Accord d'entreprise "AVENANT N°3 A L’ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF AU DIALOGUE SOCIAL AU SEIN DE SEPHORA SAS DU 30 JANVIER 2019" chez SEPHORA (SEPHORA)

AVENANT N°3 A L’ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF AU DIALOGUE SOCIAL AU SEIN DE SEPHORA SAS DU 30 JANVIER 2019

ENTRE :

La Société SEPHORA SAS, dont le siège social est situé 41 Rue Ybry, 92576 Neuilly Sur Seine Cedex, représentée par , dûment habilitée aux fins des présentes en qualité de Directrice Ressources Humaines SEPHORA Monde.

Ci-après dénommée « Sephora » ou « La Société »

D’une part,

ET

La Fédération des Services CFDT,

Le Syndicat National CFE-CGC SNEC,

La Fédération Commerce Services Forces de Ventes CFTC,

La Fédération Commerce Distributions Services CGT,

D’autre part,

Les soussignés sont ci-après désignés « Les Parties »

Il a été convenu ce qui suit :

Préambule

Le Comité Social Economique (ci-après « CSE ») a été consacré par l’Ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017 et s’est substitué aux instances jusqu’alors existantes (comité d’entreprise, délégués du personnel et CHSCT).

Le Code du travail a offert aux partenaires sociaux la possibilité de calibrer et adapter cette nouvelle institution aux spécificités de l’entreprise.

La Société et les organisations syndicales représentatives se sont saisies de cette opportunité et ont, dans ce cadre, conclu l’accord collectif d’entreprise du 30 janvier 2019 relatif au dialogue social au sein de Sephora SAS, modifié par avenants du 18 février 2021 (avenant n°1) et du 26 octobre (avenant n°2).

Le premier CSE a ainsi été mis en place, au sein de Sephora et dans le respect des dispositions conventionnelles précitées, le 28 juin 2019.

Les mandats ayant pour terme au plus tard le 28 juin 2023, et conformément à l’article 3 du Chapitre VI de l’accord collectif précité, le Comité de suivi a en conséquence été réuni afin de réfléchir à d’éventuelles adaptations en vue du renouvellement de l’instance, compte-tenu notamment :

• des constats pratiques effectués dans le cadre de la première mandature ;

• de l’évolution de l’organisation commerciale, celle-ci devant faire l’objet de modifications le 1^er janvier 2023.

Les Parties ont souhaité s’inscrire dans ce cadre. Le Comité de suivi a en conséquence été réuni lors de la réunion en date du 8 septembre 2022.

Puis, la Direction et l’ensemble des Organisations Syndicales Représentatives se sont réunies lors des réunions des 8, 20 et 29 septembre et ont abouti à la conclusion du présent avenant.

CHAPITRE I : CHAMP D’APPLICATION ET OBJET DE L’AVENANT

Le présent avenant s’applique au sein de la Société Sephora SAS.

Il a pour objet de :

• modifier l’article 4.1 du Chapitre II de l’accord relatif au dialogue social, concernant les modalités de réunion du CSE (Chapitre II) ;

• modifier l’article 4.3, 5.1 et 5.2 du Chapitre II de l’accord relatif au dialogue social, concernant les frais et les moyens du CSE (Chapitre II) ;

• modifier l’article 8.1 du Chapitre II et l’annexe 2 de l’accord relatif au dialogue social, concernant le nombre et le périmètre de mise en place des CSSCT (Chapitre II) ;

• modifier l’article 8.4.1 du Chapitre II de l’accord relatif au dialogue social, concernant les réunions de la CSSCT (Chapitre II) ;

• modifier l’article 8.4.6 du Chapitre II de l’accord relatif au dialogue social, concernant les déplacements des membres de la CSSCT (Chapitre II) ;

• modifier l’article 9.3 du Chapitre II de l’accord relatif au dialogue social, concernant la Commission sociale et handicap (Chapitre II) ;

• modifier l’article 9.4.1 du Chapitre II de l’accord relatif au dialogue social, concernant les réunions des commissions (Chapitre II) ;

• ajouter à l’article 1 du Chapitre III de l’accord relatif au dialogue social, un article 1.3 fixant les règles de révocation des représentants de proximité (Chapitre III) ;

• modifier l’article 4 du Chapitre III de l’accord relatif au dialogue social modifié, concernant les déplacements des Représentants de proximité (Chapitre III) ;

• ajouter à l’article 3 du Chapitre V de l’accord relatif au dialogue social, un article 3.5 instituant un entretien en cours de mandat en cas de changement de magasin ou de directeur de magasin (Chapitre IV).

• Modifier les montants des frais de bouche et d’hôtellerie de l’Annexe 1 « Règles applicables en matière de remboursements de frais » de l’accord relatif au dialogue social.

Les autres dispositions de l’accord relatif au dialogue social du 30 janvier 2019 modifié demeurent, en revanche, inchangées et restent pleinement applicables.

CHAPITRE II : LE COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE

ARTICLE 1 : RECOURS A LA VISIOCONFERENCE

ARTICLE 1.1 : REUNIONS DU CSE

Il est introduit, à l’article 4.1 du Chapitre II de l’accord relatif au dialogue social, les paragraphes suivants :

8. Le Président peut choisir de réunir le CSE par visioconférence, le cas échéant sur proposition du Secrétaire de l’instance dans la limite d’une réunion par trimestre civil.

Le dispositif technique mis en œuvre garantit l'identification des membres du CSE et leur participation effective, en assurant la retransmission continue et simultanée du son et de l'image des délibérations.

Lorsque le CSE doit procéder à un vote à bulletin secret, les modalités définies par voie règlementaire sont applicables.

ARTICLE 1.2 : REUNIONS DE LA CSSCT

Il est introduit au sein de l’article 8.4.1 du Chapitre II de l’accord relatif au dialogue social les paragraphes suivants :

• Visioconférence

Le Président peut choisir de réunir la CSSCT par visioconférence, le cas échéant sur proposition du Secrétaire de la CSSCT dans la limite de la moitié des réunions de la CSSCT sur l’année civile.

Le dispositif technique est le même que celui mis en œuvre pour le CSE et comporte les mêmes garanties.

