Accord d'entreprise "ACCORD SUR LES OBJECTIFS D'EGALITE PROFESSIONNELLE ET LES NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES 2018" chez ARTENAY CEREALS - ARTENAY BARS (Siège)

Négociation sur les objectifs d’égalité professionnelle et salariale

« NAO 2018 »

Période du 1^er juillet 2018 au 30 juin 2019

Entre les soussignés :

• La Société ARTENAY BARS S.A.S

dont le siège social est situé Route Départementale 5, 45410 Artenay

Immatriculée au RCS d’Orléans sous le numéro B 394 555 445, APE 1061

XXXXXXXXXX, agissant en qualité de XXXXXXX, ci-après désigné par la société ARTENAY BARS SAS, SIRET 394 555 445 000 29, APE 1061B

ci-après désigné "ARTENAY BARS"

d'une part,

Et :

Les organisations syndicales représentatives définies ci-dessous :

• Le syndicat CGT représenté par XXXXXXXXX

• Le syndicat FO-FGTA, représenté par XXXXXXXXXXXXXX

ci-après désignés les Syndicats,

d'autre part

Ci-après désignées "les parties signataires".

Conformément aux dispositions des articles L.2324-3 et L.2324-4 du Code du travail,

Il a été convenu ce qui suit :

Préambule

Chaque année, les négociations sur les objectifs d’égalité professionnelle et salariale, concerneront la période du 1^er juillet N au 30 juin N+1 et il est convenu de commencer les négociations de préférence courant mai de chaque année.

La première réunion des « NAO 2018 » s’est déroulée le 23 mai 2018 au cours de laquelle le calendrier des négociations a été établi avec les Délégués Syndicaux CGT et FO.

Les deux parties se sont revues lors des réunions des 20 juin 2018, 4 juillet 2018, 5 septembre 2018 et le 19 septembre 2018.

A l'issue de la négociation annuelle obligatoire prévue aux articles  L.2242-1 et suivants du code du travail, les parties aux présentes ont défini les dispositions suivantes en application des articles L.2221-1 et suivants du Code du travail.

.

ARTICLE 1 – Salaires

1. AUGMENTATION GENERALE
   

Dans le cadre de la politique salariale, pour la période 1^er juillet 2018 - 30 juin 2019, il est prévu une augmentation générale sur le salaire brut de base mensuel pour l’ensemble des salariés présents dans l’entreprise le jour de la signature de l’accord ,selon les modalités suivantes :

Répartition de 1,8 % de la masse salariale (référence exercice précédent) par l’attribution d’un montant identique à chaque salarié soit 50 euros brut (base temps plein) sur le salaire de base mensuel.

L’augmentation sera appliquée avec effet rétroactif au 1^er juillet 2018 sur la paie de novembre 2018.

2. – Accompagnement des évolutions individuelles :

La Direction tiendra compte des aptitudes et attitudes au poste de travail et de l’évolution professionnelle

1-3 -COMPENSATION FINANCIERE DUE AU CHANGEMENT DE ROTATION

La mise en place du changement de rotation est effective depuis le 27 Août 2018 ainsi les modalités fixées dans l’accord NAO précédent ( 2017/2018) sont rappelées lors des échanges :

Au cours de l’année 2018, la Direction prévoit au sein du service de production, un changement de rotation de travail en 3*8 (rotation actuelle matin/ soir/ nuit / nuit, nouvelle rotation matin /soir /nuit/matin)

Dans le cadre de ce changement de rotation, la direction prendra en compte la perte de salaire dûe à ce changement de rotation (moins de nuit) sauf cas exceptionnel (les cas exceptionnels seront vus individuellement).

Les modalités de compensation sont définies comme suit :

Une moyenne des heures de nuit sur 3 ans sera établie par salarié et comparée aux heures de nuit travaillées au terme de l’exercice qui suivra ce changement de rotation.

Cette différence sera chiffrée en prenant en compte la perte des paniers de nuit et le gain de la prime de 3x8.

Tous les trimestres, un bilan sera effectué pour suivre et essayer de minimiser l’impact.

A la fin de l’exercice, la direction s’engage à indemniser les salariés qui perdent du salaire.

