Accord d'entreprise "ACCORD NAO 2022" chez NESPOLI FRANCE (Siège)

PROCES-VERBAL D’OUVERTURE DES NEGOCIATIONS PORTANT SUR LES ECARTS DE REMUNERATION ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES

Conformément à l’article L.2242-7 du Code du Travail, dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire pour l’année 2022, les parties ont engagé des négociations visant à supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes lors des réunions suivantes :

Le 10 février 2022 au siège social

Le 15 février 2022 au siège social

Le 2 mars 2022 au siège social

Le 9 mars 2022 au siège social

Un diagnostic sur les éventuels écarts de rémunération a été effectué sur la base des éléments figurant dans l’index Egalité Hommes/Femmes l’entreprise prévu à l’article L.2323-57 du Code du Travail.

Après étude, les parties constatent qu’il n’existe pas d’écart de rémunération significatif entre les femmes et les hommes exerçant le même travail ou un travail de valeur égale au sens de l’article L.3221-2 du Code du Travail au sein des sociétés constituant l’UES NESPOLI France.

Toutefois, conformément à la loi n°2021-1774 du 24 décembre 2021 visant à accélérer l’égalité économique et professionnel et au décret n°2022-243 du 25 février 2022, les sociétés constituant l’UES NESPOLI France s’engagent à négocier un accord ou à défaut à une décision unilatérales pour définir les objectifs de progression des indicateurs permettant d’atteindre 85 points sur 100.

Les délégués syndicaux représentant la CFE CGC (), la CFDT (), la CGT () attestent avoir obtenu toutes les informations nécessaires pour pouvoir négocier en toute connaissance de cause et que l’UES NESPOLI France a engagé sérieusement et loyalement ces négociations sur ce thème.

Pour la Société NESPOLI France et

La société NESPOLI INDUSTRIES FRANCE Pour le Syndicat CFE CGC

Le Directeur Administratif et Financier Le Délégué Syndical

Pour le Syndicat CGT Pour le Syndicat CFDT

Le Délégué Syndical Le Délégué Syndical

ACCORD D’ENTREPRISE CONCLU DANS LE CADRE DE LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2022 AU SEIN DE L’UES NESPOLI FRANCE

ENTRE LES SOUSSIGNES :

La SOCIETE NESPOLI FRANCE, Société par Actions Simplifiée, au capital de 5 736 800 €, dont le siège social est à LA CAPELLE 02260, 29 à 37 avenue du Général de Gaulle, RCS SAINT QUENTIN B394514756,

Représentée par en sa qualité de Directeur Administratif et Financier habilitée aux fins des présents

La SOCIETE NESPOLI INDUSTRIES FRANCE, Société par Actions Simplifiée, au capital de 2 313 000 €, dont le siège social est à LA CAPELLE 02260, 160 avenue du Général de Gaulle, RCS SAINT QUENTIN 841554611,

Représentée par en sa qualité de Directeur Administratif et Financier habilitée aux fins des présents

Ci-après dénommées « L’UES NESPOLI FRANCE »

D'UNE PART

ET,

Les organisations syndicales représentatives au sein de l’UES NESPOLI FRANCE,

• Le syndicat CFDT représenté par Monsieur, en sa qualité de délégué syndical,

• Le syndicat CFE-CGC représenté par Monsieur, en sa qualité de délégué syndical,

• Le syndicat CGT représenté par Monsieur, en sa qualité de délégué syndical,

D'AUTRE PART

PREAMBULE

Conformément à l'article L. 2242-1 du Code du travail, les négociations annuelles obligatoires pour l’exercice 2022 ont été engagées au sein de l’UES NESPOLI France entre la Direction et les Délégués Syndicaux le 10 février 2022.

L’ensemble des documents nécessaires à la négociation ont été mis à disposition dans la BDESE le 10 février 2022.

A cette occasion, les Organisations Syndicales ont présenté leurs revendications et celles-ci ont fait l’objet de réponses et de discussions avec la Direction.

Tenant compte :

• de la situation économique de la société

• des revendications concernant le pouvoir d’achat des collaborateurs compte tenu de la hausse des prix de la vie courante, notamment de l’énergie et des carburants ;

• de l’évolution de l’indice INSEE des prix à la consommation (inflation hors tabac) en France (1,6 %) sur 2021;

• Tout en rappelant les principes d’une politique de rémunération basée sur la performance individuelle, la fonction et le positionnement sur le marché de l’emploi ;

les parties se sont réunies ce jour afin de signer le présent accord qui traite des thématiques suivantes :

• La rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée,

• L'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes dans l'entreprise et la qualité de vie au travail,

• Autres mesures

ARTICLE 1 – La rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée

1. Augmentation Collective

   1. Personnel concerné

L’augmentation collective est applicable à l’ensemble du personnel sauf pour :

• les salariés en contrat à durée déterminée (dont apprentissage et professionnalisation)

• les salariés embauchés à partir du 1^er janvier 2022

  2. Montant de l’augmentation collective

Compte tenu des éléments de contexte actuel et notamment de l’inflation importante, au titre de ces négociations et après échange entre les parties, il est convenu d’une augmentation générale de 3% pour les non cadres et 2 % pour les cadres.

3. Date d’effet de la mesure

L’augmentation collective sera appliquée à compter du 1^er mars 2022.

