Accord d'entreprise "ACCORD RELATIF AUX NEGOCIATIONS SUR LES OBJECTIFS D'EGALITE PROFESSIONNELLE SALARIALE "NAO 2022"" chez ARTENAY CEREALS - ARTENAY BARS (Siège)

Négociation sur les objectifs d’égalité professionnelle et salariale « NAO 2022 »

Période du 1^er juillet 2022 au 30 juin 2023

Entre :

La société XX

Société par action simplifiée au capital de XX euros,

Dont le siège social est XX

Immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés d’Orléans sous le numéro
XX et à l’INSEE sous le numéro : XX

Représentée par XX agissant en qualité de Directrice Ressources Humaines dûment mandatée à cet effet,

d'une part

Et

L’organisation syndicale représentative CGT représentée par XX en sa qualité de Délégué(e) Syndical(e),

L’organisation syndicale représentative FO représentée par XX en sa qualité de Délégué Syndical,

...

d'autre part

Ci-après désignées "les parties signataires".

Conformément aux dispositions des articles L.2324-3 et L.2324-4 du Code du travail,

Il a été convenu ce qui suit :

Préambule

Les négociations sur les objectifs d’égalité professionnelle et salariale, concerneront la période du 1^er juillet 2022 au 30 juin 2023.

A l'issue de la négociation annuelle obligatoire prévue aux articles  L.2242-1 et suivants du code du travail, les parties aux présentes ont défini les dispositions suivantes en application des articles L.2221-1 et suivants du Code du travail.

ARTICLE 1 – Salaires

1. Augmentation générale.
   

Dans le cadre de la politique salariale, pour la période 1^er juillet 2022 - 30 juin 2023, il est prévu :

-Statuts OUVRIERS / EMPLOYES / TAMS : une augmentation générale au 1^er octobre 2022 de 2 % sur le salaire brut de base mensuel pour l’ensemble des salariés présents dans l’effectif le 1^er octobre 2022 (paie octobre 2022).

-Statut CADRE : une augmentation générale au 1^er octobre 2022 de 1% sur le salaire brut de base mensuel pour l’ensemble des salariés présents dans l’effectif le 1^er octobre 2022 (paie octobre 2022).

2. – Prime de partage de la valeur

Dans le cadre de la loi n° 2022-1158 du 16 août 2022, portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat il sera versé une prime de partage de la valeur.

Les parties constatent que la prime de partage de la valeur ne se substitue à aucune augmentation de rémunération, rémunération de toute nature, ou prime prévue par un accord salarial, un accord collectif, le contrat de travail, un usage, ou une décision unilatérale en vigueur dans l’entreprise.

Les montants seront définis en fonction des critères de modulation suivants :

-Rémunération

-Ancienneté dans l’entreprise

Catégorie (rémunération au 1er juillet 2022 - présence au 1er juillet et lors du versement de la prime)	Montant prime pour ancienneté > 3 ans	Montant prime pour ancienneté < 3 ans
Salaire brut de base <2500€	500,00 €	250,00 €
Salaire brut de base >2500€	400,00 €	200,00 €

La prime de partage de la valeur sera versée sur la paie de Novembre 2022.

ARTICLE 2 – Frais de Santé/Mutuelle

Actuellement la cotisation Frais de Santé représente le montant mensuel de 130,43 € répartis comme suit :

• Part employeur : 60,58 % (soit 79,01 €)

• Part salarié : 39,42 % (soit 51.42 €)

La cotisation des frais de santé au 1^er janvier 2023 restera fixée à 130,43€ par mois. (Hors évolution règlementaire qui sera prise en charge par la Direction).

La Direction maintient la part employeur aux frais de santé comme suit :

• Part employeur : 60,58 % (soit 79,01 €)

• Part salarié : 39,42 % (soit 51.42 €)

ARTICLE 3 – Budget Œuvres Sociales du Comité Social Economique

L’entreprise versera chaque année :

- 1% de la masse salariale au CSE, pour le budget Œuvres Sociales (31 097.86€ pour toute l’année 2022 versé au CSE)

- 0.2% de la masse salariale au CSE, pour le budget de Fonctionnement (6 219.57 € pour toute l’année 2022 versé au CSE)

ARTICLE 4 – Emploi précaire

La Direction souhaite poursuivre les recrutements en contrat à durée indéterminée de collaborateurs en production et donc réduire la part des emplois précaires (ex. : motif de surcroît d’activité). Dans cette optique, la Direction prend l’engagement de promouvoir le recrutement en CDI.

A cette fin, une prime de 200€ bruts sera versées aux salariés de l’entreprise ayant parrainé/coopté tout nouveau collaborateur.

Le versement de cette prime sera conditionné à un temps de travail effectif du nouveau collaborateur (i.e. 6 mois de présence effective).

