Accord d'entreprise "Protocole d'accord NAO - année 2020" chez GRANGER FRERES (Siège)

PROTOCOLE D'ACCORD NAO

Année 2020

ENTRE :

La société GRANGER FRERES

Dont le siège social est situé ZI Les Taillas à Sainte Sigolène

Prise en la personne de son représentant,

Agissant en qualité de Président

d'une part,

ET :

Le Syndicat

Représenté par, Délégué Syndical

d'autre part,

IL EST PREALABLEMENT EXPOSE CE QUI SUIT :

La négociation annuelle obligatoire s'est déroulée au sein de la Société GRANGER FRERES, dans le cadre de diverses réunions, cette négociation s’étant terminée le 15 février 2021.

Ont été abordés les thèmes suivants :

• La rémunération, le temps de travail et la répartition de la valeur ajoutée,

• La qualité de vie au travail. 

Après discussion, les parties ont concrétisé l’accord suivant :

1/ Propositions initiales respectives des parties

1. Bases de discussions préliminaires communiquées par l’organisation syndicale

1. Augmentation du taux horaire : revendication d’augmentation des taux horaire par rapport à l’augmentation du SMIC.

2. Prime de 13^ème mois : proposition pour la mise en place de cette prime.

3. Augmentation de la subvention patronale sur les ASC : revendication par rapport aux documents transmis, augmentation de 0.5% à 1%. 

4. Création d’une grille des salaires suivant NCP : proposition de grille des salaires suivant le taux minimal actuel dans l’entreprise.

5. Meilleure prise en charge patronale sur la mutuelle santé : suite à la décision d’augmentation du GAN, proposition de prise en charge 58%/42%.

2. Propositions initiales de la Direction

1. Politique salariale

• Augmentation générale indexée, en valeur, sur l’augmentation du SMIC, avec un plancher à 0.10€ et un talon maximum à 0.20€ brut, pour toutes les catégories (exceptées les hors grille) à partir du 1^er/01/2021.

• Augmentation de la prime d’assiduité à 125€ suivant les critères d’attribution.

• Augmentation de la prime panier à 4.75€ pour les jours et 6.25€ pour les nuits suivant les critères d’attribution.

2. Organisation du temps de travail

• Fermeture de l’entreprise aux dates suivantes :

  • Lundi de Pâques 05 avril 2021 : travail assuré en principe par les postes de week end,

  • Pont du vendredi 13 mai 2021 (12, 13, 14 et 15 mai travail assuré en principe par les postes de week end),

  • Lundi de Pentecôte le 24 mai 2021 (travail assuré travail en principe par les postes de week end),

  • Mercredi 14 juillet 2021 : travail assuré en principe par les postes de week end,

  • Lundi 1^er novembre 2021 : travail assuré en principe par les postes de week end,

  • Pont du vendredi 12 novembre 2021 (11 et 12 novembre travail assuré en principe par les postes de week end),

  • Congés d’été du 06 août 2021 à 21h au 24 août 2021 à 13h pour l’ensemble de l’entreprise excepté pour l’atelier 1 reprise par le poste de week end le vendredi 27 août à 9h et l’atelier soudage reprise le 31 août à 5h. Pour l’ensemble des salariés, planification de 3 semaines de congés payés sur la période comprise entre le 1^er juin 2021 et le 31 octobre 2021. Souhait des congés à transmettre avant le 31 mars 2021.

  • Fêtes de fin d’année : fermeture le 23 décembre 2021 à 13h et reprise le 3 janvier 2022 à 13h.

• Journée de solidarité nationale

Lundi 24 mai 2021

3. Accords à mettre en place

• Nouvelle classification professionnelle : en cours

Dernier état des propositions et consensus enregistré auprès de chacune des parties

Les articles ci-dessous présentent l’objet du présent accord qui est de définir les éléments retenus résultant des négociations annuelles obligatoire 2020.

2/ Négociations sur la rémunération, le temps de travail et la répartition de la valeur ajoutée

1. Augmentation générale 

• Une augmentation générale indexée, en valeur, sur l’augmentation du SMIC, à 0.20€ brut sur le taux horaire, pour toutes les catégories à partir du 1^er/02/2021 (exceptées les hors grille).

