Accord d'entreprise "PROTOCOLE D'ACCORD RELATIF A LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE DE 2019 - UES PARROT : PARROT SA/ PARROT DRONES" chez PARROT (Siège)

PROTOCOLE D’ACCORD RELATIF A

LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE DE 2019

UES PARROT : PARROT SA/PARROT DRONES

ENTRE :

Les entreprises Parrot SA et Parrot Drones SAS, regroupées au sein de l’UES PARROT

Dont les sièges sociaux sont situés 174, Quai de Jemmapes, 75010 PARIS, représentés par xxxx en sa qualité de Directeur des Ressources Humaines Groupe.

D’UNE PART,

ET la CFDT, représentée par xxx, délégué syndical d’UES

D’AUTRE PART,

Préambule

Conformément aux dispositions de l’article L.2242-1 du code du Travail, les parties se sont réunies à plusieurs reprises :

• Le 8 novembre 2018

• Le 15 novembre 2018

• Le 19 novembre 2018

• Le 30 novembre 2018

• Le 3 décembre 2018

• Le 10 décembre 2018

• Le 13 décembre 2018

La direction a remis au délégué syndical, conformément à la réglementation en vigueur, les informations demandées et devant permettre d’engager une négociation, soit :

CESU

• Nombre de personnes ayant fait une demande des CESU en 2018

• Age moyen des demandeurs de CESU

• Situation familiale des demandeurs (nombre de famille) CESU

• Nombre de salariés handicapés ayant reçu des CESU

Travail le weekend

• Nombre de jours travaillés le samedi

• Nombre de jours travaillés le dimanche

• Nombre de personnes ayant travaillé le samedi

• Nombre de personnes ayant travaillé le dimanche

• Nombre de personnes ayant bénéficié de primes « Anafi »

Famille / enfant

• Nombre de congés pour enfants malades sur chaque tranche applicable ( accord temps de travail)

• Nombre de personnes en congé parental (Homme / Femme) : Ratio du nombre de naissances/congé parental (Homme / Femme)

• Nombre de congés paternité pris depuis le début de l’année par rapport au nombre de naissances déclarées par des pères.

Rémunération

• Nombre de salariés ayant reçu des actions gratuites en 2018

• Répartition des salariés ayant reçu des actions gratuites (Homme / Femme ) et par catégorie

• Nombre moyen d'actions gratuites reçues et répartition par sexe et catégorie

• Nombre de salariés ayant reçu une prime en 2018

• Répartition des salariés ayant reçu une prime (Homme / Femme ) et par catégorie

• Montant moyen des primes reçues et répartition par sexe par catégorie

• Masse salariale

• Nombre de personnes éligibles aux augmentations par catégorie et par sexe par rapport au nombre de personnes dans l'entreprise.

• Augmentation moyenne en 2018 : pour les ETAM vs Cadre et par sexe

Formation

• Bilan formation 2018 Parrot Drones, et Parrot SA

En date du 19 novembre 2018, la délégation syndicale a fait connaître ses revendications à la Direction.

Lors des dernières réunions il a été négocié et décidé ce qui suit :

Article 1er - Champs d’application – Personnel visé

Le présent accord concerne les salariés travaillant au sein des entreprises Parrot SA, Parrot Drones, ces entreprises étant regroupées au sein de l’Unité Economique et Sociale « Parrot » telle que reconnue par l’accord du 11 décembre 2018, et ce, à compter du 1^er janvier 2019.

Article 2 – Rémunération

2.1. Augmentation annuelle

Pour Parrot Drones SAS et Parrot SA, la Direction s’engage à débloquer une enveloppe globale de 2% au titre des augmentations, ce pourcentage sera alloué dans les mêmes proportions pour chaque Direction. Pour rappel, cette enveloppe était de 1,3% en 2018.

2. Enveloppe spéciale de repositionnement en 2019

La Direction s’engage à mettre en place une enveloppe spéciale de 0,5% de la masse salariale dédiée à la revalorisation des salaires au titre du repositionnement marché.

