Accord d'entreprise "Négociations annuelles obligatoires 2020" chez SEPHORA (Siège)

NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES 2020

Entre les soussignés

Sephora SAS

Dont le siège social est situé 41 rue Ybry 92200 Neuilly-sur-Seine

Représentée par

Et

Les organisations syndicales représentatives du personnel

La Fédération des Services CFDT

Représentée par

Le Syndicat National CFE-CGC SNEC

Représenté par

La Fédération Commerce Services Force de Vente CFTC

Représentée par

La Fédération Commerce Distribution Services CGT

Représentée par

Préambule

La Direction de Sephora et les Organisations Syndicales Représentatives CFDT, CFE-CGC, CFTC et CGT se sont réunies les 10, 20 et 29 janvier ainsi que les 3, 10, 13 et 19 février 2020 dans le cadre des Négociations Annuelles Obligatoires (NAO).

Au cours de ces réunions, les thèmes relatifs aux NAO ont été abordés, la situation de l’emploi et les salaires effectifs pour chacune des catégories de personnel ont été analysés (article L.2242-1 et suivants du Code du Travail).

Durant cette négociation, des divergences ont été constatées entre les propositions de la Direction et les Organisations Syndicales Représentatives (voir annexe).

Au terme de ces échanges, un accord est intervenu aboutissant aux dispositions ci-dessous.

Article 1 – Champs d’application et durée

Le présent accord s’applique aux salariés de la Société Sephora SAS pour l’année 2020, sauf mention contraire.

Les dispositions sont applicables à compter du 1^er mars 2020.

Article 2 – Salaires effectifs

Sont éligibles aux mesures d’augmentations salariales, les salariés entrés avant le 1^er juillet 2019 et ne cumulant pas plus de 6 mois d’absence sur l’année 2019 (hors maternité, accident du travail et maladie professionnelle).

Les mesures s’appliquent au salaire au 1^er mars 2020.

Article 2.1 – Mesures catégorielles pour les salariés de statut Employé

• L’ensemble des salariés éligibles percevra une augmentation de salaire de 0,8 %.

Le salaire de base des Conseillers de Vente éligibles, une fois cette augmentation appliquée, ne pourra pas être inférieur à 1 570€ brut mensuel en équivalent temps plein.

• En sus, un budget de 1 % de la masse salariale de base, calculé sur l’ensemble de la population éligible, est consacré aux augmentations individuelles.

Sont pris en compte pour les décisions d’augmentations individuelles : l’équité interne, l’égalité professionnelle et la performance de l’année.

Article 2.2 – Mesures catégorielles pour les salariés de statut Agent de maitrise

• L’ensemble des salariés éligibles percevra une augmentation de salaire de 0,8 %.

Le salaire de base des Spécialistes éligibles, une fois cette augmentation appliquée, ne pourra pas être inférieur à 2 100€ brut mensuel en équivalent temps plein.

• En sus, un budget de 1 % de la masse salariale de base, calculé sur l’ensemble de la population éligible, est consacré aux augmentations individuelles.

Sont pris en compte pour les décisions d’augmentations individuelles : l’équité interne, l’égalité professionnelle et la performance de l’année.

Article 2.3 – Mesures catégorielles pour les salariés de statut Cadre

• Un budget de 1,8 % de la masse salariale de base, calculé sur l’ensemble de la population éligible est consacré aux augmentations individuelles.

Sont pris en considération pour les décisions d’augmentations individuelles : l’équité interne, l’égalité professionnelle et la performance de l’année.

Le salaire de base mensuel des Directeurs de Magasin éligibles et pour lesquels une augmentation individuelle serait appliquée selon les critères définis plus haut ne pourra être inférieur à 2 900€ brut en équivalent temps plein, une fois celle-ci appliquée.

Article 3 – Mesures destinées à faciliter la conciliation vie personnelle-vie professionnelle

Les mesures ci-dessous sont mises en place de façon pérenne.

3.1. Jours évènements familiaux

Les parties conviennent d’augmenter, de façon pérenne, les jours pour évènements familiaux selon le tableau suivant :

	Jours ouvrés
Décès d’un enfant	15 jours
Décès du conjoint, du partenaire lié par un PACS ou du concubin	5 jours
Décès du père ou de la mère	5 jours

3.2. Absence enfant malade

Les parties conviennent que les parents d’enfant de moins de 14 ans pourront, sur présentation d’un justificatif médical, bénéficier de deux journées d’absence rémunérées par an et par enfant en cas de maladie d’un enfant¹. Le salarié qui entend bénéficier de cette mesure devra en informer son Responsable dès que possible et au plus tard au moment de la prise de poste.

