Accord d'entreprise "ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF AU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE CONCERNANT L’UES SAFRAM DETERMINANT LE NOMBRE ET LE PERIMETRE DES ETABLISSEMENTS DISTINCTS AINSI QUE LES MODALITES DE FONCTIONNEMENT DU CSE AU SEIN DE L’UES." chez SAFRAM FRANCE (Siège)

ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF AU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE

CONCERNANT L’UES SAFRAM DETERMINANT LE NOMBRE ET LE PERIMETRE DES ETABLISSEMENTS DISTINCTS AINSI QUE LES MODALITES DE FONCTIONNEMENT DU CSE AU SEIN DE L’UES.

ENTRE :

Les sociétés de l'unité économique et sociale (UES) SAFRAM énumérées ci-après :

La société SAFRAM FRANCE SAS,

La société SAFRAM TRUCKING SAS,

Représentées par XXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXX

D’UNE PART,

ET :

L’UL CFDT SGTR, située 8 boulevard Laurent GERIN, à Vénissieux (69200), représentée par XXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXX en sa qualité de déléguée syndicale de la CFDT.

D’AUTRE PART,

Ci-après dénommés, collectivement, les « Parties »

Il a été convenu ce qui suit :

OBJET DE L’ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF AU CSE

Lors des dernières élections professionnelles de 2018, il avait été mis en place une Décision unilatérale de l’employeur (DUE) concernant l’UES SAFRAM déterminant le nombre et le périmètre des établissements distincts ainsi que les modalités de fonctionnement du Comité Social et Economique d’établissement (CSE) au sein de l’Unité Economique et Sociale (UES) sur les différents niveaux de mise en place du CSE et de la Commission Santé Sécurité et Conditions de travail (SSCT).

L’UES SAFRAM était alors composée de 3 sociétés (SAFRAM TRUCKING, SAFRAM ILE DE France et SAFRAM France). Désormais elle n’est composée que de 2 sociétés :

• SAFRAM TRUCKING, qui comprend environ 8 salariés,

• SAFRAM France, qui comprend environ 143 salariés,

Dans le cadre de la reconnaissance d’UES qui avait été initiée avant la rédaction des ordonnances Macron, l’objectif était de mettre en place, suite à cette reconnaissance, une délégation unique du personnel (ex DUP et nouvellement CSE) au niveau de l’UES sans la présence de DUP d’établissement (ex DUP et nouvellement CSE).

Au sein de l’UES SAFRAM, il existe de longue date un dialogue social actif et constructif et il est apparu utile aux parties signataires nouvellement élus ou reconduites d’envisager ensemble les moyens de continuer à faire évoluer ce dialogue en privilégiant une approche adaptée à l’organisation de l’UES par accord d’entreprise.

Monsieur Christophe HOTTELIER, agissant en qualité de Président-Directeur Général pour les sociétés SAFRAM FRANCE et SAFRAM TRUCKING réunies en UES a été mandaté pour représenter ces dernières et négocier ce présent accord avec les délégués syndicaux.

Les options de détermination du périmètre du CSE ont été définies d’un commun accord tel que ci-après :

LE NOMBRE ET LE PERIMETRE DES ETABLISSEMENTS DISTINCTS AU SEIN DESQUELS EST MIS EN PLACE UN COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE D’ETABLISSEMENT

Le périmètre du CSE est l’ensemble de l’UES SAFRAM définit en objet de l’accord (Cf. : page 1 et comprenant l’ensemble des établissements des différentes entités juridiques, tel que défini en page 1, cf. : Annexe 1). Ce qui permettra la mise en place d’un seul CSE et non pas d’un CSE central et de CSE d’établissement.

1. UNITE ECONOMIQUE ET SOCIALE (UES)

La reconnaissance d’une Unité Economique et Sociale (UES) a été initiée et validée par les pouvoirs compétents avant les ordonnances MACRON (Cf. : Objet, page 1).

2. CONSEIL SOCIAL ECONOMIQUE (CSE)

L’employeur mandaté en accord avec les délégués syndicaux à déterminé le mandat des membres élus dans le cadre d’un CSE ainsi que les modalités des réunions du CSE et sa composition comme suit :

MANDAT

La durée du mandat sera de 4 ans avec un maximum de trois mandats successifs pour les membres du comité social et économique (soit 12 ans maximum).

