Accord d'entreprise "Accord d'entreprise NAO 2020" chez SGL - SOCIETE GENERALE DE LOGISTIQUE (Siège)

ENTRE LES SOUSSIGNES

La Société Générale De Logistique, dont le siège social est situé Route du Presles, 77220 GRETZ ARMAINVILLIERS, représentée par son Directeur d'Entrepôt, Monsieur

D'une part

Les organisations syndicales représentatives suivantes :

Pour la CGT, Monsieur en sa qualité de délégué syndical et dûment mandaté à cet effet ;

Pour la CFDT, Monsieur en sa qualité de délégué syndical et dûment mandaté à cet effet ;

Pour FO, Monsieur , en leur qualité de délégué syndical et dûment mandaté à cet effet ;

Pour la CFTC, Monsieur , en leur qualité de délégué syndical et dûment mandaté à cet effet.

D'autre part

PREAMBULE

Conformément aux dispositions des articles L. 2242-13 et suivants du Code du travail, une négociation s'est engagée entre la Direction et les organisations syndicales représentatives dans l' entreprise, sur les thèmes de la négociation annuelle obligatoire et notamment sur les salaires effectifs, la durée effective et l'organisation du temps de travail et le suivi de la mise en œuvre des mesures visant à supprimer les éventuels écarts de rémunération et différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes.

La Direction et les organisations syndicales représentatives se sont rencontrées selon le calendrier suivant :

• Le 4 février 2020,

• Le 11 février 2020,

• Le 02 mars 2020,

• Le 05 mars 2020.

Ces réunions ont donné lieu à des échanges entre l'employeur et les organisations syndicales représentatives, au regard des documents remis par la direction et du contexte économique et social de l'entreprise. Des propositions de part et d'autre ont, dans ce cadre, été formulées.

Article 1- Champ d'application de l'accord

Le présent accord s'applique à l'ensemble du personnel salarié de SGL.

Article 2 - Augmentation des salaires pour l'année 2020

2.1 Pour les Employés

Une augmentation globale de 1.2% dont :

• 0.8 % d’augmentation générale sur la base des salaires mensuels bruts de base au 1^er avril 2020,

• 0.4 % d’augmentation générale sur la base des salaires mensuels bruts de base au 1^er septembre 2020.

2.2 Pour les Agents de Maitrise

Une enveloppe globale de 1.2% dont :

• 0.8 % sur la base des salaires mensuels bruts sera appliquée de la manière suivante : 0.4% en augmentation générale et 0.4% en augmentation individuelle au 1^er avril 2020,

• 0.4 % d’augmentation générale sur la base des salaires mensuels bruts de base au 1^er septembre 2020.

2.3 Pour les Cadres

Une enveloppe globale de 1.2% dont :

• 0.8 % de la masse salariale des Cadres sera utilisée pour l’annualisation de la rémunération des cadres pour l’exercice 2020, dans le cadre d’augmentations individuelles au 1^er avril 2020,

• 0.4 % de la masse salariale des Cadres sera utilisée pour l’annualisation de la rémunération des cadres pour l’exercice 2020, dans le cadre d’augmentations individuelles au 1^er septembre 2020.

Chaque salarié Agent de Maîtrise ou Cadre sera reçu par son responsable hiérarchique dans le cadre d’un entretien individuel afin de lui expliquer les motifs de l’octroi ou non d’une augmentation individuelle de salaire.

Article 3 – Engagement des négociations sur les écarts de rémunérations entre les femmes et les hommes

L’employeur a convoqué à la négociation les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise et le thème des écarts de rémunération entre les femmes et les hommes a été soulevé.

Sur ce thème, l’employeur avait communiqué aux organisations syndicales les informations suivantes :

• l’évolution mensuelle des effectifs par type de contrat et par sexe

• les salaires bruts du mois de décembre 2019 minima par catégorie et par sexe

• les salaires bruts du mois de décembre 2019 médians par catégorie et par sexe

• les salaires bruts du mois de décembre 2019 moyens par catégorie et par sexe

• les salaires bruts du mois de décembre 2019 maxima par catégorie et par sexe

• les salaires bruts annuels minima par catégorie et par sexe

• les salaires bruts annuels médians par catégorie et par sexe

• les salaires bruts annuels moyens par catégorie et par sexe

• les salaires bruts annuels maxima par catégorie et par sexe

• le salaire brut annuel ramené en mensuel, médian, par statut et par sexe

• le salaire brut annuel ramené en mensuel, moyen, par statut et par sexe

3.1 Etat des propositions respectives

La direction a indiqué que les femmes et les hommes employés ne se trouvent pas dans des postes ou situations identiques permettant d’identifier des écarts de rémunération. A ce titre, les organisations syndicales n’ont formulé aucune revendication.

