ACCORD SALARIAL NAO 2018

Entre la Direction de la Clinique d’Occitanie, représentée par XXXX en qualité de Directeur Général de l’Etablissement d’une part,

Et le Syndicat CGT, représenté par XXXX, déléguée syndicale CGT de la clinique d’Occitanie

Et le Syndicat CFDT, représenté par XXXX, déléguée syndicale CFDT de la clinique d’Occitanie

PREAMBULE

Conformément à l’article L.2245-5 du code du travail, une négociation s’est engagée entre la Direction et les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise.

Dans le cadre de ce processus de négociation, les parties se sont rencontrées au cours de sept réunions, les 03/04, 13/04, 27/04, 4/05, 14/05, 29/05, 08/06.

Les parties ont abouti à la conclusion du présent accord :

ARTICLE 1 - POLITIQUE SALARIALE

1. Valeur du point

Le point Occitanie est aujourd’hui de 7,258 € (depuis le 1^er septembre 2017).

Le syndicat CGT demande une augmentation de 2% de la valeur du point.

Le syndicat CFDT demande une augmentation de 1% de la valeur du point.

Après négociation sur les autres demandes formulées par les partenaires sociaux dans le cadre de la NAO 2018, et compte tenu du contexte tarifaire qui expose pour la 6^ème année consécutive l’établissement à une baisse de ses tarifs, il est convenu une augmentation de 1% de la valeur du point en deux temps :

• + 0.5% avec une prise d’effet au 1^er septembre 2018, amenant la valeur du point à 7.295 €

• +0.5% avec une prise d’effet au 1^er mars 2019, amenant la valeur du point à 7.331 €

contre une valeur point actuelle FHP de 7 €, augmentant ainsi l’avance du point Occitanie

A noter qu’en cas de baisse des tarifs enregistrée au 1^er mars 2019 (ce qui sera dans la continuité des 5 précédentes années …), la valeur du point ne fera pas l’objet d’une nouvelle négociation lors de la NAO 2019.

2. Prime de pool

Relayant une demande du personnel pool, les partenaires sociaux CGT sollicitent une revalorisation de la prime de pool, actuellement d’un montant de 10% du salaire brut en application de l’ « accord relatif au personnel dit roulant », signé le 26 juillet 2013.

Le syndicat CGT propose de porter cette prime à 15%, afin de la différencier de la prime de précarité ( 10% ) dont bénéficient les salariés vacataires.

Pour autant, consciente de la polyvalence, de l’adaptabilité et de l’articulation des temps de vie [vie professionnelle–vie privée] qu’un contrat au pool implique et qui peuvent constituer des éléments de pénibilité, , et reconnaissant la variable d’ajustement que permettent ces contrats pool pour assurer les remplacements d’absences du personnel titulaire, la Direction accepte d’ouvrir une négociation sur le sujet et de revaloriser la prime de pool.

Les parties convergent sur une augmentation de la prime de pool à 12% du salaire de base.

Date de prise d’effet : 1^er Septembre 2018

3. Octroi d’un jour enfant malade (tranche d’âge 16-18 ans)

L’article 61 de la convention collective FHP octroie 3 jours de congé pour enfant malade et par année civile pour les salariés parents d’enfants de moins de 16 ans.

Il avait été accordé un 4^ème jour rémunéré d’absence pour enfant malade (sous réserve de justificatif) lors de la NAO 2016. 

Le syndicat CGT demande une négociation sur les jours enfant malade de + de 16 ans.

La Direction accorde un jour enfant malade par an en cas d’hospitalisation, sur la tranche d’âge 16-18 ans (tranche non couverte par la convention collective).

Ce droit sera soumis à la remise d’un justificatif au service RH et devra nécessairement être pris de manière concomitante à l’évènement.

Date de prise d’effet : 1^er Septembre 2018

4. Prolongation de la grille accord 2003

Les partenaires sociaux CGT et CFDT souhaitent ouvrir la négociation sur les longues carrières.

La Direction est disposée à négocier sur le sujet, notamment au titre de la reconnaissance de l’ancienneté métier, mais précise que des avancées sociales ont déjà été négociées lors des précédentes NAO à destination de cette catégorie de salariés :

• progressivité et étalement de la grille accord 2003 jusqu’à 31 ans et + pour toutes les qualifications (NAO 2013)

• octroi d’un jour sénior (NAO 2013)

• médaille du travail (NAO 2015)

• jour annuel ancienneté (NAO 2015).

Les parties s’accordent sur la prolongation de la grille accord 2003 sur une tranche 35 ans et + et accordent 2 points supplémentaires sur cette tranche.

La nouvelle grille applicable se trouve en annexe du présent accord.

Date de prise d’effet : 1er janvier 2019

5. Budget œuvres sociales du comité d’entreprise

Le syndicat CGT demande à ouvrir les négociations sur le montant du budget œuvres sociales accordé au comité d’entreprise, et sollicite l’octroi d’une enveloppe supplémentaire identique à celle versée en 2017.

Le syndicat CFDT demande quant à lui l’augmentation de cette enveloppe supplémentaire.