ARTICLE 1.3 : REUNIONS DES AUTRES COMMISSIONS

Il est introduit, à l’article 9.4.1 du Chapitre II de l’accord relatif au dialogue social, les paragraphes suivants :

Le Président peut choisir de réunir les commissions par visioconférence, dans la limite de la moitié des réunions de chacune d’elles sur l’année civile.

Le dispositif technique est le même que celui mis en œuvre pour le CSE et comporte les mêmes garanties.

ARTICLE 2 : FRAIS DE STENOTYPIE

Le premier point de l’article 4.3 du Chapitre II de l’accord relatif au dialogue social est modifié de la façon suivante :

1. Un projet de procès-verbal et un projet de compte-rendu (procès-verbal synthétisé et expurgé des informations ou échanges confidentiels) sont rédigés à l’issue de chaque réunion conformément aux dispositions légales.

Les projets de procès-verbal et de compte-rendu de la réunion sont établis par un sténotypiste pris en charge par l’employeur dans les conditions prévues à l’article 5.1. 4° du Chapitre II de l’accord relatif au dialogue social modifié.

ARTICLE 3 : BUDGET ACTIVITES SOCIALES ET CULTURELLES

Le point « Budget activités sociales et culturelles » de l’article 5.1 du Chapitre II de l’accord relatif au dialogue social est modifié de la façon suivante :

• Budget activités sociales et culturelles

Le CSE dispose d’une subvention versée par l’entreprise au titre du budget consacré aux activités sociales et culturelles d’un montant annuel correspondant, à la date de mise en place du CSE, à 0,6 % de la masse salariale brute.

ARTICLE 4 : RECUPERATION POUR LES CADRES AU FORFAIT JOURS

Il est introduit, à l’article 5.2 du Chapitre II de l’accord relatif au dialogue social, le paragraphe suivant :

• Heures de récupération pour les salariés au forfait jours

Compte-tenu des modalités de décompte et d’organisation de la durée du travail des salariés au forfait jours, il est convenu de l’octroi d’une demi-journée de repos dès lors que le temps d’une réunion du CSE organisée à l’initiative de l’employeur et le temps de trajet afférent dépassent, ensemble, 13 heures par jour.

La date de prise de cette demi-journée de repos est validée par le Manager, sur proposition du salarié.

Elle doit être prise le plus tôt possible et, en tout état de cause, dans le mois qui suit son acquisition, faute de quoi elle sera perdue sans pouvoir ouvrir droit à un paiement quelconque.

Ces dispositions entreront en vigueur le mois suivant la signature de l’accord.

ARTICLE 5 : NOMBRE ET PERIMETRE DE MISE EN PLACE DES CSSCT

L’article 8.1 du Chapitre II de l’accord relatif au dialogue social est modifié comme suit :

Il est mis en place 5 CSSCT, réparties selon les périmètres géographiques ou fonctionnels suivants¹ :

• Périmètre « Nord-Ouest »

• Périmètre « Nord-Est »

• Périmètre « Sud-Ouest »

• Périmètre « Sud-Est »

• Périmètre « Sièges » (Ybry et Saran)

ARTICLE 6 : DEPLACEMENTS

Le deuxième point de l’article 8.4.6 du Chapitre II de l’accord relatif au dialogue social est modifié de la façon suivante :

2. Le temps de déplacement réalisé par les membres des CSSCT dans le cadre de leurs missions s’impute sur le crédit d’heures de délégation.

S’agissant des membres suppléants du CSE désignés membres d’une CSSCT, il leur est octroyé un quota mensuel maximum de 14 heures de déplacements payé comme du temps de travail effectif (sans être considéré comme tel).

Ce quota est non reportable et ne peut pas être réparti entre les membres de la commission.

Les frais engagés par les représentants du personnel dans le cadre de ces déplacements en lien avec leurs mandats sont pris en charge par le CSE sur le budget de fonctionnement.

ARTICLE 7 : COMMISSION SOCIALE ET HANDICAP

Le point « Commission sociale et handicap » de l’article 9.3 du Chapitre II de l’accord relatif au dialogue social est modifié de la façon suivante :

• Commission sociale et handicap

La commission est un lieu d’échange et de travail autour des missions et thèmes suivants : 

• suivi des régimes complémentaires frais de santé et prévoyance ;

• préparation des délibérations du CSE relatives à l’égalité professionnelle homme/femme et au handicap ;

• accession des salariés à la propriété et à la location des locaux d'habitation, étant précisé que ce sujet doit être traité à l’occasion d’au moins deux réunions de la Commission par an  ;

• préparation du travail et des délibérations du CSE sur ces thématiques.

CHAPITRE III : REPRESENTANTS DE PROXIMITE

ARTICLE 1 : REVOCATION DES REPRESENTANTS DE PROXIMITE

Il est introduit au sein de l’article 1 du Chapitre III de l’accord relatif au dialogue social l’article 1.3 suivant :

ARTICLE 1.3 : REVOCATION DES REPRESENTANTS DE PROXIMITE

Le CSE peut, par un vote à la majorité des membres présents, révoquer un Représentant de proximité sur proposition de l’Organisation Syndicale Représentative l’ayant désigné car elle aurait constaté un changement d’étiquette syndicale dudit Représentant.

Le vote est réalisé lors de la réunion qui suit la communication, par l’Organisation Syndicale Représentative concernée, de la proposition de révocation.

ARTICLE 2 : MOYENS DES REPRESENTANTS DE PROXIMITE

Le septième point de l’article 4 du Chapitre III de l’accord relatif au dialogue social est modifié comme suit :

7. Le temps de déplacement passé en lien avec le mandat des Représentants de proximité est payé comme du temps de travail effectif, sans que cette assimilation ne puisse remettre en cause sa nature de temps de déplacement, et ce dans la limite de 14 heures par mois.

Ce crédit d’heures de temps de déplacement est non reportable et non transférable.

