Accord d'entreprise "NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE" chez GRANGER FRERES (Siège)

PROCES-VERBAL D'ACCORD NAO

Année 2021

ENTRE :

La société GRANGER FRERES

Dont le siège social est situé à Sainte Sigolène

Prise en la personne de son représentant,

Agissant en qualité de Président

d'une part,

ET :

Le Syndicat

Représenté par le Délégué Syndical

d'autre part,

IL EST PREALABLEMENT EXPOSE CE QUI SUIT :

La négociation annuelle obligatoire s'est déroulée au sein de la Société GRANGER FRERES, dans le cadre de diverses réunions, cette négociation s’étant terminée le 07 mars 2022.

A été abordé le thème suivant :

• La rémunération, le temps de travail et la répartition de la valeur ajoutée,

• Egalité professionnelle entre les hommes et les femmes,

• La qualité de vie au travail. 

Après discussion, les parties ont concrétisé l’accord suivant :

1/ Propositions initiales respectives des parties

1. Bases de discussions préliminaires communiquées par l’organisation syndicale

Négociation sur la rémunération :

1. Augmentation du taux horaire : revendication d’augmentation des taux horaire par rapport à l’augmentation du smic, soit une augmentation de 1.34% sur le taux horaire et 0.07€ sur les heures de nuit.

2. Prime de 13^ème mois : discussion pour la mise en place de cette prime à l’ouverture des NAO en octobre 2021.

Négociation sur la qualité de vie au travail :

3. Amélioration des conditions de travail secteur soudage : proposition d’amélioration en se référant au rapport ergonome. 

4. Amélioration des conditions de travail secteur garnissage : proposition sur amélioration du travail au garnissage faisant suite à des maladies professionnelles relevées sur ce secteur.

5. Prévoyance et frais de santé

6. Bilan formation 2021 et prévision formation 2022 : suite au bilan formation 2021, établir un calendrier formation 2022 proposé cc à d’autres secteurs d’activités.

2. Propositions initiales de la Direction

1. Politique salariale

• Augmentation du taux horaire de 0.09€ brut.

• Mise en place pour l’année 2022 d’une prime exceptionnelle annuelle avec un plafond garanti de 2700€ selon la durée du travail prévue au contrat (déduction faite du montant de certaines primes annuelles). Pour bénéficier de cette prime, il faut avoir un contrat de travail Granger Frères et une ancienneté de 1 an de contrat. Des critères de présence sont définis :

  • 1 jour d’absence sur le mois : pas d’impact sur le montant de la prime pour la valeur du mois,

  • 2j < absence mensuelle ≤ 4j : perte de la moitié de la prime sur la valeur du mois,

  • Absence mensuelle > 4j : perte de la prime sur la valeur du mois.

2. Organisation du temps de travail

• Fermeture de l’entreprise aux dates suivantes :

  • Lundi de Pâques 18 avril 2022 : travail assuré en principe par les postes de week end,

  • Pont du vendredi 27 mai 2022 : 26, 27, 28 et 29 mai travail assuré en principe par les postes de week end,

  • Lundi de Pentecôte le 06 juin 2022 : journée de solidarité (travail assuré en principe par les postes de week end),

  • Pont du vendredi 15 juillet 2022 : 14, 15, 16 et 17 juillet travail assuré en principe par les postes de week end,

  • Pont du lundi 31 octobre 2022 : 29, 30, 31 octobre et 1^er novembre travail assuré en principe par les postes de week end,

  • Vendredi 11 novembre 2022 (11, 12 et 13 novembre travail assuré en principe par les postes de week end),

  • Congés d’été du 05 août 2022 à 21h au 23 août 2022 à 13h pour l’ensemble de l’entreprise excepté pour l’atelier 1 reprise par le poste de week end le vendredi 26 août à 9h et l’atelier soudage reprise le 30 août à 5h. Pour l’ensemble des salariés, planification de 3 semaines de congés payés sur la période comprise entre le 1^er juin 2022 et le 31 octobre 2022. Souhait des congés à transmettre avant le 31 mars 2022.

3. Contre-propositions par l’organisation syndicale

1. Augmentation du taux horaire de 0.17€ brut.

2. Prime exceptionnelle annuelle : montant de 2700€ pour 2022 sans déduction de prime. Revalorisation des critères de présence avec la demande que l’impact sur la perte totale de la valeur de la prime du mois soit comptabilisé pour une absence mensuelle > 1 semaine.

Dernier état des propositions et consensus enregistré auprès de chacune des parties

Les articles ci-dessous présentent l’objet du présent état qui est de définir les éléments retenus résultant d’une partie des négociations annuelles obligatoire 2021.

2/ Négociations sur la rémunération

1. Augmentation générale 

• Une augmentation générale à hauteur de 0.09€ brut du taux horaire, pour toutes les catégories à partir du 1^er/03/2022 (exceptées les hors grille).

• Augmentation de la prime supplément heures de nuit de 0.06€ brut au 1^er/03/2022.

  2. Primes

• Versement d’une prime exceptionnelle annuelle pour l’année 2022 de 2700€ selon la durée du travail prévue au contrat. Les critères d’attribution sont les suivants :

  • Prime versée en 2 fois : 1^er versement sur la paye du mois de mai 2022 versée le 10/06/2022, dont la période de référence est du 01/11/2021 au 30/04/2022, et 2^ème versement sur la paye du mois de novembre 2022 versée le 10/12/2022, dont la période de référence est du 01/05/2022 au 31/10/2022,

  • Avoir un contrat Granger Frères au moment du versement de la prime,

  • Avoir 1 an d’ancienneté en contrat Granger Frères au moment du versement de la prime,

  • Critère de présence :

    • 1 jour absence dans le mois : maintien montant prime mensuelle soit 225€ (proratisée selon la durée du travail prévue au contrat de travail),

    • 2j calendaires < absence mensuelle ≤ 5j calendaires : montant prime mensuelle divisé par 2 soit 112.50€ (proratisée selon la durée du travail prévue au contrat de travail),

    • Absence mensuelle > 5j calendaires : prime non acquise sur le mois soit 0€.

