Avenant du 15 septembre 2022

à l’accord PRO BTP du 19 février 2010 sur le compte épargne temps

PREAMBULE

Le « Compte Epargne Temps » a pour vocation de permettre aux salariés qui le désirent d'épargner des droits à congé en vue d’une utilisation en cours de vie professionnelle ou en fin de carrière (immédiatement avant le départ en retraite).

Historiquement, trois dispositifs de « Compte Epargne Temps » ont été successivement mis en place par voie d’accords collectifs au sein de l’association de moyens PRO BTP (ci-après : « l’Association » ou « PRO BTP ») :

• Le premier dispositif de « Compte Epargne Temps » relève de l’accord du 6 juillet 1995 et de ses avenants. A ce jour, les salariés ayant pu ouvrir un compte épargne temps en application de cet accord continuent à bénéficier de ses dispositions, mais ne peuvent toutefois plus l’alimenter depuis le 18 janvier 2002 ;

• Le deuxième dispositif de « Compte Epargne Temps » relève de l’accord du 18 janvier 2002 et de ses avenants. Comme pour le précédent dispositif, les salariés ayant pu ouvrir un compte épargne temps en application de cet accord continuent à bénéficier de ses dispositions mais ne peuvent toutefois plus l’alimenter depuis le 19 février 2010 ;

• Le troisième dispositif de « Compte Epargne Temps » relève de l’accord du 19 février 2010 et de ses avenants, dont le dernier en date stipule que dans l’hypothèse où il ne serait pas renouvelé une septième fois, l’accord collectif précité ne trouverait plus à s’appliquer au-delà du 30 septembre 2022, à l’exception de ses articles 6 à 10.

Réunis en paritaire le 15 septembre 2022, les partenaires sociaux ont fait le constat :

• D’une part, de leur souhait de prolonger le dispositif de « Compte Epargne Temps » issu de l’accord collectif de 2010 ;

• D’autre part, de la difficulté de lecture du « Compte Epargne Temps » issu de l’accord collectif de 2010 liée aux modifications apportées par les avenants successifs.

Les partenaires sociaux ont donc décidé de procéder à la réécriture de l’accord collectif de 2010 en vue :

• De compiler les modifications apportées à l’accord du 19 février 2010 par les 6 avenants signés de 2011 à 2019 afin que les règles applicables au « Compte épargne temps soient disponibles en lisant un seul document ;

• D’y intégrer « à droits constants » certaines précisions issues des interprétations de l’accord de 2010 et de ses avenants.

Les partenaires sociaux conviennent que les articles 1 à 10 de l’accord collectif du 19 février 2010, tels que modifiés par ses avenants successifs, sont modifiés comme suit :

Table des matières

Article 1. Champ d’application 3

Article 2. Transfert des jours épargnés dans le compte épargne temps défini dans l’accord du 18 janvier 2002 et ses avenants 3

Article 3. Bénéficiaires 3

Article 4. Ouverture du compte 3

Article 5. Alimentation du compte 3

Article 6. Modalités d’utilisation du compte Epargne Temps 4

Article 6.1 Utilisation en cours de carrière professionnelle 4

Article 6.2 Utilisation en fin de carrière 5

Article 7. Monétisation du compte épargne temps 6

Article 8. Bonification du compte 7

Article 9. Majoration du compte 7

Article 10. Liquidation du compte épargne temps 7

Article 11. Bilan - Durée 8

Article 12. Publicité 8

Champ d’application

Le présent accord, rédigé en conformité avec les articles L. 3151-1 et suivants du Code du travail, s’applique à l’ensemble des salariés de PRO BTP « Association de moyens ».

Cependant, les salariés qui ont un « Compte Epargne Temps » issu de l’accord du 6 juillet 1995 et ses avenants et /ou dans l’accord du 18 janvier 2002 et ses avenants continuent à bénéficier de ces dispositions, à l’exception de celles relatives à l’alimentation du compte.

Toute nouvelle alimentation ne peut être effectuée que sur un compte ouvert selon les modalités prévues par l’accord collectif du 19 février 2010 et ses avenants.

Transfert des jours épargnés dans le compte épargne temps défini dans l’accord du 18 janvier 2002 et ses avenants

Les salariés ayant ouvert un « Compte épargne temps » au titre de l’accord du 18 janvier 2002 conservent la faculté de transférer l’intégralité des jours qu’ils y auront épargnés, au sein du « Compte épargne temps » ouvert au titre du présent accord.

Il est précisé que ce transfert entrainera la clôture définitive du compte épargne temps ouvert au titre de l’accord du 18 janvier 2002 : les salariés concernés ne pourront plus bénéficier des dispositions dudit accord, notamment les règles concernant les bonifications.

Il est précisé également que l’ensemble des dispositions du présent accord s’appliqueront aux jours épargnés ainsi transférés.