Les frais engagés par les Représentants de proximité dans le cadre de leurs déplacements en lien avec leurs mandats sont pris en charge par la Société sur présentation de justificatifs et dans la limite d’un forfait bimestriel (janvier-février /mars-avril / mai-juin/ juillet-Août / septembre-octobre/ novembre-décembre) de 700 euros (à l’exception des RP compétents pour la Corse qui disposent d’une prise en charge supplémentaire à hauteur de 300 € en cas de déplacement sur la Corse). Le Représentant de proximité communique mensuellement les informations sur les déplacements à la Direction des Ressources Humaines afin de prendre en compte le temps de déplacement dans la limite de 14 heures.

Ces dispositions entreront en vigueur le mois suivant la signature de l’accord.

CHAPITRE IV : CARRIERE DES SALARIES TITULAIRES D’UN MANDAT

ARTICLE 1 : ENTRETIEN EN COURS DE MANDAT LIE A UN CHANGEMENT DE MAGASIN DU REPRESENTANT OU DE SON DIRECTEUR DE MAGASIN

Il est introduit au sein de l’article 3 du Chapitre V de l’accord relatif au dialogue social l’article 3.5 suivant :

ARTICLE 3.5 : ENTRETIEN POUR CHANGEMENT DE MAGASIN DU REPRESENTANT OU DE SON DIRECTEUR DE MAGASIN

Les salariés visés par l’article 1 du Chapitre V de l’accord relatif au dialogue social modifié exerçant leurs fonctions en magasin font l’objet d’un entretien spécifique dans les deux cas suivants :

• affectation à un nouveau magasin ;

• prise de poste d’un nouveau Directeur de magasin sur celui où il est affecté.

Cet entretien est organisé par le Représentant des ressources humaines avec la présence du Directeur de magasin du salarié (dans les deux cas, ceux compétents pour le périmètre d’affectation du salarié post évolution ci-avant décrite) afin d’évoquer les modalités pratiques d’exercice du mandat dans l’entreprise et d’articuler les fonctions de Représentants avec l’exercice d’une activité professionnelle.

Cet entretien ne se substitue pas aux autres entretiens professionnels actuellement en place au sein de la Société.

Il est organisé dans un délai de 3 mois suivant l’évolution en cause. A cette occasion, il est établi, un compte-rendu corédigé par le salarié et les représentants de l’employeur.

Le salarié peut se faire accompagner par une personne de son choix appartenant au personnel de l’entreprise. Il doit, dans ce cas, en informer préalablement le responsable hiérarchique et l’interlocuteur RH chargés de la tenue de l’entretien.

Ces dispositions entreront en vigueur à compter de la signature de l’accord.

CHAPITRE V – DISPOSITIONS FINALES

ARTICLE 1 : COMITE DE SUIVI

Le suivi de l’application de cet avenant (en ce compris les rendez-vous périodiques) sera effectué par le Comité de suivi tel que prévu à l’article 2 du Chapitre VI de l’accord relatif au dialogue social du 30 janvier 2019.

Conformément à celui-ci, le comité de suivi se réunira :

• à chaque renouvellement du CSE, 9 mois avant l’expiration des mandats en cours ;

• dans les conditions prévues au Chapitre III article 1.1 dudit accord ;

• à la demande d’une des Parties signataires.

Pour rappel, L’objectif de ce suivi est notamment d’apprécier les éventuelles adaptations à apporter à cet accord au vu de la pratique et d’éventuelles évolutions législatives et/ou jurisprudentielles.

En cas de modification substantielle des textes régissant les matières traitées par le présent accord, les Parties signataires s’engagent à se rencontrer dans un délai d’un mois suivant la demande de l’une des Parties signataires en vue d’entamer des négociations relatives à l’adaptation du présent accord.

ARTICLE 2 : DUREE DE L'AVENANT, ENTREE EN VIGUEUR ET REVISION

Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée.

Il entre en vigueur à compter du renouvellement des Instances Représentatives sauf les dispositions identifiées comme entrant en vigueur antérieurement.

Il pourra être révisé, conformément aux dispositions des articles L.2222-5, L.2261-7 et L.2261-8 du Code du travail, dans les conditions suivantes :

• toute demande devra être notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des Parties signataires et comporter en outre les dispositions dont la révision est demandée et les propositions de remplacement,

• les Parties ouvriront les négociations dans le délai d’un mois suivant réception de la demande de révision,

• les dispositions de l’accord dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un nouvel accord.

ARTICLE 3 : DENONCIATION

Le présent avenant pourra être dénoncé dans les conditions prévues à l’article L.2222-6 du Code du travail, à tout moment, par lettre recommandée avec accusé de réception adressée à chacun des signataires.

Une déclaration de cette dénonciation devra être déposée à la Direccte.

ARTICLE 4 : FORMALITES DE DEPOT ET DE PUBLICITE

Le texte du présent avenant, une fois signé, sera notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans l'entreprise.

Il figurera, en outre, aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.

Le présent avenant donnera lieu à dépôt, dans les conditions prévues aux articles L. 2231-6 et
D. 2231-2 du Code du travail. Il sera déposé :

• sur la plateforme de téléprocédure dénommée «TéléAccords » accompagné des pièces prévues à l’article D. 2231-7 du code du travail ;

• et en un exemplaire auprès du greffe du conseil de prud'hommes compétent.

Le présent avenant fera l’objet d’une publication dans la base de données nationale visée à l’article L. 2231-5-1 du code du travail dans une version ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires.

******

Fait à Neuilly-sur-Seine, le 26 octobre 2022 en 8 exemplaires originaux.

Pour la Société

La Fédération des Services CFDT

Le Syndicat National CFE-CGC SNEC

La Fédération Commerce Services Forces de Ventes CFTC

 

La Fédération Commerce Distributions Services CGT

Annexe 1 - Règles applicables en matière de remboursement de frais

  

Principes généraux 

 

1. La prise en charge des frais dont le remboursement est sollicité est conditionnée par le respect préalable de la politique et des règles applicables précisées au sein de la présente annexe. L’objectif général avant l’engagement de toute dépense est, pour chacun et en toutes hypothèses, de rechercher la prestation alliant de bonnes conditions de travail et le meilleur rapport qualité/prix.  

 

Toute dérogation doit, le cas échéant, être motivée et approuvée par la Direction des Ressources Humaines, avant l’engagement des frais. 

