conformément à l’article L.2231-5 du Code du travail, le présent accord sera notifié à chacune des Organisations syndicales représentatives à l’issue de la procédure de signature.

La Direction procédera aux formalités de dépôt conformément aux articles L.2231-6 et D.2231-2 du Code du travail.

Ainsi, l’Entreprise procèdera au dépôt de l’accord par télétransmission auprès de la Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (DRIEETS), sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du travail (https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr).

Il fera également l’objet d’un dépôt auprès du secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes de Paris.

Fait à Paris,

Le 16 juin 2023

En 5 exemplaires originaux, dont un pour chacune des parties.

Pour SEJER Pour les Organisations syndicales

XXX CFDT – XXX

CGT – XXX

USI – XXX

ANNEXE

CAHIER DES CHARGES

Ce document constitue le cahier des charges

relatif à la mise en œuvre du vote électronique

pour les élections des représentants du personnel

aux élections professionnelles de la société SEJER

1. Nature des prestations attendues

Le prestataire aura en charge :

• la gestion de la préparation des élections en vote électronique, sous le contrôle de la Direction;

• la mise en œuvre du système de vote électronique ;

• la mise en œuvre du système de dépouillement des bulletins de vote électronique et l’élaboration des états des résultats permettant l’attribution des sièges.

2. Fonctionnalités attendues du système de vote électronique.

   1. Fonctionnalités générales

      1. Système de vote électronique distant.

Le système de vote électronique est hébergé chez un prestataire externe.

Il sera rendu accessible aux électeurs de manière sécurisée, 24 heures sur 24 durant toute la période des élections par Internet.

2. Période des élections.

La durée du scrutin est déterminée dans le protocole préélectoral relatif aux élections concernées ; durant cette période les électeurs peuvent accéder à l’application de vote 24 heures sur 24.

3. Nature des élections

Les élections à organiser sont des élections professionnelles (représentants du personnel au Comité Social et Economique).

4. Sécurisation du système proposé

Le système de vote électronique proposé par le prestataire doit répondre aux exigences minimales suivantes (décret du 25 avril 2007) :

• Le système doit assurer la confidentialité des données transmises, notamment de celles des fichiers constitués pour établir les listes électorales, ainsi que la sécurité de l'adressage des moyens d'authentification, de l'émargement, de l'enregistrement et du dépouillement des votes.

• Les fichiers comportant les éléments d'authentification des électeurs, les clés de chiffrement et de déchiffrement et le contenu de l'urne ne doivent être accessibles qu'aux personnes chargées de la gestion et de la maintenance du système.

• Le système de vote électronique doit pouvoir être scellé à l'ouverture et contrôlé pendant toute la période vote jusqu’à la clôture du scrutin.

• Les données relatives aux électeurs inscrits sur les listes électorales ainsi que celles relatives à leur vote sont traitées par des systèmes informatiques distincts, dédiés et isolés (« fichiers électeurs » et « urne électronique »).

Par ailleurs, le prestataire fournit à la société SEJER les conclusions d’un rapport d’expertise indépendante de son système de vote électronique.

2. Scénario de vote

   5. Étapes

Le scénario de vote électronique comporte les étapes suivantes :

• une étape d’identification de l’électeur ; celui-ci doit saisir ses moyens d’authentification personnels un code identifiant, un mot de passe qui seront contrôlés avant de pouvoir voter,

• une étape de présentation des listes de candidats en présence,

• le choix par l’électeur d’une seule liste parmi celles proposée, ou bien le choix de voter « blanc »,

• la possibilité de rayer des candidats présents dans la liste choisie,

• la présentation du bulletin de vote définitif comprenant les candidats retenus et les candidats rayés,

• la confirmation par l’électeur du choix effectué par la saisie d’un code défi (donnée à caractère personnel robuste à définir dans le protocole d’accord préélectoral),

• la confirmation à l’électeur par le système de la prise en compte de son bulletin de vote,

• la possibilité pour l’électeur d’imprimer un « accusé de réception » confirmant l’enregistrement de son vote.

  6. Émargement électronique, unicité du vote

Par ailleurs, le système de vote électronique enregistre un émargement après confirmation du vote par l’électeur et ne permet plus à ce dernier d’effectuer un nouveau vote (unicité du vote).

7. Traitements sous-jacents

Lors de la prise en compte d’un vote, le système doit assurer :

• L’unicité et la confidentialité du vote : le système doit garantir l’anonymat des choix exprimés par un électeur et l’unicité du vote. A cette fin, les émargements d’une part et l’urne électronique d’autre part, doivent être enregistrés sur des systèmes dédiés et distincts.

• L’intégrité du système : la sécurisation de la prise en compte des choix effectués par les électeurs et des résultats élaborés ensuite à partir des votes enregistrés. A cette fin, le système proposé doit pouvoir notamment être scellé et les votes doivent être enregistrés chiffrés avec des clés en possession des seuls membres du bureau de vote

  3. Dépouillement des urnes électroniques

     8. Étapes

La procédure de dépouillement des urnes électroniques comprend les étapes suivantes :

• La saisie par les membres du bureau de vote de leurs clés de déchiffrement,

• L’accès à la liste des émargements Internet,

• L’accès aux résultats des élections : édition automatique des Procès-verbaux au format CERFA ainsi que du calcul de la représentativité,

• La remise par le prestataire d’états de résultats permettant l’affectation des sièges par les membres du bureau de vote ; tous les calculs préalable et l’affectation théorique des sièges correspondant aux règles du code du travail, sont fournis aux membres du bureau de vote pour contrôles, validation et proclamation des résultats.

  4. Chiffrement des bulletins de vote dans l’urne électronique

Pour garantir la confidentialité, Le Prestataire chiffre le bulletin tout au long de son parcours, du poste de travail jusqu’à l’urne, sans aucune interruption.

Deux niveaux de chiffrement sont mis en place :

• Le chiffrement sur le poste de travail est assuré afin de protéger le contenu du suffrage, durant son transport puis durant son stockage dans l’urne jusqu’au dépouillement.

• La totalité des échanges entre le navigateur de l’électeur et le serveur de vote se fait selon le protocole HTTPS.

Ainsi, le chiffrement du bulletin commence dès que l’utilisateur clique sur le bouton JE VOTE, donc dès son émission. Ces mécanismes garantissent qu’il est impossible de connaître le résultat du scrutin, sans intervention des possesseurs des clés de déchiffrement.

Liste des émargements :

L'émargement indique la date et l'heure du vote. Les listes sont enregistrées sur un support distinct de celui de l'urne électronique, scellé, non réinscriptible, rendant son contenu inaltérable et probant.

Dès la clôture du scrutin les listes d’émargements sont accessibles par les membres du bureau de vote, et les représentants habilités de la Direction.

5. Assistance technique

Le prestataire assure la formation de la cellule d’assistance technique. Durant le scrutin un interlocuteur dédié du prestataire se tient à la disposition des représentants de la direction et des membres du bureau de vote.

6. Dispositifs de secours

Le système de vote électronique est dupliqué sur deux plates-formes distinctes. En cas de panne d’un des systèmes un dispositif de secours prend le relais en offrant les mêmes garanties et les mêmes caractéristiques.

En cas de dysfonctionnement informatique résultant d'une attaque du système par un tiers, d'une infection virale, d'une défaillance technique ou d'une altération des données, le bureau de vote a compétence, après avis des représentants susmentionnés, pour prendre toute mesure d'information et de sauvegarde et notamment pour décider la suspension des opérations de vote.