Accord d'entreprise "PROCES VERBAL D'ACCORD NAO Année 2022" chez GRANGER FRERES (Siège)

PROCES-VERBAL D'ACCORD NAO

Année 2022

ENTRE :

La société GRANGER FRERES

Dont le siège social est situé à Sainte Sigolène

Prise en la personne de son représentant,

Agissant en qualité de Président

d'une part,

ET :

Le Syndicat CGT

Représenté par le Délégué Syndical

d'autre part,

IL EST PREALABLEMENT EXPOSE CE QUI SUIT :

La négociation annuelle obligatoire s'est déroulée au sein de la Société GRANGER FRERES, dans le cadre de diverses réunions, cette négociation s’étant terminée le 09 février 2023.

A été abordé le thème suivant :

• La rémunération, le temps de travail et la répartition de la valeur ajoutée,

• Egalité professionnelle entre les hommes et les femmes,

• La qualité de vie au travail. 

Après discussion, les parties ont concrétisé l’accord suivant :

1/ Propositions initiales respectives des parties

1. Bases de discussions préliminaires communiquées par l’organisation syndicale

Négociation sur la rémunération :

1. La délégation demande dans un premier temps la grille des salaires GRANGER, correspondante à la cartographie des métiers à l’intérieur de l’entreprise.

2. Au 1^er janvier 2023, le smic subit une augmentation de 1.81%. A noter que l’inflation est à 5.9% en moyenne sur l’année écoulée, de plus elle devrait continuer d’augmenter en début d’année d’après les prévisions. De ce fait, la délégation demande une augmentation de 2.1%. Ce taux permet aux salaires GRANGER de s’aligner sur les augmentations massives subit.

3. Supplément de nuit devra suivre l’augmentation de 2.1%.

4. L’ancienneté étant considérée comme un gage de fidélité et de compétence, la délégation demande d’instaurer d’autres taux à ceux qui sont en cours au sein de l’entreprise. En effet, les taux actuels sont plafonnés à 15 ans d’ancienneté, alors, la délégation désire que les vingt ans et les vingt-cinq ans soient mieux considérés. Un taux de 8% pour les vingt et 9% pour les vingt-cinq années de fidélité à l’entreprise ne paraissent aucunement excessifs.

5. La délégation demande une augmentation de la prime « panier » vu le taux d’inflation actuel et qui n’a pas fini de monter. Le plafond actuel étant de 7.10€, la délégation demande un montant un montant de 6.90€ pour la prime de nuit et 5.50€ pour la prime de jour. Pour information, la délégation voudrait savoir si tous les salariés GRANGER, étant en poste ou assimilés, perçoivent une prime « panier » ?

6. Participation richesse entreprise : l’inflation de l’année écoulée est de 5.9%, la délégation demande une augmentation du montant de la prime annuelle d’autant. Le taux passerait, donc, de 2700€ brut à 2859.30€ brut.

La délégation demande à discuter à nouveau les critères d’attribution de la prime annuelle. Passage des « jours calendaires » à « jours ouvrés ».

Négociation sur la qualité de vie au travail :

7. Santé : discussion sur prise en charge de la mutuelle. La délégation désire discuter sur le taux patronal et salarial en cours qui est de 55/45%. Eventuellement d’un petit coup de pouce de la part de la direction en faisant passer le taux à 60/40%. 

8. Amélioration des conditions de travail secteur « sacherie » : reprendre le rapport de l’ergonome qui avait été établi il y a, déjà, quelques années.

9. Amélioration des conditions de travail sur le secteur « garnissage » : depuis plusieurs années nous parlons d’amélioration, en effet nous avions parlé de palans électriques pour le soutien des « big-bag », de ventouses pour le garnissage aux sacs… Où en est-on ?

Il y aurait un domaine à approfondir, c’est celui de l’espace dégagé. En effet, en U1, c’est difficile de s’y retrouver !

10. Création de fiches postes adaptées à chaque catégorie de métiers de l’entreprise (notamment sur l’organisation et gestion des consommables).

2. Propositions initiales de la Direction

1. Politique salariale

• Augmentation du taux horaire de 0.20€ brut.

• Augmentation de la prime d’assiduité à 155€ suivant les critères d’attribution.

• Augmentation de la prime QSE à 3.05€ suivant les critères d’attribution.

• Augmentation de la prime heure de nuit à 2.30€ suivant les critères d’attribution.

• Augmentation de la prime panier à 5.20€ pour les jours et 6.70€ pour les nuits suivant les critères d’attribution.