 

2. Les dépenses engagées par les représentants du personnel et adressées à la Société pour remboursement sont strictement professionnelles et correspondent précisément aux dates du déplacement afférent ayant nécessité leur engagement.  

En cas de prolongation de séjour pour convenance personnelle, les dépenses sont à la charge des représentants du personnel.  

 

Les dépenses ne peuvent être engagées qu’à titre individuel et personnel : les invitations à la charge de la Société sont interdites, y compris s’il s’agit d’un autre représentant du personnel. 

 

3. Les notes de frais sont réalisées à l’aide de l’outil Expensya mis à disposition et actualisé, le cas échéant. 

Elles doivent être remplies selon les modalités requises et envoyées via l’outil à l’attention du service « DRH France – Relations sociales », dans un délai de 3 mois suivant la dépense.  

Aucune note de frais n’est prise en charge par un magasin.  

 

Les frais dont le remboursement est sollicité doivent s’accompagner de la production via l’outil de justificatifs originaux (factures). Les reçus de carte bancaire et les relevés de compte ne sont pas acceptés. 

 

4. Les représentants du personnel anticipent et gèrent de façon personnelle leurs réservations (ainsi que toute modification ou annulation de celles-ci) et demandes de remboursement de frais associées.  

Article 1- Règles communes  

 

Les frais de déplacement engagés par les représentants du personnel dans le cadre des réunions convoquées par l’Employeur (ci-après « réunions légales ») sont, quel que soit le mandat concerné, pris en charge par la Société (code d’imputation : 2557). 

 

Les frais de déplacement engagés par les représentants du personnel dans le cadre de l’exercice de leur(s) mandat(s) et sur leur(s) crédit(s) d’heures peuvent, dans les cas limitativement prévus par les dispositions de l’accord CSE, également être pris en charge. 

 

Dans les deux hypothèses, le remboursement des frais de déplacement est conditionné par le respect préalable des principes et règles ci-après précisés. 

 

1. Transports 

 

1. Les représentants du personnel ont recours aux transports en commun dès lors que les villes de départ et/ou d’arrivée en sont desservies.  

 

Le déplacement en train doit obligatoirement être retenu pour tous les trajets inférieurs à une durée de 03 heures. 

Sauf cas de tarif identique et dans l’objectif commun de contribuer à la bonne marche de la Société, les représentants du personnel retiendront, qu’il s’agisse du train ou de l’avion, le tarif le moins élevé (classe économique ou équivalent). 

 En cas d’annulation ou d’échange, les frais supplémentaires sont pris en charge par la Société si une facture atteste le paiement de ces frais. L’annulation ou l’échange doit rester exceptionnel et être justifié. 

 

2. Le recours au véhicule personnel est autorisé dès lors que la distance aller-retour par jour est inférieure à 200 kilomètres. 

 

La priorité doit être donnée à la location sur le véhicule personnel dès lors que la distance aller-retour par jour est supérieure à 200 kilomètres. 

 

Dans le cadre du remboursement des frais kilométriques liés à l’utilisation du véhicule personnel, et afin d’en justifier le caractère professionnel, il doit être précisé, pour chaque trajet réalisé, les indications suivantes : points de départ et d’arrivée, nombre de kilomètres, type d’heures associés (heures de délégation ou heures de réunion légale).  

 

3. Le taxi est autorisé de manière exceptionnelle en cas de transfert aller/retour Aéroport/Gare – siège social/domicile, pour les membres du CSE, des CSSCT, et les Délégués Syndicaux dans le cadre de leurs déplacements au siège social, dans le cas suivant :  

 

En cas d’horaire particulièrement matinal (avant 8h) ou tardif (après 19h30), le recours au taxi est autorisé depuis le domicile pour se rendre à la gare/l’aéroport (pour l’aller) ou depuis le siège/l’aéroport/la gare pour rejoindre le domicile (pour le retour) dès lors que le créneau horaire de la réunion concernée impose un déplacement effectif du salarié avant 08h00 ou après 19h30.  

Les horaires de prise en charge et de dépose doivent figurer sur le justificatif joint à la note de frais. 

 

2. Frais de bouche 

 

Les frais de bouche engagés par les représentants du personnel sont remboursés par la Société à hauteur de :

- Province : 20 euros par repas le midi et 25 euros le soir ;

- Paris : 25 euros le midi et 30 euros le soir.

Les tickets restaurant ne seront pas dus pour les journées durant lesquelles le repas fait l’objet d’un remboursement par note de frais.

Les dépenses ne peuvent être engagées qu’à titre individuel et personnel : les invitations à la charge de la Société sont interdites, y compris s’il s’agit d’un autre représentant du personnel. 

3. Frais d’hôtellerie 

 

Les représentants du personnel peuvent, si les horaires des réunions légales auxquelles ils sont convoqués induisent un départ de leur domicile ou un retour à celui-ci particulièrement matinal ou tardif, ou en cas de réunions planifiées sur plusieurs journées consécutives bénéficier de la prise en charge, par la Société, d’une nuitée d’hôtel dans le cadre des réunions légales. 

 

Concernant les réunions légales se tenant au siège social de la Société : 

Par principe, les représentants du personnel procèdent à leur réservation au sein de l’un des hôtels avec lesquels un partenariat existe, dont la liste est préalablement communiquée et actualisée, le cas échéant, par la Direction des Ressources Humaines.  

Cette réservation permet une prise en charge des frais par la Société sans avance des représentants du personnel. 

 

Par exception, les représentants du personnel peuvent réserver un autre hôtel sur Neuilly-sur seine (92) et villes avoisinantes dont Paris (75), et en requérir le remboursement à hauteur de 180 euros par nuit, petit déjeuner inclus, le cas échéant. 

Toute réservation auprès de particuliers est interdite (exemples : locations Airbnb). 

Concernant les réunions légales se tenant sur le reste du réseau : 

En province, les représentants du personnel peuvent réserver une nuitée au sein d’un hôtel et en requérir le remboursement à hauteur de 160 euros par nuitée, petit-déjeuner inclus, le cas échéant. 