La Direction et les partenaires sociaux s’entendent sur une enveloppe supplémentaire au titre de l’année 2018, identique à l’enveloppe 2017, d’un montant de 65 840 €.

6. Ouverture de la négociation sur un accord d’intéressement

Les syndicats CGT et CFDT demandent l’ouverture d’une négociation sur un accord d’intéressement.

La Direction se prononce favorablement à cette demande d’ouverture de négociation, notamment compte tenu du fait que la clinique d’Occitanie n’a pas généré de participation aux résultats, selon la formule applicable, depuis l’exercice 2014 (versement en 2015). Elle précise que le cadre fiscal est susceptible d’évoluer en 2018 et que cette évolution est de nature à déclencher de la participation. A cet égard, la Direction précise que ces 2 dispositifs ne pourront être ne pas être appréhendés séparément et que l’accord d’intéressement se devra de prévoir des modalités qui prennent en compte l’hypothèse d’un versement de la participation.

Les parties se sont réunies pour négocier sur ce thème.

7. Autres demandes

Sur les points suivants, la Direction n’a pas apporté d’avis favorable :

• Augmentation de la prime férié, sollicitée par l’organisation syndicale CGT

• Prime de fidélisation du personnel, demandée par l’organisation syndicale CFDT

• Prime d’habillage / déshabillage, demandée par l’organisation syndicale CFDT et refusée par la Direction compte tenu des dispositions déjà en vigueur au sein de l’établissement en application de l’article 5.3 de l’accord du 20/11/2002 (cf question DP du 15.12.2016)

• Prime de prévenance lorsque le salarié accepte de venir travailler dans un délai < 24 heures, demandée par l’organisation syndicale CFDT

• Subrogation automatique pour tous les arrêts de travail

ARTICLE 3 – POLITIQUE SOCIALE, QUALITE DE VIE AU TRAVAIL ET EGALITE PROFESSIONNELLE

L’ensemble des thèmes et informations y afférents ont fait l’objet d’une analyse par les parties en présence sur la base des documents transmis par la Direction.

Il est rappelé qu’un accord portant sur l’égalité professionnelle hommes-femmes est en vigueur et a été signé par les parties présentes le 23 novembre 2017.

Par ailleurs, l’organisation syndicale CGT demande l’ouverture d’une négociation sur la qualité de vie au travail. Les parties s’entendent pour conclure un accord spécifique sur ce thème.

Calendrier de négociation : juillet à septembre 2018

ARTICLE 4 – GESTION PREVISIONNELLE DES EMPLOIS DES PARCOURS PROFESSIONNELS

A défaut d’ouverture de cette négociation sur l’année 2017, les parties s’entendent pour ouvrir une négociation sur la Gestion Prévisionnelle des Emplois et des Compétences (GPEC) sur le dernier trimestre 2018 conformément aux dispositions de l’article L. 2242-13 du code du travail.

ARTICLE 5 – DUREE DE L’ACCORD

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée

ARTICLE 6 – MODALITES DE SUIVI

L’application des dispositions prévues au présent accord fera l’objet d’un suivi annuel.

ARTICLE 7 – INTERPRETATION

Les représentants des parties signataires conviennent de se rencontrer à la requête de la partie la plus diligente, dans le mois suivant la demande, pour étudier et tenter de régler toute difficulté d’interprétation née de l’application de l’accord.

La demande de réunion consigne l’exposé précis de la difficulté susvisée.

Un procès- verbal rédigé par la Direction consignera soit l’interprétation commune retenue en fin de réunion, ou à défaut d’interprétation commune, les positions respectives des parties en présence.

Ce document sera remis à chacune des parties signataires.

ARTICLE 8 – NON CUMUL

Les dispositions du présent accord ne peuvent en aucun cas, faire double emploi avec des dispositions législatives, règlementaires, conventionnelles à venir pour l’année 2018. Dans un tel cas, la disposition la plus favorable sera seule applicable.

ARTICLE 9 – MODIFICATION DE L’ACCORD :

Toute modification de l’une des dispositions du présent accord qui ferait l’objet d’un accord entre les parties signataires donnera lieu à l’établissement d’un avenant modificatif.

ARTICLE 10 - DENONCIATION DE L’ACCORD

Le présent accord peut être dénoncé par l’une des parties signataires avec un préavis de 3 mois conformément aux dispositions du code du travail, sur notification écrite par lettre recommandée avec AR, adressée aux autres parties signataires.

ARTICLE 9 - PUBLICITE ET DEPOT

Le présent accord sera déposé en deux exemplaires dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique à Direction Régionale des Entreprise, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (DIRECCTE) Unité Territoriale et en un exemplaire au secrétariat – greffe du Conseil des Prud’hommes de Toulouse.

Un exemplaire sera remis à la secrétaire du Comité d’Entreprise.

Fait en 6 exemplaires originaux,

Fait à Muret, le 1^er août 2018

Pour la clinique d’Occitanie

Représentée par xxxx, Directeur Général

Pour les organisations syndicales représentatives,

Organisation syndicale CGT représentée par xxxx

Organisation syndicale CFDT représentée par xxxx

ANNEXE