Accord d'entreprise "AVENANT N°4 A L'ACCORD PRO BTP DU 19 FEVRIER 2010 RELATIF AU COMPTE EPARGNE TEMPS" chez PRO BTP (Siège)

Avenant n° 4 du 15 décembre 2017 à l’accord PRO BTP

du 19 février 2010 sur le compte épargne temps

L’accord PRO BTP du 19 février 2010 sur le Compte Epargne Temps est modifié et renouvelé. A cette fin, les articles 8 bis et 11 sont modifiés par les dispositions suivantes :

ARTICLE 8 bis – MAJORATION DU COMPTE

• Le contenu de l’article 8 bis (mis en place par l’avenant n°2 du 29 novembre 2013 à l’accord du 19 février 2010 sur le compte épargne temps et modifié par l’avenant n°3 du 16 décembre 2016 ) est supprimé et remplacé par les dispositions suivantes :

« Pour les salariés séniors (hors salariés de la classe 8) disposant d’un Compte Épargne Temps, lors de la consommation de ce compte anticipant un départ à la retraite, il est prévu que pour ceux qui prendraient leur retraite dès le 1er jour de leurs droits à la retraite de base à taux plein acquis, et eux seuls, une majoration exceptionnelle s’ajoutera aux dispositions prévues dans les accords sur le Compte Épargne Temps.

Les départs de l’entreprise réalisés dans ce cadre et à compter du 1^er janvier 2018 bénéficient ainsi d’une majoration exceptionnelle, appliquée sur l’épargne en capital (donc hors bonifications) de 15%. Cette majoration est plafonnée à un nombre de jours maximum en fonction de la durée du congé disponible sur le CET selon le tableau suivant :

»

ARTICLE 11 – BILAN - DUREE

• Le deuxième alinéa est modifié comme suit :

Le présent accord prolonge son effet à compter du 1^er janvier 2018 et qu’appliquera jusqu’au 31 décembre 2018 inclus.

• Le cinquième alinéa modifié comme suit :

Dans l’hypothèse où cet accord ne serait pas renouvelé, les parties entendent expressément préciser que seuls les articles 2, 3, 4, 5 et 8bis de cet accord ne trouveront plus à s’appliquer au-delà du 31 décembre 2018, mais que les articles 6, 7, 8, 9 et 10 continueront à s’appliquer au-delà de cette date. »

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Le présent accord est déposé en deux exemplaires dont une version sur support papier et une version sur support électronique auprès de la Direccte de Paris et une copie au greffe du Conseil de Prud’hommes, conformément aux dispositions des articles L.2231-6 et D.2231-2 du Code du Travail.

Le présent accord sera par ailleurs publié dans la base de données nationale. Cet accord étant conclu entre le 1^er septembre 2017 et le 1^er octobre 2018, cette publication s’effectuera de manière anonyme.

Fait à Paris, le 15 décembre 2017

En 3 exemplaires

Ont signé :

• Pour le syndicat national FO des salariés du groupe PRO BTP

• Pour la Fédération de la Protection Sociale, du Travail et de l’Emploi – CFDT

• Pour le Syndicat National du Personnel CGT

Pour PRO BTP :