3.2 Engagement de négociations sur les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes

Aucun écart de rémunération n’étant identifié entre la rémunération perçue par les femmes et celle perçue par les hommes, dans des situations identiques, les parties conviennent qu’il n’y a pas d’écarts à supprimer.

Les parties attestent que des négociations sérieuses et loyales ont été engagées.

Article 4 - Subvention exceptionnelle aux titres des activités sociales et culturelles du Comité Social et Economique

Au titre de l'année 2020, une subvention exceptionnelle complémentaire d'un montant de 8 000 € sera attribuée au Comité Social et Economique, dans le cadre du budget des activités sociales et culturelles.

Cette subvention sera versée au mois d'avril 2020.

Article 5 – Revalorisation de la prime panier

Les signataires conviennent de la revalorisation de la prime panier à hauteur du plafond de l’URSSAF pour l’ensemble des salariés.

Ainsi, le montant passera de 6.60 euros à 6.70 euros à compter de la paye du mois d’avril 2020.

Article 6 – Hospitalisation ambulatoire

Les parties au présent accord conviennent de reconduire pour une durée d’un an à compter du 1er avril 2020 le dispositif de maintien de la rémunération du salarié absent pour hospitalisation ambulatoire sur présentation d’un justificatif de l’hôpital précisant la date de l’intervention et la mention « hospitalisation ambulatoire ».

Article 7 – Indemnité kilométrique vélo - Forfait mobilité

Les parties au présent accord conviennent de la mise en place, pour une durée d'un an à compter du 1er avril 2020, de la prise en charge de tout ou partie des frais engagés par le salarié pour ses déplacements à vélo ou à vélo à assistance électrique entre sa résidence habituelle et son lieu de travail, sous forme d'une indemnité kilométrique vélo (IK vélo).

Il est rappelé que la prise en charge des frais engagés pour se déplacer à vélo correspond au montant de l'indemnité kilométrique vélo, fixé à 0,25€ par kilomètre parcouru, multiplié par la distance aller-retour la plus courte pouvant être parcourue à vélo entre le lieu de résidence habituelle du salarié et son lieu de travail ainsi que par le nombre de jours de travail annuel.

Cette indemnité ne pourra pas excéder 200 euros par an et par salarié.

Il est rappelé que le bénéfice de cette prise en charge n'est possible qu'après déclaration mensuelle du salarié de l'utilisation de ce moyen de transport auprès des services RH.

Article 8 – Passerelle CET - PERCO :

Jusqu’au 31 décembre 2020, les parties signataires conviennent de mettre en place un dispositif permettant aux salariés de transférer et de monétiser les jours du CET vers le PERCO.

Le nombre de jours concernés par la passerelle est plafonné à 10 par an. Chaque jour versé sur le PERCO fera l’objet d’un abondement de 10% de la part de l’entreprise.

La mise en œuvre de cette mesure est conditionnée à la signature d’un avenant à durée déterminée au PERCO qui sera conclu au 2ème trimestre 2020

Article 9 - Abondement sur congé versé au titre du plan de solidarité familial

A compter du 1er avril 2020 et pour une année, chaque jour de congé versé au plan de solidarité familiale, mis en place par accord du 27 novembre 2015, sera abondé de 10%.

Article 10 - Maintien du dispositif « Mon Conseiller Social »

L'entreprise maintiendra en 2020 le dispositif « MON CONSEILLER SOCIAL » de conseil juridique pour les évènements de la vie.

Il propose une assistance à distance pour l'ensemble des collaborateurs de la société :

• Le soutien juridique et administratif dans les domaines de la santé, du patrimoine, des personnes et de la famille.

• L'orientation vers des services spécialisés (notamment dans le domaine de la santé).

Le conseil se fait par téléphone ou par mail, tout en respectant l'anonymat des collaborateurs et la confidentialité des échanges.

Une communication sera réalisée sur ce sujet et diffusée à l’ensemble des collaborateurs.

Article 11 - Durée de l'accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d'un (1) an à compter du 1^er avril 2020. Il prend effet dès le lendemain de l’accomplissement des formalités de dépôt et cessera de s’appliquer au 31 mars 2021.

Article 12 - Dépôt légal et date application

Le présent accord fera également l’objet d’un dépôt en ligne sur la plateforme de téléprocédure « TéléAccord » à l’adresse suivante www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr, conformément aux nouvelles dispositions légales applicables.

Un exemplaire du présent accord sera déposé au Greffe du Conseil de Prud'hommes.

Fait à Gretz-Armainvilliers, le 05 mars 2020, en six (6) exemplaires originaux.

Pour la société

Pour la CGT

Pour la CFDT

Pour FO

Pour la CFTC