Bénéficiaires

Tout salarié de PRO BTP en contrat à durée indéterminée et justifiant d’une ancienneté au moins égale à un an peut demander à bénéficier d’un « Compte Epargne Temps ».

Ouverture du compte

L’adhésion au présent dispositif se fait sur la base du volontariat.

Les demandes d'ouverture d'un « Compte Epargne Temps » doivent être formulées par écrit, auprès du service du personnel de l’établissement d’affectation. Cette demande pourra être réalisée sous forme dématérialisée.

La demande d'adhésion du salarié à ce dispositif ne peut pas faire l'objet d'un refus.

Alimentation du compte

Le ou les choix d’alimentation du compte sont formalisés par le bénéficiaire et par écrit, en mai (pour les congés payés non pris) et septembre de chaque année (pour les jours RTT non pris), auprès du service du personnel de l’établissement d’affectation qui veillera à l’information préalable des salariés, y compris des salariés absents de longue durée.

De même, les parties s’accordent pour permettre une alimentation du CET des congés payés non pris au cours de l’année de référence de la naissance ou d’adoption d’un enfant (1^er mai-30 avril) ou de RTT non consommés avant le départ en congé maternité ou d’adoption. Ces jours restent non monétisables.

Le « Compte Epargne Temps » du salarié peut être alimenté chaque année par un ou plusieurs des éléments suivants dans le cadre des dispositions légales en vigueur à la date de signature du présent accord :

• Les jours de congés payés annuels non pris au-delà de la 4^ème semaine de congés payés ;

• Les « jours RTT » non pris.

Il n’est pas instauré de plafond à l’alimentation du compte épargne temps et ainsi à la constitution de nouveaux droits. Cependant, l’alimentation du compte et le cumul des éléments épargnés pourront faire l’objet de limites conformément à la législation en vigueur.

Quels que soient les jours déposés dans le compte épargne temps (temps complet ou temps partiel), ils sont reconstitués en jours ouvrés à temps complet.

Modalités d’utilisation du compte Epargne Temps

Article 6.1 Utilisation en cours de carrière professionnelle

• Modalités d’utilisation :

Le « compte épargne temps » peut être utilisé en cours de vie professionnelle selon les modalités suivantes :

• En cas d’utilisation totale, le salarié devra obligatoirement avoir acquis 21 jours minimum ;

• En cas d’utilisation partielle, l’indemnisation journalière se fera sur la base de la valorisation d’un jour de congé payé.

Par exception, le plancher de 21 jours n’est pas requis dans les cas suivants :

• A la suite d’un congé de maternité, d’adoption ou de paternité ; ainsi, pour permettre à la mère ou au père d’utiliser leur CET au cours de l’année de référence de la naissance ou de l’adoption d’un enfant (1^er mai-30 avril).

• Dans le cadre du congé de proche aidant ;

• Dans le cadre du dispositif de don de jours de repos prévu par l’accord relatif à la Qualité de Vie et aux Conditions de Travail applicable ou, en l’absence d’accord, par la loi ;

• Pour suivre une formation financée par le Compte Personnel de Formation, pour la durée de la formation dispensée.

Dès lors qu’un salarié souhaite utiliser les jours déposés dans son « Compte Epargne Temps », il doit en informer par écrit son directeur d’établissement ou d’entité :

• Au minimum 2 mois avant la date présumée de son départ physique de l’association y compris dans le cas d’utilisation préalablement ou à l’issue du congé de maternité, d’adoption ou de paternité ;

• Au minimum 1 mois avant la date présumée de son départ de l’entreprise en cas de mobilisation du « Compte Epargne Temps » dans le cadre d’un congé de proche aidant, délai qui serait apprécié au cas par cas et potentiellement réduit pour les situations d’urgence ;

• Préalablement à la prise ou au terme du congé de maternité, paternité ou d’adoption, ou dans un délai maximum de deux mois à compter du retour du salarié de son congé.

Dans tous les cas, l’utilisation du CET, à temps plein ou partiel, fera l’objet d’un calendrier convenu entre le salarié et sa hiérarchie, en fonction des contraintes personnelles du salarié et des contraintes d’organisation du service dont il est issu.

Le responsable hiérarchique étudie la demande et informe le bénéficiaire de la date de départ effective de l’association, dans un délai de 30 jours calendaires à compter de la date de réception de la demande du salarié.

La date de départ effective peut être repoussée pour raison de service :

• Pour les congés égaux ou supérieurs à 21 jours : de 3 mois maximum à compter de la date de départ en congé proposée par le salarié ;

• Pour les congés inférieurs à 21 jours : de 1 mois à compter de la date de départ en congé proposée par le salarié.

Le report ne sera pas possible, quelle que soit la durée du congé, dans les cas où le « Compte Epargne Temps » est mobilisé dans le cadre d’un congé de proche aidant ou à la suite d’un congé de maternité, d’adoption ou de paternité.