 Article 2 - Règles spécifiques 

 

1. Les membres du CSE  

 

Les frais de déplacement engagés, le cas échéant, par les membres titulaires du CSE, conformément aux conditions prévues par les dispositions de l’accord CSE et dans le respect des règles précisées à l’article 1 de la présente annexe, sont pris en charge sur le budget de fonctionnement du CSE (code d’imputation : 2558). 

 

Les membres titulaires du CSE bénéficient, au titre des réunions légales, de la possibilité d’utiliser, dans le cadre de leurs déplacements, l’outil KDS – outil interne de réservation de transports en ligne sans avance de frais, relié à American Express – pour réserver leurs titres de transport. 

 

Les membres titulaires du CSE peuvent, au titre de leur mandat, bénéficier d’une avance sur frais de 500 euros. La demande d’avance est à réaliser auprès de la Direction des Ressources Humaines.  

 

Les membres suppléants du CSE peuvent, au titre de leur mandat, bénéficier d’une avance sur frais de 300 euros. La demande d’avance est à réaliser auprès de la Direction des Ressources Humaines.  

 

2. Les membres des CSSCT 

 

Les frais de déplacement engagés, le cas échéant, par les membres des CSSCT, conformément aux conditions prévues par les dispositions de l’accord CSE et dans le respect des règles précisées à l’article 1 de la présente annexe, sont pris en charge sur le budget de fonctionnement du CSE (code d’imputation : 2558). 

 

Les membres des CSSCT bénéficient, au titre des réunions légales, de la possibilité d’utiliser, dans le cadre de leurs déplacements, l’outil KDS – outil interne de réservation de transports en ligne sans avance de frais, relié à American Express – pour réserver leurs titres de transport. 

 

3. Les représentants de proximité 

 

Les frais de déplacement engagés, le cas échéant, par les représentants de proximité, conformément aux conditions prévues par les dispositions de l’accord CSE et dans le respect des règles précisées à l’article 1 de la présente annexe, sont pris en charge par la Société (code d’imputation : 2557). 

 

Les frais engagés par les Représentants de proximité dans le cadre de leurs déplacements en lien avec leurs mandats sont pris en charge par la Société sur présentation de justificatifs et dans la limite d’un forfait bimestriel (janvier-février/mars-avril/mai-jiun/juillet-août/septembre-octobre/novembre-décembre) de 700 euros (à l’exception des RP compétents pour la Corse qui disposent d’une prise en charge supplémentaire à hauteur de 300 € en cas de déplacement sur la Corse). Le Représentant de proximité communique mensuellement les informations sur les déplacements à la Direction des Ressources Humaines afin de prendre en compte le temps de déplacement dans la limite de 14 heures. 

 

Les représentants de proximité peuvent, au titre de leur mandat, bénéficier d’une avance sur frais de 500 euros. La demande d’avance est à réaliser auprès de la Direction des Ressources Humaines.  

4. Les délégués syndicaux 

 

Les Délégués Syndicaux bénéficient, tant au titre des réunions légales que de leur crédit d’heures, de la possibilité d’utiliser, dans le cadre de leurs déplacements, l’outil KDS – outil interne de réservation de transports en ligne sans avance de frais, relié à American Express – pour réserver leurs titres de transport. 

