Accord d'entreprise "PROTOCOLE D’ACCORD ET DE FIN DE NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE DE L’ANNEE 2023" chez SNA EUROPE FRANCE (Siège)

PROTOCOLE D’ACCORD ET DE FIN DE NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE DE L’ANNEE 2023

SNA Europe (France)

La société représentée par

• XXXXX, agissant en qualité d’International Human Resources Manager

• Et la CFE CGC représentée par XXXXX, agissant en qualité de Délégué syndical

Ont conformément aux articles L. 2242-5 et suivants du Code du travail, engagé la négociation annuelle obligatoire sur les thèmes mentionnés dans la loi.

Article 1 : Constat d’accord

Les parties se sont rencontrées à deux reprises : le vendredi 9 décembre 2022 et le vendredi 27 janvier 2023. Elles constatent qu’au terme de la négociation, elles ont pu aboutir à un accord sur l’ensemble des sujets ayant donné lieu à négociation et conviennent d’établir par le présent document, un protocole d’accord.

Article 2 : Revendications de la CFE CGC et mesures prises par la Direction

Préambule

Le budget alloué pour les augmentations des salaires de l’entité SNA Europe (France) pour l’année 2023 (3%) a été communiquée par mail le 1er décembre 2022.

Une note de synthèse, complétant le Rapport annuel d’information du CSE, a également été remise avant la réunion.

Lors de la réunion du 9 décembre 2022, XXXXXXX a remis à la Direction les revendications de la CFE CGC pour les salariés de SNA Europe (France).

La Direction s’est positionnée concernant les revendications formulées, au cours de la réunion du 27 janvier 2023.

Il a été convenu entre les parties, que la négociation annuelle 2023 serait axée sur les salaires effectifs et le barème des frais de déplacement de façon générale.

Les propositions de XXXXXXXX ont été basées sur les arguments suivants :

• Plusieurs sociétés vont augmenter les salaires de façon significative (Hitachi, Scania, Valeo…) avec des augmentations entre 6,5% et 9% (augmentation générale + augmentation individuelle).

• La société a augmenté ses prix de 8% au 1^er janvier 2022

• La marge a progressé de 9% sur le premier semestre 2022.

• L’inflation est estimée à 7% / 7,2% en 2022

• L’année 2022 a été très chargée pour tous les salariés.

1ere préconisation de la CFE CGC : Augmentation des salaires de 9% en 2023 (8% d’augmentation générale et 1% d’augmentation individuelle) pour les catégories Non Cadres et Cadres.

La Direction rappelle que :

• Les NAO sont basées sur l’année précédente, soit l’année 2022.

• Les ventes de la SU France en 2022 ont diminué de 8,3% (en comparaison avec l’AOP) et de 15,6% (en comparaison avec l’année précédente).

• Les ventes des SU (Sales Units) du Groupe ont diminué de 8% en 2022 (en comparaison avec l’AOP) et de 1% en Janvier 2023.

• L’inflation de l’année 2022 est confirmée à 5,9%, versus une estimation de la CFE CGC entre 7% et 7,2%.

Après négociation, les parties conviennent d’un budget global d’augmentation de 6,21%, dont 6% d’augmentations générales (si les conditions de présence et d’ancienneté sont respectées) et 0,21% d’augmentations individuelles.

2eme préconisation de la CFE CGC : Augmentations salariales rétroactives au 01/01/23 pour les salariés ayant travaillé en 2022.

Il est convenu entre les parties que les augmentations de salaire seront rétroactives au 01/01/23 et concerneront l’ensemble des salariés de l’entité SNA Europe (France) ayant travaillé au moins quatre mois en 2022 et présents au 1er février 2023 (mois d’implémentation des augmentations).

En cas de présence comprise en quatre et douze mois en 2022, l’augmentation générale sera calculée prorata-temporis.

3eme préconisation de la CFE CGC : Mise en place d’un lissage des frais sur le mois dans la limite des plafonds en vigueur en 2022 pour les repas et les soirées étapes.

La Direction précise que le logiciel Concur ne permet pas de réaliser un lissage des frais sur le mois.

Après négociation, les parties conviennent de la réévaluation des frais de toutes les catégories à hauteur de + 5% le premier lundi du mois suivant la finalisation des NAO, soit à compter du lundi 6 février 2023.

Ainsi, par exemple :

• 21€ le plafond repas pour la catégorie Responsable de secteur et Bandsaws specialist (versus 20€)

• 157,50€ la soirée étape à Paris / RP pour la catégorie Responsable de secteur et Bandsaws specialist (versus 150€)

4eme résolution convenue à l’issue de la réunion: Mise en place du fractionnement des congés payés, soit l’octroi de 1 à 2 jours ouvrés en fonction du nombre de jours de congés payés restants au 31 octobre.

La Direction a précisé qu’elle va intégrer les augmentations à la paie du mois de février 2023, rétroactivement au 1^er janvier 2023.

Article 3 : Publicité

Le présent procès-verbal donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues au code du travail, à savoir une version sur support électronique auprès de la DREETS et un exemplaire papier auprès du greffe du Conseil des prud’hommes.

Compte rendu validé par les deux signataires

Le 30 janvier 2023

XXXXXXXXXX XXXXXXXXXX

Délégué syndical CFE CGC International Human Resources Manager