Le nombre de mandats successifs est limité à 3 (excepté si le protocole d’accord préélectoral prévoit le contraire, se référer à cet accord).

LES REUNIONS DU CSE

Périodicité

Les réunions du CSE auront lieu 1 fois tous les 2 mois (sans être inférieur à 6/an).

Thématiques, contenu des réunions et attributions du CSE

Quatre (4) de ces réunions porteront en tout ou partie sur les attributions en matière de santé, sécurité et conditions de travail.

Trois informations-consultations habituelles de l’ex CE continuent d’avoir lieu chaque année au CSE :

• Les orientations stratégiques,

• La situation économique et financière de la société,

• La politique sociale et les conditions de travail et d’emplois.

Les consultations spécifiques à l’ex CHSCT disparaissent et sont inclues dans la consultation annuelle sur la politique sociale, l’emploi et les conditions de travail qui intègre un avis sur le rapport annuel faisant le bilan de la situation générale de la santé, de la sécurité et des conditions de travail dans l’entreprise. Les questions du travail de nuit et de prévention des effets de l’exposition aux facteurs de risques professionnels sont traitées spécifiquement. Le programme annuel de prévention des risques professionnels et d’amélioration des conditions de travail.

L’avis sur la politique sociale, les conditions de travail et l’emploi sera global.

La BDESE continue de rassembler l’ensemble des informations nécessaires aux consultations et informations récurrentes que l’employeur met à la disposition du comité. Les consultations du CSE sur des évènements ponctuels continuent de faire l’objet de l’envoi de ces rapports et informations.

Un accord d’entreprise relatif a l’organisation, l’architecture, le contenu et les modalités de fonctionnement de la base de données économiques et sociales a été signé le 08/12/2017 par la Déléguée Syndicale, CFDT ainsi que les membres élus de la Délégation Unique du Personnel pour les sociétés SAFRAM FRANCE et SAFRAM TRUCKING et également pour la société SAFRAM ILE DE FRANCE, les membres élus titulaires du CSE devront donc s’y référer.

Le CSE est consulté sur les questions intéressant l’organisation, la gestion et la marche générale des sociétés de l’UES SAFRAM, notamment sur :

• Les mesures de nature à affecter le volume ou la structure des effectifs,

• La modification de son organisation économique ou juridique,

• Les conditions d’emplois, de travail (notamment la durée du travail), et la formation professionnelle,

• L’introduction de nouvelles technologies,

• Les mesures prises en vue de faciliter la mise, remise ou le maintien au travail des accidentés du travail, invalides des malades chroniques évolutifs et des travailleurs handicapés.

Les articles L. 2312-37 et suivants apportent des précisions sur des thèmes spécifiques :

• Mise en œuvre des moyens de contrôle de l’activité des salariés,

• Procédure de sauvegarde, de redressement et de liquidation judiciaire,

• Restructuration et compression des effectifs,

• Offre publique d’acquisition,

• Licenciement collectif pour motif économique.

Le CSE dispose également du Droit d’alerte économique et du droit d’alerte sociale.

Il peut s’il le souhaite par l’intermédiaire de 2 ou 4 de ses membres assister au Conseil d’Administration et de Surveillance.

En matière d’activités sociales et culturelles le CSE informe les salariés de la politique de l’entreprise sur le mécénat et le soutien aux associations et fondations, assure, contrôle ou participe à la gestion de toutes les activités sociales et culturelles du CSE établies au bénéfice prioritairement des salariés de leur famille et des stagiaires quel qu’en soit le mode de financement et assure ou contrôle la gestion des activités physiques ou sportives et peut décider de participer à leur financement.

Planning des réunions

Il a été convenu en accord avec les Instances représentatives actuellement en place que les réunions se dérouleraient comme suit :

De 09h00 à 12h00 La réunion de la Commission Santé Sécurité et Conditions de travail

De 14h00 à 17h00 La réunion du CSE.