Annexe 2 : Périmètres géographiques de mise en place des CSSCT

ZONE	REGIONS	N° MAG	VILLE
NORD EST	Champs Elysées	0159	CHAMPS ELYSEES
NORD EST	Lorraine	0062	THIONVILLE GERIC
NORD EST	Lorraine	0124	METZ
NORD EST	Lorraine	0108	NANCY
NORD EST	Lorraine	0059	CORA HOUDEMONT
NORD EST	Lorraine	0074	NANCY ST GEORGES
NORD EST	Lorraine	1890	METZ WAVES
NORD EST	Lorraine	1627	LONGWY
NORD EST	Lorraine	2484	METZ LES MUSES
NORD EST	Lorraine	0228	CHARLEVILLE MEZIERES
NORD EST	Lorraine	0070	REIMS
NORD EST	Lorraine	2481	REIMS CORMONTREUIL
NORD EST	Lorraine	0100	REIMS
NORD EST	Lorraine	0277	SOISSONS
NORD EST	Lorraine	1452	EPERNAY
NORD EST	Nord	0153	LILLE EURALILLE
NORD EST	Nord	2736	LILLE CV
NORD EST	Nord	0065	NOYELLES GODAULT
NORD EST	Nord	2784	LILLE RONCQ
NORD EST	Nord	2360	LILLE V2
NORD EST	Nord	2593	LILLE ENGLOS
NORD EST	Nord	0058	CITE EUROPE
NORD EST	Nord	0286	VALENCIENNES
NORD EST	Nord	1592	LOUVROIL
NORD EST	Nord	2340	DUNKERQUE
NORD EST	Nord	0206	LENS
NORD EST	Nord	2709	LILLE LILLENIUM
NORD EST	Nord	0246	DOUAI FLERS
NORD EST	Nord	1141	BOULOGNE SUR MER
NORD EST	Nord	0099	SAINT OMER
NORD EST	Nord	1611	TOURCOING
NORD EST	Paris Est	0128	PARIS ITALIE 2
NORD EST	Paris Est	0130	NOISY LE GRAND
NORD EST	Paris Est	2596	PONTAULT COMBAULT
NORD EST	Paris Est	1446	VINCENNES
NORD EST	Paris Est	0067	TORCY
NORD EST	Paris Est	0248	PARIS FBG ST ANTOINE
NORD EST	Paris Est	0289	PARIS ST GERMAIN
NORD EST	Paris Est	2752	PARIS GARE DE LYON
ZONE	REGIONS	N° MAG	VILLE
NORD EST	Paris Est	0750	BERCY VILLAGE
NORD EST	Paris Est	1925	PARIS HOTEL DE VILLE
NORD EST	Paris Est	1820	PARIS AVENUE DE FRANCE
NORD EST	Paris Est	0272	VAL FONTENAY
NORD EST	Paris Est	1491	COULOMMIERS
NORD EST	Paris Est	2260	PARIS SAINT MICHEL
NORD EST	Paris Nord Est	0055	ROSNY/BOIS 2
NORD EST	Paris Nord Est	0063	PARIS HAUSSMAN
NORD EST	Paris Nord Est	1798	AEROVILLE
NORD EST	Paris Nord Est	2778	AULNAY PARINOR
NORD EST	Paris Nord Est	1852	VILLENEUVE LA GARENNE
NORD EST	Paris Nord Est	2786	PARIS OPERA
NORD EST	Paris Nord Est	1909	PARIS GARE DU NORD
NORD EST	Paris Nord Est	1775	CLAYE SOUILLY
NORD EST	Paris Nord Est	1050	GARE DE L'EST
NORD EST	Paris Nord Est	0056	ST DENIS BASILIQUE
NORD EST	Paris Nord Est	0072	ARGENTEUIL
NORD EST	Paris Nord Est	1133	COLOMBES
NORD EST	Paris Nord Est	1903	LES SAISONS DE MEAUX
NORD EST	Paris Nord Est	0276	MEAUX
NORD EST	Paris Nord Est	1819	EPINAY SUR SEINE
NORD OUEST	Bretagne	2485	BREST GEANT
NORD OUEST	Bretagne	2430	QUIMPER GEANT
NORD OUEST	Bretagne	0121	RENNES
NORD OUEST	Bretagne	1685	RENNES GD QUARTIER
NORD OUEST	Bretagne	2737	RENNES ALMA
NORD OUEST	Bretagne	1769	SAINT MALO
NORD OUEST	Bretagne	0114	BREST
NORD OUEST	Bretagne	0193	LAVAL
NORD OUEST	Bretagne	0198	BREST SIAM
NORD OUEST	Bretagne	0184	SAINT BRIEUC
NORD OUEST	Bretagne	2594	RENNES LE BASTARD
NORD OUEST	Bretagne	0240	LE MANS VASSEUR
NORD OUEST	Bretagne	0199	CHARTRES
NORD OUEST	Bretagne	0192	QUIMPER KEREON
NORD OUEST	Bretagne	1233	DREUX
NORD OUEST	Bretagne	0222	CHERBOURG
NORD OUEST	Bretagne	0196	ALENCON
NORD OUEST	Normandie	0139	ROUEN
NORD OUEST	Normandie	0230	ROUEN BARENTIN
NORD OUEST	Normandie	0139	CAEN
NORD OUEST	Normandie	0291	AMIENS
NORD OUEST	Normandie	0250	LE HAVRE COTY
ZONE	REGIONS	N° MAG	VILLE
NORD OUEST	Normandie	1895	CAEN MONDEVILLE
NORD OUEST	Normandie	0217	COMPIEGNE
NORD OUEST	Normandie	1515	ROUEN LES DOCKS
NORD OUEST	Normandie	1451	ROUEN ST SEVER
NORD OUEST	Normandie	0172	EVREUX
NORD OUEST	Normandie	1924	SEPH BEAUVAIS JEU PAUME
NORD OUEST	Normandie	1443	LISIEUX
NORD OUEST	Normandie	1458	CAEN HERROUVILLE
NORD OUEST	Normandie	1134	SAINT QUENTIN
NORD OUEST	Normandie	1626	GONFREVILLE
NORD OUEST	Normandie	1779	CAEN RIVES DE L'ORNE
NORD OUEST	Paris La Défense	0104	LA DEFENSE
NORD OUEST	Paris Nord-Ouest	2493	GARE ST LAZARE
NORD OUEST	Paris Nord-Ouest	0162	PARIS PASSAGE HAVRE
NORD OUEST	Paris Nord-Ouest	2870	CERGY PONTOISE
NORD OUEST	Paris Nord-Ouest	1757	LEVALLOIS CC SO
NORD OUEST	Paris Nord-Ouest	1561	ERAGNY
NORD OUEST	Paris Nord-Ouest	0267	TAVERNY
NORD OUEST	Paris Nord-Ouest	1232	NEUILLY
NORD OUEST	Paris Nord-Ouest	1695	CHAMBOURCY
NORD OUEST	Paris Nord-Ouest	1977	MONTESSON