3. Augmentation pour les 8 plus bas salaires au sein de l’UES PARROT en 2019

La Direction s’engage à garantir aux 8 plus bas salaires 1% d’augmentation supplémentaire. Cette mesure serait conditionnée par l'atteinte des objectifs. Cette évolution du nombre de bénéficiaires potentiels tient compte de l’évolution du périmètre de l’UES Parrot en 2019.

4. Maintien du salaire net en cas de promotion en 2019

La Direction s’engage à garantir aux salariés changeant de position en cas de promotion, le maintien de leur salaire net, notamment en cas de passage ETAM => Cadres.

5. Augmentation Moyenne des salaires de la population ETAM en 2019

La Direction s’engage à garantir que l’augmentation salariale moyenne de la population ETAM soit au moins égale à celle de la population cadres.

2.6 Augmentation et minima conventionnel en 2019

La Direction s’engage à garantir que les éventuels repositionnements salariaux liés à l’évolution des minimas conventionnels soient effectués en dehors de l’enveloppe proposée aux points 2.1 et 2.2.

Article 3-Prime de déplacement

La Direction propose de débloquer une prime de 1 250 € brut pour chacun des 5 salariés de l’UES Parrot, ayant passé le plus de nuits en dehors de leur domicile dans le cadre de déplacements.

Cette mesure ne concerne pas les fonctions commerciales, business développement ainsi que les cadres dirigeants et IIIC. Cette évolution du nombre de bénéficiaires tient compte de l’évolution du périmètre de l’UES Parrot en 2019.

Article 4-Formation 

4.1. Budget formation 2019

La Direction s’engage à débloquer une enveloppe de 80K euros correspondant au niveau de dépenses déjà réalisé en 2018 sur le périmètre Parrot SA/Parrot Drones. Ce budget n’intègre pas les coûts de fonctionnement du prestataire MC CONSEIL, les coûts liés aux formations obligatoires et le salaire des collaborateurs en formations.

4.2. Répartition équilibrée des formations

La Direction veillera à une répartition équilibrée des formations en fonction des enjeux de l’entreprise et des sujets techniques et non techniques.

Au-delà des aspects techniques qui nécessitent de mettre en œuvre des formations spécifiques au rythme de l’évolution technologique, Parrot entend également valoriser les compétences non techniques des collaborateurs. Ces formations pourront porter notamment sur les thématiques suivantes : management, gestion de projet, langues, relations interculturelles…

4.3. Formations spécifiques

La Direction s’engage à mettre en œuvre des formations spécifiques relatives à l’égalité professionnelle femmes / hommes à destination des managers.

Parrot s’engage à sensibiliser les salariés à l’enjeu de l’égalité professionnelle en coopération avec les partenaires sociaux dans les conditions déjà prévues en 2018.

Article 5- CESU

La Direction s’engage à reconduire pour l’exercice 2019 la distribution de CESU aux salariés pour un montant initial de 300 € avec une participation des salariés de 15%.

Les salariés ayant demandé à bénéficier de cette attribution, se verront proposer dans un second temps une deuxième distribution de 100 €, avec une participation de 20% du salarié.

Ces chèques CESU bénéficieront uniquement aux collaborateurs en CDI présents avant le 1^er janvier 2019 et dont le contrat n’est pas suspendu ou rompu au moment de la distribution.

Article 6 -Travailleurs Handicapés

La Direction s’engage à ce que la participation annuelle de l’entreprise au CESU pour les salariés ayant une reconnaissance « travailleur handicapé » en CDI, présents avant le 1^er janvier 2019, et dont le contrat n’est pas suspendu ou rompu au moment de la distribution. s’établisse de la façon suivante :

• 100% sur la première tranche de 800 €

• 75% sur la deuxième tranche de 800 €

• 50% sur la troisième tranche de 800 €.

Cette attribution est faite dans la limite de 1800 euros par collaborateur pour l’année 2019.

Article 7 – Modalité de dépôt et publicité

Le présent Procès-Verbal donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues à l’article D2231-2 du Code du Travail, à savoir dépôt en deux exemplaires, dont l’un sous forme électronique, à la DIRECCTE et un exemplaire au secrétariat-greffe du conseil de Prud’hommes de Paris.

Il donnera lieu également à affichage.

Fait à Paris, le 13 décembre 2018