• Mise en place pour l’année 2023 d’une prime partage de la valeur d’un montant de 3000€ net selon la durée du travail prévue au contrat.

2. Organisation du temps de travail

• Fermeture de l’entreprise aux dates suivantes :

  • Lundi de Pâques 10 avril 2023 : travail assuré en principe par les postes de week end,

  • Pont du vendredi 19 mai 2023 : 18, 19, 20 et 21 mai travail assuré en principe par les postes de week end,

  • Lundi de Pentecôte le 29 mai 2023 : journée de solidarité (travail assuré en principe par les postes de week end),

  • Pont du vendredi 14 juillet 2023 : 14, 15 et 16 juillet travail assuré en principe par les postes de week end,

  • Mercredi 01 novembre 2023 : travail assuré en principe par les postes de week end,

  • Samedi 11 novembre 2023 : 11 et 12 novembre travail assuré en principe par les postes de week end,

  • Congés d’été du 04 août 2023 à 21h au 22 août 2023 à 13h pour l’ensemble de l’entreprise excepté pour l’atelier 1 reprise par le poste de week end le vendredi 25 août à 9h et l’atelier soudage reprise le 29 août à 5h. Pour l’ensemble des salariés, planification de 3 semaines de congés payés sur la période comprise entre le 1^er juin 2023 et le 31 octobre 2023. Souhait des congés à transmettre avant le 31 mars 2023.

3. Contre-propositions par l’organisation syndicale

1. Au 1^er janvier 2023, le SMIC a subit une augmentation de 1.81%, portant l’inflation à 6.6% sur l’année écoulée. De ce fait, la délégation demande une augmentation de 2.5%. Ce taux permet aux salaires GRANGER de s’aligner sur l’inflation subit (+0.4% sur le mois de janvier 2023).

Par contre les salariés demandent une augmentation au pourcentage, ce qui n’a plus été fait depuis plusieurs années.

2. Clause de revoyure en septembre 2023.

3. Supplément de nuit devra suivre l’augmentation de 2.5%.

4. La délégation demande une augmentation de la prime « panier » vu le taux d’inflation actuel et qui n’a pas fini de monter. Le plafond actuel étant de 7.10€, la délégation demande un montant de 6.90€ pour la prime de nuit et 5.40€ pour la prime de jour.

Dernier état des propositions et consensus enregistré auprès de chacune des parties

Les articles ci-dessous présentent l’objet du présent état qui est de définir les éléments retenus résultant d’une partie des négociations annuelles obligatoire 2022.

2/ Négociations sur la rémunération

1. Augmentation générale 

• Une augmentation générale à hauteur de 0.25€ brut du taux horaire, pour toutes les catégories à partir du 1^er/02/2023.

• Augmentation de la prime supplément heures de nuit à 2.30€ brut suivant les critères d’attribution au 1^er/02/2023.

• Augmentation de la prime d’assiduité à 155€ suivant les critères d’attribution au 1^er/02/2023 au prorata du temps de présence.

• Augmentation de la prime QSE à 3.05€ suivant les critères d’attribution au 1^er/02/2023 au prorata du temps de présence.

• Augmentation de la prime panier à 5.20€ pour les jours et 6.70€ pour les nuits suivant les critères d’attribution au 1^er/02/2023.

  2. Primes

• Versement d’une prime partage de la valeur d’un montant de 3000€ net selon la durée du travail prévue au contrat. Les critères d’attribution sont les suivants :

• Avoir perçu, pendant les 12 mois précédant le versement de la prime, une rémunération brute totale inférieure à 3 fois la valeur annuelle du Smic calculée sur les 12 mois précédant la date de versement de la prime.

• Modulation selon le temps de présence effectif sur la période de référence
  La prime est de 3000 € (trois mille euros) pour les salariés bénéficiaires qui ont été présents sur toute la période de référence du 1^er novembre 2022 au 31 octobre 2023.  Sont considérés par la loi comme présents les salariés absents dans le cadre des congés suivants (pour les absences connues et justifiées) : le congé de maternité, le congé d’adoption, le congé de paternité, le congé parental d’éducation, qu'il soit à temps plein ou partiel, le congé pour enfant malade, le congé de présence parentale, le congé acquis par don de jours de repos pour enfant gravement malade.

• Pour les CDD, le montant de la prime est réduit si le salarié a été embauché au cours de la période de référence définit ci-dessus, elle sera au prorata temporis du temps de présence effectif. Pour les salariés absents pour un autre motif que ceux indiqués ci-dessus : la prime est alors calculée prorata temporis.

