Accord d'entreprise "Accord NAO 2019" chez SEPHORA (Siège)

NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES 2019

Entre les soussignés

Sephora SAS

Dont le siège social est situé 41 rue Ybry 92200 Neuilly-sur-Seine

Représentée par

Et

Les organisations syndicales représentatives du personnel

La Fédération des Services CFDT

Représentée par

Le Syndicat National CFE-CGC SNEC

Représenté par

La Fédération Commerce Services Force de Vente CFTC

Représentée par

La Fédération Commerce Distribution Services CGT

Représentée par

Le Syndicat SUD Commerces et Services

Représentée par

Préambule

La Direction de Sephora et les Organisations Syndicales Représentatives CFDT, CFE-CGC, CFTC, CGT et SUD se sont réunies les 10, 16 et 28 janvier ainsi que les 8, 15 et 21 février 2019 dans le cadre des Négociations Annuelles Obligatoires (NAO).

Au cours de ces réunions, les thèmes relatifs aux NAO ont été abordés, la situation de l’emploi et les salaires effectifs pour chacune des catégories de personnel ont été analysés (article L.2242-1 et suivants du Code du Travail).

Durant cette négociation, des divergences ont été constatées entre les propositions de la Direction et les Organisations Syndicales Représentatives (voir annexe).

Au terme de ces échanges, un accord est intervenu aboutissant aux dispositions ci-dessous.

Article 1 – Champs d’application

Le présent accord s’applique aux salariés de la Société Sephora SAS pour l’année 2019, sauf mention contraire.

Les dispositions sont applicables à compter du 1^er mars 2019.

Article 2 – Salaires effectifs

Sont éligibles aux mesures d’augmentations salariales, les salariés entrés avant le 1^er juillet 2018 et ne cumulant pas plus de 6 mois d’absence sur l’année 2018 (hors maternité, accident du travail et maladie professionnelle).

Les mesures s’appliquent au salaire au 1^er mars 2019.

Article 2.1 – Mesures catégorielles pour les salariés de statut Employé et Agent de Maîtrise

• L’ensemble des salariés éligibles percevra une augmentation de salaire de 0,8%.

• En sus, un budget de 1.2 % de la masse salariale, calculé sur l’ensemble de la population éligible, est consacré aux augmentations individuelles.

Sont pris en compte pour les décisions d’augmentations individuelles : l’équité interne, l’égalité professionnelle et la performance de l’année.

Article 2.2 – Mesures catégorielles pour les salariés de statut Cadre

• Un budget de 2 % de la masse salariale de base, calculé sur l’ensemble de la population éligible est consacré aux augmentations individuelles.

Sont pris en considération pour les décisions d’augmentations individuelles : l’équité interne, l’égalité professionnelle et la performance de l’année.

Article 3 – Prime d’ancienneté

Les parties conviennent de revaloriser, de façon pérenne, les primes d’ancienneté selon le barème suivant :

	Montant Mensuel
de 3 à 6 ans :	32,00 €
de 6 à 9 ans :	64,00 €
de 9 à 12 ans :	97,00 €
de 12 à 15 ans :	131,00 €
de 15 à 18 ans :	163,00 €
de 18 à 21 ans :	196,00 €
de 21 à 25 ans :	226,00 €
plus de 25 ans :	257,00 €

Les parties rappellent que cette prime d’ancienneté est indépendante du salaire de base brut proprement dit et s’ajoute à celui-ci. Elle figure sur une ligne distincte du bulletin de paye et est versée au prorata du temps de travail effectif pour les salariés à temps partiel.

Article 4 – Mesures destinées à faciliter la conciliation vie personnelle-vie professionnelle

Les mesures ci-dessous sont mises en place de façon pérenne.

4.1. Absence enfant malade

Les parties conviennent que les parents d’enfants de moins de 12 ans pourront, sur présentation d’un justificatif médical, bénéficier d’une journée d’absence rémunérée par an et par enfant en cas de maladie d’un enfant¹. Le salarié qui entend bénéficier de cette mesure devra en informer son responsable dès que possible et au plus tard au moment de la prise de poste.

4.2. Congé en cas d’hospitalisation d’un enfant

Les parties conviennent que le congé accordé pour l’hospitalisation d’un enfant jusqu’à sa majorité sur présentation d’un justificatif est porté de 3 à 5 jours.

