Accord d'entreprise "ACCORD RELATIF A LA NEGOCIATION ANNUELLE D’ENTREPRISE 2018 EDENRED FRANCE" chez TICKET RESTAURANT - ACCENTIV' - EDENRED FRANCE (Siège)

ACCORD RELATIF A LA NEGOCIATION ANNUELLE D’ENTREPRISE 2018

EDENRED FRANCE

La société EDENRED FRANCE dont le siège social est situé Immeuble Columbus, 166-180 Boulevard Gabriel Péri, 92245 Malakoff Cedex;

Représentée par Madame … en sa qualité de Directrice des Ressources Humaines, dûment habilitée aux fins des présentes;

d'une part,

ET

Les organisations syndicales représentatives de la société EDENRED France :

• Le Syndicat Force Ouvrière représenté par Monsieur …, dûment mandaté en l’absence de …, déléguée syndicale FO.

• Le Syndicat CFDT représenté par Madame …, déléguée syndicale.

• Le syndicat CFE CGC représenté par Madame …, déléguée syndicale.

Il a été conclu le présent accord en application de l’article L2242-1 et suivant du Code du Travail :

Article 1 - Réunions et cadre de la négociation

Les parties se sont réunies en date des 11 janvier, 16 janvier et 17 janvier 2018.

Les négociations ont particulièrement porté sur :

• Les salaires effectifs

Les organisations syndicales FO et CFDT et CFE CGC, ont présenté leurs revendications, en matière de révision de salaires.

La Direction a étudié les propositions tout en rappelant les avancées sociales faites au cours des années précédentes et les récentes négociations collectives.

Au terme des négociations, il a été convenu ce qui suit :

Article 2 - Champ d’application

La négociation annuelle concerne l’ensemble des salariés d’Edenred France.

Article 3 - Salaires effectifs

Article 3.1 : Mesures pour les salariés de statut Employé

3.1.1 : Augmentation générale

Sont bénéficiaires des augmentations générales de salaire, les salariés présentant les conditions cumulatives suivantes :

• les salariés de statut Employé ;

• titulaires d’un contrat à durée indéterminée (CDI) ou d’un contrat à durée déterminée (CDD) ;

• ayant une ancienneté continue de 6 mois révolus au 31/12/2017.

Cette mesure ne concerne pas les salariés de statut Employé ayant intégré la Société à compter du 1er juillet 2017.

3.1.2 : Montant et modalités de calcul

Tout salarié en CDI ou en CDD répondant aux critères mentionnés à l’article 3.1.1 bénéficiera d’une augmentation générale de 2.2% de leur salaire de base. Les collaborateurs à temps partiels verront ce montant proratisé à leur temps de travail.

Les salariés concernés par l’augmentation générale selon l’application des critères définis à l’article 3.1.1, dont le contrat est suspendu (congé parental, congé sabbatique, longue maladie) à la date d’effet des mesures, à l’exception du congé individuel de formation, se verront appliquer l’augmentation générale à la date de reprise de leurs fonctions, sans effet rétroactif.

• Situation des salariées de statut Employé en congé de maternité à la date de prise d’effet de la mesure d’augmentation générale :

Elles sont immédiatement concernées par la mesure d’augmentation générale.

3.1.3 : Date de prise d’effet

A l’exception des salariés dont le contrat de travail est suspendu (hors congé individuel de formation), la date de mise en œuvre des augmentations générales est le 1^er janvier 2018.

Ces augmentations seront versées sur le bulletin de salaire de Février avec prise d’effet au 1^er janvier 2018.

Article 3.2 : Mesures pour les salariés de statut Agent de maîtrise

3.2.1 : Augmentation générale

Sont bénéficiaires des augmentations générales de salaire, les salariés présentant les conditions cumulatives suivantes :

• les salariés de statut Agent de maîtrise ;

• titulaires d’un contrat à durée indéterminée (CDI) ou d’un contrat à durée déterminée (CDD) ;

• ayant une ancienneté continue de 6 mois révolus au 31/12/2017.

Cette mesure ne concerne pas les salariés de statut Agent de maîtrise ayant intégré la Société à compter du 1er juillet 2017.

3.2.2 : Montant et modalités de calcul de l’augmentation générale

Tout salarié en CDI ou en CDD répondant aux critères mentionnés à l’article 3.2.1 bénéficiera d’une augmentation générale de 1.5% de leur salaire de base. Les collaborateurs à temps partiels verront ce montant proratisé à leur temps de travail.