NORD OUEST	Paris Nord-Ouest	2858	ST GERMAIN EN LAYE
NORD OUEST	Paris Nord-Ouest	1776	PARIS LEVIS
NORD OUEST	Paris Nord-Ouest	1445	MANTES LA JOLIE
NORD OUEST	Paris Nord-Ouest	0290	LEVALLOIS
NORD OUEST	Paris Nord-Ouest	1606	L'ISLE ADAM
NORD OUEST	Paris Nord-Ouest	1098	MONTIGNY
NORD OUEST	Paris Nord-Ouest	1688	PARIS VICTOR HUGO
NORD OUEST	Paris Sud Est	0071	CARRE SENART
NORD OUEST	Paris Sud Est	0145	PARIS FORUM-3
NORD OUEST	Paris Sud Est	0102	CRETEIL
NORD OUEST	Paris Sud Est	1906	PARIS LA CANOPEE
NORD OUEST	Paris Sud Est	0143	BELLE EPINE NIV 2
NORD OUEST	Paris Sud Est	0068	RIVOLI
NORD OUEST	Paris Sud Est	0122	PARIS GL LECLERC
NORD OUEST	Paris Sud Est	0144	EVRY
NORD OUEST	Paris Sud Est	0069	VILLIERS EN BIERE
NORD OUEST	Paris Sud Est	1511	PARIS ST PLACIDE
NORD OUEST	Paris Sud Est	0142	BELLE EPINE NIV 1
NORD OUEST	Paris Sud Est	1681	ARCUEIL
NORD OUEST	Paris Sud Est	1802	BRETIGNY
NORD OUEST	Paris Sud Est	2595	PARIS MONTPARNASSE
NORD OUEST	Paris Sud Est	1756	BOIS SENART
NORD OUEST	Paris Sud Est	0255	VILLABE
ZONE	REGIONS	N° MAG	VILLE
NORD OUEST	Paris Sud-Ouest	0136	VELIZY
NORD OUEST	Paris Sud-Ouest	1801	PARIS BEAUGRENELLE
NORD OUEST	Paris Sud-Ouest	0178	PARLY 2 LE CHESNAY
NORD OUEST	Paris Sud-Ouest	0101	PASSY
NORD OUEST	Paris Sud-Ouest	0176	BOULOGNE III
NORD OUEST	Paris Sud-Ouest	0138	ST QUENTIN
NORD OUEST	Paris Sud-Ouest	0119	LES ULIS
NORD OUEST	Paris Sud-Ouest	0084	PARIS COMMERCE
NORD OUEST	Paris Sud-Ouest	0284	VERSAILLES
NORD OUEST	Paris Sud-Ouest	0256	LA VILLE DU BOIS
NORD OUEST	Paris Sud-Ouest	1792	PLAISIR
NORD OUEST	Paris Sud-Ouest	1738	RAMBOUILLET
NORD OUEST	Paris Sud-Ouest	1461	CLAMART
NORD OUEST	Paris Sud-Ouest	2910	ISSY LES MOULINEAUX
NORD OUEST	Paris Sud-Ouest	1097	PARIS SAINT DIDIER
SUD EST	Alsace	0140	STRASBOURG ARCADES
SUD EST	Alsace	0111	STRASBOURG HALLES
SUD EST	Alsace	0282	BESANCON CHATEAUFARINE
SUD EST	Alsace	0120	BELFORT
SUD EST	Alsace	1863	MUNDOLSHEIM
SUD EST	Alsace	0115	MULHOUSE
SUD EST	Alsace	0061	WITTENHEIM
SUD EST	Alsace	2597	COLMAR HOUSSEN
SUD EST	Alsace	0229	MONTBELIARD
SUD EST	Alsace	1257	STRASBOURG ETOILE
SUD EST	Alsace	1636	MULHOUSE ILLZACH
SUD EST	Alsace	0094	COLMAR CLES
SUD EST	Alsace	0188	BESANCON
SUD EST	Alsace	2585	FAREBERSVILLER
SUD EST	Alsace	0197	EPINAL
SUD EST	Alsace	1818	STRASBOURG HAUTEPIERRE
SUD EST	Alsace	0288	SARREGUEMINES
SUD EST	Bourgogne	0135	DIJON
SUD EST	Bourgogne	0076	DIJON (LIBERTE 51)
SUD EST	Bourgogne	0078	TROYES
SUD EST	Bourgogne	1694	AUXERRE
SUD EST	Bourgogne	0057	DIJON QUETIGNY
SUD EST	Bourgogne	1755	Troyes CC Escapade
SUD EST	Bourgogne	0213	CHALON
SUD EST	Bourgogne	0183	BEAUNE
SUD EST	Bourgogne	1453	CHAUMONT
SUD EST	Bourgogne	1051	MACON
SUD EST	Bourgogne	1255	CLERMONT FERRAND
ZONE	REGIONS	N° MAG	VILLE
SUD EST	Bourgogne	0226	VICHY
SUD EST	Bourgogne	1904	CLERMONT NACARAT
SUD EST	Bourgogne	1620	MONTLUCON
SUD EST	Côte d'Azur	0152	NICE
SUD EST	Côte d'Azur	0166	CANNES
SUD EST	Côte d'Azur	0087	CAP 3000
SUD EST	Côte d'Azur	0280	MONACO
SUD EST	Côte d'Azur	1913	CAGNES SUR MER
SUD EST	Côte d'Azur	2486	AJACCIO
SUD EST	Côte d'Azur	0283	CANNES JARDIN FLORIAN
SUD EST	Côte d'Azur	2668	NICE TNL TRANSFER
SUD EST	Côte d'Azur	0242	NICE ETOILE
SUD EST	Côte d'Azur	1737	SAINT TROPEZ
SUD EST	Côte d'Azur	1617	NICE LINGOSTIERE
SUD EST	Provence	1851	MARSEILLE TERRASSES
SUD EST	Provence	0247	MARSEILLE LA VALENTINE
SUD EST	Provence	0106	MARSEILLE ST FER.
SUD EST	Provence	0209	PLAN DE CAMPAGNE
SUD EST	Provence	0134	MARSEILLE BONNEVEINE
SUD EST	Provence	0158	MARSEILLE GD LITTORAL
SUD EST	Provence	2837	TOULON AVENUE 83
SUD EST	Provence	0281	TOULON GRAND VAR
SUD EST	Provence	0147	TOULON
SUD EST	Provence	1693	VITROLLES
SUD EST	Provence	1861	LA SEYNE SUR MER
SUD EST	Provence	2399	MARSEILLE BOURSE 2
SUD EST	Provence	1667	HYERES
SUD EST	Provence	1049	AIX MIRABEAU
SUD EST	Provence	0110	AIX EN PROVENCE
SUD EST	Rhône Alpes	0113	LYON PARDIEU
SUD EST	Rhône Alpes	1629	LYON REPUBLIQUE
SUD EST	Rhône Alpes	0274	ANNECY
SUD EST	Rhône Alpes	0095	SAINT PRIEST
SUD EST	Rhône Alpes	0270	VAL THOIRY
SUD EST	Rhône Alpes	0066	GRENOBLE GD PLACE
SUD EST	Rhône Alpes	0148	GRENOBLE VICT.HUGO
SUD EST	Rhône Alpes	2663	LYON ST GENIS TRA