Cela pourra être modifié en fonction de l’ordre du jour et des impératifs des membres du CSE ou de la Direction d’un commun accord entre les parties et en respectant un délai de prévenance suffisant.

Fonctionnement du CSE

Les membres du CSE ont une obligation de discrétion à l’égard des informations revêtant un caractère confidentiel et présentées comme telles par l’employeur.

Le recours à la visioconférence et à la call conférence sont autorisées.

Un local aménagé et du matériel nécessaire à l’exercice de leurs fonctions seront mis à disposition des membres du CSE par l’employeur.

Ordonnanceur/Déclencheur des réunions

Il sera possible de tenir des réunions extraordinaires, à la demande de l’employeur ou de la majorité des titulaires.

Le CSE sera également réuni à la suite de tout accident ayant entrainé ou ayant pu entrainer des conséquences graves, ainsi qu’en cas d’évènement grave lié à l’activité de l’entreprise, ayant porté atteinte ou ayant pu porter atteinte à la santé de la sécurité ou des conditions de travail.

L’ordre du jour des réunions du CSE

L’ordre du jour des réunions du CSE sera communiqué par l’employeur au moins 3 jours avant la réunion.

La remise d’une note écrite exposant l’objet des demandes présentées par le CSE, devra être effectué, 2 jours ouvrables avant la date à laquelle ils doivent être reçus en réunion du CSE.

Le procès-verbal des réunions du CSE

Le Procès-verbal est établi et transmis par le ou la Secrétaire sous un délai de 15 jours.

Composition du CSE

Le CSE est présidé par l’employeur ou son représentant, dûment mandaté et assisté éventuellement de 2 à 3 collaborateurs ayant voix consultative. Il peut également inviter tout responsale en charge d’un sujet à l’ordre du jour.

Le bureau du CSE est composé de :

• Un secrétaire et secrétaire adjoint du CSE : ayant pour missions principales : arrêter conjointement avec l’employeur ou son représentant dûment mandaté l’ordre du jour des réunions du CSE, de participer à la rédaction et de transmettre le procès-verbal des réunions du CSE à l’employeur dans les 15 jours suivant la réunion à laquelle il se rapporte ou, si une nouvelle réunion est prévue dans ce délais de 15 jours, avant cette réunion. Le délai de transmission est réduit à 3 jours dans le cadre de la consultation CSE sur un projet de réorganisation avec PSE., d’assurer les liaisons avec les tiers (inspecteur du travail, etc.), les membres du CSE et la Direction. De veiller à la bonne exécution des différentes décisions prises par le CSE ; D’assurer la liaison entre les salariés et le CSE ; de s’occuper de la correspondance du CSE ; S’agissant du secrétaire adjoint, de s’occuper des attributions en matière de santé, sécurité et des conditions de travail.

• Un trésorier et trésorier adjoint du CSE : a pour mission de gérer les comptes du CSE et d’assurer la transparence desdits comptes, étant précisé qu’une comptabilité doit être tenue dans les conditions fixées aux articles L.2315-64 et suivants du code du travail. Il doit notamment ouvrir et gérer les comptes bancaires du CSE ; régler les factures du CSE, gérer les ressources et son patrimoine et archiver les documents comptables, gérer la dotation de fonctionnement du CSE ; être l’interlocuteur privilégier de l’expert-comptable du CSE ou de son commissaire aux comptes le cas échéant ; préparer le rapport présentant des informations qualitatives sur ses activités et sur sa gestion financière visé par l’articles L. 2315-69 du code du travail ; présenter un rapport sur les conventions passées directement ou indirectement entre le CSE et l’un de ses membres ; assurer que les comptes annuels du CSE soient portés à la connaissance des salariés par tous moyens.

• Un représentant syndical du CSE : dans les entreprises de moins de 300 salariés, le délégué syndical est de droit le représentant syndical au CSE. Il est à ce titre destinataire des informations fournies au CSE.

Assistent donc aux réunions :

• Le représentant de l’employeur dûment mandaté et ses préposés ayant voix consultatives le cas échéants,

• Une délégation du personnel titulaire,

Les suppléants n’assistent pas aux réunions ordinaires et/ou extraordinaires sauf en cas d’absence d’un titulaire.