Article 5 – Durée et formalités de publicité

5.1. Le texte du présent accord, une fois signé, sera notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans l'entreprise.

Il figurera en outre aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.

5.2. Le présent accord donnera lieu à dépôt, dans les conditions prévues aux articles L. 2231-6 et
D. 2231-2 du Code du travail. Il sera déposé :

- sur la plateforme de téléprocédure dénommée «TéléAccords » accompagné des pièces prévues à l’article D. 2231-7 du code du travail ;

- et en un exemplaire auprès du greffe du conseil de prud'hommes de Nanterre.

5.3. Le présent accord fera l’objet d’une publication dans la base de données nationale visée à l’article L. 2231-5-1 du code du travail dans une version ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires.

Fait à Neuilly-sur-Seine le

Pour Sephora SAS

La Fédération des Services CFDT

Représentée par

Le Syndicat National CFE-CGC SNEC

Représenté par

La Fédération Commerce Services Force de Vente CFTC

Représentée par

La Fédération Commerce Distribution Services CGT

Représentée par

Le Syndicat SUD Commerces et Services

Représentée par

Annexes : Revendications des Organisations Syndicales Représentatives

CFDT

La CFDT demande une augmentation générale de 4% pour les Employés, AM et Cadres et

sans condition.

La CFDT demande depuis plusieurs années la mise en place d’une prime de vacances de 600

euros pour les Employés, AM, et Cadres, prime versée au début du mois de juin. Et que cette

mesure s’inscrive de façon pérenne dans l’entreprise.

La CFDT demande la revalorisation des primes d’ancienneté à hauteur de 10 euros par

tranche d’ancienneté.

La CFDT demande à la direction un abondement lors des versements effectués par les

salariés sur le PEE.

La CFDT demande depuis plusieurs années la mise en place de 5 jours payés par enfant

malade sur justificatif. Et que cette mesure s’inscrive de façon pérenne dans l’entreprise.

La CFDT demande la mise en place par l'employeur de la subrogation pour les IJSS la

prévoyance. Et le maintien de salaire pour les congés maternité et paternité.

La CFDT demande la revalorisation des primes de missions ouverture/fermeture à hauteur

de 8 euros nets.

La CFDT demande l’ouverture des négociations avec les Délégués Syndicaux sur un accord

fixant les modalités d’un compte épargne temps, avant juin 2019.

CFE-CGC SNEC

Augmentation générale de 1,2% et 0,8% en AI.

Prime de fin d’année de 600€.

3 jours par enfant hospitalisé (HAD) (absence rémunérée).

3 jours par enfant malade rémunérés.

Prise en charge à 50% de l’abonnement péage.

Abondement de l’employeur en cas de versement volontaire du salarié sur le Plan Epargne Entreprise :

300 % des versements pour les 200 premiers euros versés par le bénéficiaire

100 % des versements compris entre 201 € à 500 €

50 % des versements au-delà de 501 €

Un jour de RTT supplémentaire pour les cadres de moins de 5 ans, deux jours 5 ans et plus.

Augmentation de 0.5€ du montant des tickets restaurant.

Mise en place d’un compte épargne temps. Négociation à commencer en 2019.

Mise en place du forfait mobilité durable.

Ouverture de la négociation pour la mise en place d’un PERCO. Négociation à commencer en 2019.

Prise en charge à 50% des licences sportives.

Mutuelle : prise en charge du régime de base à 60% par l’employeur.

Revalorisation des primes d’anciennetés de 5%.

Télétravail : 40% du temps de travail des cadres du siège.

Rpc : L’augmentation des cadres ne peut être basée que sur la note, le commentaire du Rpc doit permettre d’obtenir une augmentation.

L’ensemble des mesures sera pérenne.

CFTC

AUGMENTATION ET POUVOIR D’ACHAT :

Une prime de fin d’année de 500 €, versée en novembre, pour tous les salariés SEPHORA.

En 2018, un(e) conseiller(e) a perçu en moyenne 1640€ bruts par mois (salaire de base) : ces collègues sont aux premières loges pour subir les effets de la crise, les augmentations de loyers, d’impôts et plus généralement du coût de la vie.

