Accord d'entreprise "Négociations annuelles obligatoires" chez SEPHORA (Siège)

NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES 2023

Entre les soussignés

Sephora SAS

Dont le siège social est situé 41 rue Ybry 92200 Neuilly-sur-Seine

Représentée par, Directrice Ressources Humaines Monde

Et

Les organisations syndicales représentatives du personnel

La Fédération des Services CFDT

Représentée par

;

Le Syndicat National CFE-CGC SNEC

Représenté par

La Fédération Commerce Services Force de Vente CFTC

Représentée par

La Fédération Commerce Distribution Services CGT

Représentée par

Préambule

La Direction de Sephora et les Organisations Syndicales Représentatives CFDT, CFE-CGC, CFTC et CGT se sont réunies les 10 et 20 janvier, les 15 et 27 février ainsi que le 1^er mars dans le cadre des négociations annuelles obligatoires.

Au cours de ces réunions, les thèmes relatifs aux NAO ont été abordés, la situation de l’emploi et les salaires effectifs pour chacune des catégories de personnel ont été analysés (article L.2242-1 et suivants du Code du Travail).

Les parties au présent accord ont souhaité s’inscrire dans la continuité de l’ensemble des actions entreprises pour préserver le pouvoir d’achat des équipes et reconnaître leur engagement au regard de l’inflation constatée en France.

Durant cette négociation, des divergences ont été constatées entre les propositions de la Direction et les Organisations Syndicales Représentatives (voir annexe).

Au terme de ces échanges, un accord est intervenu aboutissant aux dispositions ci-dessous.

Article 1 – Champs d’application et durée

Le présent accord s’applique aux salariés de la Société Sephora SAS pour l’année 2023, sauf mention contraire.

Les dispositions sont applicables à compter du 1^er mars 2023.

Article 2 – Salaires effectifs

Sont éligibles aux mesures d’augmentations salariales, les salariés entrés avant le 1^er septembre 2022 et ne cumulant pas plus de 6 mois d’absence sur l’année 2022 (hors maternité, accident du travail et maladie professionnelle).

Les mesures s’appliquent, sauf mention contraire, au salaire au 1^er mars 2023.

Article 2.1 – Mesures catégorielles pour les salariés de statut Employé

Les parties rappellent que le salaire minimum Sephora est de +40 € au-dessus du SMIC et ceci de façon pérenne. Ainsi dès lors que le SMIC est réévalué, le salaire minimum Sephora est également réévalué afin de maintenir l’écart de 40€ sur le mois concerné. La dernière augmentation du SMIC et donc du salaire minimum Sephora a eu lieu en janvier 2023.

Au titre de 2023, les parties ont convenu que :

• L’ensemble des salariés éligibles percevra une augmentation de salaire de 3 %.

Le salaire pris en compte sera celui du 31 décembre 2022, afin de tenir compte de l’augmentation du salaire minimum déjà appliquée au 1^er janvier 2023.

• En sus, un budget de 2 % de la masse salariale de base, calculé sur l’ensemble de la population éligible, est consacré aux augmentations individuelles.

Sont pris en compte pour les décisions d’augmentations individuelles : l’équité interne, l’égalité professionnelle et la performance de l’année.

Article 2.3 – Mesures catégorielles pour les salariés de statut Agent de maitrise

• L’ensemble des salariés éligibles percevra une augmentation de salaire de 3 %.

• En sus, un budget de 2 % de la masse salariale de base, calculé sur l’ensemble de la population éligible, est consacré aux augmentations individuelles.

Sont pris en compte pour les décisions d’augmentations individuelles : l’équité interne, l’égalité professionnelle et la performance de l’année.

Le salaire de base des Spécialistes éligibles, une fois ces augmentations appliquées, ne pourra pas être inférieur à 2 200€ brut mensuel en équivalent temps plein.

Article 2.4 – Mesures catégorielles pour les salariés de statut Cadre

• Un budget de 5 % de la masse salariale de base, calculé sur l’ensemble de la population éligible est consacré aux augmentations individuelles.

