Accord d'entreprise "Protocole d'accord et de fin de négociation annuelle obligatoire de l'année 2019" chez SNA EUROPE FRANCE (Siège)

PROTOCOLE D’ACCORD ET DE FIN DE NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE DE L’ANNEE 2019

SNA Europe (France)

La société représentée par

• XXXXXX, agissant en qualité d’XXXXXXXXXXXXXXXXX

Et la XXXXXXX représentée par XXXXX, agissant en qualité de XXXXXXXXXXXXX

Ont conformément aux articles L. 2242-5 et suivants du Code du travail, engagé la négociation annuelle obligatoire sur les thèmes mentionnés dans la loi.

Article 1 : Constat d’accord

Les parties se sont rencontrées à deux reprises : le lundi 13 mai et le vendredi 24 mai 2019. Elles constatent qu’au terme de la négociation, elles ont pu aboutir à un accord sur les sujets ayant donné lieu à négociation et conviennent d’établir par le présent document, un procès-verbal d’accord.

Article 2 : Revendications de XXXXXXXXX et mesures prises par la Direction

Préambule

Le budget alloué pour les augmentations des salaires de l’entité SNA Europe (France) pour l’année 2019 (0,50%) a été communiqué par mail le 6 mai 2019.

Une note de synthèse, complétant le Rapport annuel d’information du Comité d’Entreprise, a également été remise avant la réunion.

Lors de la réunion du 13 mai 2019, XXXXXXXXXX a remis à la Direction les revendications de XXXXXXXXXX pour les salariés de SNA Europe (France). Ces revendications ont été précisées par mail le 14 mai 2019.

La Direction s’est positionnée concernant les revendications formulées, au cours de la réunion du 24 mai 2019.

Les propositions de XXXXXXXX ont été réalisées en adéquation avec les prévisions de croissance pour 2019, la hausse du SMIC et les prévisions d’augmentations salariales pour l’année 2019.

Il a été convenu entre les parties, que la négociation annuelle 2019 serait axée sur les salaires effectifs et primes de vacances et d’ancienneté.

1ere préconisation de XXXXXXXX : Que les Négociations Annuelles Obligatoires concernent l’ensemble des salariés.

La Direction précise que les augmentations concerneront tous les salariés de l’entité SNA Europe France, n’étant pas en préavis de départ à la date de fin de NAO et ayant travaillé 6 mois au cours de l’année 2018, et dont l’évaluation globale de la performance de l’année 2018 n’est pas « Needs improvement », à moins qu’un ajustement salarial soit nécessaire.

XXXXXXX exprime le cas du désaccord potentiel entre un Responsable de secteur et le Chef des Ventes, son supérieur hiérarchique, concernant l’évaluation globale de la performance. Elle souhaite que lorsque l’évaluation mentionnée est « Needs improvement », elle soit particulièrement bien expliquée par le manager, que la DRH intervienne auprès de tout salarié, qui lui en fait la demande, afin que l’évaluation soit bien comprise.

2eme préconisation de XXXXXXXX : Budget global d’augmentation de 2,5%.

La Direction explique que les résultats de l’année 2018 ont été en deçà du budget fixé. Elle valide cependant un budget global d’augmentation de 1,3%.

XXXXXXX propose un budget global d’augmentation de 1,8%.

Après négociation, les parties conviennent d’un budget global d’augmentation de 1,7%.

3eme préconisation de XXXXXXXX : Que s’applique une linéarité de progression de grille en tenant compte de l’accord de principe passé le 8 janvier 2019 avec l’UIMM.

La Direction privilégie la répartition des augmentations de salaire en fonction de la performance des salariés et des besoins de réajustements. Elle ne souhaite pas suivre cette préconisation.

Cette demande n’est pas validée par la Direction.

4eme préconisation de XXXXXXXX : Que les promotions individuelles, les ajustements de salaires et le rattrapage Parité H/F soient différenciés des augmentations individuelles, respectant ainsi la grille des salaires de la convention collective 2019 de la métallurgie.