Le décompte de la consommation du compte épargne temps se fait de façon forfaitaire à raison :

• De 249 jours pour une année complète ;

• De 21 jours pour un mois complet ;

• De 5 jours pour une semaine complète.

Les congés payés acquis seront pris par anticipation avant le départ en « congé épargne temps » si la fin de la période « CET » est postérieure à fin avril.

• Calcul de l’indemnisation du congé :

Pour les congés égaux ou supérieurs à 21 jours : l’indemnité versée au salarié, pendant la phase de congé en « Compte Epargne Temps » est maintenue à hauteur de l’intégralité de la rémunération brute. Il s’agit, pour tous les salariés, de la rémunération brute perçue pendant les douze derniers mois précédant le départ, rapportée à une activité à taux plein.

Pour les congés inférieurs à 21 jours : les jours de compte épargne temps mobilisés sont rémunérés sur la base du salaire journalier habituel. A ce titre, les jours ainsi mobilisés perdent leur caractère de jours de « compte épargne temps » et seront considérés comme des jours d’absence autorisés et rémunérés.

Les jours de compte épargne temps ayant fait l’objet d’un don par un salarié PRO BTP et qui sont consommés par le(s) salarié(s) bénéficiaire(s) du don permettent d’acquérir des congés payés.

Article 6.2 Utilisation en fin de carrière

• Modalités d’utilisation :

Le salarié pourra mobiliser son « Compte Epargne Temps » en amont de son départ à la retraite.

Dès lors qu’un salarié souhaite utiliser les jours déposés dans son « Compte Epargne Temps », il doit en informer par écrit son directeur d’établissement ou d’entité, au minimum 2 mois avant la date présumée de son départ physique de l’association en précisant à cette occasion qu’il souhaite mobiliser son « Compte Epargne Temps » en amont de son départ à la retraite.

Le responsable hiérarchique étudie la demande et informe le bénéficiaire de la date de départ effective de l’entreprise, dans un délai de 30 jours calendaires.

Sauf cas exceptionnels de préjudice important dans l’organisation du service, la date de départ effective ne peut être repoussée que de 1 mois à compter de la date de départ physique de l’Association proposée par le salarié. Ce report est ramené à un maximum de 2 semaines pour les congés inférieurs à 21 jours.

Le décompte de la consommation du compte épargne temps se fait à raison :

• De 249 jours pour une année complète ;

• De 21 jours pour un mois complet ;

• De 5 jours pour une semaine complète.

Les congés payés acquis seront pris par anticipation avant le départ en « congé épargne temps » si la fin de la période « CET » est postérieure à fin avril ou si la période « CET » anticipe le départ en retraite.

• Calcul de l’indemnisation du congé :

L’indemnité versée au salarié pendant la phase de congé en « Compte Epargne Temps » est maintenue à hauteur de l’intégralité de la rémunération brute. Il s’agit, pour tous les salariés, de la rémunération brute perçue pendant les douze derniers mois complets précédant le départ hors prorata des primes annuelles, rapportée à une activité à taux plein.

Lors de la demande de départ en « Congé Epargne Temps », le salarié peut demander à voir son indemnisation convertie à un taux d’activité, correspondant à un temps partiel classique. Cette demande a pour conséquence de prolonger d’autant la durée d’indemnisation.

L’indemnité versée au salarié pendant son Compte Epargne Temps présente le caractère d’un salaire. A ce titre, elle est soumise au versement des cotisations sociales (retraite, prévoyance et frais médicaux), contributions et impôts, dans les mêmes conditions qu’un salarié en période d’activité. Si le compte épargne temps est consommé selon un taux d’activité correspondant à un temps partiel classique, les plafonds des cotisations sont calculés sur la base du taux choisi par le salarié.

La période de Congé Epargne Temps ne permet pas d’acquérir de nouveaux droits à congés payés ou de façon générale aucun des droits conditionnés par un travail effectif ou une présence physique.

Monétisation du compte épargne temps

Le compte épargne-temps peut également être utilisé, selon la même périodicité que celle décrite en article 5 du présent avenant, dans les cas suivants :

• Pour procéder au rachat des cotisations d’assurance vieillesse ;

• Pour transférer tout ou partie des droits vers les PEE ou PERECOL mis en place, le cas échéant, au sein de PRO BTP. Ce transfert est réalisé aux frais de l’entreprise. En cas de placement de jours de congés payés annuels dans le compte épargne-temps, le salarié doit faire connaitre à l’entreprise l’emploi qu’il souhaite donner à ses jours. Seuls les jours acquis au-delà de la 5^ème semaine de congés payés peuvent être placés dans le PEE ou le PERECOL, le cas échéant ;

• Pour permettre à un salarié d’assurer le financement des charges sociales salariales calculées sur l’indemnité de départ à la retraite, si ces dernières s’avéraient négatives.