Sont pris en considération pour les décisions d’augmentations individuelles : l’équité interne, l’égalité professionnelle et la performance de l’année.

• Au regard du contexte économique exceptionnel, pour les cadres qui bénéficieront d’une augmentation individuelle, celle-ci ne saura être inférieure à 2 %. Ne sont pas concernés par cette mesure, les cadres entrés ou promus en cours d’année ou évalués en non atteinte des objectifs, ou dont le salaire de base en équivalent temps plein est strictement supérieur à 4 fois le smic brut mensuel au 31.12.2022 soit 6 715.80€ (4X1678.95€) bruts.

• Le salaire de base mensuel des Directeurs de Magasin éligibles et pour lesquels une augmentation individuelle serait appliquée selon les critères définis plus haut ne pourra être inférieur à 3 050€ brut en équivalent temps plein, une fois celle-ci appliquée.

Article 3 – Prime d’ancienneté

Les parties conviennent de revaloriser, de façon pérenne, les primes d’ancienneté selon le barème suivant :

	Montant Mensuel Brut
de 3 à 6 ans :	55,00 €
de 6 à 9 ans :	85,00 €
de 9 à 12 ans :	120,00 €
de 12 à 15 ans :	155,00 €
de 15 à 18 ans :	195,00 €
de 18 à 21 ans :	230,00 €
de 21 à 24 ans :	260,00 €
de 24 à 27 ans ;	290,00 €
de 27 à 30 ans :	320,00 €
plus de 30 ans	350,00 €

Les parties rappellent que cette prime d’ancienneté est indépendante du salaire de base brut proprement dit et s’ajoute à celui-ci. Elle figure sur une ligne distincte du bulletin de paye et est versée au prorata du temps de travail effectif pour les salariés à temps partiel.

Article 4 – Tickets restaurant

La valeur faciale du ticket restaurant est actuellement de 9€ avec une répartition du coût à hauteur de 55% pour Sephora et 45% pour le salarié.

Cette valeur faciale est portée à 10€ soit une augmentation de 11% avec une répartition du coût à hauteur de 60% pour Sephora et 40% pour le salarié.

Article 5 – Absence enfant malade

Les parties conviennent que les parents d’enfant de moins de 14 ans pourront dorénavant, sur présentation d’un justificatif médical, bénéficier de trois journées d’absence rémunérées par an et par enfant en cas de maladie d’un enfant¹. Le salarié qui entend bénéficier de cette mesure devra en informer son Responsable dès que possible et au plus tard au moment de la prise de poste.

Article 6 – Maintien dans l’emploi des séniors en entreprise

Les parties conviennent d’ouvrir au dernier trimestre 2023 des négociations sur le maintien dans l’emploi des séniors en entreprise.

Article 7 – Révision et formalités de publicité

7.1. Le présent accord pourra être révisé pendant sa période d'application.

La procédure de révision du présent accord ne peut être engagée que par la Direction ou l’une des parties habilitées en application des dispositions du Code du travail.

Le demande de révision devra être notifiée par courrier recommandé avec accusé de réception à l’ensemble des parties signataires. L’ouverture des négociations devra alors intervenir dans les trois mois suivant cette demande. En cas d’échec des négociations, l’application de l’accord se poursuivra selon ses modalités en vigueur.

Une copie de l’avenant de révision sera déposée à la DRIEETS.

7.2. Le texte du présent accord, une fois signé, sera notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans l'entreprise.

Il figurera en outre aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.

7.3. Le présent accord donnera lieu à dépôt, dans les conditions prévues aux articles L. 2231-6 et
D. 2231-2 du Code du travail. Il sera déposé :

- sur la plateforme de téléprocédure dénommée « TéléAccords » accompagné des pièces prévues à l’article D. 2231-7 du code du travail ;

- et en un exemplaire auprès du greffe du conseil de prud'hommes de Nanterre.