3.3. Jours maternité pour les cadres en forfait jours

Les femmes enceintes qui sont cadres en forfait jours bénéficieront, en remplacement des réductions horaires prévues dans l’accord NAO de 2013, de journées d’absence autorisées, sans perte de rémunération, selon les modalités suivantes :

- 1,5 jour d’absence autorisée par mois à partir du troisième mois de grossesse (2 mois et 1 jours)

- 3 jours d’absence autorisées par mois à partir du sixième mois de grossesse (5 mois et 1 jours)

Les journées d’absence autorisées doivent être prises au mois le mois et ne peuvent donc pas se cumuler. Si elles ne sont pas prises, la salariée en perdra le bénéfice.

3.4. Congé parentalité

Les salariés bénéficiaires d’un congé de paternité et d’accueil de l’enfant ou d’un congé d’adoption², tel que prévu par les dispositions légales applicables à la date de signature, bénéficieront d’un congé supplémentaire payé de 14 jours calendaires.

Ce congé supplémentaire devra débuter dans un délai de 4 mois suivant la naissance ou l’arrivée au foyer de l’enfant et pourra être pris en une ou plusieurs fois, accolé ou non au congé de paternité et d’accueil ou au congé d’adoption.

Article 4 – Révision et formalités de publicité

5.1. Le présent accord pourra être révisé pendant sa période d'application.

La procédure de révision du présent accord ne peut être engagée que par la Direction ou l’une des parties habilitées en application des dispositions du Code du travail.

Le demande de révision devra être notifiée par courrier recommandé avec accusé de réception à l’ensemble des parties signataires. L’ouverture des négociations devra alors intervenir dans les trois mois suivant cette demande. En cas d’échec des négociations, l’application de l’accord se poursuivra selon ses modalités en vigueur.

Une copie de l’avenant de révision sera déposée à la DIRECCTE.

5.2. Le texte du présent accord, une fois signé, sera notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans l'entreprise.

Il figurera en outre aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.

5.3. Le présent accord donnera lieu à dépôt, dans les conditions prévues aux articles L. 2231-6 et
D. 2231-2 du Code du travail. Il sera déposé :

- sur la plateforme de téléprocédure dénommée «TéléAccords » accompagné des pièces prévues à l’article D. 2231-7 du code du travail ;

- et en un exemplaire auprès du greffe du conseil de prud'hommes de Nanterre.

5.4. Le présent accord fera l’objet d’une publication dans la base de données nationale visée à l’article L. 2231-5-1 du code du travail dans une version ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires.

Fait à Neuilly-sur-Seine le 27 février 2020

Pour Sephora SAS

La Fédération des Services CFDT

Représentée par

Le Syndicat National CFE-CGC SNEC

Représenté par

La Fédération Commerce Services Force de Vente CFTC

Représentée par

La Fédération Commerce Distribution Services CGT

Représentée par

Annexes : Revendications des Organisations Syndicales Représentatives

CFDT

La CFDT demande une augmentation (générale et individuelle) de 2,8% répartie de la manière suivante :

Une augmentation générale de salaire de 1,2% pour l’ensemble des salariés de statut Employés

Cette augmentation générale ne pourra pas être inférieure à :

Statut Employé
30€	De 5 ans à 10 ans d’ancienneté
50€	De 10 ans à 15 ans d’ancienneté
65€	De 15 ans à 20 ans d’ancienneté
80€	De 20 ans à 25 ans d’ancienneté
90€	+ de 25 ans d’ancienneté

Une augmentation individuelle de 1,6%, sans que le cumul AG et AI ne dépasse 160€ brut mensuel.

Une augmentation de salaire de 1,2% pour l’ensemble des salariés de statut Agent de Maitrise 

Cette augmentation générale ne pourra pas être inférieure à :

Statut Agent de Maîtrise
30€	De 5 ans à 10 ans d’ancienneté
50€	De 10 ans à 15 ans d’ancienneté
65€	De 15 ans à 20 ans d’ancienneté
80€	De 20 ans à 25 ans d’ancienneté
90€	+ de 25 ans d’ancienneté

Une augmentation individuelle de 1,6%, sans que le cumul AG et AI ne dépasse 190€ brut mensuel.

Une augmentation générale de 1,2% et de 1,6% d’augmentation individuelle pour les salariés de statut Cadres, sans que le cumul AG et AI ne dépasse 240€ brut mensuel.

La CFDT demande depuis plusieurs années la mise en place d’une prime de vacances de 800 euros pour les Employés, Agents de Maîtrise, et Cadres, prime versée au début du mois de juin. Et que cette mesure s’inscrive de façon pérenne dans l’entreprise.

La CFDT demande la revalorisation des primes d’ancienneté comme suit :

Ancienneté	Avant	Demande CFDT	Montant brut pour un temps complet
De 3 à 6 ans	32€	De 3 à 6 ans	35€
De 6 à 9 ans	64€	De 6 à 9 ans	74€
De 9 à 12 ans	97€	De 9 à 12 ans	105€
De 12 à 15 ans	131€	De 12 à 15 ans	140€
De 15 à 18 ans	163€	De 15 à 18 ans	170€
De 18 à 21 ans	196€	De 18 à 21 ans	200€
Du 21 au 25 ans	226€	De 21 à 24 ans	230€
Plus de 25 ans	257€	De 24 à 27 ans	260€
		27 ans et plus	280€

La CFDT demande à la direction un abondement lors des versements effectués par les salariés sur le PEE.