La CFTC souhaite qu’un effort particulier soit effectué sur ces derniers et demande une augmentation générale de 2% pour les employés rémunérés moins de 1 650€ (et de 1% pour ceux rémunérés plus de 1 650€), en plus d’une enveloppe d’augmentation individuelle de 1% pour les employés.

L’encadrement, agents de maîtrise et cadres, qu’ils soient du réseau ou des services centraux doivent percevoir une augmentation générale de 1% et une augmentation individuelle de 1%.

La CFTC souhaite que l’équité soit le maître mot de ces augmentations, la direction devra prendre en compte les minima et maxima de chaque catégorie de salariés mais aussi ses critères de performance.

Nous demandons, pour l’attractivité de Sephora et l’équité, que les bonus sièges ne soient pas uniquement déclenchés sous réserve d’atteinte du budget du réseau. En effet, ces derniers sont uniquement primés sur la performance du réseau que ce soit à travers l’intéressement ou le déclenchement du bonus ce qui est, à notre avis, injuste et inéquitable.

Une commission de suivi des notations et augmentations salariales devra être créée afin de vérifier que ce souhait d’équité a prévalu.

ANCIENNETE ET RECONNAISSANCE DU TRAVAIL :

Une revalorisation de la grille d’ancienneté comme suit :

Ancienneté	avant	Demande CFTC	montant brut pour un temps complet
	de 27 à 30 ans 290, 00 €
25 ans et plus	250,00 €	de 24 à 27 ans	268,00 €
de 21 à 25 ans	210,00 €	de 21 à 24 ans	225,00 €
de 18 à 21 ans	190,80 €	de 18 à 21 ans	205,00 €
de 15 à 18 ans	159,00 €	de 15 à 18 ans	171,00 €
de 12 à 15 ans	127,20 €	de 12 à 15 ans	137,00 €
de 9 à 12 ans	95,40 €	de 9 à 12 ans	103,00 €
de 6 à 9 ans	63,60 €	de 6 à 9 ans	64,00 €
de 3 à 6 ans	31,80 €	de 3 à 6 ans	32,00 €

L’obtention de la médaille du travail dès 20 ans et pour les tranches de 30 ans et 40 ans avec une cérémonie et une prime accordée pour l’occasion de 200 € pour 20 ans d’ancienneté, 300€ pour 30 ans et 400€ pour 40 ans d’ancienneté.

Une revalorisation des primes de missions O/F à 6 € par jour et un alignement des primes journalières perçues sur les jours de missions sur celles des managers.

CONCILIATION VIE PERSONNELLE VIE PROFESSIONNELLE

La CFTC demande que soient mises en place 3 journées enfant malade rémunérées afin de permettre d’améliorer la conciliation vie personnelle – vie professionnelle mais aussi l’égalité professionnelle. Le passage à 5 journées enfants hospitalisés pour tous.

L’assistanat social, via RESSIF, mis en place suite à une proposition de la CFTC, devrait être géré en interne par une assistante sociale SEPHORA afin d’être au plus proche des salariés et de leurs problématiques.

Beaucoup de salariés en région, du fait de l’inexistence d’un réseau de transports publics adéquats, sont obligés de se rendre au travail avec leurs véhicules personnels. La CFTC, face à ce constat, demande l’instauration d’un prime transport pour ces salariés ne pouvant être inférieure à 5 centimes le kilomètre.

TEMPS DE TRAVAIL

La CFTC demande 4 jours de RTT supplémentaires pour les cadres réseau et siège, afin de compenser les dysfonctionnements récurrents sur la gestion de leurs compteurs et permettre une meilleure conciliation vie personnelle vie professionnelle.

Suite à vos remontées, la CFTC demande à ce que le temps passer à se maquiller, se mettre en tenue et inversement, soit pris en compte. La CFTC demande qu’un forfait de 3,5 heures par mois, soit 6 jours à l’année, soit attribué aux salariés du réseau sur la modulation.

OEUVRES SOCIALES DU CE

La CFTC demande une revalorisation pérenne du budget des oeuvres sociales, cela permettra une meilleure répartition des vacances, chèques vacances, cinéma… et un plus fort sentiment d’appartenance à la société.

