NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES (NAO)

PROTOCOLE D’ACCORD POUR L’ANNEE 2023

Entre :

La société SEJER, société par actions simplifiée au capital de 9 898 330 Euros inscrite au RCS de Paris sous le numéro B 393 291 042 dont le siège social est 92 Avenue de France - 75 702 Paris cedex 13, représentée par XXX agissant en qualité de Directrice des Ressources Humaines et des Relations Sociales Groupe,

D’UNE PART,

ET

Les organisations syndicales représentatives :

- CFDT Syndicat national Livre-Edition, représenté par XXX, déléguée syndicale,

- CGT Fédération des Travailleurs des industries du livre, du papier et de la communication, représentée par XXX, déléguée syndicale,

- USI Union Syndicale Indépendante, représentée par XXX, délégué syndical.

D’AUTRE PART,

Il a été arrêté ce qui suit :

Préambule

Conformément aux articles L.2242-1 et suivants du Code du travail, les Organisations Syndicales ont été conviées dès le 7 octobre 2022 par la Direction en vue de mener les Négociations Annuelles Obligatoires (NAO) pour l’année 2023.

Selon le calendrier défini en commun, dans le contexte national d’inflation, les parties se sont réunies les 11 octobre 2022, 20 octobre 2022, 27 octobre 2022, 7 novembre 2022, 10 novembre 2022, 14 novembre 2022 et 17 novembre 2022.

A l’initiation de leurs échanges, la Direction de SEJER a présenté aux Organisations syndicales les éléments d’information habituels, relatifs notamment à la situation comparée entre les femmes et les hommes. A cette occasion, les parties ont également été amenées à partager autour des autres thématiques de la NAO (temps de travail, mobilité...).

Après qu’un ensemble de précisions et d’informations complémentaires aient été communiquées aux Organisations syndicales, à leur demande, au cours de la réunion suivante du 27 octobre 2022, ces dernières ont présenté leurs revendications respectives en matière notamment de salaires.

Les Organisations syndicales ont par ailleurs souhaité inscrire au rang de leurs revendications un réexamen des dispositifs suivants, en vue de leur réévaluation : forfait mobilités durables, indemnité télétravail, accompagnement tarifaire RIE qui, comme la Direction l’a précisé au cours de ces échanges, sont des sujets communs relevant d’une approche coordonnée au niveau du Groupe.

Au rang de leurs autres demandes, les Organisations syndicales ont également souhaité aborder la possibilité d’une prime de partage de la valeur (PPV) et d’une prime de cession, dont l’examen renvoie toutefois à un autre cadre et un autre calendrier.

Au terme des discussions qui ont suivi, ayant permis à chacun d’exprimer ses positions de façon argumentée, les parties sont parvenues à un rapprochement donnant lieu au présent accord.

Article 1 : Champ d’application de l’accord

Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés CDI et CDD présents au sein de l’entreprise à la date du 31 décembre 2022, sous réserve des spécificités susceptibles d’être associées à certaines de ces mesures.

Article 2 : Mesures collectives

1. Mesure financière collective

Le contexte national d’inflation explique un effort salarial se traduisant par une mesure d’augmentation collective qui sera appliquée avec une rétroactivité au 1^er septembre 2022 et non pas à compter du 1^er janvier 2023.

Cette mesure s’applique à l’ensemble des salariés CDI et CDD (hors contrat en alternance soumis à une réglementation spécifique en matière de rémunération), présents au sein de SEJER à la date du 31 décembre 2022, avec effet rétroactif au 1^er septembre 2022.

Cette mesure est applicable aux travailleurs à domicile (TAD), conformément aux modalités définies ci-dessous.

Il est prévu dans ce cadre une augmentation collective de :

• + 6% au bénéfice des salariés dont le salaire annuel brut fixe de base (apprécié au 31 octobre 2022) est inférieur ou égal à 32.000 euros ;

• + 5% au bénéfice des salariés dont le salaire annuel brut fixe de base (apprécié au 31 octobre 2022) est supérieur à 32.000 euros et inférieur ou égal à 40.000 euros ;

• + 4% au bénéfice des salariés dont le salaire annuel brut fixe de base (apprécié au 31 octobre 2022) est supérieur à 40.000 euros et inférieur ou égal à 45.000 euros ;

• + 3% au bénéfice des salariés dont le salaire annuel brut fixe de base (apprécié au 31 octobre 2022) est supérieur à 45.000 euros et inférieur ou égal à 55.000 euros.