Pour l’ensemble de ces cas particuliers d’utilisation du compte épargne-temps, la majoration exceptionnelle et la bonification prévues ci-dessous ne sont pas applicables.

Bonification du compte

Dans le cadre d’un départ en « Congé Epargne Temps » anticipant le départ en retraite du salarié, le capital temps épargné fait l’objet d’une bonification égale à 12,5%.

Dans le cadre d’un départ en « Congé Epargne Temps » en cours de vie professionnelle, le capital temps utilisé fait l’objet d’une bonification égale à 5% si et seulement si ce nombre de jours utilisés est supérieur ou égal à 3 mois.

De plus, il est précisé que l’octroi de la bonification est nécessairement lié à la liquidation du « Compte Epargne Temps » sous forme de temps et n’est pas applicable dans le cadre de don de jours de CET.

Majoration du compte

Pour les salariés séniors disposant d’un Compte Épargne Temps, lors de la consommation de ce compte anticipant un départ à la retraite, il est prévu que pour ceux qui prendraient leur retraite dès le 1^er jour de leurs droits à la retraite de base à taux plein acquis, et eux seuls, une majoration exceptionnelle s’ajoutera aux dispositions prévues dans les accords sur le Compte Épargne Temps.

Les départs de l’entreprise réalisés dans ce cadre et à compter du 1^er janvier 2018 bénéficient ainsi d’une majoration exceptionnelle, appliquée sur l’épargne en capital (donc hors bonifications) de 15%. Cette majoration est plafonnée à un nombre de jours maximum en fonction de la durée du congé disponible sur le CET selon le tableau suivant :

Majoration du capital	Durée du congé CET capital + bonifications (hors majoration)	Plafond
15%	Durée < 1 an	10 jours maximum
15%	Durée > ou = 1 an et < 2 ans	25 jours maximum
15%	Durée > ou = 2 ans et < 3 ans	40 jours maximum
15%	Durée > ou = 3 ans	55 jours maximum

Liquidation du compte épargne temps

Le « Compte Epargne Temps » doit être obligatoirement pris en temps, à l'exception des cas limitatifs suivants :

• Rupture du contrat de travail autre que le départ à la retraite ;

• Renonciation volontaire du salarié au bénéfice des jours épargnés en cas de force majeure, affectant la vie du salarié tels que :

  • L’arrêt maladie du salarié d’une durée supérieure à 90 jours ;

  • une baisse importante des revenus du ménage ;

  • le chômage du conjoint, du concubin notoire ou du pacsé ;

  • le divorce ou la fin de la vie commune ;

  • le décès du conjoint, du concubin notoire, du pacsé ou d'un enfant ;

  • la longue maladie ou l'invalidité du conjoint, du concubin notoire ou du pacsé.

Dans le cas d’une liquidation du « Compte Epargne Temps » en euros et non plus en jours, le salarié perçoit une indemnité compensatrice, correspondant au nombre de jours épargnés, sans la bonification et la majoration prévues au présent accord, multiplié par la valeur du salaire journalier au jour de la liquidation.

Bilan - Durée

Le présent avenant est conclu pour une durée déterminée à compter du 1^er octobre 2022.

Il reconduit le dispositif de Compte Epargne Temps mis en place par l’accord du 19 février 2010 jusqu’au 30 septembre 2025 inclus, prend en compte les différents avenants signés et leurs dates d’entrée en vigueur respectives.

La reconduction du présent avenant sera négociée, après la présentation d’un bilan d’application qui sera fait avant la date d'échéance.

Il pourra être révisé ou dénoncé dans les conditions légales en vigueur.

Dans l’hypothèse où cet avenant ne serait pas renouvelé, les parties entendent expressément préciser que seuls les articles 2, 3, 4, 5 et 9 de cet accord ne trouveront plus à s’appliquer au-delà du 30 septembre 2025, mais que les articles 6, 7, 8 et 10 continueront à s’appliquer au-delà de cette date.

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Le présent avenant sera notifié aux organisations syndicales représentatives puis déposé, dans les conditions déterminées par les dispositions légales et réglementaires, sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail. Il fera dans ce cadre l’objet d’une publication anonymisée sur la base de données nationale du site de Légifrance.

Par ailleurs, une copie de cet avenant est déposée auprès du Secrétariat-Greffe du Conseil de Prud’hommes de Paris.

***

Fait à Paris, le 26 septembre 2022

En 3 exemplaires originaux

Pour le Syndicat National FO des salariés du groupe PRO BTP
Pour la Fédération de la Protection Sociale, du Travail et de l’Emploi – CFDT
Pour le Syndicat National du Personnel CFE-CGC
Pour le Syndicat National du Personnel CGT
Pour la Direction PRO BTP