    • Sur chaque période de 6 mois, si en cumul l’absence est comprise entre 2 et 5 jours sur la période, alors la prime est diminuée de 112.50€.

    • Sur chaque période de 6 mois, si en cumul l’absence est > 5 jours sur la période, alors la prime est diminuée de 225€.

    • Sont considérés comme de la présence : les jours travaillés, les congés payés, les jours évènements familiaux, les formations employeurs, les formations syndicales, les heures de délégations prises pendant le temps de travail.

    • Sont considérés comme des absences : les arrêts maladies, les accidents de travail, les congé maternité, les congés paternité, les congés parentaux, les congés sans solde, les absences injustifiés, les retards, la grève.

Le montant de cette prime exceptionnelle sera renégocié chaque année à la hausse ou à la baisse en fonction des résultats de l’entreprise.

3. Augmentation individuelle

Pas de remarques.

4. Epargne salariale

Pas de modification.

5. Les parties ont échangé sur la durée effective et l’organisation du temps de travail, notamment la mise en place du travail à temps partiel

Pas de modification sur le temps partiel.

6. Le suivi de la mise en œuvre des mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes

Les parties ont constaté l’absence d’écart de rémunération entre les hommes et les femmes au sein de la société GRANGER FRERES.

7. Organisation prévisionnelle des périodes de congés payés

Lorsqu’un salarié est en arrêt maladie, il doit prévenir le bureau RH de son retour. En effet, dès lors qu’un arrêt de travail est supérieur à 30 jours, une visite de médicale de reprise est obligatoire. Actuellement les délais pour avoir une visite de reprise sont de 15 à 20 jours. Pour que la personne puisse reprendre dans les meilleures conditions, il est donc indispensable de prévenir le plus tôt possible de sa reprise.

Tout salarié qui a un arrêt de plus de 30 jours qui n’informera pas au préalable de sa reprise, sera considéré comme absent. Les congés payés seront alors imposés, le temps d’être vu par le médecin du travail en visite de reprise.

• Congés d’été

Période estivale de prise de congés du 1^er mai au 31 octobre 2022 inclus.

Pour l’ensemble des salariés : planification de 3 semaines de congés payés sur la période comprise entre le 1^er mai et le 31 octobre 2022.

Fermeture de l’entreprise du vendredi 05 août 2022 à 21h au 23 août 2022 à 13h pour l’ensemble de l’entreprise excepté pour l’atelier 1 reprise par le poste de week end le vendredi 26 août à 9h et l’atelier soudage reprise le 30 août à 5h.

Permanence du service logistique à organiser en fonction de l’activité.

• Congés de fin d’année

Fermeture de l’entreprise pendant la période des fêtes de fin d’année 2022 du 23 décembre 2022 à 13h au 02 janvier 2023 13h.

8. Organisation prévisionnelle des ponts pour l’année 2022

Les ponts qui feront l’objet d’une fermeture de l’entreprise en 2022 sont :

• Le pont du vendredi 27 mai 2022,

• Lundi de Pentecôte – journée de solidarité : fermeture le 06 juin 2022,

• Le pont du vendredi 15 juillet 2022,

• Le pont du lundi 31 octobre 2022.

Ces ponts seront en principe assurés par les équipes de week end.

3/ Négociations sur la qualité de vie au travail

1. L’articulation entre la vie personnelle et la vie professionnelle 

Les parties n’ont relevé aucun problème sur ce point au sein de la société.

2. Les objectifs et les mesures permettant d'atteindre l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes

Les parties n’ont constaté aucune atteinte à l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes au sein de l’entreprise.

3. Lutte contre les discriminations 

Les parties n’ont relevé aucun problème sur ce point au sein de la société.

4. Les mesures relatives à l'insertion professionnelle et au maintien dans l'emploi des travailleurs handicapés 

La société GRANGER FRERES remplit ses obligations dans le cadre de l’insertion et le maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés.

5. Prévoyance et frais de santé

Pas de remarques.

6. Droit d’expression 

Les parties n’ont relevé aucun problème sur ce point au sein de la société.

7. Les modalités d'exercice par le salarié du droit à la déconnexion et la mise en place par l’entreprise de dispositifs de régulation de l’utilisation des outils numériques :

Pas de remarques.

8. Mobilité des salariés

Pas de remarques.

4/ Application et publicité 

Le présent accord s'applique à l'ensemble des salariés de la Société GRANGER FRERES pour une durée déterminée d’un an.

Cet accord sera déposé de manière dématérialisée sur la plateforme nationale, en 2 versions : une version intégrale signée des parties en format « PDF » et une version anonyme en format « DOCX ». Conformément à la réglementation en vigueur, dans cette dernière version sera supprimée toute mention de noms, prénoms, paraphes ou signatures de personnes physiques.

Un exemplaire du présent accord sera déposé au greffe du Conseil de Prud’hommes du Puy en Velay.

Un exemplaire du présent accord sera affiché sur les panneaux réservés à cet effet.

Un exemplaire du présent accord sera remis en main propre contre reçu à l’organisation syndicale.

Fait en 5 exemplaires originaux,

À Sainte Sigolène,

Le 07 Mars 2022

Pour la Société GRANGER FRERES Pour le syndicat