ARTICLE 5 – Travailleurs en situation de handicap

Il y a actuellement 4 salariés de l’entreprise reconnus comme étant en situation de handicap. L’entreprise s’inscrit dans une démarche sociétale en permettant à des personnes en situation de handicap de travailler via l’ESAT d’Auvilliers (Fondation de l’armée du salut). A titre d’exemple, pour l’année civile 2021, les montants afférents alloués à cette fin se sont élevés à la somme de 26 224.15€ HT.

La Direction, dans ses démarches de recrutement ouvre bien évidemment, tous les emplois à pourvoir aux personnes en situation de handicap.

ARTICLE 6 – Plan d’Epargne pour la Retraite Collectif (PERCO)

La Direction et les Délégués Syndicaux ont conclu un accord PERCO, en date du 10 octobre 2014, afin que la participation puisse être versée dans un PERCO pour les salariés qui le souhaitent.

ARTICLE 7 – Durée effective et organisation du temps de travail

7.1 - Durée effective du travail

Le contexte de travail actuel ne justifie pas dans l’immédiat de modification. La Direction précise qu’il y a actuellement dans l’entreprise ARTENAY BARS, 2 lignes de fabrication de barres et 3 lignes de conditionnement qui nécessitent une activité habituelle du lundi au vendredi, sur 5 jours travaillés. Toutefois, l’organisation des activités précitées sont susceptibles d’être modifiées en fonction des évolutions du marché.

A ce jour, les volumes justifient un travail le samedi/jours fériés de façon ponctuelle.

En tout état de cause, toute modification en matière d’aménagement du temps de travail, devra faire l’objet de négociations, consultation et information avec respectivement les partenaires sociaux et les Instances Représentatives du Personnel.

7.2 Organisation du travail : Temps partiel

1 salarié de l’entreprise travaille à temps partiel.

Dans la cadre de l’accompagnement à la retraite, la Direction étudiera en fonction de l’organisation de l’entreprise le dispositif de retraite progressive permettant aux futurs retraités d’exercer une activité à temps partiel.

ARTICLE 8 – Dispositions finales

8.1 - Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’un an, soit du 1^er juillet 2022 au 30 juin 2023.

A cette dernière date, il cessera automatiquement de produire effet à l’exception des dispositions pouvant être reconduites tacitement à défaut de nouvel accord d’entreprise.

8.2 - Adhésion

Conformément à l’article L.2261-3 du Code du travail, toute organisation syndicale de salariés représentative dans l’entreprise, qui n’est pas signataire du présent accord, pourra y adhérer ultérieurement. Il est précisé aux fins des présentes que les organisations syndicales C.G.T. et FO-FGTA sont présentes au sein de l’Entreprise XX à la date de signature des présentes. A cet effet, il est précisé également que les organisations syndicales signataires ont obtenu la majorité des suffrages exprimés aux dernières élections de la Délégation Unique du Personnel qui se sont tenues pour le 1^er tour de scrutin, le 3 décembre 2019.

8.3 – Suivi et interprétation

Les parties décident de mettre en place un comité de suivi du présent accord.

Pour tous les litiges qui pourraient surgir à propos de l’interprétation ou de l’application du présent accord, les parties conviennent de se rencontrer pour s’efforcer de parvenir à un règlement amiable avant de recourir à une procédure contentieuse.

En tout état de cause, elles s’efforceront, notamment, d’appliquer les dispositions découlant de la loi ou de la Convention Collective Nationale des 5 branches Industries Alimentaires Diverses.

La position retenue fera l’objet d’un procès-verbal de réunion rédigé par la Direction. Le document est remis à chacune des parties signataires.

8.4 - Adaptation et révision

En cas de modification des dispositions législatives ou réglementaires, qui rendrait inapplicable un point quelconque des dispositions du présent accord, des négociations s'ouvriraient sans délai pour examiner les possibilités d'adapter le présent accord aux nouvelles conditions de la législation, de la réglementation et des dispositions conventionnelles visées dans l'accord.

À tout moment, une négociation de révision du présent accord pourra être ouverte à la demande des parties signataires. La révision de l’accord interviendra conformément aux dispositions de l’article L.2222-5 du Code du travail.

8.5 - Dépôt et publicité

Conformément aux articles L2231-1 et suivants, R2231-1 et suivants et L2242-1 et suivants du Code du Travail, il est réalisé plusieurs exemplaires originaux :

• 1 ex. pour affichage au sein de l’entreprise, dans un lieu accessible à tous les salariés

• 3 exemplaires, un pour chaque partie

• 1 exemplaire pour la DIRECCTE Centre (Plateforme en ligne Téléaccords)

• 1 exemplaire au Secrétariat du Conseil des Prud’hommes

Fait à XX, en 6 exemplaires, le 22 Septembre 2022

Pour XX, XX, Directrice RH	Pour le syndicat CGT XX Délégué Syndical CGT
	Pour le syndicat FO-FGTA XX Délégué Syndical FO-FGTA