7.4. Le présent accord fera l’objet d’une publication dans la base de données nationale visée à l’article L. 2231-5-1 du code du travail dans une version ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires.

Fait à Neuilly-sur-Seine, le 06 mars 2023,

Pour Sephora SAS

Représentée par, Directrice Ressources Humaines Monde

La Fédération des Services CFDT

Représentée par

Le Syndicat National CFE-CGC SNEC

Représenté par

La Fédération Commerce Services Force de Vente CFTC

Représentée par

La Fédération Commerce Distribution Services CGT

Représentée par

Annexes : Revendications des Organisations Syndicales Représentatives

CFDT

- Une augmentation salariale générale de 8% pour les employés, agents de maîtrise et cadres, et ce, sur le salaire de base de décembre 2022.

- Une enveloppe de 4% consacrée aux augmentations individuelles.

- Une augmentation du ticket restaurant à 11€.

- Une revalorisation de la prime d’ancienneté de la façon suivante :

Ancienneté	Montant Mensuel Brut	Demande CFDT
De 3 à 6 ans	45,00€	60,00€
De 6 à 9 ans	75,00€	90,00€
De 9 à 12 ans	110,00€	125,00€
De 12 à15 ans	145,00€	160,00€
De 15 à 18 ans	185,00€	200,00€
De 18 à 21 ans	220,00€	235,00€
De 21 à 25 ans	250,00€	265,00€
De 25 et plus	280,00€	295,00€

- La mise en place d’une prime de vacances pour l’ensemble des salariés de l’entreprise, et que cette mesure annuelle s’inscrive de façon pérenne.

- La revalorisation d’un montant de 2€ des primes journalières CA et Sephora pour les employés et agents de maîtrise, et une revalorisation de la prime mensuelle 2% pour les cadres.

- La revalorisation du bonus siège pour tous les salariés.

- La revalorisation de la prime de départ à la retraite. Les salariés faisant valoir leur droit à la retraite bénéficient actuellement d’une prime de départ de 150€ brut par année d’ancienneté. Depuis 2017 cette prime n’a pas été revalorisée. La CFDT demande que cette prime soir portée à 200€ par année d’ancienneté.

- Une ouverture de négociations de la Prime Partage de la Valeur (PPV) pour un versement avant la fin du 1^er semestre 2023.

Mesures complémentaires :

- La CFDT demande l’ouverture de négociations en vue de la mise en place d’un Compte-Epargne-Temps (CET) dans un délai de 3 mois à compter de la signature de l’accord NAO 2023.

- La CFDT demande l’ouverture de négociations en vue de la mise en place d’un accord sur le maintien de l’emploi des Séniors dans un délai de 3 mois à compter de la signature de l’accord NAO 2023.

- La CFDT demande 3 jours par an et par enfant malade jusqu’à 16 ans, et l’assouplissement de la possibilité de poser un JNT lorsque l’enfant est malade en fournissant un justificatif médical.

CFE-CGC SNEC

Pouvoir d’achat :

Augmentation du ticket restaurant à 10€.

Augmentation de la prime d’ancienneté de 10€ pour chaque palier.

Augmentation générale de 7% pour tous les collèges.

Abondement de l’entreprise au Plan épargne entreprise.

Prise en charge du péage à 50%.

Equilibre pro/perso :

3 Jours de travail administratif hors le magasin pour les cadres réseau.

1 Rtt supplémentaire pour les cadres.

Ouverture d’une négociation en 2023 pour une Compte épargne temps.

Ouverture d’une négociation en 2023 pour un Plan Epargne Retraite.

CFTC

1 - Augmenter le pouvoir d'achat via des augmentations (générales et individuelles) et d’autres propositions qui permettront de récompenser les efforts de tous.

2 - Remercier l'ancienneté via une revalorisation de la grille qui scellera l'attachement des collaborateurs à l’entreprise et qui par leur expérience, ont accompagné son développement depuis des années. (C’est bon pour le montant de notre retraite !!!!)

