Accord d'entreprise "PROTOCOLE D'ACCORD RELATIF A LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE DE 2018" chez PARROT (Siège)

PROTOCOLE D’ACCORD RELATIF A

LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE DE 2018

ENTRE l’UES Parrot composée des entreprises :

• Parrot SA

• Parrot Drones SAS

• Parrot Faurecia Automotive SAS

Dont les sièges sociaux sont situés 174, Quai de Jemmapes, 75010 PARIS, représentés par xxx en sa qualité de Directeur des Ressources Humaines groupe.

D’UNE PART,

ET la CFDT, représentée par xxx, délégué syndical d’UES

D’AUTRE PART,

Préambule

Conformément aux dispositions de l’article L.2242-1 du code du Travail, les parties se sont réunies à plusieurs reprises :

• Le mardi 19 décembre 2017

• Le jeudi 21 décembre 2017

• Le mercredi 3 janvier 2018

• Le vendredi 5 janvier 2018

• Le mardi 9 janvier 2018

• Le vendredi 12 janvier 2018

A l’issu de ces réunions a été conclu le présent protocole d’accord.

La direction a remis au délégué syndical, conformément à la réglementation en vigueur, les informations devant permettre d’engager une négociation, soit :

• Nombre de personnes ayant fait la demande des CESU

• Age moyen des demandeurs de CESU

• Situation familiale des demandeurs (nombre de famille) CESU

• Nombre de salarié handicapé ayant reçu des CESU

• Nombre de jour travaillé le samedi

• Nombre de jour travaillé le dimanche

• Nombre de personne ayant travaillé le samedi

• Nombre de personne ayant travaillé le dimanche

• Nombre de congés pour enfants malades payés à 50%

• Nombre de personne en congé parental (homme / femme)

• Ratio du nombre de naissances/congé parental (homme / femme)

• Durée moyenne du congé parental (homme / femme)

• Nombre de congé paternité pris depuis le début de l’année

• Nombre de salariés ayant reçus des actions gratuites en 2016 et 2017 (Cadre/ Etam, position, H/F)

• Nombre de salariés éligibles et la masse salariale par département.

En date du 3 janvier 2018, la délégation syndicale a fait connaître ses revendications à la Direction.

Lors des deux dernières réunions il a été négocié et décidé ce qui suit :

Article 1er - Champs d’application – Personnel visé

Le présent accord concerne les salariés travaillant au sein des entreprises Parrot SA, Parrot Drones et Parrot Faurecia Automotive, ces entreprises étant regroupées au sein de l’Unité Economique et Sociale Parrot.

Article 2 – Rémunération

2.1. Augmentation annuelle

Il a été décidé qu’au regard de la situation économique des trois entités composant l’UES, une seule et unique enveloppe d’augmentation ne pouvait être proposée. La situation de chacune de ces entités doit être différenciée.

L’année 2016 a notamment été marquée par le partenariat capitalistique entre Parrot Automotive et le groupe Faurecia qui s’est finalisé en mars 2017. L’activité Automotive, désormais regroupée sous l’entité Parrot Faurecia Automotive connait dès lors une nouvelle phase de développement et de croissance qui doit être distinguée de l’activité de Parrot Drones.

Parallèlement, la très forte évolution de l’environnement concurrentiel de Parrot Drones SAS a contraint le groupe à mettre en œuvre une restructuration des activités au sein de Parrot SA et Parrot Drones SAS. Cette réorganisation a eu pour conséquence de réduire les effectifs à l’échelle mondiale et de redéfinir les axes de développement.

Par conséquent, les négociations ont abouties à la décision suivante :

• Pour Parrot Faurecia Automotive, la Direction s’engage à débloquer une enveloppe globale de 2% au titre des augmentations, ce pourcentage sera alloué dans les mêmes proportions pour chaque Direction.

• Pour Parrot Drones SAS et Parrot SA, la Direction s’engage à débloquer une enveloppe globale de 1,3% au titre des augmentations, ce pourcentage sera alloué dans les mêmes proportions pour chaque Direction.

  2. Enveloppe spéciale de repositionnement

La Direction s’engage à mettre en place une enveloppe spéciale de 0,5% de la masse salariale dédiée à la revalorisation des salaires au titre du repositionnement marché.

3. Augmentation pour les 10 plus bas salaires au sein de l’UES

La Direction s’engage à garantir aux 10 plus bas salaires 2% supplémentaires par enveloppe. Cette mesure est conditionnée par l'atteinte des objectifs.