2. Augmentation individuelle

Une enveloppe sera dédiée aux augmentations individuelles sur proposition des managers de service. Ces propositions seront étudiées et validées par le Directeur Général.

3. Accord d’intéressement

L’accord d’intéressement 2019 – 2021 étant arrivé à échéance, une nouvelle négociation sur les modalités de cet accord sera engagée dans le 2^e trimestre.

ARTICLE 2 – L'égalité professionnelle entre les hommes et les femmes dans l'entreprise et la qualité de vie au travail

1. Egalité professionnelle entre les hommes et les femmes

Suite à la publication de l’index Egalité Hommes- Femmes et conformément à la loi n°2021-1774 du 24 décembre 2021 visant à accélérer l’égalité économique et professionnel et au décret n°2022-243 du 25 février 2022, les sociétés constituant l’UES NESPOLI France s’engagent à négocier un accord ou à défaut à une décision unilatérales pour définir les objectifs de progression des indicateurs permettant d’atteindre 85 points sur 100.

2. Accord Télétravail

Le télétravail a pour objectif de permettre aux salariés qui en font le choix, de bénéficier d’une plus grande souplesse dans l’organisation de leur travail, tout en contribuant à un meilleur équilibre entre la vie personnelle et professionnelle. Le télétravail représente une opportunité supplémentaire pour contribuer à l’amélioration du bien-être, au développement de la confiance et de la performance.

Les principes fondateurs de l’accord télétravail porteront sur :

• Le strict respect du volontariat

• la préservation du lien social

• La qualité des conditions de travail

• Le respect de la vie privée

• Le droit à la déconnexion

L’ensemble des mesures seront détaillées dans l’accord qui sera conclu d’ici la fin du 1er semestre pour une application au 1^er septembre 2022.

ARTICLE 3 – Autres mesures

1. Compensation prime ancienneté Brosserie (ancienneté> à 9 ans)

Suite au passage à la nouvelle classification du Travail Mécanique du Bois (TMB) au 1^er janvier 2022, les modalités de l’attribution de la prime d’ancienneté ont été profondément modifiées.

La grille Brosserie, fonctionnant par paliers d’ancienneté (3/6; 6/9, 9/12, 12/15 , 15et+) et coefficient, a fait place à l’acquisition de points TMB par année d’ancienneté avec un maximum de 15 points soit 15 ans d’ancienneté pour un montant plafonné à 93€ ( valeur du point à 6.20€).

Dans le cadre des négociations, les organisations syndicales ont demandé à la Direction de maintenir l’ancien régime pour le personnel ayant moins de 15 ans d’ancienneté.

Après échanges entre les parties, il a été décidé d’attribuer une prime compensatoire selon les conditions suivantes :

• Personnel éligible : être dans les paliers 9/12 , 12/15 de la grille Brosserie au 31/12/2021

• Montant de la prime : montant défini en comparaison avec l’ancienne grille FFB, montant revu selon les différents paliers

• Temporalité de la prime : en janvier de chaque année

Un courrier individualisé précisant le calcul et le montant versé par année sera transmis à chaque salarié concerné par ce rattrapage.

2. Compensation suppression de la Navette Marle-La Capelle ( ex bénéficiaires salariés de Marle)

Lors du Plan social en 2006, une navette avait été instaurée aux fins de transporter les salariés reclassés au sein de l’usine de La Capelle.

Compte tenu du nombre d’ayant droit bénéficiant de cet avantage, la Direction a proposé les dispositions suivantes qui ont été acceptées par le personnel concerné (5 personnes) :

• Mise à disposition d’une voiture pour réaliser les trajets pour se rendre au travail (Marle-La Capelle)

• Mise à disposition d’une carte TOTAL pour le carburant

Toutefois cette disposition sera abandonnée et remplacée par le dispositif suivant dès qu’un seul conducteur sera amené à réaliser les trajets :

• Paiement d’une prime « ex Navette » d’un montant de 300€ brut qui sera soumis aux charges sociales,

• Proratisation en cas d’absence de l’entreprise quel qu’en soit le motif

• Ne sera pas pris en compte dans le cadre du maintien de salaire pour maladie et dans l’assiette de calcul de l’Indemnité Congés payés.

L’ensemble des salariés concernés par cette disposition recevront un courrier individualisé.

ARTICLE 4 – DUREE ET APPLICATION DE L’ACCORD

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée courant à compter de son entrée en vigueur.

ARTICLE 5 – PUBLICITE DE L’ACCORD

Un exemplaire du présent accord sera notifié aux organisations syndicales représentatives au sein de l’entreprise.

Le présent accord sera déposé, en deux exemplaires (une version PDF signée et une version docx anonymisée et de laquelle sera occultée les éléments portant atteinte aux intérêts stratégiques de la société), accompagné des pièces règlementaires obligatoires à la DIRECCTE du lieu de sa conclusion et en un exemplaire au Conseil de Prud’hommes du lieu de sa conclusion.

Un exemplaire du présent accord sera remis au secrétaire du Comité Social et Economique.

Fait à La Capelle

Le 23 mars 2022

Pour la Société NESPOLI France et la Société NESPOLI Industries France

Le Directeur Administratif et Financier

Pour le Syndicat CFE CGC Pour le Syndicat CFDT

Le Délégué Syndical Le Délégué Syndical

Pour le Syndicat CGT

Le Délégué Syndical