Toutes ces mesures s’entendent de façon pérennes et avec une application au 1er janvier 2019.

CGT

Augmentation Générale de 300€ pour tous

Les Négociations sur les salaires (NAO) ont commencé début janvier. La CGT reste le syndicat de la fiche de paie et se bat pour l’augmentation des salaires. Notre combat est le pouvoir d’achat.

Il est normal de pouvoir vivre décemment avec notre salaire, fruit de notre travail.

Pour les salariés, c’est pouvoir faire face aux dépenses courantes mensuelles, loyer, alimentation, transport, mais pas seulement, c’est aussi sa capacité d’accès à la culture, sport, loisirs.

4 jours rémunérés par enfant malade (18 ans) ans)

La direction devrait une fois pour toutes, mettre en place cette mesure, qui concerne 92% des salariés de l’entreprise. Imaginez-vous, même l’entreprise Nocibe, donne 4 jours rémunérés pour enfant malade.

Instauration du 13eme mois

Une majorité des entreprises appartenant au groupe LVMH, font bénéficier à ses salariés de cet avantage. Pourquoi Sephora, ne veut pas lâcher sur ce point ?

Prime de vacances de 700€

Idem, avantage versé à plusieurs salariés du groupe LVMH. A titre d’exemple, en 2014 Dior versait une prime de vacances de 935 €.

Augmentation de 3 jours RTT pour les Cadres

La moyenne des RTT en France est de 11 jours par année. Sans parler d’autres sociétés où les RTT peuvent aller jusqu’à 15 jours. Chez Sephora, il est que de 9 jours. Il est temps de reconnaitre le travail des cadres notamment les DM.

Des crèches pour les salariés de magasins

Mettre en place un système de crèche pour les salariés travaillant dans les magasins ou la prise en charge d’une partie de frais de garde pour les enfants à partir de 18h30 et jusqu’à 22h00.

SUD

• 150 € Pour tous, une augmentation uniforme et égale.

Les déléguées syndicales SUD Commerces et services demandent des mesures pour les bas salaires et des mesures d’augmentation uniformes en refusant le principe d’augmentations en pourcentages.

• Revalorisation des salaires

Les déléguées syndicales SUD Commerces et services demandent le respect du code du travail et de la jurisprudence relative au principe « travail égal – salaire égal » par une réévaluation des salaires.

Pas de salaire inférieur à 1650 € pour les employés.

Pas de salaire inférieur à 1950 € pour les agents de maitrise / 2500 € pour les cadres.

• Revalorisation de la prime d’ancienneté

Les déléguées syndicales SUD Commerces et services demandent l’ajout de paliers pour les primes d’ancienneté et l’uniformisation des montants en cohérence.

Actuellement Evolution Demandé

De 3 à 6 ans 31,80 € De 3 à 6 ans 40 €

De 6 à 9 ans 63,60 € De 6 à 9 ans 80 €

De 9 à 12 ans 95,40 € De 9 à 12 ans 120 €

De 12 à 15 ans 127,20 € De 12 à 15 ans 160 €

De 15 à 18 ans 159,00 € De 15 à 18 ans 200 €

De 18 à 21 ans 190,80 € De 18 à 21 ans 240 €

De 21 à 25 ans 220,00 € De 21 à 24 ans 280 €

25 ans et plus 250,00 € De 24 à 27 ans 320 €

------------- De 27 à 30 ans 360 €

------------- 30 ans et plus 400 €

Conciliation vie personnelle et vie professionnelle

Les déléguées syndicales SUD Commerces et services demandent 5 jours d’absences autorisées payées pour enfant malade sur justificatif. (Par an et par enfant à charge sans limite d’âge)

• Egalité de traitement

Les déléguées syndicales SUD Commerces et services demandent l’égalité de traitement pour le remboursement des transports. Certains salariés n’ont pas d’autres choix que d’utiliser leurs véhicules pour se rendre sur leur lieu de travail (lieu non desservi par les transports en communs). Demande de remboursement des frais de péages à hauteur de 50 % comme pour le remboursement de l’abonnement de transports en commun.

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1. Dans le cas où les deux parents d’un enfant sont salariés de Sephora SAS, seul l’un des parents pourra bénéficier de cette mesure par évènement.↩