4. Maintien du salaire net en cas de promotion

La Direction s’engage à garantir aux salariés changeant de position en cas de promotion, le maintien de leur salaire net, notamment en cas de passage ETAM => Cadres.

5. Augmentation des ETAM

La Direction s’engage à ce que l’augmentation de la population ETAM soit au moins égale à celle de la population cadres.

Article 3 – Primes exceptionnelles

La Direction s’engage à débloquer une enveloppe de 80 000 € brut de primes exceptionnelles répartie proportionnellement aux effectifs entre les entreprises composant l’UES et mise à disposition des managers afin de récompenser certains collaborateurs (Hors catégories IIIA, IIIB et IIIC).

Un montant plancher de 1 250 € brut ainsi qu’un plafond de 4 000 € brut devra être respecté.

Article 4 - Chèques CESU

La direction proposera pour l’exercice 2018 la distribution de CESU aux salariés pour un montant initial de 300 € avec une participation des salariés de 15%.

Les salariés ayant demandé à bénéficier de cette attribution, se verront proposer dans un second temps une deuxième distribution de 100 €, avec une participation de 20% du salarié.

Ces chèques CESU bénéficieront uniquement aux collaborateurs en CDI présents avant le 1^er janvier 2018 et dont le contrat n’est pas suspendu au moment de la distribution.

Article 5 – Travailleurs handicapés

La Direction poursuit son objectif d’insertion et de maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés et ce, dans les mêmes conditions que l’exercice précédent.

La participation annuelle de l’entreprise au CESU pour les salariés ayant une reconnaissance « travailleur handicapé » s’établira de la façon suivante :

• 100% sur la première tranche de 800 €

• 75% sur la deuxième tranche de 800 €

• 50% sur la troisième tranche de 800 €.

Cette attribution est faite dans la limite de 1800 euros par collaborateur pour l’année 2018.

Article 6 - Formation

6.1. Reconduction du budget

La Direction s’engage à reconduire le budget de formation selon l’effectif global, dans les mêmes conditions que l’exercice précédent, à savoir 300 000 € HT.

6.2. Répartition équilibrée des formations

La Direction s’engage à veiller à une répartition équilibrée des formations en fonction des enjeux de l’entreprise et des sujets techniques et non techniques.

Au-delà des aspects techniques qui nécessitent de mettre en œuvre des formations spécifiques au rythme de l’évolution technologique, Parrot entend également valoriser les compétences non techniques des collaborateurs. Ces formations pourront porter notamment sur les thématiques suivantes : management, gestion de projet, langues, relations interculturelles…

6.3. Formations spécifiques

La Direction s’engage à mettre en œuvre des formations spécifiques relatives à l’égalité professionnelle femmes / hommes à destination des managers.

Article 7 – Egalité femmes / hommes

Parrot s’engage à sensibiliser les salariés à l’enjeu de l’égalité professionnelle en coopération avec les partenaires sociaux. Ces derniers ont donc convenus que la Direction et le Comité d’Entreprise mettront en place une action pertinente de sensibilisation des salariés concernant l’égalité professionnelle femmes / hommes.

A cet égard, un budget global de 10 000 € HT, dont 5 000 € à la charge de la Direction et 5 000 € à la charge du Comité d’Entreprise, sera consacré à cette action.

Article 8 - Déplacements

8.1. Prime de déplacement

La Direction s’engage à débloquer une prime de 1 250 € brut pour chacun des 12 salariés de l’UES ayant passés le plus de nuits en dehors de leur domicile dans le cadre de déplacements. Cette mesure ne concerne pas les fonctions commerciales, business development ainsi que les cadres dirigeants et IIIC.

8.2. Procédure automatisée sur SIRH pour les demandes de récupération

La Direction s’engage à réaliser une étude de faisabilité au second semestre afin d’étudier la possibilité de mettre en œuvre une procédure automatisée des demandes de récupération.

Article 9 – Modalité de dépôt et publicité

Le présent Procès-Verbal donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues à l’article D2231-2 du Code du Travail, à savoir dépôt en deux exemplaires, dont l’un sous forme électronique, à la DIRECCTE et un exemplaire au secrétariat-greffe du conseil de Prud’hommes de Paris.

Il donnera lieu également à affichage.

Fait à Paris, le 15 janvier 2018