• Un représentant syndical par organisation syndicale représentative.

• Des intervenants externes sur les points de l’ordre du jour relatifs aux questions relatives à la santé, la sécurité et les conditions de travail.

NOMBRE D’ELUS

Le CSE comportera une délégation du personnel comportant un nombre égal de titulaires et suppléants.

Soit 7 titulaires.

LES HEURES DE DELEGATION

Les 7 titulaires disposeront de 21 heures par mois d’heures de délégation.

Annualisation et mutualisation : D’une part, ce crédit d’heures peut être utilisé cumulativement dans la limite de 12 mois, cette règle ne pouvant amener un membre à disposer dans un mois d’une fois et demie son crédit d’heures. L’élu doit pour bénéficier de cette disposition informer son employeur au moins 8 jours avant la date prévue pour l’utilisation de ces heures ainsi cumulées.

D’autre part, les membres du CSE peuvent se répartir entre eux les heures de délégation, à condition, que cela n’entraine pas l’un d’eux à disposer dans le mois de plus d’une fois et demie le crédit d’heures dont il bénéficie normalement. Là aussi, les membres doivent informer l’employeur 8 jours avant la date prévue pour l’utilisation de cette mutualisation.

Des heures supplémentaires sont prévues pour les élus du conseil d’entreprise participant à une négociation. Ce temps s’ajoute aux heures de délégation et est d’au moins 12h00/mois.

Comme convenu dans le protocole d’accord préélectoral ; dans le cadre des sites SEVESO seuil haut de GENAS et de LA ROCHE SUR FORON, le nombre d’heures de délégation sera majoré de 30% du nombre d'heures de délégation légale.

Avec ces spécificités le nombre d’heures de délégation est donc fixé à 27h00 mensuels.

Les règles de déplacement et circulation demeurent inchangées.

REGLEMENT INTERIEUR DU CSE

Le CSE devra déterminer, dans un règlement intérieur, les modalités de son fonctionnement et celles de ses rapports avec les salariés.

Le CSE devra désigner parmi ses titulaires, un secrétaire et un trésorier.

Le CSE désigne un secrétaire adjoint en charge des attributions en matière de santé, sécurité et de conditions de travail.

Le règlement intérieur du CSE définira également les modalités de fonctionnement des commissions obligatoires.

FORMATIONS DU CSE

Formation économique : 5 jours maximum renouvelable tous les 4 ans pour les élus titulaires, financée par le budget de fonctionnement et rémunéré comme du temps de travail effectif.

BUDGET DE FONCTIONNEMENT ET ACTIVITES SOCIALES ET CULTURELLES DU CSE

Budget de fonctionnement : 0.20 % de la Masse Salariale brute¹ (introduisant le « compte 641 »).

Budget Activités Sociales et Culturelles (ASC) : 0.40 % de la Masse Salariale brute (introduisant le « compte 641 »).

Le comité pourra décider, par une délibération, de transférer tout ou partie du montant de l’excédent annuel du budget de fonctionnement à la subvention destinée aux activités sociales et culturelles (et inversement de ce dernier vers le premier).

Le transfert des réserves antérieures ne sera pas autorisé.

Le CSE peut décider de recourir à un expert dans le cadre des missions qui lui sont confiées.

Les frais d’expertise du CSE sont pris en charge :

A 100% par l’employeur pour 4 consultations :

• Situation économique et financière,

• Politique sociale, conditions de travail et l’emploi,

• Projet de PSE,

• Risque grave, identifié et actuel, révélé ou non par un AT ou une MP est constaté par l’établissement.

Par le Comité sur son budget de fonctionnement, à hauteur de 20%, et par l’employeur, à hauteur de 80% dans les autres cas et consultations ponctuelles.

3. LA COMMISSION SANTE SECURITE ET CONDITIONS DE TRAVAIL (SSCT)

D’un commun accord, les signataires du présent accord, valident la mise en place d’une Commission Santé, sécurité et conditions de travail au sein du CSE ; en vue de traiter les questions relatives à la santé et à la sécurité au travail spécifique à l’UES et à ses sites SEVESO SEUIL HAUT.