Cette demande n’est pas validée par la Direction, qui ne souhaite pas figer des proportions différenciées pour les augmentations individuelles et les promotions et ajustements de salaires, avant discussion avec les managers.

5eme préconisation de XXXXXXXX : Que l’effet rétroactif de ces augmentations soit acté au 1 janvier 2018.

Il y avait une erreur de date sur cette demande, qui concerne le 1^er janvier 219 et non pas le 1^er janvier 2018.

La demande rétroactive au 1^er janvier 2019 est validée par la Direction.

6eme préconisation de XXXXXXXX : Que la prime de vacances soit revalorisée de 50€/an pour les catégories non cadre et jusqu’au coefficient 108

La règle de calcul de la prime de vacances est différente selon les établissements. Cet ajout de 50€ modifierait la logique de calcul de cette prime de vacances et cela pour une partie de l’effectif.

La Direction ne valide pas cette demande.

7eme préconisation de XXXXXXXX :

Pour les catégories Non Cadres (ouvriers, employés, Articles 36)

AG (Augmentation Générale) => 1,3%

AI (Augmentation Individuelle) => enveloppe de 0,8%

Promotions, ajustements et rattrapages => enveloppe de 0,1%

Pour les catégories Cadres

AG (Augmentation Générale) => 0%

AI (Augmentation Individuelle) => enveloppe de 1,9%

Promotions, ajustements et rattrapages => enveloppe de 0,3%

La Direction valide une augmentation générale de 0,5% pour les non cadres. Les autres demandes ne sont pas validées.

XXXXXXXX  propose une augmentation générale de 0,8% pour les non cadres.

Après négociation, les parties conviennent d’une augmentation générale de 0,6% pour les non cadres.

La répartition serait donc la suivante :

Pour les non cadres :

- AG : 0,6%

- Ain promotions et ajustements de salaire : 1,1%

Pour les cadres :

- AG : 0%

- Ain promotions et ajustements de salaire : 1,7%

8eme préconisation de XXXXXXXX : Que l’augmentation individuelle soit définie par les entretiens individuels, avec un montant minimum de 50€ brut

L’Augmentation individuelle est définie par les entretiens annuels.

La Direction confirme qu’elle relance les managers concernant la réalisation des entretiens annuels et qu’une prise de feedback de la performance du salarié est réalisée par l’équipe Ressources Humaines, avant les décisions salariales.

Aucun minimum d’augmentation ne sera appliqué.

9eme préconisation de XXXXXXXX : Que l’ancienneté des cadres soit récompensée par une prime d’ancienneté, de la façon suivante :

• 3 % du salaire de base annuel, après trois ans d'ancienneté

• 4 % après quatre ans d'ancienneté

• 5 % après cinq ans d'ancienneté

• 6 % après six ans d'ancienneté

• 7 % après sept ans d'ancienneté etc…

La Direction précise qu’une prime d’ancienneté est prévue par la convention pour les non cadres, à compter de 3 ans d’ancienneté et que les cadres bénéficient également de certains avantages conventionnels catégoriels (nombre de jours d’ancienneté par exemple plus favorable pour les cadres).

Elle n’est pas favorable à l’ajout d’un avantage catégoriel aux cadres et dans de telles proportions (par exemple, un salarié cadre ayant 10 ans bénéficierait de 10% d’augmentation, en plus de l’augmentation individuelle octroyée).

Les négociations annuelles obligatoires ont été clôturées d’un commun accord entre les parties.

Article 3 : Publicité

Le présent procès verbal donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues au code du travail, à savoir dépôt en deux exemplaires, dont une version sur support papier signé des parties et une version sur support électronique auprès de la Direccte et un exemplaire auprès du greffe du Conseil des prud’hommes.

Compte rendu validé par les deux signataires

Le 27 mai 2019

XXXXXXXX XXXXXXXX

XXXXXXXX XXXXXXXX