3 - Améliorer la politique sociale, une des valeurs fondamentales de notre syndicat, qui doit être enrichie de prestations adaptées notamment pour les salariés les plus fragiles.

1/ Augmenter le pouvoir d’achat

1. Nous demandons des augmentations générales et individuelles pour tous les statuts :

• Employés : 5% d’Augmentation Générale et 2% d’augmentation Individuelle

• Agents de maîtrise : 5% d’Augmentation Générale et 2% d’augmentation Individuelle

• Cadres : 5% d’Augmentation Générale et 2% d’augmentation Individuelle

2. Nous demandons l’augmentation du ticket restaurant et l’évolution de la part employeur/employé :

Actuellement le ticket est à 9€ avec une charge de 45% pour le salarié (soit 4,05€) et 55% pour l’employeur (soit 4,95€).

Exemple : sur un mensuel de 20 jours de ticket restaurant, après déduction de sa part, le salarié gagne 99€

Demande CFTC :

Un ticket resto de 12€ avec une charge de 40% pour le salarié (soit 4,80€) et 60% pour l’employeur (soit 7,20€)

Exemple : sur un mensuel de 20 jours de ticket restaurant, après déduction de sa part, le salarié gagnera 144€ au lieu de 99€

Soit 45€ en plus par mois.

3. Nous réitérons la demande de création d’une « Prime vacances » pour tous les salariés :

Comme l’année dernière, la CFTC revendique une « prime vacances » de 300€ sans conditions.

4. Augmentation et meilleure ventilation des primes journalières magasin CA & SEPHORA pour les Conseillers et les Agents de Maitrise afin de continuer à challenger et féliciter les résultats collectifs :

5. Augmentation, meilleure ventilation et sécurisation de la prime mensuelle CA pour les directeurs de magasin afin de challenger et féliciter leur travail mensuel :

6. Augmentation et meilleure ventilation du Bonus quanti DM sur la partie Résultat brut d’exploitation pour les directeurs de magasin afin de challenger et féliciter leur gestion annuelle (sans réduire la partie Bonus Qualitative) :

7. Revalorisation des bonus sièges

• Employés : Augmentation du bonus annuel à 10%

• Agents de maîtrise : Augmentation du bonus annuel à 10%

• Cadres : Augmentation du bonus annuel à 15%

Pour les salariés Siège travaillant sur les 2 périmètres à savoir France et Europe, nous demandons que le bonus soit indexé sur le périmètre le plus favorable.

2/ Remercier et féliciter l’ancienneté

a) Proposition de l’étalement de la grille d’ancienneté et revalorisation en montant

3/ Améliorer la politique Sociale

Nous demandons à la direction d’augmenter les prestations de l’assistanat social (RESSIF) pour les salariés les plus fragiles qui souffrent de tous les accidents de la vie et de cette inflation galopante.

CGT

1) Mise en place d’un 13ème mois, comme c’est le cas dans presque toutes les enseignes de LVMH.

2) Dans un contexte fortement inflationniste, nous revendiquons une augmentation générale des salaires de 10% (employés, agents de maîtrise et cadres). En complément de cette augmentation, nous revendiquons la mise en place de salaires minimums pour chaque catégorie professionnelle :

3) Augmentation de la valeur faciale du ticket restaurant à 13€ et augmentation de la partie patronale à 60%.

4) Augmentation des jours rémunérés pour enfant malade, à hauteur de 4 jours par an et par enfant.

5) Prise en charge à hauteur de 80% de la carte de transport, péage et parking.

6) Participation patronale aux frais liés à la garde d’enfant, à hauteur de 100€/mous par enfant.

7) Revalorisation de la prime ancienneté

8) Prime vacances de 700€/an.

9) Augmentation de la prime chaussure à 120€/an.

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1. Dans le cas où les deux parents d’un enfant sont salariés de Sephora SAS, seul l’un des parents pourra bénéficier de cette mesure par évènement.↩