La CFDT demande la mise en place de 5 jours payés par enfant malade sur justificatif. Et que cette mesure s’inscrive de façon pérenne dans l’entreprise.

La CFDT demande l’ouverture des négociations avec les Délégués Syndicaux sur un accord fixant les modalités d’un compte épargne temps, avant juin 2020.

La CFDT demande à la Direction la mise en place par l’employeur de la subrogation pour les IJSS et IJ Prévoyance.

CFE-CGC SNEC

Demande de la CFE-CGC pour les augmentations 2020 :

- 1 % d’augmentation générale et 1% individuelle.

- Prime de vacances 150€ versée en une seule fois en juin.

- Augmenter le ticket restaurant à 9.5€.

- Obtenir une prime d’assiduité de 100€/an*.

*dégressif avec 4 paliers de 25€ (0j, 1j, 2 à 3j, 4 à 7j et plus de 8 jours d’absence, soit 100€, 75€, 50€, 25€ et 0€)

- Obtenir 2 jours enfant malade payés.

- Augmentation de 9 à 12 Rtt pour les cadres.

Demandes complémentaires hors enveloppe des augmentations :

- Reprise de la négociation d’accord PERCO, (Epargne Retraite).

- Reprise de la négociation de la GPEC/Classification. (Fiche de postes et grille de salaire).

- Réexaminer le choix de l’organisme assureur frais de santé. (Mutuelle).

- Mise en place de Stock Option LVMH.

CFTC

Pouvoir d’achat :

Octroi d’une Prime de fin d’année (versée en novembre) pour l’intégralité de salariés de l’ensemble : 500€ bruts (possibilité de mettre une condition d’ancienneté à 6 mois)

Salaire de base :

- Employés :

Pour les salariés en dessous de 1637€ (salaire moyen) : 2 % AG et 1% AI

1. L’idée est de travailler sur les bas salaires, un plancher nous apparait être une solution possible

Pour les salariés au-dessus : 1% AG et 1% AI

- AM et cadres : 1% AG et 1% AI

Primes d’ancienneté :

Indexer les primes d’ancienneté sur l’augmentation générale.

Reconnaissance au travail :

Revalorisation des primes O/F : pas inférieure à 6€ net par jour et un alignement sur les primes managers si prime variable le jour O/F.

Prise en compte du temps d’habillage et déshabillage. Forfait de 6 jours par an de JNT par salarié (3,5 heures par mois).

Conciliation Vie Personnelle / Vie Professionnelle :

3 journées enfants malades rémunérées

Pour les directrices et cadres siège : prise en compte réelle de la maternité. 1 jour travaillé en moins ou 1 jour de RTT par mois en plus à partir 2 mois de grossesse et 2 jours par mois à partir de 5 mois de grossesse. Pris au fil de l’eau.

Octroi de six semaines de congés paternité (congé légal inclus) lors de la naissance d’un enfant.

Mesures sociétales :

Partenariat avec women safe - ou autre - pour un accompagnement lors des cas de violences conjugales.

Prime transport : bassin sans transport et plus de 30 km de son magasin. Montant de 5 centimes par km.

Prise en compte du temps d’habillage et déshabillage. Forfait de 6 jours par an de JNT par salarié (3,5 heures par mois).

CGT

Augmentation Générale de 270€ pour tous les salariés

Instauration du 13 mois

4 jours rémunérés par enfant malade (18 ans)

Prime des vacances de 700€

Revalorisation Prime ancienneté :

3 à 6 ans = 42€

6 à 9 ans = 74€

9 à 12 ans = 107

12 à 15 ans = 141€

15 à 18 ans = 173€

18 à 21 ans = 206€

21 à 25 ans = 236€

+ 25 ans = 270€

Augmentation 3 jours RTT pour les cadres

Augmentation de la part patronale du Ticket Resto :

70% direction = 6,30€

30% salariés = 2, 70€

Mettre en place un système de crèche salariés ou prise en charge d’une partie de frais de garde pour les enfants (200€/mois)

Augmentation des jours de congés pour évènement familiaux :

Décès conjoint 5 jours au lieu de 3 jours

Décès enfant de 10 jours au lieu de 5 jours

Décès père/mère de 5 jours au lieu de 3 jours

Prise en charge de 50% du péage payé par les salariés.

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1. Dans le cas où les deux parents d’un enfant sont salariés de Sephora SAS, seul l’un des parents pourra bénéficier de cette mesure par évènement.↩

2. Dans le cas où les deux parents d’un enfant adopté sont salariés de Sephora SAS, seul l’un des parents pourra bénéficier de ce congé supplémentaire.↩