Les salariés concernés par l’augmentation générale selon l’application des critères définis à l’article 3.2.1, dont le contrat est suspendu (congé parental, congé sabbatique, longue maladie) à la date d’effet des mesures, à l’exception du congé individuel de formation, se verront appliquer l’augmentation générale à la date de reprise de leurs fonctions, sans effet rétroactif.

• Situation des salariées de statut Agent de maîtrise en congé de maternité à la date de prise d’effet de la mesure d’augmentation générale :

Elles sont immédiatement concernées par la mesure d’augmentation générale.

3.2.3 : Date de prise d’effet

A l’exception des salariés dont le contrat de travail est suspendu (hors congé individuel de formation), la date de mise en œuvre des augmentations générales est le 1^er janvier 2018.

Ces augmentations seront versées sur le bulletin de salaire de février avec prise d’effet au 1^er janvier 2018.

3.2.4 : Augmentation individuelle pour les salariés Agent de maîtrise

Pour les salariés de statut Agent de maîtrise une enveloppe d’augmentation individuelle a été attribuée. Cette enveloppe correspond à 0.7% de la masse salariale brute théorique au 31 décembre 2017 des Agents de maîtrise.

Il est convenu entre les parties que les salariés n’ayant pas 6 mois d’ancienneté au 31 décembre 2017 ou ayant bénéficié d’une augmentation au cours du dernier semestre 2017 ne bénéficieront pas d’une augmentation individuelle au 1^er janvier 2018.

L’enveloppe de 0.7% sera distribuée au mois de mars 2018 avec prise d’effet au 1^er janvier 2018.

Article 3.3 : Mesures pour les salariés de statut Cadre

3.3.1 : Augmentation individuelle pour les salariés de statut Cadre

Pour les salariés de statut cadre, le principe de l’individualisation des rémunérations est retenu.

Il est convenu entre les parties que les salariés n’ayant pas 6 mois d’ancienneté au 31 décembre 2017 ou ayant bénéficié d’une augmentation au cours du dernier semestre de l’année 2017 ne bénéficieront pas d’une augmentation individuelle au 1er janvier 2018.

Cette année, la Direction alloue, à des fins de valorisation des réalisations individuelles de l’année écoulée, d’ajustement et/ou de promotion une enveloppe correspondant à 2.5% de la masse salariale brute théorique au 31 décembre 2017 des cadres.

L’enveloppe de 2.5% sera distribuée au mois de mars avec prise d’effet au 1er janvier 2018.

A la demande des partenaires sociaux, la Direction s’engage à regarder de manière attentive le cas des collaborateurs qui n’auraient pas d’évolution salariale cette année.

3.3.2 : Retraite par capitalisation

Soucieuse de permettre aux salariés cadres de se constituer une retraite par capitalisation, la société souhaite poursuivre son engagement de 2014 et revaloriser sa contribution.

Il a été décidé de porter la cotisation patronale actuelle de 2% à 2.5% sur la tranche A des salaires.

Le régime de retraite supplémentaire défini dans l’accord de NAO 2014 reste à adhésion obligatoire et s’applique à l’ensemble des cadres de l’Entreprise ayant un an d’ancienneté.

Article 3.4 : Prime fidélité et Médaille d’argent du travail

La prime de fidélité récompensant les collaborateurs ayant 10 ans d’ancienneté au sein de l’entreprise sera portée à 400€ et pour les salariés ayant 20 ans d’ancienneté, la prime médaille d’argent du travail sera portée à 450€.

Article 3.5 : Journée de déménagement

Il a été convenu d’attribuer une journée de déménagement payée par an et par salarié ayant plus de un an d’ancienneté.

Article 3.6 : Répartition prise en charge mutuelle pour le régime non cadre

Actuellement la répartition de la cotisation de mutuelle pour le régime des non cadres sur le contrat de base est de 75% à la charge de l’entreprise et 25% à la charge du collaborateur. A compter du 1^er janvier 2018 la contribution de l’entreprise sera de 80%, il restera donc 20% à la charge du collaborateur.

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’un an à compter du 1er janvier 2018. Il peut être dénoncé selon les modalités prévues par la loi.

Il sera déposé auprès de la DIRECCTE de Nanterre selon les modalités de dépôt applicables.

Fait à Malakoff, le 18 janvier 2018 en 8 exemplaires originaux.

Pour la société EDENRED FRANCE

Madame …

Pour le syndicat FO

Monsieur … dûment mandaté en l’absence de …, déléguée syndicale FO

Pour le syndicat CFDT

Madame …

Déléguée Syndicale CFDT

Pour le syndicat CFE CGC

Madame …

Déléguée Syndicale CFE CGC