Accord d'entreprise "Protocole d'accord et de fin de négociation annuelle obligatoire de l'année 2020" chez SNA EUROPE FRANCE (Siège)

PROTOCOLE D’ACCORD ET DE FIN DE NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE DE L’ANNEE 2020

SNA Europe (France)

La société représentée par

• xxxxxxxxxxxxxxx, agissant en qualité d’International Human Resources Manager

Et la CFE CGC représentée par xxxxxxxxxxxxxxx, agissant en qualité de Délégué syndical

Ont conformément aux articles L. 2242-5 et suivants du Code du travail, engagé la négociation annuelle obligatoire sur les thèmes mentionnés dans la loi.

Article 1 : Constat d’accord

Les parties se sont rencontrées à deux reprises : le vendredi 25 septembre et le lundi 12 octobre 2020. Elles constatent qu’au terme de la négociation, elles ont pu aboutir à un accord sur l’ensemble des sujets ayant donné lieu à négociation et conviennent d’établir par le présent document, un protocole d’accord.

Article 2 : Revendications de la CFE CGC et mesures prises par la Direction

Préambule

L’absence de budget alloué pour les augmentations des salaires de l’entité SNA Europe (France) pour l’année 2020 a été communiquée par mail le 15 septembre 2020.

Une note de synthèse, complétant le Rapport annuel d’information du CSE, a également été remise avant la réunion.

Lors de la réunion du 25 septembre 2020, xxxxxxxxxxxxxxx a remis à la Direction les revendications de la CFE CGC pour les salariés de SNA Europe (France).

La Direction s’est positionnée concernant les revendications formulées, au cours de la réunion du 12 octobre 2020.

Les propositions d’ xxxxxxxxxxxxxxx ont été réalisées en adéquation avec les prévisions d’inflation de l’année 2019 et les prévisions d’augmentations salariales pour l’année 2020.

Il a été convenu entre les parties, que la négociation annuelle 2020 serait axée sur les salaires effectifs et le barème des frais de déplacement de façon générale et plus spécifiquement en juillet, août et vacances scolaires pour les régions PACA, côte Normande et côte Ouest.

1ere préconisation de la CFE CGC : Pour les catégories Non Cadres et Cadres, AG (Augmentation Générale) + AI (Augmentation Individuelle) => enveloppe de 2,5%

xxxxxxxxxxxxxxx réitère le souhait de prise en compte de l’investissement de chacun pour rétablir le chiffre d’affaires en 2020.

La Direction rappelle que le taux d’augmentation de l’année 2019 était de 1,73% et que l’année 2020 a été marquée par l’impact du Covid-19 et du confinement. Les ventes de l’année 2020 restent à ce jour, inférieures à celles de l’année 2019.

Après négociation, les parties conviennent d’un budget global d’augmentation de 1,7%, donc 1,5% d’augmentations générales et 0,2% d’augmentations individuelles.

Cette décision est basée sur la volonté de :

• préserver le pouvoir d’achat des salariés, en situant le taux d’augmentations générales au-delà du taux d’inflation de l’année 2019 (1,1%)

• De prendre en compte les efforts des salariés, afin de rattraper le chiffre d’affaires perdu pendant la période de confinement.

2eme préconisation de la CFE CGC : Frais de déplacements :

• 20,5€ le repas (Responsable de secteur, Bandsaws Spécialist), versus 19€ actuellement

• 28€ le repas (Chef des ventes National, Spécialiste Sciage Métal, Area Sales Manager, Regional Key Account Manager), versus 26,4€ actuellement

• 118€ la soirée étape (Responsable de secteur, Bandsaws Spécialist), versus 112,8€ actuellement

• 158€ la soirée étape (Chef des ventes National, Spécialiste Sciage Métal, Area Sales Manager, Regional Key Account Manager), versus 151,3€ actuellement

La Direction n’est pas en mesure de valider une augmentation des frais de déplacement en 2020, mais propose d’intégrer cette revue lors des NAO de l’année 2021.

D’autre part, l’analyse des frais de déplacement en juillet et août 2020 pour les Responsables de secteur situés dans la région PACA, la côte Normande et la côte Ouest de façon générale, met en évidence un faible nombre de personnes impactées par une hausse des prix. Cette requête n’est donc pas retenue.

Il est également convenu entre les parties, les préconisations suivantes :

Que les Négociations Annuelles Obligatoires concernent l’ensemble des salariés.

La Direction précise que les augmentations concerneront tous les salariés de l’entité SNA Europe France :

• ayant travaillé 6 mois au cours de l’année 2019

• et étant présents à l’effectif à la date de fin de NAO et n’étant pas en préavis ou procédure de départ à cette date.

Que l’effet rétroactif de ces augmentations soit acté au 1 janvier 2020.

La Direction précise qu’elle va essayer d’intégrer les augmentations à la paie du mois d’octobre, rétroactivement au 1^er janvier 2020.

Article 3 : Publicité

Le présent procès verbal donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues au code du travail, à savoir dépôt en deux exemplaires, dont une version sur support papier signé des parties et une version sur support électronique auprès de la Direccte et un exemplaire auprès du greffe du Conseil des prud’hommes.

Compte rendu validé par les deux signataires

Le 12 octobre 2020

xxxxxxxxxxxxxxx xxxxxxxxxxxxxxx

Délégué syndical CFE CGC International Human Resources Manager