Composition du SSCT

Les membres de la Commission Santé Sécurité et Conditions de travail² seront désignés à la majorité des membres présent parmi ses membres titulaires et suppléants lors de la première réunion du CSE suite aux élections professionnelles.

La commission SSCT comportera un minimum de 3 membres désignés par le CSE parmi ses membres (dont obligatoirement le secrétaire adjoint du CSE qui sera également le secrétaire de la commission CSSCT).

Après avis et demande des instances représentatives en place, il a été convenu que 6 membres du CSE seraient désignés pour siéger à la commission dont :

• 1 personne à Grasse

• 1 personnes à La Roche sur Foron

• 3 personnes à Genas,

• 1 personne à Garges-lès-Gonesse,

• Dont 1 secrétaire

L’employeur présidera cette commission et pourra se faire assister par des collaborateurs des sociétés présentent à L’UES. Il pourra également par délégation de pouvoir désigner un Président Délégué du SSCT.

Modalités de fonctionnement-Les heures de délégation

La commission devra fonctionner sur le seul crédit d’heures du CSE.

Mandat

Le mandat des membres de la commission aura pour échéance le terme du mandat du CSE.

Missions déléguées à la commission SSCT

La commission procède à l'analyse des risques professionnels auxquels peuvent être exposés les travailleurs, notamment les femmes enceintes, ainsi que des effets de l’exposition aux facteurs de risques professionnels.

Elle contribue notamment à faciliter l'accès des femmes à tous les emplois, à la résolution des problèmes liés à la maternité, l'adaptation et à l'aménagement des postes de travail afin de faciliter l'accès et le maintien des personnes handicapées à tous les emplois au cours de leur vie professionnelle.

Elle peut susciter toute initiative qu’elle estime utile et proposer notamment des actions de prévention du harcèlement moral, du harcèlement sexuel et des agissements sexistes.

Elle peut réaliser des enquêtes en matière d'accidents du travail ou de maladies professionnelles ou à caractère professionnel.

Elle peut faire appel à titre consultatif et occasionnel au concours de toute personne de l'entreprise qui lui paraîtrait qualifiée.

La commission devra également être réunie dans les cas suivants :

• Accident du travail ayant entraîné ou ayant pu entraîner des conséquences graves,

• Evènement grave liés à l’activité de la société ayant porté atteinte ou ayant pu porter atteinte à la santé publique ou environnementale,

• A la demande de 2 des membres de la commission.

Le rapport annuel sur la situation générale de la santé, de la sécurité et des conditions de travail sera intégré à la consultation annuelle du CSE sur la politique sociale.

Moyens attribués

La commission devra fonctionner sur le seul budget de fonctionnement du CSE.

Modalités de la formation des membres de la commission SSCT

Formation en santé, sécurité et conditions de travail pour les élus CSSCT ou à défaut pour les élus du CSE : Nouveauté, à partir du 31 mars 2022, les règles et la durée de la formation SSCT évoluent. La durée de formation SSCT passe de 3 à 5 jours pour tous membres du CSE élus après cette date. Cela concerne toutes les entreprises qui disposent d'un CSE, à savoir celles comptabilisant plus de 11 salariés. Ces modifications font suite à une loi votée en août 2021 pour renforcer la prévention en santé au travail. La durée de formation est de 5 jours et est obligatoire pour tout nouveau membre élu pour la première fois quelle que soit la taille de l'entreprise.

Dans le cas d'un renouvellement de mandat, là les règles diffèrent aussi à partir du 31 mars 2022 :

La durée de formation est de 3 jours pour les membres du CSE dont le mandat est renouvelé peu importe la taille de l'entreprise.

Cette formation reste entièrement payée par l'employeur.

4. NOMBRE DE COMMISSIONS AUTORISEES AU SEIN DU CSE

L’employeur mandaté en conciliation avec les autres employeurs de l’UES a fixé à 2 maximums le nombre de mise en place d’une ou plusieurs commissions. Le périmètre de ses commissions sera le périmètre du CSE.

