Accord d'entreprise "Négociations Annuelle Obligatoires STSM 2023" chez STSM - SOCIETE DE TOLERIE ET DE SERVICE MAYENNAIS (Siège)

Négociation annuelle des salaires 2023

Accord du 19 décembre 2022

Les parties signataires conviennent des dispositions suivantes :

1. AUGMENTATION GENERALE DES SALAIRES

Une augmentation générale des salaires de 5%. Cette disposition concerne tous les effectifs non cadres de l’entreprise ayant au minimum 6 mois d’ancienneté à cette date. Elle sera appliquée sur les paies de janvier 2023, avec effet rétroactif au 1^er décembre 22.

Une augmentation générale des salaires de 2%. Cette disposition concerne tous les effectifs cadres de l’entreprise ayant au minimum 6 mois d’ancienneté à cette date. Elle sera appliquée sur les paies de janvier 2023, avec effet rétroactif au 1^er décembre 22.

2. PRIME DE PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTE

Versement d’une prime de partage de la valeur de 300 € versée sur les paies de janvier 2023 pour tous les salariés de l’entreprise ayant au minimum 3 mois d’ancienneté à la date du 01 janvier 2023.

Versement d’une prime de partage de la valeur de 150 € versée sur les paies de janvier 2023 pour tous les salariés de l’entreprise ayant moins de 3 mois d’ancienneté à la date du 01 janvier 2023.

Ce dispositif fera l’objet d’une Décision unilatérale de l’employeur qui sera prise début janvier 2023.

3. DOTATION MECENAT

Versement d’une dotation annuelle de 3000 € pour la Commission Mécénat.

4. INTERESSEMENT

Nous nous engageons à ouvrir les négociations début 2023 en vue de la mise en place d’un accord d’intéressement à compter de l’exercice 2023.

5. MUTUELLE

Une prise en charge par l’employeur des contrats de complémentaire santé passant de 65% à 75%. Cette disposition fera l’objet d’une Décision Unilatérale dans les tous prochains jours.

6. CLAUSE DE REVOYURE

Une clause de revoyure est prévue en Juin 2023, avec une limite de négociation sur l’augmentation générale de 1,5% maximum.

7. DISPOSITIONS FINALES

Durée de l'accord

Le présent accord se substitue de plein droit à tous les accords collectifs d’entreprise, accords atypiques, engagements unilatéraux et usages portant sur les sujets négociés ci-dessus.

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

Le présent accord entrera en vigueur à sa date de dépôt.

Révision

Le présent accord peut être révisé, à tout moment pendant la période d’application, par accord collectif conclu sous la forme d’un avenant.

Les organisations syndicales de salariés habilitées à engager la procédure de révision sont déterminées conformément aux dispositions de l’article L. 2261-7-1 du Code du travail.

La demande d’engagement de la procédure de révision est formulée par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en main propre contre décharge à l’employeur et à chaque organisation habilitée à négocier l’avenant de révision. A la demande de révision sont jointes les modifications que son auteur souhaite apporter au présent accord.

L’invitation à négocier l’avenant de révision est adressée par l’employeur aux organisations syndicales représentatives dans le mois courant à compter de la notification la plus tardive des demandes d’engagement de la procédure de révision.

Les conditions de validité de l’avenant de révision obéissent aux conditions posées par l’article L. 2232-12 du Code du travail.

Dénonciation

Sans préjudice du dernier alinéa de l’article L. 2261-10 du Code du travail, le présent accord peut être dénoncé, à tout moment, par les parties signataires en respectant un délai de préavis de 3 mois. La dénonciation se fait dans les conditions prévues par les articles L.2261-9 et suivants du Code du travail.

Publicité

Le présent accord, une fois signé, sera notifié par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en main propre contre décharge, à l’ensemble des organisations syndicales représentatives de l’entreprise.

Le présent accord sera déposé sur la plateforme « TéléAccords » accessible depuis le site internet dédié accompagné des pièces prévues à l'article D. 2231-7 du code du travail. Conformément à l'article D. 2231-2, un exemplaire de l'accord est également remis au greffe du conseil de prud'hommes de LAVAL.

Les éventuels avenants de révision du présent accord feront l'objet des mêmes mesures de publicité.

A Le Genest St Isle, le 19 décembre 2022

En 3 exemplaires originaux,