Accord d'entreprise "Protocole d'accord et de fin de négociation annuelle obligatoire de l'année 2021" chez SNA EUROPE FRANCE (Siège)

PROTOCOLE D’ACCORD ET DE FIN DE NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE DE L’ANNEE 2021

SNA Europe (France)

La société représentée par

• XXXXXXXXXXXXXX, agissant en qualité d’International Human Resources Manager

• Et la CFE CGC représentée par XXXXXXXXX, agissant en qualité de Délégué syndical

Ont conformément aux articles L. 2242-5 et suivants du Code du travail, engagé la négociation annuelle obligatoire sur les thèmes mentionnés dans la loi.

Article 1 : Constat d’accord

Les parties se sont rencontrées à deux reprises : le lundi 10 mai et le vendredi 18 juin 2021. Elles constatent qu’au terme de la négociation, elles ont pu aboutir à un accord sur l’ensemble des sujets ayant donné lieu à négociation et conviennent d’établir par le présent document, un protocole d’accord.

Article 2 : Revendications de la CFE CGC et mesures prises par la Direction

Préambule

Le budget alloué pour les augmentations des salaires de l’entité SNA Europe (France) pour l’année 2021 (0,50%) a été communiqué par mail le 3 mai 2021.

Une note de synthèse, complétant le Rapport annuel d’information du CSE, a également été remise avant la réunion.

Lors de la réunion du 10 mai 2021, XXXXX a remis à la Direction les revendications de la CFE CGC pour les salariés de SNA Europe (France).

La Direction s’est positionnée concernant les revendications formulées, au cours de la réunion du 18 juin 2021.

Il a été convenu entre les parties, que la négociation annuelle 2021 serait axée sur les salaires effectifs et le barème des frais de déplacement de façon générale.

Les propositions d’XXXXXXXXX ont été basées sur l’investissement des salariés au cours de l’année 2020 (malgré l’activité partielle et le télétravail), les prévisions d’augmentations salariales des entreprises pour l’année 2021, les prévisions de l’inflation pour le premier quadrimestre et l’année 2021, le niveau de performance de la Sales Unit France pour l’année 2021.

Le Délégué syndical a également souligné que des départs ont eu lieu au sein de la SU France en 2020 et la société a bénéficié des aides de l’Etat (activité partielle).

1ere préconisation de la CFE CGC : Pour les catégories Non Cadres et Cadres : Pour les catégories Non Cadres et Cadres : Augmentation générale de 3% pour l’ensemble des collaborateurs en 2021.

La Direction a rappelé que les NAO sont basées sur l’année précédente, soit l’année 2020.

Les résultats de la BU55 (avec Opex) de l’année 2020 ont été revus lors de la réunion du 18 juin 2021.

En 2020 (versus 2019), le résultat net de la SU France s’est amélioré (contribution margin de 583,8K$), mais la marge s’est dégradée (-226,8 K$), donc cette amélioration est liée aux Opex (+701,8 K$), dont  :

Ce qui correspond à des frais conjoncturels et non pas structurels : ces économies ne sont que temporaires et ne vont pas perdurer, alors que les augmentations de salaires impacteront la masse salariale de façon pérenne.

La Direction a précisé les salaires ne peuvent être augmentés de 3% alors que :

• Les ventes de la SU France en 2020 (2 5706 841$), se situaient en dessous de l’année précédente (-1%) et en dessous du budget (-2%)

• L’inflation de l’année 2020 est de 0,5%

• Selon le dernier observatoire annuel des rémunérations de LHH, les augmentations des salaires ne devraient pas dépasser 1,4% en 2021 et 1,3% dans l’Industrie

• La demande axée uniquement sur un budget d’augmentations générales et donc l’absence de budget d’augmentations individuelles ne permet pas de procéder aux ajustements de salaires nécessaires.

XXXXXXXXXXXXXXX a réitéré le souhait de prise en compte de l’investissement de chacun pour rétablir le chiffre d’affaires en 2020.

La Direction a ajouté que le taux d’augmentation de l’année 2020 était de 1,7% et que l’année 2020, avec un taux d’inflation de 1,1% en 2019 (versus 0,5% en 2020).

Après négociation, les parties conviennent d’un budget global d’augmentation de 2%, donc 1% d’augmentations générales et 1% d’augmentations individuelles.

2eme préconisation de la CFE CGC : Réévaluation des frais de déplacements (remboursement au frais réels plafonnés) :

• Catégorie Responsable de secteur et positions équivalentes :

  • Plafond repas: 20€

  • Soirée étape: 118€

  • Plafond repas R.P: 24€

  • Soirée étape R.P: 150€

  • Hôtel (soirée et petit déjeuner): 98€.

• Catégorie Chef des Ventes et positions équivalentes :

  • Plafond repas: 28€

  • Soirée étape Province: 155€

  • Soirée étape R.P:175€

• Pour les indemnités kilométriques, sur la base d’un véhicule 5cv (service public.fr): 0,548€.

La Direction n’est pas favorable à une distinction du remboursement du repas entre Paris +région parisienne et la Province, ni à une réévaluation des forfaits de la catégorie Chef des Ventes et positions équivalentes.

Après négociation, les parties conviennent de la réévaluation des frais de déplacements à hauteur de :

Responsable de Secteur et positions équivalentes :

• 20€ le plafond repas (Paris +région parisienne et la Province) (+5.26%)

• Soirée étape: 118€ (+4,6%)

• Soirée étape R.P: 150€ (+4,17%)

• Hôtel (soirée et petit déjeuner): 98€ (+4,25%)

Chef des Ventes et positions équivalentes :

• Pas de changements pour les plafonds repas, hôtel et soirée étape

Autre mesure :

• Accord de revue de l’indemnité kilométrique à 0,548€ (+30%)

Le nouveau barème des frais de déplacements sera applicable au 1^er juillet 2021.

3eme préconisation de la CFE CGC : Augmentations rétroactives au 01/01/21 pour les salariés ayant travaillé 6 mois au cours de l’année 2020 et étant présents à l’effectif à la date de fin de NAO et n’étant pas en préavis ou procédure de départ à cette date.

Il est convenu entre les parties que les augmentations de salaire concerneront l’ensemble des salariés de l’entité SNA Europe (France) :

• ayant travaillé 6 mois au cours de l’année 2020

• et étant présents à l’effectif à la date de fin de NAO et n’étant pas en préavis ou procédure de départ à cette date.

La Direction a précisé qu’elle va essayer d’intégrer les augmentations à la paie du mois de juin 2021, rétroactivement au 1^er janvier 2021.

Article 3 : Publicité

Le présent procès verbal donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues au code du travail, à savoir dépôt en deux exemplaires, dont une version sur support papier signé des parties et une version sur support électronique auprès de la DREETS et un exemplaire auprès du greffe du Conseil des prud’hommes.

Compte rendu validé par les deux signataires

Le 21 juin 2021

XXXXXXXXXXXX XXXXXXXXXXXXXX

Délégué syndical CFE CGC International Human Resources Manager