ENTREE EN VIGEUR, FORMALITES DE DEPOT ET DUREE.

Le texte du présent accord, une fois signé, sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise.

Cette notification est le point de départ d’un délai de 8 jours permettant aux organisations syndicales représentatives d’exercer leur droit d’opposition.

Le présent accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues par les dispositions légales.

Il sera déposé :

- Sur la plateforme de téléprocédure dénommée « TéléAccords » accompagné des pièces prévues par les dispositions réglementaires.

- En un exemplaire auprès du Greffe du Conseil de Prud'hommes de LYON.

Après suppression des noms et prénoms des négociateurs et des signataires, la partie la plus diligente transmettra cet accord à la Commission Paritaire de Branche et en informera les autres parties signataires.

Le présent accord fera l’objet d’une publication dans la base de données nationale visée par les dispositions légales dans une version ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires.

Conformément aux dispositions de l’article L.2262-14 du Code du travail, toute action en nullité de tout ou partie du présent accord doit, à peine d’irrecevabilité, être engagée dans le délai de 2 mois à compter de la notification de l’accord aux organisations syndicales disposant d’une section dans l’entreprise et de la publication de l’accord dans la base de données nationale visée ci-dessus dans tous les autres cas.

Le présent accord sera affiché sur les panneaux d’affichage prévus dans les lieux de travail.

Une copie sera laissée à la disposition du personnel au service des Ressources Humaines.

Fait à Genas, le 11/05/2022.

En deux exemplaires ;

Dont 1 pour chacune des parties.

Pour l’UES SAFRAM :

P/O Le Président-Directeur Général,

XXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXX

La Directrice des Ressources Humaines,

XXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXX

Pour l’organisation syndicale, CFDT :

XXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXX

Annexe 1 :

Etablissements de la société SAFRAM France entrant dans le périmètre de l’accord

SAFRAM FRANCE	SAFRAM FRANCE	SAFRAM FRANCE
Agence Rhone-Alpes	Agence Savoie-Léman	Agence Provence
19 chemin des Mûriers/BP 80381	PAE du Pays Rochois	107 rue Jean Maubert
69746 GENAS	341 rue de l'Industrie	06130 GRASSE
Tél.: 04 72 47 67 00	74800 ETEAUX/LA ROCHE SUR FORON	Tél.: 04 92 42 40 42
	Tél.: 04 50 84 05 70
N° de SIRET: 394 336 911 00042	N° de SIRET: 394 336 911 00075	N° de SIRET: 394 336 911 00059
SAFRAM FRANCE	SAFRAM FRANCE	SAFRAM FRANCE
Agence Aquitaine	Agence PACA	PLATEFORME BARDONNEX
154-214 avenue du Maréchal Leclerc	Rue de la Verdette	ZAC Puy St Martin
33130 BEGLES	Lot n°1	74160 St Julien en Genevois
Tél.: 05 57 96 17 60	Lieu-dit La Gauloise
	84130 LE PONTET
	Tél.: 04 90 03 80 70
N° de SIRET : 394 336 911 00091	N° de SIRET : 394 336 911 00109	N° de SIRET : 394 336 911
SAFRAM FRANCE	SAFRAM TRUCKING
176 rue des Chardonnerets	19 chemin des Mûriers
ZAC Paris Nord 2	69740 GENAS
93290 Tremblay-En-France	Tél. : 04 72 47 67 00
Tél. : 01 30 11 29 95
N° de SIRET : 394 336 911 00125	N° de SIRET : 825 257 371 00013

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1. Constituée par l’ensemble des gains et rémunérations soumis à cotisations de sécurité sociale en application des dispositions de l’article L.242-1 du CSS, à l’exception des indemnités versées à l’occasion de la rupture du contrat de travail à durée indéterminée : exclusion des indemnités de rupture non soumises à cotisations, inclusion des rémunérations des dirigeants, exclusion de la part non soumise des stagiaires. Les sommes effectivement distribuées aux salariés lors de l’année de référence dans le cadre d’accord d’intéressement et de participation sont incluses dans la MSB.↩

2. Obligatoire pour les sites classés SEVESO↩