• Augmentation de la prime d’assiduité à 125€ suivant les critères d’attribution au 1^er/02/2021 au prorata du temps de présence.

• Augmentation de la prime panier à 5€ pour les jours et 6.50€ pour les nuits suivant les critères d’attribution.

  2. Augmentation individuelle

Pas de remarques.

3. Epargne salariale

Pas de modification.

4. Les parties ont échangé sur la durée effective et l’organisation du temps de travail, notamment la mise en place du travail à temps partiel

Pas de modification sur le temps partiel.

5. Le suivi de la mise en œuvre des mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes

Les parties ont constaté l’absence d’écart de rémunération entre les hommes et les femmes au sein de la société GRANGER FRERES.

6. Organisation prévisionnelle des périodes de congés payés

• Congés d’été

Période estivale de prise de congés du 1^er juin au 31 octobre 2021 inclus.

Pour l’ensemble des salariés : planification de 3 semaines de congés payés sur la période comprise entre le 1^er juin et le 31 octobre 2021.

Fermeture de l’entreprise du vendredi 06 août 2021 à 21h au 24 août 2021 à 13h pour l’ensemble de l’entreprise excepté pour l’atelier 1 reprise par le poste de week end le vendredi 27 août à 9h et l’atelier soudage reprise le 31 août à 5h.

• Congés de fin d’année

Fermeture de l’entreprise pendant la période des fêtes de fin d’année 2021 du 23 décembre 2021 à 13h au 03 janvier 2022 13h.

7. Organisation prévisionnelle des ponts pour l’année 2021

Les ponts qui feront l’objet d’une fermeture de l’entreprise en 2021 sont :

• Le pont du vendredi 14 mai 2021,

• Lundi de Pentecôte – journée de solidarité : fermeture le 24 mai 2021,

• Le pont du vendredi 12 novembre 2021.

Ces ponts seront en principe assurés par les équipes de week end.

3/ Négociations sur la qualité de vie au travail

1. L’articulation entre la vie personnelle et la vie professionnelle 

Les parties n’ont relevé aucun problème sur ce point au sein de la société.

2. Les objectifs et les mesures permettant d'atteindre l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes

Les parties n’ont constaté aucune atteinte à l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes au sein de l’entreprise.

3. Lutte contre les discriminations 

Les parties n’ont relevé aucun problème sur ce point au sein de la société.

4. Les mesures relatives à l'insertion professionnelle et au maintien dans l'emploi des travailleurs handicapés 

La société GRANGER FRERES remplit ses obligations dans le cadre de l’insertion et le maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés.

5. Prévoyance et frais de santé

Pas de remarques.

6. Droit d’expression 

Les parties n’ont relevé aucun problème sur ce point au sein de la société.

7. Les modalités d'exercice par le salarié du droit à la déconnexion et la mise en place par l’entreprise de dispositifs de régulation de l’utilisation des outils numériques :

Pas de remarques.

8. Mobilité des salariés

Pas de remarques.

4/ Application et publicité 

Le présent accord s'applique à l'ensemble des salariés de la Société GRANGER FRERES pour une durée déterminée d’un an.

Cet accord sera déposé de manière dématérialisée sur la plateforme nationale, en 2 versions : une version intégrale signée des parties en format « PDF » et une version anonyme en format « DOCX ». Conformément à la réglementation en vigueur, dans cette dernière version sera supprimée toute mention de noms, prénoms, paraphes ou signatures de personnes physiques.

Un exemplaire du présent accord sera déposé au greffe du Conseil de Prud’hommes du Puy en Velay.

Un exemplaire du présent accord sera affiché sur les panneaux réservés à cet effet.

Un exemplaire du présent accord sera remis en main propre contre reçu à l’organisation syndicale représentée par.

Fait en 5 exemplaires originaux,

À,

Le 15 Février 2021

Pour la Société GRANGER FRERES Pour le syndicat