  • Prime versée en 2 fois : 1^er versement sur la paye du mois de mai 2023 versée le 10/06/2023, dont la période de référence est du 01/11/2022 au 30/04/2023, et 2^ème versement sur la paye du mois de novembre 2023 versée le 10/12/2023, dont la période de référence est du 01/05/2023 au 31/10/2023,

  • Avoir un contrat Granger Frères au moment du versement de la prime,

  • Avoir 3 mois révolus d’ancienneté au sein de l’entreprise Granger Frères au moment du versement de la prime.

    3. Augmentation individuelle

Pas de remarques.

4. Epargne salariale

Pas de modification.

5. Les parties ont échangé sur la durée effective et l’organisation du temps de travail, notamment la mise en place du travail à temps partiel

Pas de modification sur le temps partiel.

6. Le suivi de la mise en œuvre des mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes

Les parties ont constaté l’absence d’écart de rémunération entre les hommes et les femmes au sein de la société GRANGER FRERES.

7. Organisation prévisionnelle des périodes de congés payés

• Congés d’été

Période estivale de prise de congés du 1^er mai au 31 octobre 2023 inclus.

Pour l’ensemble des salariés : planification de 3 semaines de congés payés sur la période comprise entre le 1^er mai et le 31 octobre 2023.

Fermeture de l’entreprise du vendredi 04 août 2023 à 21h au 22 août 2023 à 13h pour l’ensemble de l’entreprise excepté pour l’atelier 1 reprise par le poste de week end le vendredi 25 août à 9h et l’atelier soudage reprise le 29 août à 5h.

Permanence du service logistique à organiser en fonction de l’activité.

• Congés de fin d’année

Fermeture de l’entreprise pendant la période des fêtes de fin d’année 2023 du 22 décembre 2023 à 13h au 02 janvier 2024 13h et reprise le 03 janvier 2024 à 13h pour l’atelier soudage.

8. Organisation prévisionnelle des ponts pour l’année 2023

Les ponts qui feront l’objet d’une fermeture de l’entreprise en 2023 sont :

• Le pont du vendredi 19 mai 2023,

• Lundi de Pentecôte – journée de solidarité : fermeture le 29 mai 2023.

Ces ponts seront en principe assurés par les équipes de week end. A titre exceptionnel, il est possible de conserver 2 jours de congés pour les ponts de l’Ascension et Pentecôte.

Les congés sont à solder au 30 avril 2023 sinon ils seront perdus.

3/ Négociations sur la qualité de vie au travail

1. L’articulation entre la vie personnelle et la vie professionnelle 

Les parties n’ont relevé aucun problème sur ce point au sein de la société.

2. Les objectifs et les mesures permettant d'atteindre l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes

Les parties n’ont constaté aucune atteinte à l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes au sein de l’entreprise.

3. Lutte contre les discriminations 

Les parties n’ont relevé aucun problème sur ce point au sein de la société.

4. Les mesures relatives à l'insertion professionnelle et au maintien dans l'emploi des travailleurs handicapés 

La société GRANGER FRERES remplit ses obligations dans le cadre de l’insertion et le maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés.

5. Prévoyance et frais de santé

Pas de remarques.

6. Droit d’expression 

Les parties n’ont relevé aucun problème sur ce point au sein de la société.

7. Les modalités d'exercice par le salarié du droit à la déconnexion et la mise en place par l’entreprise de dispositifs de régulation de l’utilisation des outils numériques :

Pas de remarques.

8. Mobilité des salariés

Pas de remarques.

4/ Application et publicité 

Le présent accord s'applique à l'ensemble des salariés de la Société GRANGER FRERES pour une durée déterminée d’un an.

Cet accord sera déposé de manière dématérialisée sur la plateforme nationale, en 2 versions : une version intégrale signée des parties en format « PDF » et une version anonyme en format « DOCX ». Conformément à la réglementation en vigueur, dans cette dernière version sera supprimée toute mention de noms, prénoms, paraphes ou signatures de personnes physiques.

Un exemplaire du présent accord sera déposé au greffe du Conseil de Prud’hommes du Puy en Velay.

Un exemplaire du présent accord sera affiché sur les panneaux réservés à cet effet.

Un exemplaire du présent accord sera remis en main propre contre reçu à l’organisation syndicale.

Fait en 5 exemplaires originaux,

À Sainte Sigolène,

Le 09 Février 2023

Pour la Société GRANGER FRERES Pour le syndicat