Ex : Mr DUPONT

	2014	2015	2016	Moyenne (A)	VALORISATION EN EUROS (B)
Heure de nuit	200	180	210	196	A calculer selon le taux horaire et ancienneté
Panier de nuit	25	22	26	24	Barèmes ( panier brut et panier net)

	Moyenne (A)	Exercice concerné (D)	Différence (A-D) =E	VALORISATION EN EUROS (B)	Montant de la valorisation (E*B) = F
Heure de nuit	196	180	16
Panier de nuit	24	22	2
TOTAL

	2014	2015	2016	Moyenne (A)	VALORISATION EN EUROS (B)
Prime 3x8	500	550	600	550	A CALCULER

	Moyenne (A)	Exercice concerné (D)	Différence (D-A) =E	VALORISATION EN EUROS (B)	Montant A DEDUIRE (E*B) = G
Prime 3x8	550	600	50

Montant à restituer : F-G soit Montant de la valorisation moins montant à déduire

ARTICLE 2 – Frais de Santé/Mutuelle

Depuis le dernier bilan de notre mutuelle et suite à un appel d’offre, à compter du 1^er janvier 2018, les garanties de frais de santé sont reprises par un nouvel assureur qui garantit la cotisation frais de santé durant deux ans, hors évolution règlementaire.

La cotisation des frais de santé au 1^er janvier 2019 sera fixée à 130,43 euros par mois. (Hors évolution règlementaire)

La Direction maintient la part employeur aux frais de santé comme suit :

• Part employeur : 60,58 % (soit 79,01 €)

• Part salarié : 39,42 % (soit 51.42 €)

ARTICLE 3 – Budget Œuvres Sociales du CE

L’entreprise verse chaque année :

- 1% de la masse salariale au CE, pour le budget Œuvres Sociales soit : 33 441 € pour toute l’année 2018

- 0.2% de la masse salariale au CE, pour le budget de Fonctionnement soit : 6 688 € pour toute l’année 2018

La Direction effectuera un versement supplémentaire et exceptionnel au CE d’un montant de 10 000 euros, en mars 2019 au titre des budgets des œuvres sociales.

ARTICLE 4 – Emploi précaire

La Direction souhaite poursuivre les recrutements en contrat à durée indéterminée de collaborateurs en production et donc réduire l’emploi de contrats précaires (pour motif de surcroît d’activité) et à ce titre, s’est engagée à embaucher, en contrat à durée indéterminée au sein de l’entreprise.

Dans un contexte de recrutement difficile, une prime de cooptation destinée aux salaries de l’entreprise est mise en place pour valoriser la finalisation du recrutement d’un nouveau collaborateur, après 6 mois de présence. Le montant est fixé à 200 euros bruts.

ARTICLE 5 – Travailleurs en situation de handicap

Il y a actuellement 4 salariés de l’entreprise reconnus travailleurs handicapés. L’entreprise s’inscrit dans une démarche sociétale en permettant à des personnes en situation de handicap de travailler via l’ESAT XXXXXX. Par exemple, pour l’année civile 2017, cela a représenté 2,15 unités.

En 2017 également, l’obligation d’emploi a été dépassée chez Artenay Bars plus de 7 unités pour une obligation fixée à 6 unités.

La Direction, dans ses démarches de recrutement ouvre bien évidemment, tous les emplois à pourvoir aux personnes en situation de handicap, il est toutefois difficile de trouver des personnes en situation de handicap pour les postes en production.

ARTICLE 6 – Plan d’Epargne pour la Retraite Collectif (PERCO)

La Direction et les Délégués Syndicaux ont conclu un accord PERCO, en date du 10 octobre 2014, afin que la participation puisse être versée dans un PERCO pour les salariés qui le souhaitent.

ARTICLE 7 – Durée effective et organisation du temps de travail

7.1 Durée effective du travail

Le contexte de travail actuel ne justifie pas dans l’immédiat de modification La Direction précise qu’il y a actuellement dans l’entreprise ARTENAY BARS, 2 lignes de fabrication de barres et 1 ligne de fabrication de mueslis( jusqu’à la finalisation du passage du fonds de commerce selon le contrat établi avec l’acheteur ) et l’activité habituelle est du lundi au vendredi, sur 5 jours travaillés. En fonction de l’évolution du marché, avant toute décision d’investir dans une nouvelle ligne de fabrication, il sera étudié la possibilité de passer sur un travail sur 6 ou 7 jours avec l’effectif adapté.