La rémunération de référence est la rémunération brute annuelle fixe de base appréciée au 31 octobre 2022.

Il est précisé que les montants cités ci-dessus correspondent à une base temps plein et que, pour les salariés à temps partiel, une proratisation est effectuée pour le montant de l’augmentation.

Pour les TAD, il est fait application des tranches de rémunération mentionnées au présent article et la rémunération de référence à laquelle est appliqué le pourcentage d’augmentation collective est le taux horaire.

Il est entendu que l’application d’une mesure d’augmentation collective, telle que décrite ci-dessus, n’est pas exclusive d’une mesure d’augmentation individuelle dans le cadre de l’examen des situations individuelles.

En ce qui concerne les salariés dont le salaire annuel brut fixe de base est supérieur à 55.000 euros, la Direction s’engage, dans le cadre de l’examen des situations individuelles, à étudier l’éventualité d’une augmentation de salaire individuelle, dans la limite toutefois des allocations budgétaires prévues pour les mesures individuelles, avec un point d’attention prioritaire porté à la situation des salariés dont le salaire annuel brut fixe de base est compris entre 55.001 euros et 65.000 euros.

2. Autres mesures générales

Egalité hommes-femmes : la Direction s’engage à poursuivre l’attention particulière portée à l’équilibre des rémunérations H/F avec des actions de rééquilibrage dans les situations le nécessitant éventuellement.

Salariés non augmentés : la Direction continuera de mener un suivi spécifique à l’égard des salariés n’ayant pas été augmentés depuis au moins 2 ans et mettra un point d’attention prioritaire dans les dossiers des décisions salariales à l’égard des collaborateurs concernés.

Informations :

• Information aux managers : maintien de l’information donnée aux managers, dans les dossiers des décisions, avec la mention du pourcentage d’augmentation cumulée de chaque collaborateur établi sur les 3 dernières années et de l’inflation cumulée sur cette même période.

• Information aux salariés : maintien de la procédure d’information de chaque salarié, précisant le montant de ses augmentation(s) et/ou prime(s) par type.

3. Mesures spécifiques

GPEC : au regard des informations partagées, la Direction s’engage dans le cadre de la reprise des réunions de la Commission GPEC Sejer, à ce qu’une réflexion spécifique soit menée prioritairement en termes de suivi de carrière au sein des filières Edition et Artistique. Pour initier cette réflexion prioritaire, avant de poursuivre le développement des autres axes de la GPEC, la Commission se réunira dans le courant du mois de janvier 2023, et à périodicité mensuelle tout au long du premier quadrimestre.

Article 3 : Durée, révision, publicité et dépôt de l’accord

1. Durée et date d’effet

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

Comme indiqué expressément supra, la mesure d’augmentation collective des rémunérations annuelles fixes brutes sera appliquée rétroactivement à compter du 1^er septembre 2022.

Cette mesure sera appliquée sur la paie du mois de décembre 2022 rétroactivement.

2. Révision

Le présent accord constitue un tout indivisible tant dans son esprit que dans sa lettre.

L’adhésion ultérieure d’une Organisation Syndicale ne pourra être partielle et intéressera donc l’accord en son entier.

Il pourra faire l’objet d’une révision conformément à la réglementation en vigueur.

3. Publicité et dépôt de l’accord

Le présent accord fera l’objet des mesures de publicité obligatoires et de diffusion auprès de l’administration et du personnel.

Conformément à l’article L.2231-5 du Code du travail, le présent accord sera notifié à chacune des Organisations Syndicales Représentatives à l'issue de la procédure de signature.

La Direction procédera aux formalités de dépôt conformément aux articles L.2231-6 et D.2231-2 du Code du travail.

Ainsi, l’Entreprise procèdera au dépôt de l’accord par télétransmission auprès de la Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (DRIEETS), sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du travail (https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr).

Il fera également l’objet d’un dépôt auprès du secrétariat greffe du Conseil de Prud’hommes de Paris.

Fait à Paris, le 28 novembre 2022,

En 5 exemplaires originaux, dont un pour chacune des parties.

Pour SEJER Pour les Organisations syndicales

XXX CFDT – XXX

CGT – XXX

USI – XXX