SUD EST	Rhône Alpes	1670	LYON CONFLUENCE
SUD EST	Rhône Alpes	0112	LYON HERRIOT
SUD EST	Rhône Alpes	1100	ANNEMASSE
SUD EST	Rhône Alpes	2738	LYON ECULLY
SUD EST	Rhône Alpes	1715	SAINT ETIENNE VILLARS
SUD EST	Rhône Alpes	0131	SAINT ETIENNE
ZONE	REGIONS	N° MAG	VILLE
SUD EST	Rhône Alpes	1717	CHAMBERY
SUD EST	Rhône Alpes	1727	SAINT ETIENNE DORIAN
SUD EST	Rhône Alpes	0181	VALENCE
SUD OUEST	Aquitaine	0079	BORDEAUX ST CATH. 2
SUD OUEST	Aquitaine	0155	BEGLES
SUD OUEST	Aquitaine	0093	BORDEAUX MERIGNAC
SUD OUEST	Aquitaine	2431	ANGLET BAB2
SUD OUEST	Aquitaine	1625	BORDEAUX LAC
SUD OUEST	Aquitaine	0132	BORDEAUX MERIADECK
SUD OUEST	Aquitaine	1751	BORDEAUX SAINT MEDARD
SUD OUEST	Aquitaine	1752	BORDEAUX PESSAC
SUD OUEST	Aquitaine	1987	BAYONNE AMETZONDO
SUD OUEST	Aquitaine	1800	ARCACHON BIGANOS
SUD OUEST	Aquitaine	1630	BORDEAUX LORMONT
SUD OUEST	Aquitaine	0187	DAX
SUD OUEST	Aquitaine	1135	LIBOURNE
SUD OUEST	Aquitaine	1510	MONT DE MARSAN
SUD OUEST	Aquitaine	1131	ANGOULEME
SUD OUEST	Aquitaine	0252	COGNAC
SUD OUEST	Aquitaine	0265	BERGERAC
SUD OUEST	Aquitaine	2584	PERIGUEUX 2
SUD OUEST	Aquitaine	0190	ANGOULEME
SUD OUEST	Centre	0173	ORLEANS
SUD OUEST	Centre	0179	TOURS
SUD OUEST	Centre	1514	TOURS DEUX LIONS
SUD OUEST	Centre	0233	BLOIS
SUD OUEST	Centre	1132	SARAN
SUD OUEST	Centre	0116	POITIERS
SUD OUEST	Centre	0259	POITIERS CC
SUD OUEST	Centre	0234	BOURGES
SUD OUEST	Centre	0232	ST JEAN DE LA RUELLE
SUD OUEST	Centre	1725	TOUR LES ATLANTES
SUD OUEST	Centre	1099	CHATEAUROUX
SUD OUEST	Centre	0156	LIMOGES CONSULAT
SUD OUEST	Centre	0260	LIMOGES BOISSEUIL
SUD OUEST	Centre	1672	SAUMUR
SUD OUEST	Centre	0185	MONTARGIS
SUD OUEST	Centre	0180	NEVERS
SUD OUEST	Centre	0152	LIMOGES ST MARTIAL
SUD OUEST	Languedoc	1563	MONTPELLIER ODYSSEUM
SUD OUEST	Languedoc	0205	MONTPELLIER POLYGO N3
SUD OUEST	Languedoc	0279	NIMES GALERIE
SUD OUEST	Languedoc	2367	AVIGNON LE PONTET
ZONE	REGIONS	N° MAG	VILLE
SUD OUEST	Languedoc	0254	MONTPELLIER LATTES
SUD OUEST	Languedoc	0118	AVIGNON
SUD OUEST	Languedoc	1682	BEZIERS
SUD OUEST	Languedoc	0266	AVIGNON MISTRAL 7
SUD OUEST	Languedoc	0261	AVIGNON CAP SUD
SUD OUEST	Languedoc	0171	NIMES
SUD OUEST	Languedoc	1447	ALES
SUD OUEST	Languedoc	0238	RODEZ
SUD OUEST	Languedoc	1699	ORANGE CC
SUD OUEST	Languedoc	0195	SETE
SUD OUEST	Languedoc	1833	PERPIGNAN AUCHAN
SUD OUEST	Languedoc	0218	PERPIGNAN
SUD OUEST	Languedoc	1610	NARBONNE
SUD OUEST	Languedoc	2598	CARCASSONNE
SUD OUEST	Midi Pyrénées	0262	TOULOUSE BLAGNAC
SUD OUEST	Midi Pyrénées	1006	TOULOUSE CAPITOLE
SUD OUEST	Midi Pyrénées	0141	TOULOUSE LABEGE
SUD OUEST	Midi Pyrénées	0208	TOULOUSE ROQUES
SUD OUEST	Midi Pyrénées	2782	TOULOUSE CV
SUD OUEST	Midi Pyrénées	0249	PORTET SUR GARONNE
SUD OUEST	Midi Pyrénées	1749	TOULOUSE WILSON
SUD OUEST	Midi Pyrénées	1455	ALBI
SUD OUEST	Midi Pyrénées	1605	MONTAUBAN
SUD OUEST	Midi Pyrénées	0220	AGEN
SUD OUEST	Midi Pyrénées	0202	SAINT ORENS
SUD OUEST	Midi Pyrénées	0214	TARBES
SUD OUEST	Midi Pyrénées	0191	BRIVE CONTINENT
SUD OUEST	Midi Pyrénées	0235	BRIVE (HOTEL DE VILLE)
SUD OUEST	Midi Pyrénées	0194	AURILLAC
SUD OUEST	Midi Pyrénées	0278	PAU LESCAR
SUD OUEST	Midi Pyrénées	0287	PAU PYRENEES
SUD OUEST	Pays de Loire	1758	NANTES ATLANTIS
SUD OUEST	Pays de Loire	0117	LA ROCHELLE MERCIERS
SUD OUEST	Pays de Loire	0083	NANTES FELTRE C.V.
SUD OUEST	Pays de Loire	0227	ANGERS
SUD OUEST	Pays de Loire	1142	ANGERS ANJOU
SUD OUEST	Pays de Loire	0082	NANTES BEAULIEU
SUD OUEST	Pays de Loire	0257	NANTES ST SEBASTIEN
SUD OUEST	Pays de Loire	0182	NANTES R.ORL.
SUD OUEST	Pays de Loire	2756	LES SABLES D'OLONNE
SUD OUEST	Pays de Loire	1569	CHOLET
SUD OUEST	Pays de Loire	0137	LA ROCHELLE TEMPLE
SUD OUEST	Pays de Loire	1698	NANTES OCEANE
ZONE	REGIONS	N° MAG	VILLE
SUD OUEST	Pays de Loire	1384	ST NAZAIRE RUBAN
SUD OUEST	Pays de Loire	1454	LORIENT LANESTER
SUD OUEST	Pays de Loire	0133	VANNES
SUD OUEST	Pays de Loire	1457	LORIENT NAYEL
SUD OUEST	Pays de Loire	0169	LORIENT PORT

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1. Les périmètres géographiques sont définis en annexe 2, celle-ci venant modifier l’annexe 2 de l’avenant à l’accord relatif au dialogue social du 30 janvier 2019↩