Accord d'entreprise "Negociation annuelle des salaires 2019" chez STSM - SOCIETE DE TOLERIE ET DE SERVICE MAYENNAIS (Siège)

Négociation annuelle des salaires 2019

Accord du 22 novembre 2019

Entre : STSM, le genest-St-Isle et la déléguée syndicale FO

Préambule

Pour des raisons liées à une recherche de cohérence entre les pratiques de l’entreprise en matière de politique salariale, celles du bassin d’emploi mayennais, et celle des autres sociétés du les parties signataires ont décidé d’apporter les modifications suivantes, dans la recherche permanente de l’équilibre entre les contraintes économiques et l’intérêt personnel des salariés de. Dans ce contexte, les parties signataires conviennent des dispositions suivantes :

1. Prime d’ancienneté

Les parties conviennent de la modification du calcul de la prime d’ancienneté appliquée dans l’entreprise. Celle-ci sera désormais calculée conformément à l’article 16 de l’Avenant A du 11 janvier 1993 de la Convention collective de la Métallurgie de la Mayenne.

Pour les personnes dont la prime d’ancienneté actuelle est supérieure à ce nouveau mode de calcul, les parties conviennent que la différence sera réintégrée dans le salaire de base. Pour calculer ce montant, il sera comparé la moyenne de la prime d’ancienneté des douze derniers mois (soit de décembre 2018 à novembre 2019) avec le nouveau mode de calcul appliqué au 1^er décembre 2019.

Par conséquent, aucun salarié ne subira une baisse de pouvoir d’achat du fait de cette modification de mode de calcul.

Cette disposition sera appliquée à compter du 1^er décembre 2019.

2. Prime d’équipe

De la même manière, les parties conviennent de substituer la prime d’équipe actuelle de 7 € brut au bénéfice de l’indemnité de panier / casse-croute comme définie dans l’article A 20 de l’Avenant A du 11 janvier 1993 de la Convention collective de la Métallurgie de la Mayenne.

• Depuis le 1^er juillet 2019, le montant de la prime de panier de jour de la convention collective est fixé à 4.80 € non soumis à cotisations sociales.

• Les parties conviennent cependant, de fixer une prime de 5.54 € non soumis à cotisations sociales à la date de signature du présent accord – cette prime sera fixe tant que la valeur minimale de la prime conventionnelle de branche ne dépasse pas ce montant de 5,54 €.

Cette disposition s’appliquera à compter du 1^er décembre 2019.

3. Egalité Femmes - Hommes

Une enveloppe de 8.000 € bruts chargés sera accordée dans le but de favoriser les actions liées à l’égalité professionnelle notamment pour les catégories Ouvriers /Employés,

Par ailleurs, la Direction s’engage à renégocier un accord Egalité Hommes / Femmes conformément aux nouvelles dispositions légales (calcul index) avant le 28 février 2020; ce nouvel accord viendra se substituer à l'accord du 28/06/2017.

4. Augmentation Générale des salaires

Il est appliqué au 1^er juillet 2019 une augmentation des salaires de base de 1.3% à tous les salariés non Cadres. Cette disposition s’applique aux salariés ayant au moins 1 an de présence dans l’entreprise à la date de signature de cet accord.

Une régularisation rétroactive sera réalisée sur les paies de novembre 2019.

Il est également convenu d’augmenter la prise en charge de STSM du coût de la complémentaire santé, de 50% à 65% à compter du 1^er décembre 2019. De fait, la « prime compensatoire mutuelle » telle que prévue dans la NAO 2018, deviendra caduque.

Par ailleurs, la Direction s’engage à réétudier dans le courant de l’année 2020 de manière individuelle et collective (études de cohérences), l’ensemble des coefficients hiérarchiques de chacun des salariés de STSM.

5. Dispositions finales

Durée de l'accord

Le présent accord se substitue de plein droit à tous les accords collectifs d’entreprise, accords atypiques, engagements unilatéraux et usages portant sur les sujets négociés ci-dessus.

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

Le présent accord entrera en vigueur à sa date de dépôt.

Révision

Le présent accord peut être révisé, à tout moment pendant la période d’application, par accord collectif conclu sous la forme d’un avenant.

Les organisations syndicales de salariés habilitées à engager la procédure de révision sont déterminées conformément aux dispositions de l’article L. 2261-7-1 du Code du travail.

La demande d’engagement de la procédure de révision est formulée par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en main propre contre décharge à l’employeur et à chaque organisation habilitée à négocier l’avenant de révision. A la demande de révision sont jointes les modifications que son auteur souhaite apporter au présent accord.

L’invitation à négocier l’avenant de révision est adressée par l’employeur aux organisations syndicales représentatives dans le mois courant à compter de la notification la plus tardive des demandes d’engagement de la procédure de révision.

Les conditions de validité de l’avenant de révision obéissent aux conditions posées par l’article L. 2232-12 du Code du travail.

Dénonciation

Sans préjudice du dernier alinéa de l’article L. 2261-10 du Code du travail, le présent accord peut être dénoncé, à tout moment, par les parties signataires en respectant un délai de préavis de 3 mois . La dénonciation se fait dans les conditions prévues par les articles L.2261-9 et suivants du Code du travail.

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Le présent accord, une fois signé, sera notifié par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en main propre contre décharge, à l’ensemble des organisations syndicales représentatives de l’entreprise.

Le présent accord sera déposé sur la plateforme « TéléAccords » accessible depuis le site internet dédié accompagné des pièces prévues à l'article D. 2231-7 du code du travail. Conformément à l'article D. 2231-2, un exemplaire de l'accord est également remis au greffe du conseil de prud'hommes de LAVAL.

Les éventuels avenants de révision du présent accord feront l'objet des mêmes mesures de publicité.

A Le Genest Saint Isle, le 22 novembre 2019

En 5 exemplaires originaux,