A ce jour, les volumes justifient un travail le samedi/jours fériés de façon ponctuelle, mais si dans l’avenir l’activité était amenée à se développer plus, cette nouvelle évolution pourrait être envisagée.

Dans tous les cas, les partenaires sociaux et les Instances Représentatives du Personnel seraient informés/consultés et la meilleure organisation possible serait étudiée ensemble, dans l’intérêt du plus grand nombre.

7.2 Organisation du travail : Temps partiel

Quatre salariés de l’entreprise travaillent à temps partiel.

Dans la cadre de l’accompagnement à la retraite, la Direction étudiera en fonction de l’organisation de l’entreprise le dispositif de retraite progressive permettant aux futurs retraités d’exercer une activité à temps partiel.

ARTICLE 8 – Dispositions finales

8.1 - Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’un an, soit du 1^er juillet 2018 au 30 juin 2019.

A cette dernière date, il cessera automatiquement de produire effet à l’exception des dispositions pouvant être reconduites tacitement à défaut de nouvel accord d’entreprise.

8.2 - Adhésion

Conformément à l’article L.2261-3 du Code du travail, toute organisation syndicale de salariés représentative dans l’entreprise, qui n’est pas signataire du présent accord, pourra y adhérer ultérieurement. Il est précisé aux fins des présentes que les organisations syndicales C.G.T. et FO-FGTA sont présentes au sein de l’Entreprise ARTENAY BARS S.A.S à la date de signature des présentes. A cet effet, il est précisé également que les organisations syndicales signataires ont obtenu la majorité des suffrages exprimés aux dernières élections de la Délégation Unique du Personnel qui se sont tenues pour le 1^er tour de scrutin, le 4 décembre 2015.

8.3 – Suivi et interprétation

Les parties décident de mettre en place un comité de suivi du présent accord.

Pour tous les litiges qui pourraient surgir à propos de l’interprétation ou de l’application du présent accord, les parties conviennent de se rencontrer pour s’efforcer de parvenir à un règlement amiable avant de recourir à une procédure contentieuse.

En tout état de cause, elles s’efforceront, notamment, d’appliquer les dispositions découlant de la loi ou de la Convention Collective Nationale des 5 branches Industries Alimentaires Diverses.

La position retenue fera l’objet d’un procès-verbal de réunion rédigé par la Direction. Le document est remis à chacune des parties signataires.

8.4 - Adaptation et révision

En cas de modification des dispositions législatives ou réglementaires, qui rendrait inapplicable un point quelconque des dispositions du présent accord, des négociations s'ouvriraient sans délai pour examiner les possibilités d'adapter le présent accord aux nouvelles conditions de la législation, de la réglementation et des dispositions conventionnelles visées dans l'accord.

A tout moment, une négociation de révision du présent accord pourra être ouverte à la demande des parties signataires. La révision de l’accord interviendra conformément aux dispositions de l’article L.2222-5 du Code du travail.

8.5 - Dépôt et publicité

Conformément aux articles L2231-1 et suivants, R2231-1 et suivants et L2242-1 et suivants du Code du Travail, il est réalisé plusieurs exemplaires originaux :

• 1 ex. pour affichage au sein de l’entreprise, dans un lieu accessible à tous les salariés

• 3 ex. un pour chaque partie

• 1 ex. pour la DIRECCTE Centre + une copie électronique par email : dd-45.accord-entreprise@direccte.gouv.fr accompagné du bordereau de dépôt d'accord (CERFA n° 13092*02).

• 1 ex. pour le dépôt au Secrétariat du Conseil des Prud’hommes.

Fait à Artenay, en 6 exemplaires, le 9 octobre 2018

Pour ARTENAY BARS SAS, XXXXXXXXXXXXXX Directeur Général	Pour le syndicat CGT XXXXXXXXXXXXX Délégué Syndical CGT
	Pour le syndicat FO-FGTA XXXXXXXXXXXXXXXX Délégué Syndical FO-FGTA